ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN INTERIMAIRE: DENI DE JUSTICE POUR L’UTILISATEUR

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Lorsque un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au sein de l’entreprise utilisatrice, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le coût des indemnités temporaires est intégralement supporté par l’entreprise de travail temporaire. Ces dispositions prévoient néanmoins une exception de poids en cas d’attribution d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10% ou en cas de sinistre mortel; en effet, dans de telles hypothèses, les textes disposent que le coût du capital représentatif de la rente est mis à la charge d’1/3 pour l’utilisateur et de 2/3 pour la société d’intérim, le juge conservant la possibilité de prononcer une répartition différente au regard des données de l’espèce.

Dans plusieurs arrêts en date du 15 mars 2008 (Cf. notamment Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-19.043, Publié au bulletin), la cour de cassation écarte d’un revers de main la possibilité pour l’employeur de défendre ses droits élémentaires en saisissant les juridictions compétentes d’une contestation du caractère professionnel du sinistre ou de l’évaluation du taux d’incapacité:

« Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire ; qu’il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission […]. »

Une telle position n’est pas admissible dans la mesure où elle prive véritablement l’employeur de contester sur le fond des décisions lui faisant grief; la référence à la sollicitation d’une répartition différente devant le juge est fallacieuse dans la mesure où l’objet d’une telle action est sans rapport avec la qualification professionnelle du sinistre ou la correcte évaluation de l’incapacité. A tout le moins, elle ne peut faire obstacle aux dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable.

En tout état de cause, la référence à une éventuelle action en responsabilité contractuelle de l’utilisateur contre la société d’intérim invite les sociétés utilisatrices à s’interroger sur le contenu du contrat de mise à disposition; plus concrètement, ne devraient-elles pas exiger l’insertion d’une clause contractuelle prévoyant la responsabilité financière de la société d’intérim lorsque cette dernière n’use pas des voies et délais de recours (sur demande expresse de la société utilisatrice par exemple).

 

 

 

 

 

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MALAISE MORTEL AU TRAVAIL: OBLIGATION D’AUTOPSIE ?

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En vertu de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la lésion corporelle qui survient au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail. L’employeur peut renverser cette présomption d’imputabilité en démontrant qu’en réalité le travail est totalement étranger à la survenance de la lésion , notamment en cas d’état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

En matière d’accidents cardio-vasculaires et de malaises mortels, force est de constater que la caractérisation de l’absence de tout lien de causalité n’est pas aisée à rapporter. Pour ce faire, en pratique, l’employeur peut s’appuyer sur les conclusions de l’autopsie prévue par l’article L 442-4 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel: « La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l’estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d’instance dans le ressort duquel l’accident s’est produit de faire procéder à l’autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s’opposent à ce qu’il soit procédé à l’autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès. »

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour d’appel de Poitiers précise l’articulation des dispositions ci-dessus visées en conditionnant l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’un malaise mortel dans les termes suivants :

« Afin de permettre à l’employeur de renverser la présomption d’imputabilité, il appartenait à la caisse de solliciter une autopsie. En effet, sans cette mesure qui aurait permis de déterminer les causes de la mort du salarié, l’employeur se trouve face une preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail […] En conséquence, la caisse a privé l’employeur d’établir, éventuellement, que le décès pouvait avoir une cause autre que le travail et la décision de prise en charge du décès lui est déclarée inopposable. »

Autrement formulé, en cas de décès de cause inconnue, la caisse ne peut opposer la décision de prise en charge à l’employeur si elle n’a pas sollicité préalablement la mise en œuvre d’une autopsie permettant à ce dernier de démontrer une cause étrangère au travail.

 

ETUDE NATIONALE « GESTION DE L’ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE »

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Bien qu’abondamment pratiquée par les entreprises et consacrée par la loi de janvier 1978, la contre-visite n’est pas à ce jour définie par les textes, le législateur ayant abandonné à la jurisprudence le lourd labeur de dégager le droit positif du contrôle de l’arrêt de travail du salarié.

Au regard des difficultés croissantes rencontrées par les entreprises et leurs mandataires pour décliner des contre-visites (pénurie de médecins contrôleurs, déserts médicaux, inflation tarifaire…), le site contrevisiteenligne.com propulsé par PREVANTIS a jugé opportun de diligenter une enquête nationale auprès des entreprises de plus de 150 salariés pour sonder leurs pratiques en la matière.

Le concours d’environ 200 responsables RH, HSE et administratifs, a permis de dégager des tendances remarquables s’agissant de la maîtrise de l’environnement juridique du contrôle de l’arrêt de travail, de sa mise en œuvre et de sa perception tant en termes d’objectifs que de résultats.

