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ACTIVITE AUTORISEE EN ARRET MALADIE: NOUVELLE PREROGATIVE DU MEDECIN TRAITANT

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L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :

1° D’observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

De s’abstenir de toute activité non autorisée ».

Les activités exercées privant le salarié du bénéfice des indemnités journalières sont entendues très largement par la Cour de cassation :

  • les activités liées au mandat de représentant du personnel exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. Ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002).
  • les activités sportives exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140)
  • les activités de loisir, tel que participer à un spectacle musical (Cass. 2ème civ., 9 avril 2009, n° 07-18294).
  • les activités de jardinage (Cass. soc., 19 octobre 1988, n° 86-14.256).
  • des activités de conseiller municipal et associative (Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567).

La Cour de cassation considère ainsi que toute activité est concernée, professionnelle ou non, qu’elle soit rémunérée ou non. Dès lors, le salarié ne peut pas exercer pendant la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie, une activité syndicale, sportive, associative et même toute activité ludique. Cette interdiction s’applique que les activités soient exercées pendant le temps de sorties autorisées ou non.

Par exception, le médecin prescripteur peut autoriser expressément et préalablement le salarié à exercer une activité sous réserve qu’elle concoure à la guérison accélérée du salarié et soit médicalement motivée.. Dans un arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de cassation confirme l’interprétation stricte qu’il convient de retenir de ce dernier principe en considérant que ni le régime de sorties libres ni l’autorisation d’activité délivrée a posteriori par le médecin traitant ne permettent de déroger à l’interdiction: « Vu l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, rendu applicable aux indemnités journalières dues au titre de la législation professionnelle par l’article L. 433-1, dernier alinéa, du même code :
Il résulte de ce texte que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
Pour dire que la participation à des courses à pied, tant en compétition qu’en entraînement, ne constituait pas une activité non autorisée, le jugement constate, d’une part, que la victime, pratiquant de longue date, faisait l’objet de prescriptions d’arrêt de travail en relation exclusive avec un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile et, d’autre part, que les prescriptions portaient l’indication de sorties libres et ne mentionnaient aucune notion d’interdiction ou de limitation susceptible d’affecter l’intéressé dans ses droits et prérogatives. Il ajoute que l’attestation en date du 30 mai 2017, établie pour les nécessités de la cause par le médecin généraliste prescripteur des arrêts de travail successifs, fait état d’une invitation renouvelée de sa part à la poursuite par son patient de ses activités sportives, l’exercice desquelles ayant permis une quasi-absence de prise d’anxiolytiques et ayant eu un effet bénéfique certain quant à l’amélioration de son état de santé. Il en déduit que l’activité sportive ainsi mise en œuvre par la victime sur la période considérée, outre qu’elle n’a jamais présenté un caractère rémunéré pour lui, a de plus été dûment autorisée par son médecin traitant.
En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la victime avait été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur à exercer l’activité litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé.« 

Le Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au mode de calcul modifié des IJ apporte néanmoins un éclairage nouveau en la matière . Plus précisément, il modifie l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant une disposition selon laquelle: « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. » Reprenant un principe déjà posé dans l’article 37 du règlement intérieur des CPAM, le nouvel article lui donne une nouvelle dimension susceptible d’inciter les médecins traitants à autoriser plus fréquemment le salarié à accomplir certaines activités pendant l’arrêt maladie (ce d’autant si cette modification textuelle s’accompagne d’un nouveau formulaire Cerfa d’arrêt de travail avec un champ spécifique sur ce thème; ce qui n’est pas prévu à date mais apparaît probable). L’accomplissement d’une activité hors du domicile supposera toujours sa réalisation pendant les sorties autorisées (libres ou sous réserve de présence au domicile 9h11h – 14h16h)

Concernant le régime des sorties libres élargies sans restriction, rappelons que la jurisprudence (Cour de cassation soc. 4 février 2009 n°07-43430 – Cour de cassation soc. 16 mars 2016  n°14-16588) prévoit que le salarié doit aviser  l’employeur d’un lieu et d’un horaire possibles de contrôle (par exemple le jeudi entre 10h et 11h). A défaut, le salarié est considéré comme bénéficiant d’un régime de sorties autorisées avec présence obligatoire de 9h à 11h et de 14h à 16h. De fait, dans un telle hypothèse, lorsque le salarié est absent lors du contrôle opéré sur ces plages horaires, l’employeur peut suspendre le complément de salaire.

Concluons en rappelant que la déclinaison de contre-visites médicales et/ou administratives constitue un axe efficient de lutte contre l’absentéisme abusif: contrevisiteenligne.com.

DU CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL : MORT ANNONCEE DES CONTRE-VISITES MEDICALES ?

