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RESULTATS QUIZZ AT-MP PREVANTIS

 

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Afin de fêter ses 15 années d’existence, PREVANTIS, spécialiste de l’optimisation des taux AT-MP, a organisé un QUIZZ concours sur le thème de la gestion et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles auquel ont participé environ 150 salariés gestionnaires des AT-MP dans leur entreprise.

L’IPad mis en jeu a été remporté par Madame Emilie MORIN, référente risques professionnels au sein du groupe GSF, qui est le seul participant à avoir obtenu 100% de bonnes réponses. Nous la félicitons vivement.

Les résultats font apparaitre une bonne maîtrise des thématiques classiques des risques professionnels. En revanche, les taux de bonne réponse ont notamment été inférieurs à 50% pour les sujets spécifiques suivants:

  • Depuis 2010, les rechutes ne sont ni imputées au compte employeur ni au compte spécial mais sont intégrées dans les coûts forfaitaires moyens des AT-MP.
  • Pour l’année 2016, la majoration « charges de gestion » (couvrant les frais de rééducation professionnelle – les charges de gestion du fonds national des accidents du travail – les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux) entrant dans le calcul de votre taux net de cotisations AT-MP est fixée à 59%.
  • Le délai de prise en charge afférent à un tableau de maladie professionnelle court à compter de la cessation de l’exposition au risque.

L’intégralité des résultats sont consultables au format pdf en cliquant sur le lien suivant:

RESULTATS QUIZZ AT MP

 

 

 

 

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AT-MP: MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT PAR L’EMPLOYEUR

 

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Par deux arrêts en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat consacre la possible mise en cause par l’employeur de la responsabilité des pouvoirs publics lorsque ces derniers ont commis une faute ayant concouru à la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Ce principe permet à l’entreprise d’obtenir une prise en charge de la réparation allouée aux victimes ainsi que l’indemnisation de ses préjudices propres, même en cas de faute inexcusable, dès lors qu’elle n’a pas commis délibérément  une faute d’une particulière gravité.

Dans l’affaire impliquant les CMN (N° 342468), la responsabilité de l’état a été reconnue pour tiers. Pour étayer cet arrêt, le Conseil d’Etat relève « qu’il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers« … Sur ce fondement, le Conseil  a estimé que l’Etat avait commis une faute en n’édictant pas de législation suffisamment contraignante en matière d’amiante pour la période antérieure à 1977. L’entreprise a notamment été indemnisée des préjudices constitués par l’augmentation de ses taux de cotisations AT-MP ainsi que par les condamnations financières pour faute inexcusable.

Ces arrêts ouvrent une véritable brèche dans les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l’autorité publique en matière de risques professionnels dans la mesure où elles ne se limiteront probablement pas au cas de l’amiante.

 

 

 

 

FAUTE INEXCUSABLE: CONTESTATION DU SINISTRE PAR VOIE D’EXCEPTION

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

Si, depuis le 1er janvier 2010, les notifications de prise en charge du caractère professionnel des AT-MP acquièrent un caractère définitif à l’endroit de l’entreprise en l’absence de contestation à l’intérieur du délai de forclusion de 2 mois, ces dispositions n’empêchent pas l’employeur de remettre en cause le caractère professionnel du sinistre ultérieurement dans le cadre d’une action en faute inexcusable.

C’est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 publié au bulletin.

 

 

AT-MP: RENTES D’AYANT DROIT

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Les conditions d’attribution, de calcul et de retrait des rentes versées aux ayants droit de victimes d’accident du travail décédées est désormais officiellement commun aux conjoints, concubins et partenaires liés par un Pacs.

En effet, tirant tardivement les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, le décret du 10 juin 2015 (Décret 2015-653) modifie les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale en prévoyant l’harmonisation des conditions d’attribution, de calcul et de retrait des rentes versées aux ayant droit d’une victime d’un accident du travail décédée, à l’instar des pratiques des organismes de sécurité sociale.

RECHUTE CHEZ UN NOUVEL EMPLOYEUR CONSIDEREE COMME NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL

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Si l’article L. 1226-6 du code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

C’est ce que vient de confirmer la cour de cassation dans un arrêt en date du 6 mai 2015 (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.035, Inédit ).

DECISION DE PRISE EN CHARGE AT-MP : SANCTION DEFAUT DE MOTIVATION

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La Cour de cassation avait privé de sens l’exigence de motivation des décisions de prise en charge des CPAM posée par l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale en considérant qu’un courrier stéréotypé mentionnant simplement le fondement de la reconnaissance d’un sinistre ainsi que les voie et délai de recours répondait au formalisme posé par les textes  (Cass. 2e civ. 19 sept. 2013, n° 12-23.338).

Accordant plus d’attention au texte, la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 12 mars 2015, n°13-25.599) vient de poser le principe selon lequel le défaut de motivation, s’il n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision, permet néanmoins à l’employeur de formuler une éventuelle contestation en dehors du délai de forclusion de deux mois.

Une maigre consolation qui mérité néanmoins d’être soulignée.

TAUX AT-MP – PRESCRIPTION URSSAF : « POULT 2: L’ULTIME COMBAT »

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Tranchant le dernier différend qui divisait employeurs et URSSAF concernant l’application de la prescription triennale URSSAF aux taux de cotisations AT-MP rectifiés, la cour de cassation vient de rendre un arrêt décisif (Cour de cassation chambre civile 2  – 12 février 2015  N° de pourvoi: 13-25985) aux termes duquel le point de départ de la prescription est fixé à la date d’obtention du jugement prononçant l’inopposabilité d’un sinistre à l’employeur et fondant la rectification des taux de cotisations s’y rapportant.

Ainsi, à l’instar du nouvel article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations rectifiés pourront prendre leur plein effet sans qu’une quelconque prescription antérieure au jugement ne puisse leur être opposée.

Cet arrêt rétroactif est d’autant plus salutaire que les URSSAF retenaient une interprétation très restrictive des nouvelles dispositions légales en considérant qu’elles ne concernaient que les demandes formulées à compter du 1er janvier 2015.

On peut s’étonner néanmoins que les magistrats n’aient pas fixé le point de départ à la réception des taux rectifiés émanant de la CARSAT.