Maîtrise de l’environnement juridique de la contre-visite

Le volet médical de la contre-visite est bien maîtrisé par les entreprises qui déclarent connaître cette faculté à 83% et la pratiquer à 79%. Si la majorité des entreprises sondées procèdent annuellement à moins de 20 contrôles, certaines d’entre-elles en gèrent des volumes de plusieurs centaines.

Il en va différemment du volet administratif de la contre-visite, tel que celui pratiqué par un huissier, 92% des répondants déclarant ne pas connaître cette possibilité. Un tel chiffre n’est guère surprenant au regard du silence des textes et de l’absence d’une offre structurée en la matière. Le contrôle administratif (constat d’absence pendant les heures de présence obligatoire) par voie d’huissier constitue pourtant une composante du contrôle suggérée par la cour de cassation et souhaitée par l’ordre des médecins qui estime que la vérification du respect des heures de sortie ne relève pas de la compétence du praticien contrôleur.

Objectifs des contre-visites

Contrairement aux critiques parfois formulées à l’encontre des contrôles d’arrêt de travail qui poursuivraient un objectif strictement individuel, répressif et financier (suspension du complément de salaire par l’employeur voire des IJ), l’enquête met en exergue le fait que les employeurs inscrivent en réalité les contre-visites dans une politique générale de lutte contre l’absentéisme reposant sur la volonté affichée de l’entreprise de ne pas faire montre de passivité sur le sujet.

Appréhension des résultats des contre-visites

Les entreprises estiment à environ 20% les contrôles défavorables aux collaborateurs ; ces résultats seraient fondés à 30% sur la non justification médicale de l’arrêt et à 70% sur l’absence du salarié pendant les plages de présence obligatoire (sorties non autorisées, sorties autorisées avec présence obligatoire 9h/11h 14h/16h notamment). Ces résultats sont à rapprocher des rares statistiques disponibles à ce jour selon lesquelles sur 10 visites, 6 arrêts seraient médicalement justifiés (60%), 1 serait médicalement injustifié (10%) et 3 seraient injustifiés pour défaut de présence du salarié (30%).

Plus généralement, les entreprises jugent sévèrement les résultats des contre-visites, 85% d’entre-elles considérant leur efficacité moyenne ou mauvaise. Parmi les principales critiques formulées, seront retenus :

  • Difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins, sur certaines zones géographiques particulièrement / Gestion des arrêts courts.
  • Corrélativement, trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée.
  • Tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment) pour une faible rentabilité immédiate.
  • Dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs.
  • Résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.
  • Formulation d’un nouvel arrêt infirmant les conclusions du contrôle antérieur.

 

Appréhension de la contre-visite administrative par voie d’huissier

Les entreprises, affirmant très majoritairement ne pas connaître cette faculté (voir ci-dessus), sont logiquement circonspectes sur la mise en œuvre de tels contrôles, seules 34% d’entre-elles affirmant être enclines à leur déclinaison, les autres 66% étant plus réservées et motivant leur position par la crainte (erronée) d’un coût plus élevé du contrôle, celle d’un impact social délicat et plus généralement par méconnaissance du dispositif. La contre-visite administrative est pourtant susceptible de constituer une alternative efficace au contrôle médical et aux critiques dont ce dernier fait généralement l’objet (pénurie de médecins, rapidité des contrôles, tarifs élevés…).

Téléchargez l’étude PREVANTIS: ENQUETE ABSENTEISME

INVITATION GRATUITE: MATINALES ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE: LYON ET TOURS

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« ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE »

  • MATINALE DU MARDI 27 MARS 2018 – 10h/12h –  PARIS Complet
  • MATINALE DU MARDI 03 AVRIL 2018 – 10h/12h – TOURS CENTRE
  • MATINALE DU JEUDI 05 AVRIL 2018 – 10h/12h – LYON CENTRE
  • A venir: LILLE / NANTES

Afin de mieux appréhender les contours juridiques et pratiques de la contre-visite des salariés en arrêt de travail , la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une matinale d’information autour du programme suivant.

PROPOS INTRODUCTIFS

Etat des lieux de l’absentéisme en France

PARTIE I. OBLIGATIONS DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL

1. Principes généraux

  • Respect des prescriptions médicales
  • Soumission aux contrôles
  • Interdiction d’activité

2. Contrôles de la sécurité sociale

  • Modalités pratiques des contrôles
  • Sanctions

PARTIE II. CONTRE-VISITE EMPLOYEUR

1. Fondements juridiques de la contre-visite

  • Code du travail : article 1226-1
  • Dispositifs conventionnels

2. Typologie de la contre-visite

  • Contre-visite médicale
  • Contre-visite administrative

3. Modalités pratiques de la contre-visite

  • Obligations du médecin
  • Obligations du salarié
  • Obligations de l’huissier

4. Conséquences de la contre-visite

  • Suspension du complément de salaire
  • Suspension des IJSS
  • Contentieux des AT-MP

5. Définition d’une politique de contre-visite

  • La contre-visite en chiffres : statistiques et enquête nationale PREVANTIS
  • Les schémas possibles
  • Présentation du site contrevisiteenligne.com

Cette matinale se déroulera le mardi 27 mars 2018 de 10h00 à 12h00 dans Paris Centre et sera animée par Olivier GARAND.

