Délai de contestation du taux AT-MP

Aux termes de l’article L 143-21 du code de la sécurité sociale, une contestation fondée sur le contentieux technique de la tarification doit être impulsée par l’employeur sous peine de forclusion dans les 2 mois de la réception de la notification du taux de cotisations AT-MP.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2016, la cour de cassation ouvre une exception à ce principe en considérant qu’une rectification de taux de cotisations AT-MP fondée sur une décision de justice ultérieure ouvre de nouveau à l’employeur un délai de 2 mois pour contester l’ensemble des bases de tarification afférentes à l’année en cause.

HARCELEMENT: RESPONSABILITE INDIRECTE DES GESTIONNAIRES RH

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Dans le cadre de l’affaire de harcèlement managérial de l’hypermarché AUCHAN de Castres qui avait en son temps fait la une de la presse,  la responsable RH du magasin a été licenciée pour motif disciplinaire reposant en substance sur le fait que bien qu’ayant connaissance de faits de harcèlement moral du directeur de l’établissement dont elle gérait le volet humain, elle n’a rien mis en œuvre pour mettre fin à cette situation.

Par suite, l’ancienne salariée a attaqué son employeur en justice en faisant valoir, d’une part, que le comportement fautif relevait de l’employeur qui n’avait rien organisé pour qu’elle soit en mesure d’interférer sur la situation, et, d’autre part, que dépendant hiérarchiquement du salarié incriminé, elle ne disposait pas d’une complète liberté d’action.

La cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017, déboute la salariée de sa demande aux motifs suivants:

« Mais attendu qu’ayant constaté que la salariée, qui travaillait en très étroite collaboration avec le directeur du magasin, avait connaissance du comportement inacceptable de celui-ci à l’encontre de ses subordonnés et pouvait en outre s’y associer, qu’elle n’a rien fait pour mettre fin à ces pratiques alors qu’en sa qualité de responsable des ressources humaines, elle avait une mission particulière en matière de management, qu’il relevait de ses fonctions de veiller au climat social et à des conditions de travail « optimales » pour les collaborateurs, que la définition contractuelle de ses fonctions précisait qu’elle devait « mettre en œuvre, dans le cadre de la politique RH France, les politiques humaines et sociales » et que le responsable des ressources humaines est « un expert en matière d’évaluation et de management des hommes et des équipes » et retenu qu’en cautionnant les méthodes managériales inacceptables du directeur du magasin avec lequel elle travaillait en très étroite collaboration, et en les laissant perdurer, la salariée avait manqué à ses obligations contractuelles et avait mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a légalement justifié sa décision. »

Autrement formulé, la cour de cassation justifie le licenciement sur deux fondements:

  • la violation des obligations contractuelles de la RRH pour « non action », sa mission consistant notamment à assurer de bonnes conditions de travail.
  • la mise en danger de la santé physique et mentale des collègues.

La grande originalité de la solution retenue par les juges du droit réside dans l’engagement indirect de la responsabilité de la RRH qui n’avait pas commis le harcèlement reproché mais s’était simplement abstenue d’agir malgré la connaissance des faits. La portée de cet arrêt est fondamentale puisqu’elle fait peser une lourde responsabilité sur la tête des Gestionnaires RH . En effet, même si la cour se réfère ici aux missions contractuellement définies, il est clair que la généralité des dispositions mentionnées imposeront désormais à tous les gestionnaires RH d’avoir un rôle actif dans la solution d’une situation de harcèlement; de surcroît, cette approche vaudra non seulement dans les relations contractuelles avec l’employeur mais pourra être invoquée par un salarié victime pour engager la responsabilité du gestionnaire RH.

 

 

 

 

 

AT-MP / RECOURS EMPLOYEUR CRA: PRATIQUES DISCUTABLES DES CPAM

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Aux termes de l’article R. 142-1  du code de la sécurité sociale :

 » Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »

Autrement formulé, l’employeur qui entend contester le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie doit saisir obligatoirement et préalablement la commission de recours amiable.

