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PREJUDICE D’ANXIETE: JURISPRUDENCE ANXIOGENE

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Le conseil de prud’hommes de Forbach a condamné la société CHARBONNAGE DE FRANCE à payer 1000 € à chacun  de ses anciens mineurs (786 condamnations en l’espèce)pour indemniser le préjudice d’anxiété lié à l’exposition passée à des substances cancérogènes au sein des mines de charbon.

Le fait d’avoir exposé les mineurs à des produits dangereux sans protection suffisante constitue selon le conseil de prud’hommes un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité qui occasionne aux salariés un préjudice moral spécifique dit d’anxiété découlant du fait de vivre dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie liée à l’exposition aux poussières nocives et au formol utilisé dans les résines de consolidation.

Cette décision est à rapprocher de celle du conseil des prud’hommes de Longwy (6 février 2015 n°13-00174 – appel en cours) qui, sur le fondement d’une motivation similaire, avait admis la réparation du préjudice d’anxiété pour les mineurs de fer en Meurthe et Moselle leur allouant chacun 4 500 €.
Les juridictions du fond semblent donc aller plus loin que la cour de cassation qui a pour le moment limité le préjudice d’anxiété en matière d’amiante au cas précis des personnes ayant travaillé dans les établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 avril 2014 N° de pourvoi: 12-28616 Publié au bulletin).
Si le processus judicaire devait à terme faire émerger une nouvelle jurisprudence consacrant un possible préjudice d’anxiété pour toute exposition passée à un environnement professionnel susceptible de générer un risque pour la santé physique ou psychique, c’est une nouvelle boîte de Pandore qui serait ouverte en termes de dérives opportunistes dirigées contre l’entreprise. A titre d’illustration, peut être fait référence à l’arrêt du conseil de prud’hommes de Paris en date du 16 janvier 2015 ayant condamné la société EUROFARAD à verser 100 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété allégué par un salarié titulaire d’un mandat syndical qui disait s’inquiéter pour son avenir professionnel en raison d’un abus du droit disciplinaire.
Une chose est certaine… dans l’attente de l’issue finale de ces contentieux, de telles décisions de justice sont de nature à développer un fort sentiment d’anxiété des entreprise, de leurs dirigeants et de leurs gestionnaires RH quant à d’éventuelles condamnations futures.

PREJUDICE D’ANXIETE EN MATIERE D’AMIANTE: DELAI D’ACTION

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L’action en réparation du préjudice d’anxiété est soumise à la prescription quinquennale, le délai de 5 ans courant à compter de la date de réalisation du dommage ou à compter de la date à laquelle ce dommage s’est révélé à la victime lorsqu’elle ne pouvait en avoir connaissance auparavant.

Ainsi, selon la Cour de cassation, le préjudice d’anxiété naît quand le salarié prend connaissance des risques liés à son exposition à l’amiante, c’est-à-dire au jour où il est informé que l’employeur est inscrit sur la liste fixée par arrêté des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante (Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-19263).

Nouvelle modification des listes d’établissements ouvrant droit à la préretraite amiante

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L’arrêté du 1er décembre 2014 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

AMIANTE: PAS D’INDEMNISATION DE L’ANXIETE PAR LE FIVA SANS ATTEINTE A L’ETAT DE SANTE

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Si la cour de cassation consacre l’indemnisation « automatique » du préjudice d’anxiété des salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante,(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 avril 2014 N° de pourvoi: 12-28616 Publié au bulletin), il en va différemment s’agissant des indemnisations octroyées par le FIVA, les juges conditionnant l’indemnisation de l’anxiété à la caractérisation préalable d’une atteinte à l’état de santé de la victime.

Cette solution retenue dans un arrêt du 20 novembre 2014  (Cour de cassation  chambre civile 2 N° de pourvoi: 13-26693) est pour le moins en contradiction avec l’évolution générale de la jurisprudence quant à la prise en charge des pathologies psychiques dans la mesure où elle semble considérer que, dans le cadre du mécanisme FIVA, une atteinte physique constitue un préalable obligatoire à l’indemnisation des préjudices connexes.

AMIANTE: CONDAMNATION DE L’ETAT AU PROFIT D’UN EMPLOYEUR

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Par une série de décisions rendues le 3 mars 2004, le Conseil d’État avait d’ores et déjà reconnu la responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive à prendre les mesures de prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante. Dans ces affaires, ce sont directement les salariés victimes ou leurs ayants droit qui menaient l’action judiciaire.

