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MALADIE PROFESSIONNELLE: ENCADREMENT DES CONSTATS DU MEDECIN DU TRAVAIL

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

Un médecin du travail a été condamné par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins (Décision du 26 septembre 2016) à verser  1000 euros de dommages et intérêts à une entreprise employeuse pour certificat médical tendancieux.

Pour ce faire la chambre disciplinaire rappelle qu’aux termes des articles R. 4127-28 et R 4127-76 du code de la santé publique:

« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite« .

«L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».
Elle relève ensuite que dans son certificat médical le praticien se prononce sur des faits excédant de simples constatations médicales notamment en :
  • se positionnant sur la légitimité d’un droit de retrait;
  • laissant sous-entendre que la société employeuse ne se conformerait pas à ses obligations de sécurité;
  • accusant la société en termes généraux non constatés.
En résumé, il ressort de cette jurisprudence que le médecin du travail doit se cantonner à effectuer des constats médicaux sans porter de jugement sur des agissements de l’employeur au demeurant non personnellement constatés.
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CERTIFICAT ARRET DE TRAVAIL AT-MP: NOUVEAU CERFA

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L’Arrêté du 18 mars 2016 fixe un nouveau modèle S6909d du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11138*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04.

La seule modification notable concerne l’exclusion de certains non salariés agricoles.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet ameli et http://www.service-public.fr en tant que spécimen.

L’arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » est abrogé.

On peut déplorer que le volet employeur ne comporte pas les conclusions du certificat médical final.

Certificat médical d’arrêt de travail AT-MP: nouveau Cerfa

Image1L’Arrêté du 27 janvier 2014 fixe un nouveau modèle du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle ».

Le modèle S6909c du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11138*03.

La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#03.

Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet ameli et http://www.service-public.fr en tant que spécimen.

L’arrêté du 28 juillet 2008 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » est abrogé.

On peut déplorer que le volet employeur ne comporte pas les conclusions du certificat médical final.