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AT-MP: EVOLUTION DES CERTIFICATS MEDICAUX ET AVIS D’ARRET DE TRAVAIL

Dans un communiqué diffusé sur le site ameli.fr, l’assurance maladie confirme les nouveautés concernant les certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP.

Plus concrètement, à compter du 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge). Ainsi, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Le certificat médical AT/MP quant à lui sera désormais dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il sera dès lors réservé aux seules demandes d’imputabilité des lésions (certificat médical initial, de rechute ou de lésion nouvelle). Il ne portera donc plus de prescription d’arrêt de travail et ne sera plus adressé à l’employeur par le salarié. Il restera accessible en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Si ce nouveau dispositif simplifie potentiellement les démarches du médecin traitant, il contribue néanmoins à fragiliser un peu plus le contentieux de l’imputabilité. En effet, a priori, les médecins de la commission de recours amiable ainsi que ceux mandatés par l’employeur ne seront plus destinataires des constatations médicales ayant fondé les prolongations d’arrêt de travail… dès lors, en pratique, il leur sera impossible de caractériser et dater une rupture d’imputabilité. Compte tenu des présomptions d’imputabilité fondées sur la continuité des soins et arrêts de travail, et, du manque de volonté des magistrats dans la mise en œuvre d’une expertise médicale judicaire, le contentieux de la longueur d’arrêt constitue indéniablement une espèce en voire de disparition…

MALAISE MORTEL AU TRAVAIL ET CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE: VERS UNE PREUVE IMPOSSIBLE POUR L’EMPLOYEUR ?

Pour rappel, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe d’une présomption du caractère professionnel de toute lésion accidentelle dont la survenance aux temps et lieu du travail est avérée. Cette présomption peut être renversée par l’employeur si celui démontre que le sinistre litigieux revêt une cause totalement étrangère au travail. Appliqué au cas spécifique du malaise mortel, l’administration d’une telle preuve, revêtant par nature une dimension médicale, n’est pas sans poser une difficulté d’ordre pratique pour l’employeur qui ne dispose logiquement pas d’une vision exhaustive du passif médical de son collaborateur.

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 11 mars 2022, la Cour d’Appel de Paris était justement invitée à se prononcer sur la caractérisation par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail suite au décès tragique d’un de ses collaborateurs à l’occasion du travail (Cour d’Appel de Paris – Pôle 06 ch.13 – 11 mars 2022 – n°18/03631). En l’espèce, lors d’un déplacement professionnel, un cadre commercial qui attendait son train sur le quai de la gare a subitement été victime d’un malaise associé à une défaillance d’ordre cardio-vasculaire ayant entrainé son décès. L’employeur qui avait fait état, dès le stade de la déclaration de l’accident, de l’existence d’importants antécédents médicaux très bien documentés, a judiciairement contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre arrêté par la CPAM. La société requérante se prévalait notamment de l’existence manifeste d’une cause totalement étrangère au travail, étayée par la production d’un rapport d’évaluation professionnelle documentant très précisément le lourd historique médical du salarié (antécédents cardiaques significatifs) ainsi que par un avis médico-légal initié par l’entreprise concluant expressément à l’absence de tout rôle causal joué par le travail dans la survenance du décès au regard du passif de l’assuré et de sa situation objective de surpoids. 

Eléments insuffisants pour renverser la présomption selon les juges du fond qui, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, retiennent que l’employeur n’établit pas la preuve d’une origine extraprofessionnelle du malaise mortel ni-même, et c’est encore plus préoccupant, ne justifie de la nécessité d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de trancher cette question. Si l’interprétation de la notion de présomption d’imputabilité retenue par la Cour d’Appel de Paris était notoirement restrictive, le cas d’espèce est pour le moins déroutant dans la mesure où la solution judiciaire confine au déni de justice. En effet, le refus de mise en œuvre d’une expertise médicale opposé par la Cour d’Appel de Paris, malgré l’existence d’une question d’ordre scientifique et la dimension probatoire des nombreux éléments objectifs versés aux débats par l’employeur, rend en pratique totalement inopérant la possible démonstration par l’entreprise d’une cause étrangère reposant sur un état pathologique antérieur.

Cette jurisprudence illustre et fait écho à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Poitiers en décembre 2017 qui avait retenu que l’employeur se trouvait, du fait des carences de la Caisse dans le cadre de l’instruction du dossier (et donc désormais du fait de la vision du juge du fond qui néglige l’intérêt de la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire pourtant seule de nature à éclairer les débats), placé dans une situation de« preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail » (Cour d’appel de Poitiers, 6 décembre 2017, n°16/02593).