Franchissant une étape supplémentaire, le Tribunal administratif d’Orléans vient de faire droit à une demande d’engagement de la responsabilité financière de l’Etat émanant cette fois d’une entreprise employeuse.

En l’espèce, la société Latty International avait été condamnée pour faute inexcusable suite au décès de l’un de ses salariés du fait d’un cancer broncho-pulmonaire lié à l’inhalation de poussières d’amiante. Estimant qu’il y avait lieu d’engager la responsabilité des pouvoirs publics du fait de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante, l’entreprise a décidé de poursuivre l’état en remboursement. Faisant partiellement droit à sa requête, les juges ont condamné l’Etat au versement de dommages et intérêts considérant qu’il n’est pas établi que les mesures instituées par l’État « aient constitué une protection efficace pour ceux qui travaillent dans les lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante » et que « l’État a fait montre de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Il convient néanmoins de noter que les juges ont procédé à un partage de responsabilité en relevant que l’entreprise ne pouvant, pas plus que l’État, ignorer les dangers d’une exposition à l’amiante» , elle avait également concouru à la réalisation des conditions ayant conduit à la maladie professionnelle.

Si l’affaire concernait un cas de faute inexcusable, il est tout à fait envisageable que cette jurisprudence soit transposable au coût des maladies professionnelles amiante intégrés dans le calcul des taux de cotisations AT-MP.

INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE: COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE

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Les anciens travailleurs de l’amiante ayant demandé à bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité et souhaitant obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété doivent soumettre leur action au Conseil de prud’hommes.

C’est que confirme la cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mai 2014 (N° de pourvoi: 12-12949 12-12950 12-12951) en relevant que « Et attendu qu’ayant relevé que la demande ne s’inscrivait pas dans une action en réparation d’accidents ou maladies telles que visées par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tendait à l’indemnisation du préjudice économique, moral et d’anxiété subi à la suite d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d’appel a retenu à bon droit la compétence de la juridiction prud’homale dès lors qu’une déclaration de maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne prive pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation du préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie « .

NOEL 2013 DES EMPLOYEURS : AT-MP/PAS DE CADEAUX DE LA COUR DE CASSATION

1033277La jurisprudence de la fin d’année 2013 n’aura pas épargné les employeurs concernant la thématique des risques professionnels.

L’amiante, tout d’abord, continue à alimenter un abondant contentieux défavorable aux entreprises. Le 10 octobre 2013 (Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-21757), la Cour de cassation a ainsi reconnu le bien fondé d’un jugement de cour d’appel reconnaissant le caractère professionnel d’une pathologie de cancer broncho-pulmonaire primitif affectant un comptable, maladie pourtant initialement rejetée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et ayant donné lieu à un avis défavorable du CRRMP. Malgré un tabagisme avéré de l’intéressé et une exposition résiduelle et non habituelle aux poussières d’amiante, la cour de cassation valide l’arrêt de cour d’appel considérant que l’application de la présomption d’imputabilité posée par le tableau relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Cette acception très large du caractère professionnel des maladies liées à l’amiante est d’autant plus lourde de conséquences que la Cour de cassation a consacré le préjudice d’anxiété dans plusieurs arrêts du 25 septembre 2013 (Cass. soc. 25 septembre 2013 n° 12-20157 notamment). Pour mémoire, le préjudice d’anxiété a vocation à indemniser l’inquiétude permanente dans laquelle se trouve un salarié ayant été exposé à l’amiante de développer une maladie mortelle.

Concernant la prise en charge des accidents et des maladies au titre de la législation sur les risques professionnels, trois nouvelles jurisprudences rejetant des arguments pertinents des employeurs méritent d’être soulignées. D’une part, la Cour de cassation prive de sens l’exigence de motivation des décisions de pris en charge des CPAM posée par l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale en considérant qu’un courrier stéréotypé mentionnant simplement le fondement de la reconnaissance d’un sinistre ainsi que les voie et délai de recours répond au formalisme posé par les textes  (Cass. 2e civ. 19 sept. 2013, n° 12-23.338). D’autre part, opérant un revirement de jurisprudence, la Cour a estimé que « l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d’un défaut d’information de l’employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l’instruction de l’affaire et a régulièrement notifié à l’employeur la fin de cette procédure d’instruction ». Pour finir, s’agissant de la reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle sur le fondement d’un avis du CRRMP, les juges suprêmes ont considéré qu’une nouvelle mise à disposition des pièces du dossier comportant l’avis du comité n’était pas obligatoire ( Cass. 2e civ. 7 novembre 2013, n°  12-23354).

Faisons de bons vœux pour une jurisprudence 2014 plus réaliste et moins politique.