Archives du mot-clé accidents du travail et maladies professionnelles

TAUX AT-MP – PRESCRIPTION URSSAF : « POULT 2: L’ULTIME COMBAT »

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Tranchant le dernier différend qui divisait employeurs et URSSAF concernant l’application de la prescription triennale URSSAF aux taux de cotisations AT-MP rectifiés, la cour de cassation vient de rendre un arrêt décisif (Cour de cassation chambre civile 2  – 12 février 2015  N° de pourvoi: 13-25985) aux termes duquel le point de départ de la prescription est fixé à la date d’obtention du jugement prononçant l’inopposabilité d’un sinistre à l’employeur et fondant la rectification des taux de cotisations s’y rapportant.

Ainsi, à l’instar du nouvel article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations rectifiés pourront prendre leur plein effet sans qu’une quelconque prescription antérieure au jugement ne puisse leur être opposée.

Cet arrêt rétroactif est d’autant plus salutaire que les URSSAF retenaient une interprétation très restrictive des nouvelles dispositions légales en considérant qu’elles ne concernaient que les demandes formulées à compter du 1er janvier 2015.

On peut s’étonner néanmoins que les magistrats n’aient pas fixé le point de départ à la réception des taux rectifiés émanant de la CARSAT.

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TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2015: NOUVELLES MAJORATIONS

En vertu de l’arrêté du 24 décembre 2014, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2015, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet reste fixée en pourcentage des salaires, à 0,25%  ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 51 à 55%;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,61%.

Il n’y a pas de majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal.

AT-MP: PANORAMA JURIDIQUE DE L’ANNEE 2014 – SESSION GRATUITE 03 FEVRIER 2015

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INVITATION MATINALE DU 03 FEVRIER 2015

SESSION GRATUITE 09h00 – 11h00

Cabinet BRL AVOCATS – 30 Avenue George V  – 75008 PARIS

L’année 2014 n’aura échappé ni aux nouveautés législatives et réglementaires, ni aux évolutions et revirements jurisprudentiels. Ainsi, afin d’affronter les chantiers de la nouvelle année en parfaite maîtrise de l’environnement juridique et financier des risques professionnels, la société PREVANTIS et le cabinet BRL AVOCATS vous convient à une rétrospective des événements juridiques saillants de 2014 :

  • Accident du travail : motivation et recevabilité des réserves.
  • Maladie professionnelle : un tableau n°99 pour le burn-out ?
  • Bien-fondé des décisions de prise en charge des CPAM.
  • Prolongation des arrêts de travail : présomption d’imputabilité au sinistre initial.
  • Tarification des accidents du travail : nouveaux coûts moyens et majorations.
  • Taux de cotisations AT-MP rectifiés et prescription URSSAF.
  • Faute inexcusable : modalités de paiement.
  • Préjudice d’anxiété.
  • Rupture conventionnelle et accident du travail.

Cette matinale se déroulera le 3 février 2015 de 9h00 à 11h00 au sein du cabinet BRL AVOCATS et sera animée par Olivier GARAND et Thomas HUMBERT.

Espérant vous compter parmi nous.

Pour s’inscrire prendre contact avec Frédérique DEVINEAU chez PREVANTIS

Tél : 02 47 64 08 56

E-mail :frederique.devineau@prevantis.fr Nombre de places limité

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Politique de prévention des AT-MP : sévérité du rapport de la cour des comptes

FRANCE-FINANCE-INSTITUTION-AUDITDans son rapport public annuel 2013, la cour des comptes juge sévérement la politique de prévention du régime général de sécurité sociale. Plus concrètement, les magistrats avancent les critiques suivantes:

 

  • Des priorités mal objectivées du fait d’un suivi statistique méconnaissant le coût du risque, de troubles psychosociaux mal identifiés et de tableaux de maladies professionnelles relatifs aux troubles musculo-squelettiques trop facilement invocables. Sur ce dernier point, la cour des comptes relève une « sur reconnaissance » des pathologies du tableau n°57 comparativement aux autres pays européens sans justification rationnelle pour de tels écarts. Point positif pour les employeurs, la cour préconise de réviser les tableaux 57 vers un durcissement des conditions d’application à l’instar des modifications d’ores et déjà opérées concernant le tableau n°57A.
  • Une affectation de moyens déconnectée des risques concernant notammant des incitations financières mal ciblées ainsi qu’une répartition géographique des effectifs inappropriée.
  • Des résultats insuffisants concernant notamment le faible impcat des contrats de prévention et le bilan peu satisfaisant des actions prioritaires.