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Si depuis la loi du 13 août 2004, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations des assurés en repos, force est de constater l’inertie des organismes de sécurité sociale s’agissant des contrôle d’arrêts de travail de courte durée qui donnent pourtant lieu au plus grand nombre d’abus. S’agissant plus spécifiquement des contrôles aux domiciles destinés à vérifier le respect par l’assuré de ses heures de sorties, si quelques rares caisses primaires ont structuré leur activité de contre-visite à travers un ciblage et une mesure d’efficacité des contrôles, une partie d’entre-elles n’agissent qu’exceptionnellement sur signalement de l’employeur et la majorité renoncent à pratiquer des vérifications excipant de conditions matérielles difficiles (manque de moyens humains, coût et temps de transport, difficulté d’accès en cas d’habitat collectif…).

S’ils recourent régulièrement aux contre-visite médicales, les employeurs portent un regard critique sur leur efficacité :

  • difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins et de leur manque de motivation pour réaliser des contrôles dans des zones géographiques « difficiles » ;
  •  trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée ;
  • tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment) ;
  • dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs ;
  • résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.

Ces critiques ne sont pas dénuées de fondement compte tenu des résultats statistiques des contrôles d’arrêt de travail déclinés par les médecins. En effet, si les prestataires de contre-visites médicales affichent des résultats en faveur de l’entreprise dans environ 63% des cas, la réalité est beaucoup plus nuancée. Plus concrètement, la ventilation fait apparaître que les contre-visites médicales fructueuses reposent exclusivement sur le défaut de présence du salarié à son domicile lors du passage du praticien (étant rappelé que la compétence du médecin pour constater l’absence fait débat tant chez les juristes qu’au sein de l’ordre des médecins); autrement formulé, l’injustification des arrêts d’un strict point de vue médical n’est en pratique jamais prononcée par le médecin contrôleur. A titre d’illustration, les 500 derniers examens médicaux diligentés par l’entremise de notre site contrevisiteenligne.com se sont tous soldés par une justification de l’arrêt voire par le prononcé d’une prolongation de repos à prévoir.

Tirant les conséquences de ces constats, PREVANTIS a mis un terme aux contre-visites médicales en axant son offre de contrôle  via contrevisiteenligne.com sur la seule déclinaison des contre-visites administratives réalisées par des Etudes d’huissiers qui représentent incontestablement l’avenir du contrôle de l’absentéisme. Concrètement, l’Huissier est mandaté pour contrôler l’arrêt de travail du salarié (présence effective et non-exercice d’activités non conformes à l’arrêt). Si le collaborateur est absent lors du contrôle, l’huissier renseigne un rapport de visite constatant le non-respect des heures de présence obligatoires (également applicables en cas de sorties élargies sans restriction) dont l’entreprise peut se prévaloir pour la suspension du complément de salaire. Si le collaborateur est présent, afin de garantir l’impact du contrôle, l’Huissier lui remet en main propre un courrier d’information lui rappelant ses droits et obligations en matière de sorties autorisées et l’avisant du fait qu’il fera potentiellement l’objet d’une contre-visite médicale au cours de l’arrêt. Pour mémoire, la légitimité des contre-visites par voie d’huissier est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.898).

Forte d’un réseau de plusieurs centaines d’huissiers sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, PREVANTIS garantit aux entreprises:

  • un système de commande simplifiée (sans abonnement ni engagement) via la plateforme contrevisiteenligne.com.
  • la réalisation de la contre-visite sous 72 heures maximum sur l’ensemble du territoire français.
  • l’intervention d’Etudes d’huissiers, composées d’officiers ministériels et de professionnels de confiance impartiaux rompus au contact avec les tiers.
  • la possibilité de bénéficier de constatations connexes au contrôle (exercice d’activités non-conformes à l’arrêt de travail notamment).
  • un prix compétitif unique de 129 € incluant les frais de déplacement de l’Huissier.
  • des résultats efficients puisque près d’1 contrôle sur 2 donne lieu à constat d’absence du collaborateur.

PAS D’ACTIVITE NON AUTORISEE EN ARRET MALADIE

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L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :

1° D’observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

De s’abstenir de toute activité non autorisée ».

Les activités exercées privant le salarié du bénéfice des indemnités journalières sont entendues très largement par la Cour de cassation :

  • les activités liées au mandat de représentant du personnel exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. Ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002).
  • les activités sportives exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140)
  • les activités de loisir, tel que participer à un spectacle musical (Cass. 2ème civ., 9 avril 2009, n° 07-18294).
  • les activités de jardinage (Cass. soc., 19 octobre 1988, n° 86-14.256).
  • des activités de conseiller municipal et associative (Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567).

