AT: RECEVABILITE DES RESERVES

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Les entreprises sont tenues de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative. Néanmoins, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle. Initialement appréhendée sous le prisme de l’obligation d’information pesant sur les organismes de sécurité sociale, cette faculté d’émission d’observations est consacrée par l’article R. 441-11.-I. du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. La formulation de réserves présente un triple intérêt pour ce dernier :

  • éclairer le service AT-MP de la Caisse en lui faisant part d’éléments complémentaires aux déclarations de l’intéressé de nature à écarter une reconnaissance abusive du sinistre ;
  • activer l’obligation spécifique d’enquête à la charge de l’organisme prévue par l’article R. 441-11.-III. du Code de la sécurité sociale afin d’éviter l’écueil d’une prise en charge d’emblée fondée sur le seul formulaire CERFA de déclaration et fréquemment dépourvue de légitimité s’agissant de la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail.
  • fortifier un éventuel contentieux ultérieur portant sur la matérialité du fait accidentel.

Le défaut d’enquête malgré réserves constituant un vice de procédure que la jurisprudence sanctionne en prononçant l’inopposabilité des conséquences financières de l’accident, a donné lieu à une inflation de contentieux fondés sur ce seul motif, contentieux appréhendés par les Caisses primaires et certains tribunaux comme opportunistes au regard du fond des dossiers soumis au débat. Dès lors, faisant droit à l‘argumentaire avancé par la sécurité sociale, la jurisprudence (Cass. Soc. 12 juillet 2001, n°3572 FS-D) a finalement encadré la notion de réserves à portée juridique en en retenant une acception stricte : « les réserves […] s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ».Le principe général posé par cette jurisprudence a été partiellement consacré dans le cadre du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ayant abouti à la nouvelle rédaction de l’article R. 441-11 qui ne prévoit une obligation d’enquête effective qu’en cas de motivation des réserves. Prenant acte de la jurisprudence précitée, la circulaire DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009 précise que « La simple mention de « réserves » sur la déclaration ne donne pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’impose ni instruction spécifique ni respect du principe du contradictoire ».

Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs doivent aujourd’hui faire face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre».

Dans le cadre d’une abondante jurisprudence contredisant largement la position des organismes de sécurité sociale, la cour de cassation a multiplié les cas de recevabilité des réserves tout en laissant un pouvoir souverain d’appréciation aux juges du fond.

Aujourd’hui, la cour de cassation semble franchir une étape supplémentaire dans le contrôle qu’elle effectue sur les qualifications de la motivation des réserves retenue par les juges du fond. Plus concrètement, dans le cadre d’un arrêt en date du 9 mars 2017 (Cass. 2ème civ. Pourvoi 16-11768), la cour a cassé l’arrêt rendu par les juges d’appel aux termes duquel:

« l’arrêt retient que s’il ressort de la lettre de réserves que la société indiquait que la preuve de la survenance matérielle n’était, selon elle, aucunement rapportée, c’est à raison uniquement de l’absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que la constatation d’une simple douleur et non d’une lésion; que le seul fait de relever que le sinistre est survenu sans témoin ne saurait caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d’une description précise et circonstanciée des faits mentionnant comme en la cause les dates et lieu de l’accident, indiquant que l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur, qu’il n’y a pas de fait extérieur, que la victime était en déplacement pour le compte de l’employeur, qu’elle effectuait un déchargement et qu’en remettant en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche jusqu’au cou, laquelle a été constatée le même jour.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Autrement formulé, la cour de cassation pose le principe selon lequel dès lors que les juges constatent l’invocation d’un défaut de témoin comme fondant une réserve, ils sont contraints d’en admettre la recevabilité. Ainsi, le pouvoir d’appréciation des juges du fond est considérablement réduit, ces derniers devant désormais toujours considérer que le défaut de témoin allégué à l’appui de réserves constitue une réserve recevable au sens du droit positif.

 

ORGANISATION OPERATIONNELLE DE LA GESTION DES AT-MP

 

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ORGANISATION OPERATIONNELLE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE ET FINANCIERE DES AT-MP

Si la majorité des entreprises recourent aujourd’hui aux services d’un prestataire d’optimisation des taux de cotisations AT-MP ou disposent d’un service interne dédié, peu ont audité leurs structures, leurs équipes et leurs processus. Or, au regard des réformes intervenues depuis 2010 et des évolutions de la pratique judiciaire qui tendent à une inflation de la charge « risques professionnels », il est fondamental que les entreprises disposent d’une organisation efficiente et en cohérence avec leurs objectifs.

Pour ce faire, PREVANTIS met ses quinze ans d’expérience à votre service via sa prestation novatrice d’AUDIT D’ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP).

