Archives du mot-clé 15 juin 2015

TAUX AT-MP ET PRESCRIPTION URSSAF: ALIGNEMENT ADMINISTRATIF

URSSAF

Tirant (enfin) officiellement les conséquences de la jurisprudence de la cour de cassation du 12 février et 2 avril 2015, ainsi que du nouvel article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF vient de diffuser une nouvelle lettre circulaire consacrant comme point de départ de la prescription en matière de cotisations AT-MP l’obtention d’une décision ou d’un jugement favorable fondant la rectification des taux. (Lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées 15 juin 2015  LCIRC20140000001: LCIRC-2015-).

Concernant les éventuels contentieux en cours, la lettre relève que « La présente lettre circulaire est applicable à toute demande non couverte par une décision de l’Urssaf/CGSS ou juridictionnelle devenue définitive. »

Nous ne pouvons que nous féliciter de l’issue d’un combat juridique qui n’aurait jamais dû voir le jour.

Olivier GARAND

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