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CERTIFICAT ARRET DE TRAVAIL AT-MP: NOUVEAU CERFA

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L’Arrêté du 18 mars 2016 fixe un nouveau modèle S6909d du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11138*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04.

La seule modification notable concerne l’exclusion de certains non salariés agricoles.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet ameli et http://www.service-public.fr en tant que spécimen.

L’arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » est abrogé.

On peut déplorer que le volet employeur ne comporte pas les conclusions du certificat médical final.

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AT: RECEVABILITE DES RESERVES

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Par deux arrêts du 17 décembre 2015, la Cour de cassation confirme la recevabilité de réserves formulées par l’employeur et fondées respectivement sur l’existence d’un état pathologique antérieur et sur le défaut de témoin.

Dans la première affaire (Cass. 2e civ. 17 décembre 2015 n° 14-28.312), sont jugées motivées les réserves ainsi libellées :

« Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes : lors de la déclaration de notre intérimaire, M. J. nous a fait part de douleurs au dos antécédentes à ce soi-disant fait accidentel. Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît que la matérialité du fait accidentel n’est pas établie, les lésions décrites par le salarié s’approchant davantage d’une maladie telle que celles indemnisables au titre des tableaux n° 97 et 98 prévus à l’article R 461-3 du Code de la sécurité sociale » ; que ces réserves évoquent une pathologie antérieure à l’accident signalé par le salarié le 28 mars 2008 ; que, dès lors, la caisse ne pouvait prendre en charge l’accident d’emblée et a violé le principe du contradictoire ; Que de ces constatations, faisant ressortir que l’employeur avait formulé des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, la cour d’appel a exactement déduit que la caisse n’ayant pas procédé à une instruction de la demande de prise en charge de l’accident, sa décision n’était pas opposable à l’employeur.« 

Dans la seconde affaire (Cass. 2e civ. 17 décembre 2015 n° 14-29.783), sont jugées motivées les réserves ainsi libellées :

«Et attendu que l’arrêt retient que l’employeur a expressément mis en doute le fait que l’accident déclaré par sa salariée ait pu se produire au temps et au lieu du travail en invoquant « l’absence de témoin », tant dans la déclaration elle-même que par courrier séparé du même jour, alors que plusieurs personnes travaillaient nécessairement sur le site s’agissant d’un centre de tri ; qu’en omettant d’adresser à l’employeur ainsi qu’à la salariée concernée un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident, ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, la caisse n’a pas tiré les conséquences des réserves qui lui avaient été régulièrement adressées ;Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir l’expression par l’employeur de réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, la cour d’appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de l’accident du travail litigieux devait être déclarée inopposable à celui-ci« .

En conclusion, la Cour de cassation interprète une fois encore strictement les dispositions textuelles en écartant les arguments fallacieux des CPAM tendant à écarter systématiquement la recevabilité des réserves formulées par les entreprises pour insuffisance de motivation. Il convient de noter que, malgré une jurisprudence désormais bien établie sur ce thème, les CPAM continuent à tenter de s’exonérer de leurs obligations d’enquête en misant probablement sur le découragement des employeurs en termes de contestations a posteriori (le chemin reste effectivement long pour gravir les différents degrés de juridiction).

RESULTATS QUIZZ AT-MP PREVANTIS

 

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Afin de fêter ses 15 années d’existence, PREVANTIS, spécialiste de l’optimisation des taux AT-MP, a organisé un QUIZZ concours sur le thème de la gestion et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles auquel ont participé environ 150 salariés gestionnaires des AT-MP dans leur entreprise.

L’IPad mis en jeu a été remporté par Madame Emilie MORIN, référente risques professionnels au sein du groupe GSF, qui est le seul participant à avoir obtenu 100% de bonnes réponses. Nous la félicitons vivement.

Les résultats font apparaitre une bonne maîtrise des thématiques classiques des risques professionnels. En revanche, les taux de bonne réponse ont notamment été inférieurs à 50% pour les sujets spécifiques suivants:

  • Depuis 2010, les rechutes ne sont ni imputées au compte employeur ni au compte spécial mais sont intégrées dans les coûts forfaitaires moyens des AT-MP.
  • Pour l’année 2016, la majoration « charges de gestion » (couvrant les frais de rééducation professionnelle – les charges de gestion du fonds national des accidents du travail – les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux) entrant dans le calcul de votre taux net de cotisations AT-MP est fixée à 59%.
  • Le délai de prise en charge afférent à un tableau de maladie professionnelle court à compter de la cessation de l’exposition au risque.

L’intégralité des résultats sont consultables au format pdf en cliquant sur le lien suivant:

RESULTATS QUIZZ AT MP

 

 

 

 

AT-MP: MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT PAR L’EMPLOYEUR

 

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Par deux arrêts en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat consacre la possible mise en cause par l’employeur de la responsabilité des pouvoirs publics lorsque ces derniers ont commis une faute ayant concouru à la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Ce principe permet à l’entreprise d’obtenir une prise en charge de la réparation allouée aux victimes ainsi que l’indemnisation de ses préjudices propres, même en cas de faute inexcusable, dès lors qu’elle n’a pas commis délibérément  une faute d’une particulière gravité.

Dans l’affaire impliquant les CMN (N° 342468), la responsabilité de l’état a été reconnue pour tiers. Pour étayer cet arrêt, le Conseil d’Etat relève « qu’il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers« … Sur ce fondement, le Conseil  a estimé que l’Etat avait commis une faute en n’édictant pas de législation suffisamment contraignante en matière d’amiante pour la période antérieure à 1977. L’entreprise a notamment été indemnisée des préjudices constitués par l’augmentation de ses taux de cotisations AT-MP ainsi que par les condamnations financières pour faute inexcusable.

Ces arrêts ouvrent une véritable brèche dans les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l’autorité publique en matière de risques professionnels dans la mesure où elles ne se limiteront probablement pas au cas de l’amiante.

 

 

 

 

FAUTE INEXCUSABLE: CONTESTATION DU SINISTRE PAR VOIE D’EXCEPTION

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Si, depuis le 1er janvier 2010, les notifications de prise en charge du caractère professionnel des AT-MP acquièrent un caractère définitif à l’endroit de l’entreprise en l’absence de contestation à l’intérieur du délai de forclusion de 2 mois, ces dispositions n’empêchent pas l’employeur de remettre en cause le caractère professionnel du sinistre ultérieurement dans le cadre d’une action en faute inexcusable.

C’est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 publié au bulletin.

 

 

AT-MP: RENTES D’AYANT DROIT

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Les conditions d’attribution, de calcul et de retrait des rentes versées aux ayants droit de victimes d’accident du travail décédées est désormais officiellement commun aux conjoints, concubins et partenaires liés par un Pacs.

En effet, tirant tardivement les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, le décret du 10 juin 2015 (Décret 2015-653) modifie les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale en prévoyant l’harmonisation des conditions d’attribution, de calcul et de retrait des rentes versées aux ayant droit d’une victime d’un accident du travail décédée, à l’instar des pratiques des organismes de sécurité sociale.

RECHUTE CHEZ UN NOUVEL EMPLOYEUR CONSIDEREE COMME NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL

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Si l’article L. 1226-6 du code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

C’est ce que vient de confirmer la cour de cassation dans un arrêt en date du 6 mai 2015 (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.035, Inédit ).