Archives pour la catégorie Tarification

AT-MP: TAUX DE COTISATIONS COLLECTIFS 2022

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

L’arrêté du 24 décembre 2021 fixe les nouveaux taux collectifs pour les entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés ou relevant d’office du taux collectif du fait de leur activité.

Le taux net moyen national de cotisation pour 2021 est de 2,23 %.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2022

 

COUTS MOYENS 2022

L’arrêté du 24 décembre 2021 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2022.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires.

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2022 : NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 24 décembre 2021, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2022, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,17% (au lieu de 0,20%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux augmente de 51 à 58% ;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,30% au lieu de 0,37%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal passe à 0,02%.

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR: PRESCRIPTION DE L’ACTION RECURSOIRE DE LA CPAM

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La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.
 
En pratique, la CPAM verse au salarié victime son indemnisation majorée, puis récupère le montant de cette majoration auprès de l’employeur fautif, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées en réparation des préjudices subis. C’est l’action récursoire de la CPAM.
 
Dans un nouvel arrêt en date du 10 novembre 2021, la cour de cassation précise que l’action récursoire (en l’espèce dirigée contre l’assureur de l’employeur) est encadrée par la prescription de droit commun, à savoir les 5 ans prévus par l’article 2224 du Code civil.

WEBINAR AT-MP : FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

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Date :                 21/01/2022
Horaire :          10H00 à 11h30
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 
Afin de mieux appréhender les contours et les enjeux de la faute inexcusable de l’employeur, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant:
Propos introductifs
 
Responsabilité civile de l’employeur : principe d’immunité
Périmètre de la faute inexcusable : accident du travail et maladie professionnelle
 
I. DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
 
Conscience du danger
Lien de causalité
 
II. ACTION EN RECONNAISSANCE
 
Procédure amiable
Procédure contentieuse
 
III. CONSEQUENCES
 
Pour la victime
  • Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
  • Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables
Pour les ayants droit
  • Majoration de rente d’ayant droit
  • Réparation du préjudice moral
Prise en charge financière des compléments d’indemnisation
  • Versement par la caisse
  • Récupération auprès de l’employeur
  • Assurance
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

AT-MP: TAUX DE COTISATIONS COLLECTIFS 2021

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

L’arrêté du 16 décembre 2020 fixe les nouveaux taux collectifs pour les entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés ou relevant d’office du taux collectif du fait de leur activité.

Le taux net moyen national de cotisation pour 2021 est de 2,24 %.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2021

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L’arrêté du 16 décembre 2020 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2021.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires.

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2021: NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 16 décembre 2020, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2021, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet augmente à 0,20% (au lieu de 0,18%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 58 à 51% ;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,37% au lieu de 0,38%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal est maintenue à 0,03%.

DEMATERIALISATION DES TAUX AT-MP

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Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit permettant aux entreprises de consulter leurs éléments de tarification (Feuille de calcul des 3 dernières années, comptes-employeur des 5 dernières années consolidées et comptes-employeur courants). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a érigé le dispositif en une obligation à la charge des entreprises. Plus concrètement, le texte dispose que:

  • Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des AT-MP sont notifiées par voie électronique.
  • Après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours après leur mise à disposition.
  • L’absence de réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l’application d’une pénalité notifiée par la CARSAT dont le montant est fixé par arrêté dans la limite de 1.5% du plafond mensuel de sécurité sociale (soit environ 50 euros) pour chaque salarié d’effectif (limite annuelle globale de 10 000 euros).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés. Le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 précise qu’elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les sociétés de plus de 10 salariés et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres.

L’arrêté du 8 octobre 2020 confirme les pénalités pour défaut d’adhésion au compte AT-MP :

Effectif des entreprises < à 20 salariés ou assimilés Effectif des entreprises ≥ à 20 et < à 150 salariés ou assimilés Effectif des entreprises ≥ à 150 salariés ou assimilés
Pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur (arrondi à l’euro supérieur), par salarié ou assimilé             0,5 %             1%             1,5 %

DRH ET OPTIMISATION DE CHARGES SOCIALES : MARRE DE VOUS FAIRE PLUMER ?

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A l’heure où l’économie vit les conséquences néfastes de la crise sanitaire, les entreprises rivalisent d’énergie pour dynamiser leur activité et dégager du cash. A cet égard, les démarches d’optimisation des coûts connaissent un regain d’intérêt. Vous bénéficiez d’ores et déjà d’un accompagnement externalisé ? Oui… mais avez-vous envisagé d’optimiser les tarifs d’une telle prestation ?

Dans un marché comptant de moins en moins de concurrence et où les prix oscillent du simple au double sans aucune justification, une réflexion sur le sujet mérite d’être menée par les services RH et QSE qui, après avoir dû concentrer leurs efforts dans une approche strictement défensive ces deux derniers mois, vont pouvoir de nouveau créer de la valeur dans une perspective offensive.

Pour vous y aider, PREVANTIS se tient à votre disposition afin de vous faire part de son offre en matière d’optimisation des taux de cotisations AT-MP au tarif le plus compétitif du marché . A titre d’illustration, pour les plus grands groupes, vous noterez qu’un écart de barème au résultat de 8 points peut générer une économie nette annuelle d’honoraires de l’ordre de 800 000 euros. N’hésitez donc pas à nous solliciter !