Afin de sanctionner la lenteur du traitement de la demande par les CRA, l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale ajoute que « Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2. Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. »

Galvaudant cette règle de droit relative aux décisions implicites de rejet, une grande partie des caisses primaires d’assurance maladie ont récemment pris l’option de ne plus réunir leur commission de recours amiable pour statuer sur les recours émanant des employeurs et de « rendre » systématiquement à leur encontre des décisions de refus sur le fondement de rejets implicites. A l’inverse, les caisses confessent réunir exclusivement les commissions pour les réclamations salariées. Pire encore, les organismes de sécurité sociale tentent de se prévaloir d’une prétendue forclusion pour s’opposer aux saisines de TASS qui n’interviendraient pas dans les 2 mois suivant le silence d’un mois de la caisse saisie, ce, malgré l’émission d’accusés de réception non conformes.

Une telle position n’est pas admissible et ne résiste aucunement à l’analyse.

La décision implicite de rejet ne constitue pas un mode de réponse aux recours gracieux de l’employeur

Les dispositions du code de la sécurité sociale conçoivent le rejet implicite comme une sanction de l’inertie des organismes de sécurité sociale et non comme un mode de réponse systématique aux recours de l’employeur.

Or, alors que l’entreprise est dans l’obligation de saisir la CRA, nombre de CPAM considèrent qu’elles n’ont plus à réunir leur commission pour répondre à leurs requêtes.

Une telle position n’est pas acceptable.

A quoi bon maintenir le système des CRA (voire l’amplifier dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale instituant le ROA) et du recours administratif préalable si les CPAM ont décidé de ne plus réunir la commission ?

En outre, de quel droit opérer une différence de traitement entre les entreprises et les salariés, les CPAM continuant à statuer sur les réclamations de ces derniers ?

Par ailleurs, les CPAM considèrent que le dépassement du délai d’un mois vaut acquisition d’un rejet implicite et dessaisissement de la commission. Une telle approche est évidemment erronée dans la mesure où dès lors que l’employeur n’entend pas se prévaloir expressément d’un refus implicite, la commission reste évidemment saisie du recours initial. Rien n’autorise l’organisme de sécurité sociale à clôturer sans suite le dossier lorsque le requérant n’a pas opté pour la saisine anticipée de la juridiction. Ce principe est d’ailleurs confirmé par la Cour de cassation (Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 février 2015 N° de pourvoi: 14-11398) qui considère :

« Mais attendu, selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que lorsque la décision de la commission de recours amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l’expiration de ce délai n’a pas pour effet de dessaisir la commission de recours amiable de la réclamation de l’intéressé. »

Ainsi, en l’absence de saisine du TASS, la CRA reste saisie et doit rendre une décision, dans un souci d’équité, dans le cadre d’un traitement chronologique des recours. Admettre l’inverse reviendrait à opérer un véritable déni de justice de la part des organismes de sécurité sociale qui ne disposent pourtant pas de la faculté de réaliser des arbitrages subjectifs sur les dossiers qu’ils entendent ou non traiter.

L’ensemble des requérants en attente de décisions de la part des CRA sont donc invités à enjoindre aux organismes de sécurité sociale de traiter leur dossier et à tout le moins de justifier du délai anormal de traitement. Une pétition portée par PREVANTIS sera bientôt lancée en ce sens auprès de la CNAMTS.

La décision implicite de rejet ne doit pas constituer un moyen pour limiter le contentieux via l’invocation abusive de la forclusion

Malgré sa rédaction indiquant clairement une simple faculté de saisine du TASS par l’employeur (destinée à sanctionner l’inertie de la CPAM), la disposition relative au rejet implicite a parfois été érigée en obligation par la jurisprudence qui prononçait l’irrecevabilité d’un recours TASS pour forclusion au regard du défaut de saisine à l’intérieur du délai de 2 mois courant à compter de l’expiration du délai d’un mois dont dispose la CRA pour statuer.