La Cour de cassation considère ainsi que toute activité est concernée, professionnelle ou non, qu’elle soit rémunérée ou non. Dès lors, le salarié ne peut pas exercer pendant la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie, une activité syndicale, sportive, associative et même toute activité ludique. Cette interdiction s’applique que les activités soient exercées pendant le temps de sorties autorisées ou non.

Par exception, le médecin prescripteur peut autoriser expressément et préalablement le salarié à exercer une activité. Dans un arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de cassation confirme l’interprétation stricte qu’il convient de retenir de ce dernier principe en considérant que ni le régime de sorties libres ni l’autorisation d’activité délivrée a posteriori par le médecin traitant ne permettent de déroger à l’interdiction:

« Vu l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, rendu applicable aux indemnités journalières dues au titre de la législation professionnelle par l’article L. 433-1, dernier alinéa, du même code :
Il résulte de ce texte que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
Pour dire que la participation à des courses à pied, tant en compétition qu’en entraînement, ne constituait pas une activité non autorisée, le jugement constate, d’une part, que la victime, pratiquant de longue date, faisait l’objet de prescriptions d’arrêt de travail en relation exclusive avec un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile et, d’autre part, que les prescriptions portaient l’indication de sorties libres et ne mentionnaient aucune notion d’interdiction ou de limitation susceptible d’affecter l’intéressé dans ses droits et prérogatives. Il ajoute que l’attestation en date du 30 mai 2017, établie pour les nécessités de la cause par le médecin généraliste prescripteur des arrêts de travail successifs, fait état d’une invitation renouvelée de sa part à la poursuite par son patient de ses activités sportives, l’exercice desquelles ayant permis une quasi-absence de prise d’anxiolytiques et ayant eu un effet bénéfique certain quant à l’amélioration de son état de santé. Il en déduit que l’activité sportive ainsi mise en œuvre par la victime sur la période considérée, outre qu’elle n’a jamais présenté un caractère rémunéré pour lui, a de plus été dûment autorisée par son médecin traitant.
En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la victime avait été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur à exercer l’activité litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé.« 

Concluons en rappelant que la déclinaison de contre-visites médicales et/ou administratives constitue un axe de lutte contre l’absentéisme abusif: contrevisiteenligne.com.

 

 

INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE: PROPOSITIONS DE LA CPME

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Dans le cadre de la concertation sur les arrêts de travail et leur indemnisation, la Confédération des PME (CPME) formule diverses propositions pour réformer la prise en charge des arrêts maladie (communiqué de presse).

1. Responsabiliser les salariés

  • rétablir l’équité entre les salariés quelle que soit leur entreprise ou leur secteur, public ou privé, en imposant un nombre de jours de carence identique entre tous les salariés quels qu’ils soient ;
  • rendre les jours de carence d’ordre public en interdisant toutes dérogations y compris conventionnelles ;
  • donner suite à une proposition de la Cour des comptes consistant à réduire le taux de remplacement de la sécurité sociale de 50% à 40% pour les arrêts de courte durée ;
  • permettre et encourager l’employeur à mettre en place un dispositif d’intéressement basé sur l’assiduité

2. Responsabiliser l’employeur en favorisant la prévention

  • rendre obligatoire la notification immédiate à l’employeur des résultats des contrôles de la sécurité sociale : existence ou non d’une pathologie et d’un traitement ;
  • tout en préservant le secret médical, donner la possibilité à l’employeur qui le demande de connaître la cause des arrêts maladie, à charge pour lui de prendre les mesures de prévention qui s’imposent

3. Lutter contre les abus

  • systématiser les contrôles de la sécurité sociale en cas d’arrêts maladie de plus d’un mois ;
  • prêter une attention particulière aux arrêts le vendredi ou le lundi ;
  • permettre à l’employeur de réclamer à la sécurité sociale un contrôle spécifique en motivant sa demande ;
  • limiter à trois le nombre possible de renouvellement de l’arrêt maladie par un même praticien. Au-delà, la prorogation n’est plus possible que par le médecin conseil de la sécurité sociale.

Si les propositions relatives à la lutte contre les abus sont intéressantes, elles supposent néanmoins un large renforcement des moyens humains des organismes de sécurité sociale difficilement compatible avec les orientations financières de la sécurité sociale. La promotion par la sécurité sociale des organismes de contrôle privés pourrait constituer sur ce point une solution intéressante.

contrevisiteenligne.com

EDOUARD PHILIPPE VEUT ENDIGUER LA HAUSSE DES ARRETS MALADIE

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Dans la lignée des prises de position de la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN, qui dénonce un taux important d’arrêts abusifs, et, face à la nouvelle augmentation de l’absentéisme en 2017 (4,72 jours d’absence pour 100 jours travaillés contre 4,59 en 2016), Edouard PHILIPPE a missionné Jean-Luc BERARD, DRH du groupe SAFRAN, et Stéphane SEILLER, Magistrat à la Cour des comptes, afin d’étudier toute solution pour endiguer l’inflation des arrêts maladie.