Maxime THOMAS

REJET SYSTEMATIQUE DES INFECTIONS COVID19 COMME ACCIDENT DU TRAVAIL

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Selon une jurisprudence constante (mais ancienne), s‘agissant des maladies contagieuses, l’exigence d’un traumatisme ou d’un événement soudain conduit  généralement à refuser de qualifier d’accident du travail celles contractées à l’occasion du travail et apparues après une période d’incubation:

  • Poliomyélite dont un médecin a été atteint au terme d’une période d’incubation, 15 jours après avoir examiné dans son service un malade souffrant de cette affection (Cass. ass. plén. 21-3-1969 n° 66-11.181).
  • Dysenterie bacillaire due à l’absorption, en brousse, d’eau impropre à la consommation (Cass. soc. 17-11-1971 n° 70-13.709).
  • Affection pathologique dont un salarié était atteint, alors que sa veuve n’établissait avec certitude ni les conditions ni la date précise lors desquelles la maladie en cause avait été contractée par son mari, salarié envoyé en mission à l’étranger et qui, au moment de son retour en France, avait présenté des troubles ayant entraîné son hospitalisation, puis son décès (Cass. soc. 18-4-1991 n° 1656 P).

Attention, néanmoins, en vertu de ce dernier arrêt interprété a contrario, en cas d’identification certaine (certitude souverainement appréciée par les magistrats) de la contagion, l’infection par le Coronavirus pourrait donner lieu à prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

En pratique, si les conditions de contraction de la maladie indiquent manifestement que la contamination contact est intervenue au temps et au lieu de travail, l’accident professionnel pourra être retenu. A titre d’exemple, les salariés des prestataires ayant opéré au sein du rassemblement évangélique organisé à Mulhouse qui seraient positifs au Covid 19 pourraient faire valoir de manière certaine la contamination au travail. De même, pour le personnel de santé œuvrant dans des structures d’accueil de patients atteints de la maladie. Il faudra tenir compte néanmoins de la période d’incubation oscillant entre 6 et 14 jours; si la manifestation de la maladie était temporellement trop éloignée du contact survenu au temps et au lieu de travail, rien ne justifierait le jeu de la présomption.

A l’inverse, si les causes de la maladie ne sont pas clairement en lien avec des conditions de travail notoirement exposantes, il n’y a pas lieu d’admettre une reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie.

C’est d’ailleurs la position retenue par la Direction des Risques Professionnels selon les termes de sa lettre réseau diffusée le 13 août 2020 qui, contra legem, prévoit le rejet systématique de toutes les DAT fondées sur pathologie COVID. Cette lettre-réseau a été communiquée à l’ensemble des directeurs, médecins-conseils et chef de service de l’Assurance maladie-Risques professionnels. Elle met à disposition des agents des courriers de rejet types; que le dossier soit complet ou non, il est rejeté et les assurés sont invités à « basculer sur une demande en maladie professionnelle » sur le site de télédéclaration. Une telle approche peut surprendre dans la mesure où elle contredit expressément le principe d’instruction de toute déclaration d’accident du travail; à tout le moins, elle révèle l’urgence à laquelle la sécurité sociale a été confrontée dans la gestion du caractère professionnel des pathologies COVID. Compte tenu du caractère définitif des décisions initiales de refus de prise en charge, cela constitue néanmoins une nouvelle positive pour les employeurs qui n’auront pas à supporter directement le coût des AT COVID en cas de contestation des rejets par les assurés.

CORONAVIRUS ET ACCIDENT DU TRAVAIL

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De nombreuses sociétés nous sollicitent pour savoir si la contamination d’un salarié par le CORONAVIRUS pourrait être qualifiée d’accident du travail.

Selon une jurisprudence constante (mais ancienne), s‘agissant des maladies contagieuses, l’exigence d’un traumatisme ou d’un événement soudain conduit  généralement à refuser de qualifier d’accident du travail celles contractées à l’occasion du travail et apparues après une période d’incubation:

  • Poliomyélite dont un médecin a été atteint au terme d’une période d’incubation, 15 jours après avoir examiné dans son service un malade souffrant de cette affection (Cass. ass. plén. 21-3-1969 n° 66-11.181).
  • Dysenterie bacillaire due à l’absorption, en brousse, d’eau impropre à la consommation (Cass. soc. 17-11-1971 n° 70-13.709).
  • Affection pathologique dont un salarié était atteint, alors que sa veuve n’établissait avec certitude ni les conditions ni la date précise lors desquelles la maladie en cause avait été contractée par son mari, salarié envoyé en mission à l’étranger et qui, au moment de son retour en France, avait présenté des troubles ayant entraîné son hospitalisation, puis son décès (Cass. soc. 18-4-1991 n° 1656 P).