Espérant vous compter parmi nous.

Bien à vous.

Pour s’inscrire prendre contact avec Frédérique DEVINEAU chez PREVANTIS:

Tél : 02 47 64 08 56

E-mail :frederique.devineau@prevantis.fr

Nombre de places limité

 

EXPLOSION DU COUT DES ARRETS DE TRAVAIL

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Citant comme source la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, le journal Les Echos relaie le dernier bilan alarmant de l’inflation du coût des arrêts de travail des salariés du secteur privé (AT-MP et maladie).

Les dépenses d’indemnités journalières de l’Assurance-maladie auraient ainsi bondi de 5,2 % sur les douze derniers mois, alors que les remboursements de soins doivent, selon l’objectif légal, être contenus à 3,2 % de progression annuelle.

Pire encore, en janvier, les dépenses d’indemnités journalières versées par le régime général d’assurance-maladie pour les risques maladie et professionnels auraient grimpé de 8 % par rapport au même mois de 2017.

Sur les douze derniers mois, les arrêts de travail ont coûté 10,3 milliards d’euros au régime général, la hausse provenant pour deux tiers d’un plus grand nombre de jours d’arrêt et pour un tiers d’indemnités plus élevées.

Finalement, en 4 années, le coût des arrêts de travail aura augmenté de près de 20% !

 

Conséquences immédiates pour les employeurs: augmentation du coût du travail via la charge complément de salaire et l’augmentation des coûts moyens AT-MP.

Aucune explication crédible de cette augmentation n’est à ce jour avancée ; en effet, sont souvent cités la reprise de l’emploi, le décalage de l’âge de la retraite à 62 ans, la dégradation des conditions de travail, l’augmentation des risques psychosociaux… Une chose est certaine pourtant: la cause la plus immédiate réside dans la surprescription médicale et le déficit de contrôle de la part des organismes sociaux.

 

 

MATINALE: ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE

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« ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE »

MATINALE DU MARDI 27 MARS 2018

10h00 – 12h00

PARIS CENTRE (Lieu à définir)

Afin de mieux appréhender les contours juridiques et pratiques de la contre-visite des salariés en arrêt de travail , la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une matinale d’information autour du programme suivant.

PROPOS INTRODUCTIFS

Etat des lieux de l’absentéisme en France

PARTIE I. OBLIGATIONS DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL

1. Principes généraux

  • Respect des prescriptions médicales
  • Soumission aux contrôles
  • Interdiction d’activité

2. Contrôles de la sécurité sociale

  • Modalités pratiques des contrôles
  • Sanctions

PARTIE II. CONTRE-VISITE EMPLOYEUR

1. Fondements juridiques de la contre-visite

  • Code du travail : article 1226-1
  • Dispositifs conventionnels

2. Typologie de la contre-visite

  • Contre-visite médicale
  • Contre-visite administrative

3. Modalités pratiques de la contre-visite

  • Obligations du médecin
  • Obligations du salarié
  • Obligations de l’huissier

4. Conséquences de la contre-visite

  • Suspension du complément de salaire
  • Suspension des IJSS
  • Contentieux des AT-MP

5. Définition d’une politique de contre-visite

  • La contre-visite en chiffres : statistiques et enquête nationale PREVANTIS
  • Les schémas possibles
  • Présentation du site contrevisiteenligne.com

Cette matinale se déroulera le mardi 27 mars 2018 de 10h00 à 12h00 dans Paris Centre et sera animée par Olivier GARAND.

Espérant vous compter parmi nous.

Bien à vous.

Pour s’inscrire prendre contact avec Frédérique DEVINEAU chez PREVANTIS:

Tél : 02 47 64 08 56

E-mail :frederique.devineau@prevantis.fr

Nombre de places limité

 

ABSENTEISME: ETUDE NATIONALE PREVANTIS

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Au regard des situations fréquentes de pénurie de médecins contre-visiteurs pour effectuer des contrôles d’arrêt de travail des salariés, PREVANTIS réalise pour contrevisiteenligne.com une étude sur les pratiques et objectifs des entreprises en matière de gestion de l’absentéisme.Dans le cadre de cette étude, nous vous saurions gré de bien vouloir participer au présent questionnaire qui comporte 12 questions et ne vous prendra que quelques minutes.

QUESTIONNAIRE EN LIGNE

Vos réponses resteront anonymes. Merci de saisir votre email si vous souhaitez recevoir directement les résultats de l’étude.

Merci par avance de votre participation

Olivier GARAND

PREVANTIS

02 47 64 08 56