PLFSS 2018: MEILLEURE INDEMNISATION DES MP

Image1

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une meilleure indemnisation des victimes de maladies professionnelles en faisant rétroactivement partir le point de départ de l’indemnisation au jour de l’apparition des premiers symptômes et non plus au moment où un médecin établit un lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle (autrement formulé, le jour du certificat médical initial).

Cette disposition est évidemment de nature à entraîner une majoration des coûts moyens des sinistres. A suivre.

Publicités

STATISTIQUES AT-MP 2016: UNE BAISSE GLOBALE DE LA SINISTRALITE

Image1

Du rapport 2016 de la branche AT-MP, il ressort que la sinistralité se maintient à un niveau bas grâce à un recul important de certains risques et maladies, notamment dans des secteurs traditionnels. La situation est plus contrastée dans certains secteurs d’activité comme les soins à la personne.

Plus d’un million de sinistres (accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles) ont été reconnus et pris en charge en 2016, dont près de 764 000 ayant entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente.

La fréquence globale des accidents du travail (AT) poursuit sa baisse et se stabilise à un niveau historiquement bas (33,8 AT pour 1000 salariés). Principal secteur touché par les accidents du travail, le BTP connaît une baisse de fréquence de 3,1% de ses AT (60 AT pour 1 000 salariés) alors que l’aide et services à la personne enregistrent une hausse de 2 % avec un indice de fréquence préoccupant (94,6 AT pour 1 000 salariés, soit trois fois plus que la moyenne). En 10 ans, la sinistralité AT de ce secteur, en pleine croissance, aura augmenté de 45 %.

Le secteur de l’intérim connaît une hausse de son indice de fréquence de 7,8 %. En augmentation depuis 2015, la hausse des AT dans ce secteur peut être le signe avant-coureur d’une reprise économique.

Les accidents de trajet sont en légère hausse de 1,2 %, pour la deuxième année consécutive.

Dans le champ des maladies professionnelles, l’inversion de tendance, survenue en 2012, se poursuit en 2016, puisque le nombre de pathologies prises en charge est en diminution (- 4,3 %). Les troubles musculo-squelettiques (TMS) reculent de manière importante (-4,1 %) de même que les maladies liées à l’amiante (-9,5 %), alors que le nombre de reconnaissances de cancers professionnels (hors amiante) ainsi que les affections psychiques sont en hausse (respectivement +10 % et +40 %).

 

Rapport de l’Assurance maladie – Risques Professionnels

 

 

INVITEZ-VOUS AUX RENCONTRES AT-MP DE CABOURG: 1 PASS VIP GRATUIT A SAISIR !

  • Vous êtes DRH ou Gestionnaire sécurité en charge de la gestion administrative, juridique et financière des AT-MP.
  • Votre entreprise industrielle dénombre plus de 500 salariés.
  • Vous vous passionnez pour le droit des risques professionnels.

Profitez d’un PASS VIP encore disponible gratuitement pour les rencontres de CABOURG ci-dessous décrites en me contactant par email à l’adresse suivante: ogarand@prevantis.fr

Le PASS VIP inclue les prestations suivantes:

  • Participation aux formations de la journée du 17 octobre et à la matinée du 18 octobre
  • Apéritif du 17 octobre
  • Déjeuner et dîner gastronomiques du 17 octobre
  • 1 chambre individuelle au sein du Grand Hôtel Cabourg pour la nuit du 17 au 18 octobre

Attention places réservées aux participants répondant aux critères ci-dessus qui se manifesteront les premiers.

 

Image1.png

 

Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

FAUTE INEXCUSABLE-MP: EXPOSITION CHEZ PLUSIEURS EMPLOYEURS

cour-cassation-assurance-emprunteur

La Cour de cassation (Cass. Civ. 2 15 juin 2017 n°16-14.901) retient une interprétation extensive de la présomption d’imputabilité en matière de maladie professionnelle en considérant qu’elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des employeurs successifs ayant exposé le salarié au risque quand bien même la pathologie aurait été instruite au contradictoire du seul dernier employeur.

Elle casse ainsi un arrêt de cour d’appel qui avait à tort posé le principe selon lequel l’action en faute inexcusable d’un collaborateur à l’encontre d’un précédent employeur supposait la démonstration préalable par le salarié d’un lien de causalité entre la pathologie et l’activité au sein de cette entreprise.

Elle ouvre néanmoins la possibilité à l’ancien employeur de contester toute imputabilité malgré la reconnaissance finale du caractère professionnel de la maladie.

Cette approche très rigoureuse de la présomption d’imputabilité devrait selon nous conduire les CARSAT à davantage d’imputation au compte spécial s’agissant de la tarification AT-MP.

 

 

VOLET PENAL DE L’AMIANTE: VERS UN NON-LIEU

601959_sans-titre

Le parquet de Paris demande la fin des investigations dans plusieurs enquêtes pénales liées à l’amiante, considérant qu’il est impossible de déterminer avec certitude quand les victimes ont été contaminées.

 

«Le diagnostic d’une pathologie liée à l’amiante fait la preuve de l’intoxication, mais ne permet pas de dater l’exposition ni la contamination», a estimé le 13 juin le parquet dans ses réquisitions. une analyse calquée sur celle défendue par les juges d’instruction en charge de ces dossiers et aux termes de laquelle: «cet aléa dans la date des faits ne pourra pas permettre de conduire des investigations ciblées et efficaces de nature à réunir des charges qui pourraient être imputées à quiconque».

En conséquence, il est prévisible que ces différentes affaires ne soient pas renvoyées devant les tribunaux.

 

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

Image1

 

Dans la lignée des arrêts AIR FRANCE (25/11/2015), FINIMETAL (01/06/2016) et COMPOURVOUS (22/09/2016), la cour de cassation replace une nouvelle fois l’obligation de sécurité incombant à l’employeur dans une logique de moyens susceptible de plus ou de moins.

En effet, la cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 juin 2017, confirme le jugement de la cour d’appel ayant prononcé la rupture d’un contrat de travail aux torts de l’employeur en relevant que:

« en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par l’intéressée et matérialisée par des circonstances objectives, l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité et fait ressortir que ce manquement avait été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail« .

A contrario, la cour de cassation pose bien le principe selon lequel la mise en œuvre de mesures de nature à remédier à la situation aurait pu exonérer l’employeur de sa responsabilité, ce, malgré un dommage psychologique manifestement caractérisé de la salariée.

 

 

AT-MP: RELATIONS EPISTOLAIRES AVEC LES CPAM

fragonard

Les obligations d’information pesant sur les CPAM au bénéfice des employeurs en matière de gestion de l’instruction et de la reconnaissance des risques professionnels (AT-MP) donnent lieu à une abondante jurisprudence.

Dernière en date, celle de la cour de cassation qui s’est interrogée sur la validité d’une notification de clôture d’instruction effectuée auprès du siège social et non du gestionnaire ad hoc de l’entreprise pourtant clairement identifié comme tel dans les correspondances émanant de l’employeur.

Alors que la CPAM faisait valoir que la personne morale était représentée par le siège de l’entreprise, la cour de cassation (arrêt du 04/05/2017) a confirmé le jugement d’appel faisant droit à la demande de l’entreprise motif pris de la violation de l’obligation d’information.

On ne peut donc qu’inviter les entreprises à identifier les interlocuteurs dédiés dans leurs relations avec les CPAM. A cet égard, il sera noté que le site de NET ENTREPRISES prévoit la possibilité de mettre en place conventionnellement une gestion centralisée des accidents, à une adresse différente de l’établissement d’attache de la victime.