Attention, néanmoins, en vertu de ce dernier arrêt interprété a contrario, en cas d’identification certaine (certitude souverainement appréciée par les magistrats) de la contagion, l’infection par le Coronavirus pourrait donner lieu à prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

En pratique, si les conditions de contraction de la maladie indiquent manifestement que la contamination contact est intervenue au temps et au lieu de travail, l’accident professionnel pourra être retenu. A titre d’exemple, les salariés des prestataires ayant opéré au sein du rassemblement évangélique organisé à Mulhouse qui seraient positifs au Covid 19 pourraient faire valoir de manière certaine la contamination au travail. De même, pour le personnel de santé œuvrant dans des structures d’accueil de patients atteints de la maladie. Il faudra tenir compte néanmoins de la période d’incubation oscillant entre 6 et 14 jours; si la manifestation de la maladie était temporellement trop éloignée du contact survenu au temps et au lieu de travail, rien ne justifierait le jeu de la présomption.

A l’inverse, si les causes de la maladie ne sont pas clairement en lien avec des conditions de travail notoirement exposantes, il n’y a pas lieu d’admettre une reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie.

De même, une pathologie psychique découlant de la peur d’une contamination non exclusive au travail ne saurait selon nous donner lieu à qualification professionnelle.

ENTRETIEN DISCIPLINAIRE ET FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

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En vertu de la présomption d’imputabilité introduite par la loi de 1898, toute lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail constitue un accident du travail engageant la responsabilité de l’employeur, sauf à ce dernier à démontrer une cause totalement étrangère.

Initialement conçue pour des accidents reposant sur une lésion physique objective, la présomption d’imputabilité a été galvaudée par la prise en compte jurisprudentielle du malaise indéfini et de la lésion psychique autrement plus subjectifs.

Depuis lors, fréquentes sont les déclarations d’accident du travail fondées sur un entretien professionnel jugé psychologiquement perturbant par les salariés.

Dans une récente affaire, un salarié revenant d’un arrêt maladie est convoqué cinq jours après la reprise de travail à un entretien disciplinaire. Jugeant insistante la tonalité du directeur d’établissement menant l’entretien, le salarié a été victime d’un malaise ayant donné lieu à transport aux urgences. Cet événement a donné lieu à déclaration d’accident du travail et à qualification professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Non content de cette reconnaissance, le salarié a saisi la justice d’une action en faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une majoration d’indemnisation. Si la cour d’appel a donné gain de cause au salarié en relevant « le caractère «insistant» du directeur d’établissement, au point que le salarié a demandé que cet entretien soit écourté et que, s’il ne peut être retenu que le responsable hiérarchique aurait tenu des « propos déplacés », pour autant le risque induit par cet entretien disciplinaire, mené dans ces conditions, sur un salarié psychiquement fragile exposait ce dernier à un risque sur sa santé dont l’employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience« , la cour de cassation a cassé ce jugement (Cass. chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 novembre 2019 N° de pourvoi: 18-24161 )   pour « insuffisance de motifs à caractériser la conscience qu’avait ou devait avoir l’employeur d’un danger auquel était exposé le salarié. »

Se fondant sur l’absence de conscience du danger, la cour de cassation renforce en pratique le principe selon lequel l’événement qui relève des relations normales de travail (voire conformes au code du travail) devrait échapper à la qualification professionnelle, et, à tout le moins à la faute inexcusable.

Cette tendance mérite d’être accentuée dans un contexte où l’employeur est de plus en plus démuni pour assumer ses attributions managériales et disciplinaires.

Il convient que les magistrats et les pouvoirs publics s’interrogent sur l’opportunité de maintenir la présomption d’imputabilité en matière de lésion psychique, présomption qui donne lieu à de trop nombreuses situations d’abus de droit.

