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TAUX AT-MP ET PRESCRIPTION URSSAF: ENIEME ET RADICAL REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

URSSAFEn 2013, tel un magicien, la cour de cassation avait sorti du chapeau le principe de l’application de la prescription URSSAF aux demandes de remboursement de cotisations fondés sur la rectification des taux de cotisations AT-MP suite à contestation sur dossier individuel de sinistre (Jurisprudence OGF – Cass. civ. 2ème, 24 janvier 2013). Après moult atermoiements de l’ACOSS quant à l’interprétation de cet arrêt ayant donné lieu coup sur coup à deux lettres collectives contradictoires, la Cour de cassation semblait avoir mis un point final au débat par un arrêt du 10 octobre 2013 consacrant exclusivement l’effet interruptif de prescription des contestations conservatoires de taux formulées annuellement devant les CARSAT (Cass. civ. 2ème, 10 octobre 2013). C’était surestimer la volonté jurisprudentielle de stabiliser la situation puisque les juges de la cour de cassation ont opéré ce qui semble être un nouveau et radical revirement dans un arrêt du 10 juillet 2014 (Cass. civ. 2ème n°13-25985) rendu à l’occasion d’une QPC aux termes duquel est posé le principe général suivant: « Et attendu, d’autre part, que, lorsque l’indu résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision ». Autrement formulé, la prescription triennale des cotisations URSSAF en matière de taux de cotisations AT-MP ne commencerait à courir qu’à compter de la réception par l’employeur des taux minorés émanant de la CARSAT.

On ne peut que se féliciter de la consécration de cette position logique soutenue depuis l’origine par les employeurs; néanmoins, il convient de relever que son application par les différentes URSSAF n’est pas encore acquise et que l’ACOSS, même si elle semble considérer que la position finale de la cour de cassation sera confirmée, attend un arrêt confirmatif voire un positionnement express du législateur une nouvelle fois interpelé par PREVANTIS lors de sa participation à la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale. Sujet à suivre.

Olivier GARAND – PREVANTIS

 

 

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Taux AT-MP et prescription URSSAF : les principes de la lettre collective ACOSS infirmés par la cour de cassation

URSSAFDans le cadre d’un revirement de jurisprudence, la cour de cassation a posé le principe selon lequel seule la contestation annuelle du taux de cotisations AT-MP est interruptive de la prescription triennale URSSAF posée par l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion des recours concernant un dossier individuel de sinistre (contentieux général, contentieux technique médical ou contentieux technique de la tarification) (Cass. Soc. 24 janvier 2013, n° de pourvoi  11-22585). Interprétant unilatéralement et faussement cette jurisprudence,  l’ACOSS, dans sa lettre collective interne n° 2013-0000096 , a imposé à l’employeur une obligation nouvelle en considérant que seule une contestation directe des cotisations AT-MP devant l’URSSAF serait susceptible d’interrompre ladite prescription (Ce que ne disaient nullement l’arrêt précité ni les pratiques usuelles des unions de recouvrement). Au regard de l’abus de droit manifeste commis par l’ACOSS, PREVANTIS avait ouvert une pétition contre ce texte demandant l’annulation pure et simple du positionnement de l’ACOSS et que soit officiellement posé le principe de l’interruption de la prescription triennale du seul fait des contestations conservatoires des taux de cotisations portées devant les CARSAT, ce, conformément à la règle de droit posée par la Cour de cassation.

Faisant sienne notre interprétation juridique, et, condamnant la position erratique de la direction de la sécurité sociale, la Cour de cassation vient de confirmer expressément dans un arrêt publié au bulletin en date du 10 octobre 2013 (Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-23.477) que les titres conservatoires formulés devant les CARSAT sont interruptifs de la prescription triennale URSSAF, la seule condition de recevabilité du recours conservatoire résidant dans la désignation nominative des dossiers fondant la contestation du taux :

« Mais attendu que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ; que le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé. »

Une victoire logique pour les entreprises françaises qui, espérons le, à l’instar de nombreuses décisions des juridictions du fond, sera suivie d’une consécration de l’inopposabilité à l’employeur de la prescription lorsque les CARSAT ne sont pas en mesure de démontrer la notification des taux à date certaine (LRAR) avec indication des voies et délais de recours.

Dans l’attente de la publication d’une lettre circulaire de l’ACOSS infirmant ses précédents écrits, force est d’admettre que, comme nous le dénoncions, la position de l’agence centrale des organismes de recouvrement a suscité un abondant et inutile engorgement des tribunaux des affaires de sécurité sociale.