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AT: MALAISE LORS D’UN ENTRETIEN

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En vertu de la présomption d’imputabilité introduite par la loi de 1898, toute lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail constitue un accident du travail engageant la responsabilité de l’employeur, sauf à ce dernier à démontrer une cause totalement étrangère.

Initialement conçue pour des accidents reposant sur une lésion physique objective, la présomption d’imputabilité a été galvaudée par la prise en compte jurisprudentielle du malaise indéfini et de la lésion psychique autrement plus subjectifs.

Dans une récente affaire, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a tenté de faire une application plus équilibrée de la présomption en écartant la qualification d’un malaise pour lequel aucun lien de causalité avec le travail n’était caractérisé et dont les conditions de déroulement ne pouvaient selon les magistrats du fond provoquer une telle lésion (Ton culpabilisant et directif reprochés au hiérarchique par la victime). La cour de cassation retenant une interprétation stricte de la présomption  a cassé le jugement d’appel dans un arrêt rendu le 4 mai 2017.

Une telle position est regrettable dans la mesure où la législation AT-MP n’est pas destinée à fourbir des armes pour un potentiel conflit relevant davantage du droit du travail.

 

AT: RECEVABILITE DES RESERVES

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Les entreprises sont tenues de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative. Néanmoins, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle. Initialement appréhendée sous le prisme de l’obligation d’information pesant sur les organismes de sécurité sociale, cette faculté d’émission d’observations est consacrée par l’article R. 441-11.-I. du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. La formulation de réserves présente un triple intérêt pour ce dernier :

  • éclairer le service AT-MP de la Caisse en lui faisant part d’éléments complémentaires aux déclarations de l’intéressé de nature à écarter une reconnaissance abusive du sinistre ;
  • activer l’obligation spécifique d’enquête à la charge de l’organisme prévue par l’article R. 441-11.-III. du Code de la sécurité sociale afin d’éviter l’écueil d’une prise en charge d’emblée fondée sur le seul formulaire CERFA de déclaration et fréquemment dépourvue de légitimité s’agissant de la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail.
  • fortifier un éventuel contentieux ultérieur portant sur la matérialité du fait accidentel.

Le défaut d’enquête malgré réserves constituant un vice de procédure que la jurisprudence sanctionne en prononçant l’inopposabilité des conséquences financières de l’accident, a donné lieu à une inflation de contentieux fondés sur ce seul motif, contentieux appréhendés par les Caisses primaires et certains tribunaux comme opportunistes au regard du fond des dossiers soumis au débat. Dès lors, faisant droit à l‘argumentaire avancé par la sécurité sociale, la jurisprudence (Cass. Soc. 12 juillet 2001, n°3572 FS-D) a finalement encadré la notion de réserves à portée juridique en en retenant une acception stricte : « les réserves […] s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ».Le principe général posé par cette jurisprudence a été partiellement consacré dans le cadre du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ayant abouti à la nouvelle rédaction de l’article R. 441-11 qui ne prévoit une obligation d’enquête effective qu’en cas de motivation des réserves. Prenant acte de la jurisprudence précitée, la circulaire DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009 précise que « La simple mention de « réserves » sur la déclaration ne donne pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’impose ni instruction spécifique ni respect du principe du contradictoire ».

Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs doivent aujourd’hui faire face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre».

Dans le cadre d’une abondante jurisprudence contredisant largement la position des organismes de sécurité sociale, la cour de cassation a multiplié les cas de recevabilité des réserves tout en laissant un pouvoir souverain d’appréciation aux juges du fond.

Aujourd’hui, la cour de cassation semble franchir une étape supplémentaire dans le contrôle qu’elle effectue sur les qualifications de la motivation des réserves retenue par les juges du fond. Plus concrètement, dans le cadre d’un arrêt en date du 9 mars 2017 (Cass. 2ème civ. Pourvoi 16-11768), la cour a cassé l’arrêt rendu par les juges d’appel aux termes duquel:

« l’arrêt retient que s’il ressort de la lettre de réserves que la société indiquait que la preuve de la survenance matérielle n’était, selon elle, aucunement rapportée, c’est à raison uniquement de l’absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que la constatation d’une simple douleur et non d’une lésion; que le seul fait de relever que le sinistre est survenu sans témoin ne saurait caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d’une description précise et circonstanciée des faits mentionnant comme en la cause les dates et lieu de l’accident, indiquant que l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur, qu’il n’y a pas de fait extérieur, que la victime était en déplacement pour le compte de l’employeur, qu’elle effectuait un déchargement et qu’en remettant en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche jusqu’au cou, laquelle a été constatée le même jour.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Autrement formulé, la cour de cassation pose le principe selon lequel dès lors que les juges constatent l’invocation d’un défaut de témoin comme fondant une réserve, ils sont contraints d’en admettre la recevabilité. Ainsi, le pouvoir d’appréciation des juges du fond est considérablement réduit, ces derniers devant désormais toujours considérer que le défaut de témoin allégué à l’appui de réserves constitue une réserve recevable au sens du droit positif.

