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Assurance Maladie – Publication du rapport sur la sinistralité AT/MP 2021

Le service Risques Professionnels de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie vient de publier son rapport sur les données de sinistralité AT/MP de l’année 2021.

Quelques chiffres clés :

  • Une augmentation du nombre d’accidents du travail de + 12% en 2021 par rapport à 2020. Ce chiffre reste toutefois inférieur à celui enregistré avant la crise sanitaire (-7,8% par rapport à 2019) ;
  • Une augmentation des maladies professionnelles de +17,8 % en 2021 par rapport à 2020. Ce chiffre reste toutefois inférieur à celui enregistré avant la crise sanitaire (-4,3% par rapport à 2019) ;
  • La branche AT/MP retrouve un résultat excédentaire en 2021 (+ 1 191millions d’euros) ;
  • Un taux de cotisations AT/MP net moyen national de 2,24 % en 2021 ;
  • 70 millions de journées non travaillées en 2021 liées à des AT/MP, soit l’équivalent de plus de 300 000 emplois à temps plein.

Retrouvez le détail de ce rapport en cliquant ici.

Maxime THOMAS

Opposabilité de la prise en charge d’un AT/MP : le juge et la qualité à agir de l’employeur

Pour rappel et selon la Cour de cassation, « seul l’employeur ou l’ancien employeur de la victime » a qualité pour contester l’opposabilité de la décision d’une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie, d’une rechute ou encore pour contester une décision attributive d’un taux d’incapacité permanente (2e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-14.077, dans le même sens 2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 16-28.333, 17-10.640, Bull. 2018, II, n° 56).

Un tel positionnement n’est pas sans impacter considérablement les possibilités concrètes d’ester en justice de très nombreux employeurs requérants et ce, malgré l’existence d’un indiscutable intérêt financier associé à l’impact de leur propre tarification des risques professionnels en cas de prise en charge d’un AT/MP ou d’attribution d’une rente d’incapacité permanente partielle.

Nous avions notamment déjà évoqué, à ce titre, le cas de l’entreprise utilisatrice (voir l’article : ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN INTERIMAIRE : DENI DE JUSTICE POUR L’UTILISATEUR | LE BLOG DE PREVANTIS (wordpress.com)).

Est également concernée, une entreprise financièrement impactée par la prise en charge d’une maladie professionnelle contractée par un ancien salarié (laquelle est présumée par la Caisse comme étant le « dernier employeur exposant ») mais qui ne peut justifier devant le juge de sa qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur administratif de l’assuré concerné.

Dans une telle configuration, la Cour d’appel de Nancy (CA Nancy ; 8 novembre 2022 – n° 22/00952) est récemment venue rappeler :

  • Que l’obligation d’information visée à l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et se rapportant à l’instruction d’un AT/MP qui incombe à la Caisse ne concernent « que la victime et la personne physique ou moral qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime » ;
  • En conséquence, que « seul l’employeur ou l’ancien employeur de la victime a qualité pour contester l’opposabilité » de la décision litigieuse ;
  • « […] qu’en l’état d’un employeur qui n’est pas l’employeur actuel ou le dernier employeur qui entend contester les conséquences de l’inscription en compte risques professionnels d’une maladie professionnelle […] reste en revanche recevable à saisir la juridiction de la tarification d’un recours en non-imputabilité des sommes inscrites sur son compte employeur au titre de la maladie en cause ».

La voie du contentieux technique suggérée in fine par le juge impliquera, pour le requérant concerné, de saisir la Cour d’appel d’Amiens afin d’obtenir une inscription du sinistre au compte spécial et d’apporter la démonstration, dans cette perspective, d’une exposition successive du salarié au risque concerné « dans plusieurs établissements d’entreprises différentes et ce, sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie » (application combinée des articles D.242-6-5 ; D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale et article 2, paragraphe 4, de l’arrêté du 16 octobre 1995).

En pratique, l’administration d’une telle preuve ne s’annonce pas simple pour une société qui n’aura donc pas été pleinement associée à l’instruction initiale de la pathologie litigieuse…

Maxime THOMAS

L’objectivation d’une pathologie désignée dans un tableau de maladie professionnelle

Est présumée d’origine professionnelle, sans que la victime ait à démontrer le lien de causalité entre sa maladie et son travail, la maladie désignée par un tableau des maladies professionnelles lorsque sont remplies les conditions définies par celui-ci relatives à la constatation de la maladie, au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux.

Il appartient donc à la Caisse, dans le cadre de son instruction et pour se prévaloir ensuite de la présomption d’imputabilité, de s’assurer préalablement que la pathologie déclarée par l’assuré a bien été médicalement objectivée dans le respect des conditions de constatation définies par le tableau concerné.