 

 

 

 

PIQURE D’INSECTE AU TRAVAIL

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C’est en déballant des cartons en provenance d’Israël qu’une employée d’une entreprise d’Hermes (Oise) a été piquée ce jeudi 20 septembre au matin par un scorpion considéré comme potentiellement mortel dans les locaux de sa société. Prise en charge par les pompiers de Noailles, elle a été transférée par le SAMU au centre hospitalier d’Amiens, où elle a reçu les soins nécessaires. L’animal a été tué par les pompiers puis saisi par les gendarmes.

Ce triste fait divers nous conduit à rappeler que la lésion consécutive à une piqûre d’insecte constitue un accident du travail  au sens de l’article L. 411 -1 du Code du travail quand bien même seul le fait générateur est soudain et non l’affection elle-même. La jurisprudence confirme régulièrement ce principe; ainsi qualifiés d’accident du travail:

  • Décès à la suite d’une piqûre de guêpe ou d’abeille (Cass.Soc. 03/01/1952  Bull. civ. IV n° 12).
  • Crise de paludisme dont a été victime le salarié, pendant un week-end, 10 jours après un voyage en Afrique, la piqûre de moustique à l’origine de la crise étant intervenue sur le continent africain pendant le temps où le salarié exécutait la mission que lui avait confiée son employeur (Cass. soc. 17/01/1991 n°89-13.703).

 

CIRCULAIRE 14/2018: PAS DE REVOLUTION CONCERNANT L’INSTRUCTION DES AT

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La circulaire CIR-14/2018 en date du 12 juillet 2018 reprend les modalités pratiques d’instruction des dossiers AT par les organismes de sécurité sociale. Si le texte n’apporte pas de changement au droit positif, il a néanmoins le mérite de compiler les grands principes gouvernant l’analyse des dossiers par les agents des CPAM.

Comme informations intéressantes, seront retenues:

  • Consécration de l’opposabilité à l’employeur de la décision implicite et corrélativement possibilité d’invoquer un vice de procédure sur le fondement de cette date de décision.
  • Exclusion de la prise en charge d’emblée pour les cas d’accidents mortels, de DAT établie par la victime, de troubles psychiques sans cause extérieure accidentelle et de DAT assorties de réserves.
  • Rappel de l’obligation de diligenter les investigations auprès du salarié et de l’employeur.
  • Nécessité de mettre en œuvre une enquête physique en cas de questionnaires contradictoires employeur / salarié.
  • Evocation du principe de consultation future des pièces du dossier en ligne.
  • Possibilité de dupliquer les pièces du dossier lors de la consultation (photos, copies notamment).

Attention, cette circulaire n’a pas de valeur normative.

 

SALARIE MIS A PIED: ACCIDENT DU TRAVAIL

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Lorsque le contre de travail d’un salarié est suspendu, celui-ci ne bénéficie plus en principe de la présomption d’imputabilité posée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Cette règle a-t-elle vocation à s’appliquer lorsque la victime s’est rendue de son propre chef sur le lieu de travail alors qu’elle était mise à pied ? C’est par l’affirmative que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2017 relevant la suspension du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Attention, par exception,  la présomption d’imputabilité est réactivée si le salarié se trouve dans l’entreprise par le fait de l’employeur; par exemple, l’accident survenu alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu se rend au siège de l’entreprise pour un entretien préalable à son éventuel licenciement constitue un accident du travail (Cass. soc. 11-7-1996 n° 94-16.485 P).

 

 

INVITEZ-VOUS AUX RENCONTRES AT-MP DE CABOURG: 1 PASS VIP GRATUIT A SAISIR !

  • Vous êtes DRH ou Gestionnaire sécurité en charge de la gestion administrative, juridique et financière des AT-MP.
  • Votre entreprise industrielle dénombre plus de 500 salariés.
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Profitez d’un PASS VIP encore disponible gratuitement pour les rencontres de CABOURG ci-dessous décrites en me contactant par email à l’adresse suivante: ogarand@prevantis.fr

Le PASS VIP inclue les prestations suivantes:

  • Participation aux formations de la journée du 17 octobre et à la matinée du 18 octobre
  • Apéritif du 17 octobre
  • Déjeuner et dîner gastronomiques du 17 octobre
  • 1 chambre individuelle au sein du Grand Hôtel Cabourg pour la nuit du 17 au 18 octobre

Attention places réservées aux participants répondant aux critères ci-dessus qui se manifesteront les premiers.

 

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Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

DROIT DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE : LES RENCONTRES DE CABOURG – 17 & 18 octobre 2017

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Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.