Archives du mot-clé accidents du travail

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR: PRESCRIPTION DE L’ACTION RECURSOIRE DE LA CPAM

faute-inexcusable-de-l--employeur-0

 
La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.
 
En pratique, la CPAM verse au salarié victime son indemnisation majorée, puis récupère le montant de cette majoration auprès de l’employeur fautif, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées en réparation des préjudices subis. C’est l’action récursoire de la CPAM.
 
Dans un nouvel arrêt en date du 10 novembre 2021, la cour de cassation précise que l’action récursoire (en l’espèce dirigée contre l’assureur de l’employeur) est encadrée par la prescription de droit commun, à savoir les 5 ans prévus par l’article 2224 du Code civil.

WEBINAR AT-MP : FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

faute-inexcusable-de-l--employeur-0

Date :                 21/01/2022
Horaire :          10H00 à 11h30
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 
Afin de mieux appréhender les contours et les enjeux de la faute inexcusable de l’employeur, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant:
Propos introductifs
 
Responsabilité civile de l’employeur : principe d’immunité
Périmètre de la faute inexcusable : accident du travail et maladie professionnelle
 
I. DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
 
Conscience du danger
Lien de causalité
 
II. ACTION EN RECONNAISSANCE
 
Procédure amiable
Procédure contentieuse
 
III. CONSEQUENCES
 
Pour la victime
  • Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
  • Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables
Pour les ayants droit
  • Majoration de rente d’ayant droit
  • Réparation du préjudice moral
Prise en charge financière des compléments d’indemnisation
  • Versement par la caisse
  • Récupération auprès de l’employeur
  • Assurance
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

 

Date :                27/01/2022
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
Pour vous inscrire , cliquez sur ce lien .

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP) – Nouvelle session

 

Date :                Mardi 15/06/2021
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
Pour vous inscrire , cliquez sur ce lien .

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

 

Date :                 18/05/2021
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
Pour vous inscrire , cliquez sur ce lien .

WEBINAR COVID19 : DECRYPTAGE DU NOUVEAU TABLEAU 100 DES MP

sans-titre

Date :                 05/11/2020
Horaire :          09H30 à 10h30
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate BRL AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 
Afin de mieux appréhender les contours du nouveau tableau n°100 des maladies professionnelles, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.

I. Rappel des principes de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle

  • Système classique
  • Système dérogatoire
II. Les modalités de prise en charge de l’affection au SARS-COV2 au titre de la législation professionnelle
  • La création d’une présomption d’imputabilité via un nouveau tableau de maladie professionnelle

Désignation de la pathologie / Conditions d’exposition

  • Les aménagements de la procédure « hors tableaux »
Principe / La condition préalable du taux d’IPP prévisible / Le Comité Régionale Unique
 
III. L’impact sur les taux de cotisations AT-MP
 
IV. Les bons reflexes à adopter
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

NOUVELLE SESSION WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS

sans-titre

Date :                 12/05/2020
Horaire :          14H00 à 15h00
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate BRL AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 

Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.

 

PARTIE I. COVID19 ET OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR

1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles
2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…
 

PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS

1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle

2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction

• Contentieux
 
PARTIE III. COVID19 ET RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR
 
1. Responsabilité civile (faute inexcusable)
2. Responsabilité pénale
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS

sans-titre

Date :                 06/05/2020
Horaire :          14H00 à 15h00
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate BRL AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 

Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.

 

PARTIE I. COVID19 ET OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR

1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles
2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…

 

PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS

1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle

2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction

• Contentieux
 
PARTIE III. COVID19 ET RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR
 
1. Responsabilité civile (faute inexcusable)
2. Responsabilité pénale
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

FORMATION INTERENTREPRISES « GESTION ET TARIFICATION DES AT-MP » – PARIS 25/09/2019

photo

 

 

 

 

  • GESTION ET TARIFICATION  DES RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)
  • FORMATION – mercredi 25/09/2019 – 09h00 à 17h00
  • PARIS CENTRE (SPACES REAUMUR / 124 Rue Réaumur – 75002 PARIS)
  • Olivier GARAND  (PREVANTIS) / Benoît FERRY (PREVANTIS)

L’année 2019 n’aura échappé ni aux nouveautés législatives et réglementaires, ni aux évolutions et revirements jurisprudentiels (procédure d’instruction / réserves / réforme des contentieux…). Ainsi, afin d’affronter la nouvelle année en parfaite maîtrise de l’environnement juridique et financier des risques professionnels, la société PREVANTIS et la cabinet d’avocats BRL AVOCATS vous convient à une formation ayant pour objectifs de :

  • Maîtriser les définitions des risques professionnels
  • Savoir formuler des réserves
  • Interférer sur les procédures d’instruction
  • Comprendre le calcul des taux de cotisation
  • Connaître les différents axes de contestation (CRA, CMRA, TGI, CA…)

Cette formation gratuite pour les clients de PREVANTIS est proposée sur la base d’un tarif de 590 € HT pour les sociétés externes.

Espérant vous compter parmi nous. Bien à vous.

Pour s’inscrire cliquez sur le lien suivant ou prendre contact avec Frédérique DEVINEAU chez PREVANTIS:

Tél : 02 47 64 08 56

E-mail :frederique.devineau@prevantis.fr

Nombre de places limité

ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN INTERIMAIRE: DENI DE JUSTICE POUR L’UTILISATEUR

361941620

Lorsque un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au sein de l’entreprise utilisatrice, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le coût des indemnités temporaires est intégralement supporté par l’entreprise de travail temporaire. Ces dispositions prévoient néanmoins une exception de poids en cas d’attribution d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10% ou en cas de sinistre mortel; en effet, dans de telles hypothèses, les textes disposent que le coût du capital représentatif de la rente est mis à la charge d’1/3 pour l’utilisateur et de 2/3 pour la société d’intérim, le juge conservant la possibilité de prononcer une répartition différente au regard des données de l’espèce.

Dans plusieurs arrêts en date du 15 mars 2008 (Cf. notamment Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-19.043, Publié au bulletin), la cour de cassation écarte d’un revers de main la possibilité pour l’employeur de défendre ses droits élémentaires en saisissant les juridictions compétentes d’une contestation du caractère professionnel du sinistre ou de l’évaluation du taux d’incapacité:

« Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire ; qu’il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission […]. »

Une telle position n’est pas admissible dans la mesure où elle prive véritablement l’employeur de contester sur le fond des décisions lui faisant grief; la référence à la sollicitation d’une répartition différente devant le juge est fallacieuse dans la mesure où l’objet d’une telle action est sans rapport avec la qualification professionnelle du sinistre ou la correcte évaluation de l’incapacité. A tout le moins, elle ne peut faire obstacle aux dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable.

En tout état de cause, la référence à une éventuelle action en responsabilité contractuelle de l’utilisateur contre la société d’intérim invite les sociétés utilisatrices à s’interroger sur le contenu du contrat de mise à disposition; plus concrètement, ne devraient-elles pas exiger l’insertion d’une clause contractuelle prévoyant la responsabilité financière de la société d’intérim lorsque cette dernière n’use pas des voies et délais de recours (sur demande expresse de la société utilisatrice par exemple).