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MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°102

 

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Le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.

Ce tableau n°102 est le pendant du tableau n°61 du régime agricole. Une différence importante néanmoins: le tableau comporte une liste limitative et non indicative des travaux susceptibles d’exposer au risque de la maladie.

Le nouveau tableau numéroté 102 est ainsi rédigé

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AT-MP: EVOLUTION DES CERTIFICATS MEDICAUX ET AVIS D’ARRET DE TRAVAIL

Dans un communiqué diffusé sur le site ameli.fr, l’assurance maladie confirme les nouveautés concernant les certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP.

Plus concrètement, à compter du 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge). Ainsi, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Le certificat médical AT/MP quant à lui sera désormais dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il sera dès lors réservé aux seules demandes d’imputabilité des lésions (certificat médical initial, de rechute ou de lésion nouvelle). Il ne portera donc plus de prescription d’arrêt de travail et ne sera plus adressé à l’employeur par le salarié. Il restera accessible en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Si ce nouveau dispositif simplifie potentiellement les démarches du médecin traitant, il contribue néanmoins à fragiliser un peu plus le contentieux de l’imputabilité. En effet, a priori, les médecins de la commission de recours amiable ainsi que ceux mandatés par l’employeur ne seront plus destinataires des constatations médicales ayant fondé les prolongations d’arrêt de travail… dès lors, en pratique, il leur sera impossible de caractériser et dater une rupture d’imputabilité. Compte tenu des présomptions d’imputabilité fondées sur la continuité des soins et arrêts de travail, et, du manque de volonté des magistrats dans la mise en œuvre d’une expertise médicale judicaire, le contentieux de la longueur d’arrêt constitue indéniablement une espèce en voire de disparition…

MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°61- CHLORDECONE

 

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Le Décret n°2021-1724 du 20 décembre 2021 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le régime agricole relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.

Cette disposition vise notamment le cancer de la prostate lié à une exposition au chlordécone. Pour mémoire, cet insecticide est à l’origine d’un scandale sanitaire dans les Antilles où il a été autorisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies, alors que sa toxicité était connue depuis les années 1960 et qu’il était interdit en France depuis 1990. Il a infiltré le sol et contaminé le sang de plus de 90 % des adultes de Martinique et de Guadeloupe selon Santé publique France.

Le nouveau tableau numéroté 61 est ainsi rédigé:

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AT-MP : CHIFFRES CLES 2020

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent et par des mesures
de sécurité sanitaire extraordinaires, en particulier avec la mise en place du confinement. La situation qui en a découlé a conduit à l’arrêt ou au ralentissement significatif d’une grande partie de l’activité économique.

Les chiffres de la sinistralité et certains constats reflètent cette situation atypique et doivent, à cet égard, être appréciés avec prudence. On retiendra les points suivants :

Nombre AT en baisse de -17.7%

Prépondérance des AT liés à la manutention manuelle

Nombre MP en baisse de -18.8%

TMS représentent 87% des MP

Affections psychiques en hausse de +37%


En outre, ce blocage temporaire de l’activité a eu un impact significatif sur les recettes de la branche, conduisant à un déficit annuel significatif de -222 millions d’euros.

En savoir plus en téléchargeant le document de synthèse de l’assurance maladie

FAUTE INEXCUSABLE: L’EMPLOYEUR DOIT-IL SE FAIRE ENQUETEUR ET GARDE DU CORPS ?

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.

Si la preuve de la faute inexcusable de l’entreprise incombe en principe au salarié, qui doit démontrer que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas mis les moyens nécessaires en œuvre pour l’éviter, il existe néanmoins deux exceptions établissant une présomption :

  • En matière d’intérim et de CDD, quand le salarié n’ pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité.
  • Lorsque le danger a été signalé et qu’il s’est par la suite réalisé.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2021, la cour de cassation retient une interprétation très littérale de ce dernier principe, en considérant que l’agression physique du salarié consécutive à la réception d’une lettre anonyme de menace portée à la connaissance de l’employeur fonde le jeu de la présomption pour danger signalé :

 » Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige :

4. Selon le second de ces textes, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

5. Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’arrêt constate que dans la matinée du 3 octobre 2011, la secrétaire de la société a trouvé dans la boîte aux lettres un courrier anonyme, destiné à la victime, mentionnant « dégage ou on te crève », que ce dernier a transmis par courriel du même jour à son employeur tout en écrivant : « A ce stade où seuls vous, [D] et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois ». Il retient que cette transmission ne caractérise pas une alerte donnée à l’employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d’agression physique. L’arrêt en déduit que les conditions posées par l’article L. 4131-4 du code du travail ne sont pas réunies et qu’il incombe en conséquence à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable, en établissant que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité.

6. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, de sorte qu’elle avait signalé à celui-ci le risque d’agression auquel elle était exposée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.« 

S’il est justifié que le danger signalé puisse fonder une faute inexcusable de droit lorsque la thématique sécurité relève des compétences, des responsabilités et des pouvoirs d’action de l’entreprise, il est des plus discutables d’appliquer ce principe au cas d’espèce dans la mesure où, en pratique, il est difficile d’appréhender les actions concrètes que l’employeur aurait pu mettre en œuvre pour éviter l’agression ! En effet, face à une simple lettre anonyme de menaces, l’employeur, qui n’est ni enquêteur ni garde du corps, reste relativement démuni pour déployer concrètement des mesures préventives … même si la menace semble proférée par une personne interne à l’entreprise.

Nouvelles modifications des listes d’établissements ouvrant droit à la préretraite amiante

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Cinq arrêtés du 7 juillet 2021 (MTRT2116619A, MTRT2116643A, MTRT2116646A, MTRT2116650A, MTRT2116652A) modifient et complètent la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

LOI SANTE AU TRAVAIL : CREATION DU PASSEPORT PREVENTION

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail crée un passeport prévention du salarié à compter (au plus tard) du 1er octobre 2022 (texte à paraître).

Selon l’article L. 4141-5 du code du travail, l’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées sous sa direction.

Le travailleur peut également y inscrire les formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

Le travailleur pourra autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel.

L’outil qui sera retenu pour enregistrer le parcours de formation et les compétences acquises contribuera à une meilleur traçabilité des formations sécurité ayant bénéficié aux salariés, traçabilité dont l’utilité est évidente tant sur le plan opérationnel (construction des parcours de formation) que sur le plan juridique (obligation de sécurité de l’employeur).

LOI SANTE AU TRAVAIL : ACCES AU DOSSIER MEDICAL PARTAGE DU SALARIE

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail contient notamment des dispositions facilitant l’accès des professionnels de santé au dossier médical du salarié.

Plus concrètement, l’article 15 de la loi dispose que :

Le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé (DMP) et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. Pour mémoire, le DMP, créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 comprend des données de santé à caractère personnel, propres à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie. Il contient les données relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social et médico-social d’une personne, parmi lesquelles on compte notamment l’état des vaccinations, les synthèses médicales, les comptes rendus de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les traitements prescrits.

Le travailleur peut s’opposer à l’accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son DMP. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l’avis d’inaptitude mentionné à l’article L. 4624-4 du code du travail. Il n’est pas porté à la connaissance de l’employeur.

S’il convient de saluer ces dispositions permettant aux professionnels de santé d’avoir une vision plus globale de l’état de santé du salarié de nature à en améliorer la prise en charge, il est dommage qu’elles requièrent le consentement de l’intéressé qui sera en pratique souvent refusé.

AT-MP: FAIRE-PART DE NAISSANCE DE LUCIE

Madame, Monsieur,

Afin de simplifier les échanges entre les employeurs et l’assurance maladie, cette dernière vient de donner naissance à LUCIE (Liaisons Uniques des Correspondances Informatisées aux Employeurs) afin de rendre disponibles en ligne les courriers relatifs à l’instruction des dossiers « Accident de Travail/Maladie Professionnelle ».

Les avantages de ce nouveau service :

  • Sécurisé et pratique
  • Rapide et disponible 24h/24 (document téléchargeable pendant 30 jours)
  • Gestion centralisée des multi Siret (un seul espace pour gérer plusieurs de vos établissements)
  • Eco responsable

L’assurance maladie propose un tuto sympathique en cliquant sur le lien suivant