Les juges du fond sont régulièrement amenés à opérer un contrôle très strict du respect des conditions de désignation de la maladie :

  • S’agissant du tableau n°57A, consacré à la tendinopathie et la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule, le juge s’assurera que les éléments médicaux recueillis par la Caisse lors de son instruction « étaient de nature à caractériser la maladie reconnue exigeant que la tendinopathie soit objectivée par une IRM ou par un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM ». En ce sens, la production, par l’organisme de sécurité sociale au stade contentieux, de potentielles attestations établies par son service médical postérieurement à l’instruction de la maladie litigieuse est jugée insuffisante dès lors que le dossier constitué par la Caisse et mis à disposition des parties à l’issue de l’enquête, lequel doit notamment inclure le colloque médico-administratif complété par le médecin conseil, « ne fait aucunement état d’une IRM -ou d’un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM » (CA Angers, 7 juillet 2022, n° 20/00337) ;
  • S’agissant des tableaux n°97 et 98, consacrés à la sciatique ainsi qu’à la radiculalgie crurale par hernie discale, le magistrat actera du non-respect de la condition se rapportant à la désignation de la maladie dès lors que le colloque médico-administratif associé au dossier ne reprend pas « le libellé exact du syndrome retenu, ni ne met en évidence l’atteinte radiculaire de topographie concordante ». A ce titre et aux yeux du juge, « les conditions médicales doivent être objectivées par un ou des éléments extrinsèques auxquels le médecin conseil doit faire référence » (CA Versailles, 27 janvier 2022, n°20/02912 ; CA Orléans, 4 janvier 2022, n°02/2022).

Maxime THOMAS

Prise en charge d’une maladie professionnelle : l’employeur et le principe de l’autorité de la chose décidée

Pour rappel, le principe de l’autorité de la chose décidée, lequel s’articule avec les principes de non-rétroactivité et d’indépendance des rapports, a vocation à s’appliquer aux décisions administratives individuelles notifiées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Sont logiquement concernées, dès lors, les décisions portant sur la reconnaissance ou le rejet du caractère professionnel d’un sinistre notifiées au salarié et à l’employeur.

Concrètement et en vertu de ce principe, la décision initiale de refus de prise en charge d’une pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels notifiée à l’employeur doit être considérée comme étant définitive et la seule opposable à son égard dans ses rapports avec les organismes de sécurité sociale (s’agissant surtout de l’impact de sa tarification des risques professionnels). Cette notification initiale ne saurait donc être ultérieurement remise en cause par une décision de prise en charge « rectificative » de cette même pathologie (Voir en ce sens : Soc.13 janvier 1977, 76-10.607 ; Soc. 31 janv. 2002, Mme Chambas c/ Ordre des avocats, arrêt n° 460 FS-D ; Soc, 10 février 2004, 01-45.328 ; Soc., 26 février 1981, n° 80-10.566).

Cette règle n’échappe pas toutefois, comme tout principe juridique, à de nombreux tempéraments.

C’est en ce sens que la Cour de cassation est notamment venue rappeler, s’agissant du cas des maladies professionnelles instruites par les Caisses, « qu’une première décision de refus de prise en charge d’une pathologie au titre d’un tableau de maladies professionnelles, même devenue définitive à l’égard de l’employeur, ne peut faire obstacle à l’opposabilité à celui-ci d’une seconde décision de la caisse intervenue au vu d’une nouvelle déclaration de maladie professionnelle instruite selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau » (Ch. civ. 2ème ; 13 octobre 2022 ; 21-10.253)

En l’espèce, une salariée a sollicité, en décembre 2015, la reconnaissance du caractère professionnel d’une « sclérodermie systémique » au titre du tableau n°25 du code de la sécurité sociale. Après instruction de la pathologie au titre dudit tableau, une première décision de refus de prise en charge a été notifiée aux parties « pour raison administrative liée à l’absence d’exposition aux risques, par une décision du 7 juillet 2016 notifiée à l’employeur ».  Cette même maladie a toutefois fait l’objet d’une seconde déclaration et d’une seconde instruction au titre, cette fois, d’une pathologie dite « hors-tableau », laquelle impliquant mécaniquement la consultation du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Après avis favorable du Comité, la Caisse a cette fois, arrêté une décision de reconnaissance individuelle du caractère professionnel de la maladie, laquelle est donc considérée par le juge du droit comme étant pleinement opposable à l’employeur.

Maxime THOMAS

Nouvelle modification de la liste d’établissements ouvrant droit à la préretraite amiante

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Un arrêté du 16 septembre 2022 (MTRT2216183A) modifie et complète la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante et des établissements de flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Preuve de l’exposition à l’amiante chez plusieurs employeurs : l’inscription sur la liste ACAATA ne suffit pas !

Sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de ladite pathologie a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d’entreprises différentes et ce, sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie (application combinée des articles D.242-6-5 ; D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale et article 2, paragraphe 4, de l’arrêté du 16 octobre 1995).

La charge de la preuve de cette multi-exposition pèse sur l’employeur requérant qui contesterait l’inscription à son compte employeur des dépenses afférentes à la prise en charge d’une maladie professionnelle.

En pratique toutefois, l’administration de cette preuve n’est pas chose aisée.

A titre illustratif, la section Tarification de la Cour d’Appel d’Amiens est récemment venue rappeler que l’employeur « ne saurait se prévaloir de l’inscription sur la liste ACAATA des précédents employeurs […] la cour rappelant qu’en matière de tarification, cette seule inscription ne peut constituer la preuve des conditions de travail que le salarié a pu rencontrer dans ces sociétés ni celle d’une exposition au risque amiante » (Cour d’appel d’Amiens – TARIFICATION – 9 septembre 2022 – n° 22/00676).

Une telle solution, qui s’inscrit dans la continuité d’une position déjà arrêtée par la Cour de cassation en début d’année (Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-13.690), ne manquera pas d’interpeller.

Relevons en effet qu’à l’inverse, un assuré français peut se prévaloir de la seule inscription d’un ancien employeur à la liste ACAATA (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) pour obtenir en justice, de manière quasi-automatique, une réparation de son « préjudice moral spécifique dit d’anxiété », lequel est associé au fait de vivre dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de manifestation d’une maladie liée à l’exposition aux poussières d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241).

Maxime THOMAS

Accident du travail : l’ « agresseur agressé » est-il protégé ? 

Il est juridiquement établi que la qualification professionnelle d’un accident litigieux peut être écartée lorsque les circonstances associées au sinistre concerné impliquent, de la part de la victime alléguée, la réalisation d’un « acte dans un intérêt purement personnel ou se livre à des agissements totalement étrangers au travail confié par l’employeur » (Cass. Soc. 14 octobre 1993, n°3011 D ; Cass. Soc. 16 avril 1992, n°1680 D).

Dans une telle hypothèse, le salarié s’est ainsi soustrait à l’autorité de l’employeur et la présomption d’imputabilité instituée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale tombe. Par voie de conséquence, le salarié est ainsi exclu du bénéfice de la législation des risques professionnels. Force est de constater cependant qu’en pratique, les employeurs requérants échouent très souvent, aux yeux du juge, à rapporter la preuve de la soustraction du salarié impliqué à leur autorité. Appliquée au cas de la rixe ou de l’altercation entre collaborateurs d’une même société, cette difficulté pratique est d’autant plus prononcée.

On relèvera ainsi, à titre d’exemple, qu’en cas de rixe, la qualification professionnelle n’est pas remise en cause dès lors «  qu’il n’est pas établi […] que les violences subies étaient étrangères à l’activité professionnelle ». En outre, le fait pour un salarié d’être à l’initiative de la rixe en allant directement interpeller un collègue de travail ne constitue « pas un acte échappant à l’autorité de l’employeur » dès lors que la survenance de ladite rixe au temps et au lieu du travail était caractérisée. Enfin, « ni le fait que l’altercation ait eu lieu à la fin du travail, ni l’abstention de saisir l’employeur », ce alors que « le motif d’ordre professionnel qui a été à l’origine de l’incident devait les inciter à solliciter l’intervention de l’employeur » ne permettent de combattre efficacement la qualification professionnelle des lésions qui en résulteraient (Cass. Soc., 23 mai 1996, no 94-13.294).

Très récemment toutefois, la Cour d’appel de Versailles a admis qu’un salarié, du fait de « son attitude et par ses paroles déplacées et extérieures aux relations de travail » s’est ainsi « soustrait à toute relation de subordination à l’égard de l’employeur et les lésions invoquées […] ne peuvent être en lien avec son travail » (Cour d’appel de Versailles – 5ème Chambre, 29 septembre 2022, n°21/01334).

Il faut dire que le cas d’espèce avait de quoi interpeller. En effet, une altercation serait intervenue entre un salarié et sa supérieure hiérarchique dans l’entreprise mais en dehors des heures de travail.

Les divers témoignages s’accordent pour dire que les faits se seraient déroulés « après la fin du travail », alors que le salarié « sortait des toilettes dans lesquelles il se lavait les mains depuis trente minutes » et sur le fait qu’après avoir vraisemblablement mal vécu des reproches sur « son manque d’implication en le comparant avec un autre collègue plus serviable et efficace », le salarié aurait ensuite insulté sa responsable « de façon grossière, par des propos misogynes et racistes, qui l’ont faite bondir et se précipiter sur lui ». Le salarié a ensuite été blessé après avoir été « agripé par le cou et poussé contre une caisse » par sa supérieure.