Indépendamment de l’entorse faite à la lettre du texte qui mentionne expressément l’expression « peut » et non pas « doit », la cour de cassation a pris le soin de relever à l’occasion de ces affaires que la forclusion tirée de l’expiration du délai de recours prévu par l’article R 142-18 du CSS ne pouvait être opposée au requérant que si celui-ci avait été clairement informé du délai de recours et de ses modalités d’exercice.

  • Cass. soc. 30 novembre 2000 n° 4691 FS-PB, SA Tomblaine distribution Auchan c/ Urssaf de Meurthe-et-Moselle
  • Cass. soc. 16 mai 2002 n° 1592 FS-D, Urssaf de Lyon c/ SARL Les Tissus Boutique Almatiss :

Par suite, aux termes de l’article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er de son décret d’application n°2001-492 du 6 juin 2001, ont été précisément organisées les modalités d’accusé de réception des recours par les organismes gracieux :

Article 19 : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

Article 1 : « L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes :

La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; »

Prenant acte de ces dispositions, la cour de cassation a infléchi sa jurisprudence en posant le principe selon lequel l’information incomplète et erronée donnée au requérant sur le délai de recours contre une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale empêche ce délai de courir et interdit que lui soit opposée la forclusion. Tel est le cas de l’accusé de réception qui n’indique pas la date à compter de laquelle le requérant pourra considérer sa réclamation comme étant implicitement rejetée et fixe par erreur à deux mois (au lieu de un mois) le délai de rejet implicite à l’expiration duquel commence le délai de recours contentieux. Cass. 2e civ. 9 avril 2009 n° 08-12.935 (n° 633 F-PB), Sté Groupe LG c/ Urssaf du Nord Finistère.

Dans la droite ligne de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris (2 juin 2016, n° 12/04083) a récemment écarté la forclusion aux motifs suivants :

« Sur la forclusion :

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6 ; Considérant que le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale ; Considérant que selon les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000, toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret ; les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues ; Considérant dés lors que le défaut de preuve de la délivrance d’un accusé de réception à la société CIF ( ni même à son conseil ) emporte inopposabilité des délais de recours à son encontre ; Considérant que la caisse ne justifie pas avoir informé la société CIF de la réception par la commission de sa réclamation ; Considérant que la caisse ne justifie pas avoir notifié à la société CIF le délai de rejet implicite ni les modalités de recours en cas de silence de la commission dans le délai d’un mois ; Considérant que dés lors la société CIF ne peut se voir opposer la forclusion. »

Au 1er janvier 2016, le code des relations entre le public et l’administration est venu abroger et remplacer les dispositions de la loi du 12 avril 2000. Désormais, aux termes de l’article L. 112-3 dudit code « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. »

En outre, l’article R.112-5 prévoit que :

«  L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :

La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;

2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;

3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l’article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.

Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation prévue à l’article L. 232-3. »

En conclusion, et a minima, l’accusé de réception ne pourra faire courir un délai de contestation à peine de forclusion à l’encontre de l’employeur requérant que si sont clairement indiquées les voies et délais de recours mentionnant expressément la date à laquelle il conviendra de considérer la requête comme rejetée.

Plus logiquement, il serait opportun que la cour de cassation applique strictement les dispositions légales en posant clairement le principe de l’impossibilité d’opposer une quelconque forclusion fondée sur une décision implicite de rejet. A l’appui de cette analyse, on pourra citer la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle le défaut de motivation d’une décision expresse fait obstacle au jeu de la forclusion. Cass. soc. 11 mai 2001, n° 2035 FS-PB : « Il résulte de l’article R 142-4 du Code de la sécurité sociale que la décision de la commission de recours amiable est notifiée aux intéressés et doit être motivée. En conséquence, la notification qui ne comporte pas le texte de la décision ne fait pas courir le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que la forclusion ne peut pas être opposée au demandeur. » Dès lors, on voit mal comment une décision implicite, par nature dénuée de tout motif, pourrait contraindre le requérant…?

