Archives pour la catégorie Tarification

SECURITE SOCIALE: DES COMPTES QUASIMENT A L’EQUILIBRE

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D’après le Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, publiée le 5 juin dernier, la sécurité sociale devrait être à l’équilibre, ou presque, en 2018 avec un déficit de « seulement » 300 millions d’euros. Il est vrai que ce sont les meilleurs résultats depuis 2001, après un déficit de 5,1 milliards en 2017. En outre,  les prévisionnistes anticipent  des excédents importants et croissants de 3,3 milliards d’euros en 2019 et 7,7 milliards en 2020.

Attention ces résultats reposent principalement sur une croissance meilleure que prévue (et corrélativement des rentrées fiscales dopées par la CSG) et non sur des réformes de gestion dont l’effet a été quasi nul.

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Attention également à l’arbre qui cache la forêt concernant le volet arrêts de travail puisque le rapport relève une augmentation de 4,4% du coût des IJ s’agissant tant de la maladie que des AT-MP. Rappelons à cet égard que l’offre de contrôle via notre site contrevisiteenligne.com est de nature à limiter les impacts financiers pour les entreprises qui subissent mécaniquement une hausse de leur coût du travail.

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L’excédent de la branche AT-MP s’inscrit néanmoins dans la durée puisqu’il s’établit en 2017 à 1,1 Mds d’euros. En ce sens, la baisse du taux moyen de cotisations est de 0.06 point. Espérons que ces constats conduiront à une baisse des coûts moyens pour 2019.

 

 

 

 

 

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ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN INTERIMAIRE: DENI DE JUSTICE POUR L’UTILISATEUR

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Lorsque un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au sein de l’entreprise utilisatrice, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le coût des indemnités temporaires est intégralement supporté par l’entreprise de travail temporaire. Ces dispositions prévoient néanmoins une exception de poids en cas d’attribution d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10% ou en cas de sinistre mortel; en effet, dans de telles hypothèses, les textes disposent que le coût du capital représentatif de la rente est mis à la charge d’1/3 pour l’utilisateur et de 2/3 pour la société d’intérim, le juge conservant la possibilité de prononcer une répartition différente au regard des données de l’espèce.

Dans plusieurs arrêts en date du 15 mars 2008 (Cf. notamment Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-19.043, Publié au bulletin), la cour de cassation écarte d’un revers de main la possibilité pour l’employeur de défendre ses droits élémentaires en saisissant les juridictions compétentes d’une contestation du caractère professionnel du sinistre ou de l’évaluation du taux d’incapacité:

« Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire ; qu’il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission […]. »

Une telle position n’est pas admissible dans la mesure où elle prive véritablement l’employeur de contester sur le fond des décisions lui faisant grief; la référence à la sollicitation d’une répartition différente devant le juge est fallacieuse dans la mesure où l’objet d’une telle action est sans rapport avec la qualification professionnelle du sinistre ou la correcte évaluation de l’incapacité. A tout le moins, elle ne peut faire obstacle aux dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable.

En tout état de cause, la référence à une éventuelle action en responsabilité contractuelle de l’utilisateur contre la société d’intérim invite les sociétés utilisatrices à s’interroger sur le contenu du contrat de mise à disposition; plus concrètement, ne devraient-elles pas exiger l’insertion d’une clause contractuelle prévoyant la responsabilité financière de la société d’intérim lorsque cette dernière n’use pas des voies et délais de recours (sur demande expresse de la société utilisatrice par exemple).

 

 

 

 

 

AT-MP: TAUX DE COTISATIONS COLLECTIFS 2018

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

L’arrêté du 30 décembre 2017 fixe les nouveaux taux collectifs pour les entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés ou relevant d’office du taux collectif du fait de leur activité.

A noter, le taux net moyen national de cotisation pour 2018 est de 2,22 %.

 

CONTROLE DES ARRETS DE TRAVAIL: PREVANTIS BOOSTE LA CONTRE-VISITE

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« Limitez votre absentéisme à un coût maîtrisé »

  •  Pas d’engagement
  •  Pas d’abonnement
  •  Pas d’intermédiaire pour une relation directe avec le médecin
  •  Les meilleurs prix

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous faire part du lancement du site contrevisiteenligne.com, la plateforme de mise en relation directe entre entreprises et médecins contre-visiteurs dans le domaine du contrôle des arrêts de travail.

Gratuite et sans engagement, l’interface contrevisiteenligne.com vous permet de déposer un appel d’offres de contre-visite qui est relayé aux médecins dont le périmètre d’intervention couvre la domiciliation du salarié à visiter. Les médecins intéressés déposent leur offre sur la plateforme et vous êtes immédiatement avisés de toute nouvelle proposition. Les médecins fixant unilatéralement leur prix, vous êtes libre de retenir ou non leurs offres. Généralement, en l’absence d’intermédiaire, les prix proposés sont inférieurs aux tarifs traditionnels. La solution vous permet en outre de bénéficier de tableaux de bord pour suivre l’efficacité des contrôles.

Si vous ne souhaitez pas gérer les offres des médecins, vous pouvez directement déposer sur le site une commande pour gestion par PREVANTIS au tarif fixe de 110 € HT. Dans une telle hypothèse, PREVANTIS se charge de mandater le médecin.

Dans tous les cas, il convient préalablement de vous référencer sur le site. Si vous le souhaitez, nous pouvons directement procéder à votre inscription.

Bien cordialement.

Découvrir notre vidéo de présentation

contrevisiteenligne.com

 

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2018: NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 30 décembre 2017, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2018, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,21% (au lieu de 0,22%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 58 à 53%;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,49% au lieu de 0,54%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal augmente à 0,03% (au lieu de 0,01%).

 

Cette baisse fait écho à l’augmentation des coûts moyens afin de répondre aux objectifs de plus d’individualisation fixé par la branche AT-MP.

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2018

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L’arrêté du 10 décembre 2017 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2018.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires notamment pour les petites IT  et concernant l’activité « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E » pour laquelle le coût moyen d’une IP4 passe de 560 102 à 592 554 euros.

 

TARIFICATION AT-MP: MODIFICATION DES MESURES D’AJUSTEMENT DES COUTS MOYENS

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L’arrêté du 21 décembre 2011 (modifié par divers arrêtés: 23 novembre 2016 – 16 décembre 2015 – 29 novembre 2013) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a fixé la liste des risques bénéficiant d’une minoration de 10 ou 20% des coûts moyens pour tenir compte de la forte présence de salariés à temps partiel.

 

L’arrêté du 24 novembre 2017 modifie cette liste dans les conditions suivantes:

  • passage d’un abattement de 20 à 10% pour les activités de restauration type rapide.
  • bénéfice de l’abattement de 10% aux activités de collecte de déchets ménagers ou d’activités; nettoiement de voirie-balayage, lavage.

Les ajustements bénéficiant aux autres activités sont inchangés.