Le juriste averti sur la matière ne manquera pas de noter que le juge du fond, pour écarter d’emblée la présomption d’imputabilité ainsi que la qualification professionnelle de l’agression et des lésions subséquentes, a pris soin d’insister sur le fait qu’en tout état de cause, la scène litigieuse s’était déroulée « en dehors du temps de travail » (indépendamment de tout débat juridique portant sur la potentielle soustraction du salarié à l’autorité de l’employeur).

Cette précaution de la Cour d’appel n’est peut-être pas si anodine.

Pas certain effectivement, compte-tenu de la jurisprudence historique précitée sur le sujet, qu’une telle décision n’eut pas été exposée à une inéluctable cassation s’il avait été retenu le fait que les mêmes circonstances s’étaient déroulées au temps et au lieu du travail.

Maxime THOMAS

Accident du travail et réserves motivées

Pour rappel, les entreprises ont pour obligation de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail et ce, sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative.

Toutefois, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle et ce, dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réalisation de la déclaration du sinistre litigieux (Article R.441-6 du Code de la Sécurité Sociale).

La Caisse, en cas de réception de réserves motivées, est alors tenue de mettre en place une instruction renforcée et contradictoire préalable à toute éventuelle décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (Articles R.441-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Récemment, la Cour d’appel de Colmar, après avoir rappelé qu’une réserve motivée juridiquement recevable s’analyse en une contestation du sinistre portant « sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail », n’a pas manqué d’insister sur le fait que lorsque « les réserves se conforment à leur objet, elles s’analysent comme des réserves motivées, peu important la pertinence ou la qualité de la motivation. Dès lors que les réserves motivées portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, cette exigence ne peut être interprétée comme imposant à l’employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail » (CA Colmar, 7 juillet 2022, n° 20/03576).

Autrement formulé, en cas de réserves motivées, c’est à la Caisse, dans le cadre de son instruction, qu’il revient de déterminer si les doutes formalisés par l’employeur au stade des réserves sont susceptibles de constituer des éléments sérieux de nature à écarter la qualification professionnelle du sinistre litigieux. A titre d’exemple, l’évocation par l’entreprise d’une suspicion d’état pathologique antérieur (antériorité supposée de la lésion alléguée par son collaborateur) devrait amener la Caisse Primaire à solliciter spécifiquement l’appui du médecin conseil.

Maxime THOMAS

Exposition à l’amiante et cancers : vers la création de nouveaux tableaux de maladie professionnelle

Pour rappel, les cancers broncho-pulmonaires et de la plèvre (mésothéliome) sont, à date, les seuls cancers faisant l’objet d’un tableau de maladie professionnelle en lien avec l’exposition à l’amiante (tableaux n°30 et 30bis).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), établissement public placé sous la tutelle des ministères de la Santé, de l’Agriculture, de l’Environnement, du Travail et de la Consommation, vient toutefois de publier les conclusions d’une expertise consacrée à l’étude d’une possible relation causale entre le risque de survenue des cancers du larynx et des ovaires et l’exposition professionnelle à l’amiante (https://www.anses.fr/fr/amiante-cancers-ovaires-larynx)

Dans le cadre d’un rapport renvoyant à de nombreuses études scientifiques concordantes sur la question, c’est donc sans surprise que l’agence conclut à l’existence manifeste de ce lien causal (« Entre 150 et 170 cancers du larynx et de l’ovaire chaque année en France » selon A. Papadopoulos, coordinatrice scientifique au sein de l’Anses).

Précisons qu’en l’état actuel des textes applicables, la reconnaissance du caractère professionnel de ces pathologies est théoriquement déjà possible et ce, via la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance individuelle des maladies dites « hors-tableau », laquelle implique toutefois pour le demandeur d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle.

C’est pourquoi l’ANSES va jusqu’à recommander la création de nouveaux tableaux de maladie professionnelle, ce afin faciliter les démarches du futur assuré déclarant « en permettant de reconnaître automatiquement le lien avec une exposition professionnelle à partir du moment où le demandeur remplit les conditions définies par le tableau ».

Affaire à suivre donc.

Maxime THOMAS

MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°102

 

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Le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.

Ce tableau n°102 est le pendant du tableau n°61 du régime agricole. Une différence importante néanmoins: le tableau comporte une liste limitative et non indicative des travaux susceptibles d’exposer au risque de la maladie.

Le nouveau tableau numéroté 102 est ainsi rédigé

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