 

 

 

 

 

AT: RECEVABILITE DES RESERVES

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Les entreprises sont tenues de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative. Néanmoins, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle. Initialement appréhendée sous le prisme de l’obligation d’information pesant sur les organismes de sécurité sociale, cette faculté d’émission d’observations est consacrée par l’article R. 441-11.-I. du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. La formulation de réserves présente un triple intérêt pour ce dernier :

  • éclairer le service AT-MP de la Caisse en lui faisant part d’éléments complémentaires aux déclarations de l’intéressé de nature à écarter une reconnaissance abusive du sinistre ;
  • activer l’obligation spécifique d’enquête à la charge de l’organisme prévue par l’article R. 441-11.-III. du Code de la sécurité sociale afin d’éviter l’écueil d’une prise en charge d’emblée fondée sur le seul formulaire CERFA de déclaration et fréquemment dépourvue de légitimité s’agissant de la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail.
  • fortifier un éventuel contentieux ultérieur portant sur la matérialité du fait accidentel.

Le défaut d’enquête malgré réserves constituant un vice de procédure que la jurisprudence sanctionne en prononçant l’inopposabilité des conséquences financières de l’accident, a donné lieu à une inflation de contentieux fondés sur ce seul motif, contentieux appréhendés par les Caisses primaires et certains tribunaux comme opportunistes au regard du fond des dossiers soumis au débat. Dès lors, faisant droit à l‘argumentaire avancé par la sécurité sociale, la jurisprudence (Cass. Soc. 12 juillet 2001, n°3572 FS-D) a finalement encadré la notion de réserves à portée juridique en en retenant une acception stricte : « les réserves […] s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ».Le principe général posé par cette jurisprudence a été partiellement consacré dans le cadre du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ayant abouti à la nouvelle rédaction de l’article R. 441-11 qui ne prévoit une obligation d’enquête effective qu’en cas de motivation des réserves. Prenant acte de la jurisprudence précitée, la circulaire DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009 précise que « La simple mention de « réserves » sur la déclaration ne donne pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’impose ni instruction spécifique ni respect du principe du contradictoire ».

Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs doivent aujourd’hui faire face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre».

Dans le cadre d’une abondante jurisprudence contredisant largement la position des organismes de sécurité sociale, la cour de cassation a multiplié les cas de recevabilité des réserves tout en laissant un pouvoir souverain d’appréciation aux juges du fond.

Aujourd’hui, la cour de cassation semble franchir une étape supplémentaire dans le contrôle qu’elle effectue sur les qualifications de la motivation des réserves retenue par les juges du fond. Plus concrètement, dans le cadre d’un arrêt en date du 9 mars 2017 (Cass. 2ème civ. Pourvoi 16-11768), la cour a cassé l’arrêt rendu par les juges d’appel aux termes duquel:

« l’arrêt retient que s’il ressort de la lettre de réserves que la société indiquait que la preuve de la survenance matérielle n’était, selon elle, aucunement rapportée, c’est à raison uniquement de l’absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que la constatation d’une simple douleur et non d’une lésion; que le seul fait de relever que le sinistre est survenu sans témoin ne saurait caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d’une description précise et circonstanciée des faits mentionnant comme en la cause les dates et lieu de l’accident, indiquant que l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur, qu’il n’y a pas de fait extérieur, que la victime était en déplacement pour le compte de l’employeur, qu’elle effectuait un déchargement et qu’en remettant en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche jusqu’au cou, laquelle a été constatée le même jour.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Autrement formulé, la cour de cassation pose le principe selon lequel dès lors que les juges constatent l’invocation d’un défaut de témoin comme fondant une réserve, ils sont contraints d’en admettre la recevabilité. Ainsi, le pouvoir d’appréciation des juges du fond est considérablement réduit, ces derniers devant désormais toujours considérer que le défaut de témoin allégué à l’appui de réserves constitue une réserve recevable au sens du droit positif.