Accessoirement à l’élaboration d’un état des lieux des modes opératoires existants, la mission d’audit a pour finalité :

  • l’identification et la synthèse des bonnes pratiques ;
  • la recherche et la synthèse des possibles dysfonctionnements ;
  • la formulation d’une réflexion quant aux éventuelles pistes d’amélioration de l’organisation opérationnelle.

Bien à vous.

Pour de plus amples informations sur la démarche d’audit, nous vous invitons à contacter Monsieur Olivier GARAND au 02.47.64.08.56 ou par e-mail à l’adresse olivier.garand@prevantis.fr.

 

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RAPPORT D’INFORMATION RELATIF AU BURN-OUT

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La mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel vient de rendre son rapport au sein duquel sont émises 27 propositions d’amélioration de l’existant.

Parmi, les principales préconisations seront retenues:

Proposition n°2

Confier au centre national de référence l’élaboration d’un questionnaire francophone, sur le modèle du Copenhagen Burnout Inventory, comme outil d’évaluation et de prévention destiné aux médecins de soins et aux médecins du travail.

Proposition n°5
Permettre au médecin du travail d’attester des pathologies constatées chez les salariés, et notamment des cas de souffrance au travail, et du lien avéré avec leur activité professionnelle après une enquête clinique approfondie.
Proposition n°10
Permettre aux délégués du personnel et membres du CHSCT d’exercer leur droit d’alerte pour demander la mise en œuvre de la procédure d’évaluation des risques ou son actualisation.
Proposition n°11
Intégrer la prévention des risques psychosociaux dans le champ «égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail» de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.
Proposition n°15
Intégrer à la formation des futurs managers un module approfondi sur la connaissance et la prévention des risques psychosociaux et la prise en compte de la santé physique et mentale au travail dans la stratégie de l’entreprise.
Proposition n°19
Intégrer à la formation des médecins du travail, des collaborateurs médecins du travail,
des infirmiers spécialisés en santé au travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des professionnels des ressources humaines et des relations sociales et des assistants de service social un module relatif à la détection, au traitement et à la prévention des risques psychosociaux.
Proposition n°21
Expérimenter, pour une durée limitée, l’abaissement à 10% ou la suppression du taux minimal d’incapacité professionnelle permanente nécessaire à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles.
Proposition n°22
Une fois définis l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles il peut être imputable à l’activité professionnelle, proposer l’élaboration du tableau de maladie professionnelle correspondant.
Proposition n°25
Faire prendre en charge par la branche AT-MP le suivi par un psychologue clinicien, prescrit à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Proposition n°27
Améliorer la transparence et la dimension contradictoire de la procédure d’instruction des dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle par les caisses primaires et les CRRMP.

AT-MP: MODIFICATION DES REGLES DU TAUX BUREAU

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L’arrêté du 15 février 2017 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 concernant les taux bureaux et sièges sociaux.

Plus concrètement, les nouvelles dispositions simplifient l’appréhension d’un taux administratif puisqu’elles en donnent une définition unique abandonnant notamment les exigences de sédentarité de même que la notion de siège social :

« Les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l’entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu’ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. »

En outre, l’arrêté semble supprimer l’octroi de taux bureaux pour les sociétés relevant d’un régime de tarification individuelle.

 

HARCELEMENT MORAL: SANCTION DISCIPLINAIRE

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En vertu de l’article L. 1332-4 du code du travail, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du moment où il a eu connaissance du fait fautif pour sanctionner un salarié.

La Cour de cassation (Cass. Soc. 7 décembre 2016) précise qu’en matière de harcèlement moral, même si l’employeur a déjà connaissance des faits, le délai pour sanctionner démarre à l’issue de l’enquête du CHSCT, qui représente le moment où l’employeur a une connaissance exacte de la réalité de la situation

LOI TRAVAIL: VOLET MEDECINE DU TRAVAIL

 

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Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

Parmi les principaux points, on retiendra:

– La visite d’information et de prévention, pratiquée par un membre de l’équipe en santé au travail (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail mais aussi infirmier), remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années.

– La visite d’information et de prévention est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.

– Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d’information et de prévention avant d’être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.

– Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail.

– Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.

– L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces personnes bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans. Les postes à risque sont notamment ceux exposant les salariés :

« 1° A l’amiante ;
« 2° Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
« 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 ;
« 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 ;
« 5° Aux rayonnements ionisants ;
« 6° Au risque hyperbare ;
« 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.
« II.- tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code.

– L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours.

– Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.

L’ensemble de ces dispositions est de nature à faciliter les affectations sur postes aménagés qui achoppaient fréquemment sur l’impossibilité d’organiser une visite d’aptitude au poste proposé.