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CERTIFICAT ARRET DE TRAVAIL AT-MP: NOUVEAU CERFA

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L’Arrêté du 18 mars 2016 fixe un nouveau modèle S6909d du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11138*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04.

La seule modification notable concerne l’exclusion de certains non salariés agricoles.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet ameli et http://www.service-public.fr en tant que spécimen.

L’arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » est abrogé.

On peut déplorer que le volet employeur ne comporte pas les conclusions du certificat médical final.

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HEURES DE DELEGATION ET ARRETS DE TRAVAIL

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L’exercice du mandat de représentation des salariés pendant l’arrêt de travail peut ouvrir droit à indemnisation s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant. C’est ce que vient de décider la Cour des cassation dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cour de cassation chambre mixte Pourvoi n°12-20002 12-20003). Aucun formalisme n’est imposé au médecin pour fonder cette autorisation.