Rappelons, qu’a été évoquée par le gouvernement, à mots couverts, la prise en charge financière au moins partielle des arrêts de courte durée (moins de 8 jours). Même si le premier Ministre a écarté l’hypothèse d’une mesure brutale de transfert vers les employeurs (Journal du dimanche daté du 26 août), le spectre d’un alourdissement des charges des entreprises suscite des craintes au sein du patronat.

Dans l’attente du rapport de la mission de travail, rappelons que les contre-visites médicales et administratives constituent un axe incontournable de la lutte contre l’absentéisme: contrevisiteenligne.com

 

SECURITE SOCIALE: DES COMPTES QUASIMENT A L’EQUILIBRE

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D’après le Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, publiée le 5 juin dernier, la sécurité sociale devrait être à l’équilibre, ou presque, en 2018 avec un déficit de « seulement » 300 millions d’euros. Il est vrai que ce sont les meilleurs résultats depuis 2001, après un déficit de 5,1 milliards en 2017. En outre,  les prévisionnistes anticipent  des excédents importants et croissants de 3,3 milliards d’euros en 2019 et 7,7 milliards en 2020.

Attention ces résultats reposent principalement sur une croissance meilleure que prévue (et corrélativement des rentrées fiscales dopées par la CSG) et non sur des réformes de gestion dont l’effet a été quasi nul.

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Attention également à l’arbre qui cache la forêt concernant le volet arrêts de travail puisque le rapport relève une augmentation de 4,4% du coût des IJ s’agissant tant de la maladie que des AT-MP. Rappelons à cet égard que l’offre de contrôle via notre site contrevisiteenligne.com est de nature à limiter les impacts financiers pour les entreprises qui subissent mécaniquement une hausse de leur coût du travail.

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L’excédent de la branche AT-MP s’inscrit néanmoins dans la durée puisqu’il s’établit en 2017 à 1,1 Mds d’euros. En ce sens, la baisse du taux moyen de cotisations est de 0.06 point. Espérons que ces constats conduiront à une baisse des coûts moyens pour 2019.

 

 

 

 

 

LUTTE CONTRE LES ARRETS DE TRAVAIL FRAUDULEUX: UNE SOLUTION INNOVANTE POUR LES EMPLOYEURS

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Au regard d’une augmentation constante du taux d’absentéisme, les entreprises sont parfois démunies pour mettre en œuvre des actions de lutte contre les arrêts de travail frauduleux.

S’ils recourent régulièrement aux contre-visite médicales, les employeurs portent un regard critique sur leur efficacité:

  • difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins / Gestion des arrêts courts;
  •  trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée;
  • tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment);
  • dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs;
  • résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.

Tirant les conséquences de ces constats, PREVANTIS complète aujourd’hui son offre de contrôles en proposant une solution innovante aux entreprises à travers la déclinaison de contre-visites administratives réalisées par des Etudes d’huissiers. Concrètement, l’Huissier est mandaté pour contrôler l’arrêt de travail du salarié (présence effective et non-exercice d’activités non conformes à l’arrêt). Si le collaborateur est absent lors du contrôle, l’huissier renseigne un rapport de visite constatant le non-respect des heures de présence obligatoires (également applicables en cas de sorties élargies sans restriction) dont l’entreprise peut se prévaloir pour la suspension du complément de salaire. Si le collaborateur est présent, afin de garantir l’impact du contrôle, l’Huissier lui remet en main propre un courrier d’information lui rappelant ses droits et obligations en matière de sorties autorisées et l’avisant du fait qu’il fera potentiellement l’objet d’une contre-visite médicale au cours de l’arrêt. Pour mémoire, la légitimité des contre-visites par voie d’huissier est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.898).

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Forte d’un partenariat avec le réseau Huis@ction, qui comporte une centaine d’huissiers sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, PREVANTIS garantit aux entreprises:

  • un système de commande simplifiée (sans abonnement ni engagement) via la plateforme contrevisiteenligne.com.
  • la réalisation de la contre-visite sous 72 heures maximum sur l’ensemble du territoire français.
  • l’intervention d’Etudes d’huissiers, composées d’officiers ministériels et de professionnels de confiance impartiaux rompus au contact avec les tiers.
  • la possibilité de bénéficier de constatations connexes au contrôle (exercice d’activités non-conformes à l’arrêt de travail notamment).
  • un prix compétitif unique de 119 € incluant les frais de déplacement de l’Huissier.

Si l’on tient du fait que seule 1 contre-visite médicale sur 10 conclue à un arrêt injustifié et que 3 sur 10 constatent l’absence du collaborateur pendant les heures de présence obligatoire, la contre-visite administrative apparaît comme l’avenir du contrôle patronal.