 

AT-MP: MODIFICATION DES REGLES DU TAUX BUREAU

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L’arrêté du 15 février 2017 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 concernant les taux bureaux et sièges sociaux.

Plus concrètement, les nouvelles dispositions simplifient l’appréhension d’un taux administratif puisqu’elles en donnent une définition unique abandonnant notamment les exigences de sédentarité de même que la notion de siège social :

« Les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l’entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu’ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. »

En outre, l’arrêté semble supprimer l’octroi de taux bureaux pour les sociétés relevant d’un régime de tarification individuelle.

 

LES TAUX DE COTISATIONS 2015 COUTERONT PLUS CHER AUX ENTREPRISES

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Comme pour l’année 2014, la fixation des nouveaux coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles qui seront intégrés dans le calcul des taux 2015 entraînera une augmentation mécanique des cotisations pour tous les secteurs d’activité.

En effet, en vertu de l’arrêté du 27 novembre 2014, l’augmentation de la moyenne du coût moyen des sinistres aboutira à une majoration des taux de l’ordre de 2,7 à 4.81%.  En tête de peloton, on retrouve le CTN E « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie », le CTN F « Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu »  ainsi que le CTN A « Industries de la métallurgie» avec des augmentations respectives de 4.81, 4.76 et 4,72%.

Dans l’attente de la fixation des majorations forfaitaires, ces nouveaux montants contribueront à alourdir un peu plus le poids de la charge patronale risques professionnels.

FORMATION INTERENTREPRISES « GESTION DES AT-MP » – PARIS 26 JUIN 2014

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L’évolution de la réglementation et du contentieux gouvernant les risques professionnels (AT-MP) bouleverse les modes opératoires traditionnels s’agissant des actions en réduction des taux de cotisations AT-MP. Les enjeux des sociétés évoluent : augmentation constante des reconnaissances de maladie professionnelle; réforme de la procédure de notification impliquant une gestion au fil de l’eau ; réduction constante des possibilités pour l’employeur de contester l’imputation des AT/MP sur son compte employeur…

Ces réflexions imposent une modification substantielle des approches de la gestion des risques professionnels : le mode de gestion a posteriori via l’audit des comptes employeur n’est plus viable et les entreprises doivent rependre la main en analysant et le cas échéant en repensant leur organisation pour disposer de la réactivité  nécessaire.

Dans cette perspective, PREVANTIS vous propose de participer à une journée de formation pratique, actualisée et constructive qui se déroulera en deux temps : présentation de l’environnement juridique des risques professionnels / présentation et remise d’un guide pratique permettant d’appréhender les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté en matière de gestion des risques professionnels. A ce titre, nous vous invitons à consulter sur le blog de PREVANTIS l’une des fiches pratiques qui seront détaillées lors de la formation : https://prevantis.wordpress.com/2014/05/07/publication-du-guide-pratique-de-gestion-des-at-mp/

Cette formation payante (800 € par personne), animée par Olivier GARAND, se déroulera le 26 juin 2014 de 9h à 18h au Cabinet B.R.L. Avocats situé au 30, Avenue George V – 75008 PARIS.

Pour privilégier la richesse des échanges, le nombre de places est limité à 20 participants. Ainsi, afin de finaliser votre inscription, nous vous proposons de cliquer sur le lien suivant http://www.prevantis.fr/sessions_formation.php ou de vous adresser à notre secrétariat (02 47 64 08 56 – service.communication@prevantis.fr).

CHANTIERS DU MONDIAL AU QATAR: VERS 4000 ACCIDENTS MORTELS ?

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D’après le journal britannique The Guardian, au moins 44 ouvriers népalais employés sur des chantiers de construction des sites de la Coupe du monde 2022 au Qatar sont morts entre le 4 juin et le 8 août 2013, victimes de troubles cardiaques ainsi que d’accidents sur leur lieu de travail. Tous exerçaient dans des conditions d’exploitation qui s’apparentent à de l’esclavage moderne. Au rythme actuel des décès sur les chantiers au Qatar, au moins 4 000 ouvriers pourraient mourir dans l’Emirat avant même le coup d’envoi du Mondial 2022, a accusé la Confédération internationale des syndicats dans les colonnes du Guardian. Le  journal évoque une vaste exploitation des ouvriers étrangers, du travail forcé – parfois par 50 °C –, un refus d’accès à l’eau potable – pourtant gratuite – et des violations multiples des normes internationales en matière de droit des travailleurs. Dans des conditions sanitaires alarmantes, certains de ces ouvriers étrangers dorment à douze dans une chambre d’hôtel insalubre, en proie aux maladies.  Pour en savoir plus Article complet de The Guardian.