 

ORGANISATION OPERATIONNELLE DE LA GESTION DES AT-MP

 

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ORGANISATION OPERATIONNELLE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE ET FINANCIERE DES AT-MP

Si la majorité des entreprises recourent aujourd’hui aux services d’un prestataire d’optimisation des taux de cotisations AT-MP ou disposent d’un service interne dédié, peu ont audité leurs structures, leurs équipes et leurs processus. Or, au regard des réformes intervenues depuis 2010 et des évolutions de la pratique judiciaire qui tendent à une inflation de la charge « risques professionnels », il est fondamental que les entreprises disposent d’une organisation efficiente et en cohérence avec leurs objectifs.

Pour ce faire, PREVANTIS met ses quinze ans d’expérience à votre service via sa prestation novatrice d’AUDIT D’ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP).

Accessoirement à l’élaboration d’un état des lieux des modes opératoires existants, la mission d’audit a pour finalité :

  • l’identification et la synthèse des bonnes pratiques ;
  • la recherche et la synthèse des possibles dysfonctionnements ;
  • la formulation d’une réflexion quant aux éventuelles pistes d’amélioration de l’organisation opérationnelle.

Bien à vous.

Pour de plus amples informations sur la démarche d’audit, nous vous invitons à contacter Monsieur Olivier GARAND au 02.47.64.08.56 ou par e-mail à l’adresse olivier.garand@prevantis.fr.

 

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RAPPORT D’INFORMATION RELATIF AU BURN-OUT

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La mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel vient de rendre son rapport au sein duquel sont émises 27 propositions d’amélioration de l’existant.

Parmi, les principales préconisations seront retenues:

Proposition n°2

Confier au centre national de référence l’élaboration d’un questionnaire francophone, sur le modèle du Copenhagen Burnout Inventory, comme outil d’évaluation et de prévention destiné aux médecins de soins et aux médecins du travail.

Proposition n°5
Permettre au médecin du travail d’attester des pathologies constatées chez les salariés, et notamment des cas de souffrance au travail, et du lien avéré avec leur activité professionnelle après une enquête clinique approfondie.
Proposition n°10
Permettre aux délégués du personnel et membres du CHSCT d’exercer leur droit d’alerte pour demander la mise en œuvre de la procédure d’évaluation des risques ou son actualisation.
Proposition n°11
Intégrer la prévention des risques psychosociaux dans le champ «égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail» de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.
Proposition n°15
Intégrer à la formation des futurs managers un module approfondi sur la connaissance et la prévention des risques psychosociaux et la prise en compte de la santé physique et mentale au travail dans la stratégie de l’entreprise.
Proposition n°19
Intégrer à la formation des médecins du travail, des collaborateurs médecins du travail,
des infirmiers spécialisés en santé au travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des professionnels des ressources humaines et des relations sociales et des assistants de service social un module relatif à la détection, au traitement et à la prévention des risques psychosociaux.
Proposition n°21
Expérimenter, pour une durée limitée, l’abaissement à 10% ou la suppression du taux minimal d’incapacité professionnelle permanente nécessaire à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles.
Proposition n°22
Une fois définis l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles il peut être imputable à l’activité professionnelle, proposer l’élaboration du tableau de maladie professionnelle correspondant.
Proposition n°25
Faire prendre en charge par la branche AT-MP le suivi par un psychologue clinicien, prescrit à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Proposition n°27
Améliorer la transparence et la dimension contradictoire de la procédure d’instruction des dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle par les caisses primaires et les CRRMP.

AT-MP: MODIFICATION DES REGLES DU TAUX BUREAU

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L’arrêté du 15 février 2017 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 concernant les taux bureaux et sièges sociaux.

Plus concrètement, les nouvelles dispositions simplifient l’appréhension d’un taux administratif puisqu’elles en donnent une définition unique abandonnant notamment les exigences de sédentarité de même que la notion de siège social :

« Les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l’entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu’ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. »

En outre, l’arrêté semble supprimer l’octroi de taux bureaux pour les sociétés relevant d’un régime de tarification individuelle.