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CERTIFICAT MEDICAL DE REPRISE – COVID19

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Dans un communiqué en date du 26 mai 2020, le conseil national de l’ordre des médecins a effectué une mise au point concernant les demandes de rédaction par les praticiens de certificats médicaux de reprise ou de non contagiosité. Dans son avis, le conseil de l’ordre rappelle que :

« A l’occasion des premières consultations après le confinement, les médecins peuvent être sollicités par des salariés pour établir un certificat d’aptitude à une reprise du travail faisant suite à un arrêt de travail. Cette démarche résulte ou non d’une demande de l’employeur.

Il nous parait important de rappeler aux médecins, aux salariés et à leurs employeurs des règles simples :

  • Un arrêt de travail arrivant à terme entraîne la reprise de manière automatique dès le lendemain du dernier jour de l’arrêt.
  • Le médecin traitant n’a pas à intervenir dans cette reprise, sauf pour les situations d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) où il établit un certificat médical de reprise AT ou MP, que cette reprise de travail soit à temps complet ou allégé pour raison médicale
  • La demande de certificat de reprise ne repose sur aucun texte et un salarié ne peut se voir empêché de travailler, après la fin de son arrêt, pour non-production d’un tel certificat.

Les mêmes observations sont valables pour des certificats de « non-contagiosité » parfois réclamés sans fondement légal ni justification médicale par des employeurs.

Seul le médecin du travail est habilité à intervenir dans la reprise des salariés, suivant les conditions et procédures décrites par le code du travail ou la réglementation spécifique à l’état d’urgence sanitaire. »

Pour mémoire, le médecin du travail gère la reprise des salariés notamment en matière de visite médicale de reprise organisée :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail , de maladie ou d’accident non professionnel.

 

 

PLAINTE D’UN EMPLOYEUR CONTRE UN MEDECIN

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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, s’il liste les personnes habilitées à porter plainte contre un médecin auprès du conseil de l’ordre, ne le fait pas de façon limitative par l’usage du mot « notamment ».

Le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 11/10/2017 n°403576), interpelé par plusieurs associations de médecin sur la nécessité de limiter ladite liste en excluant la faculté pour l’employeur de porter plainte en raison d’un certificat médical faisant état d’un lien entre pathologie et activité professionnelle, a rejeté leur recours en précisant que toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut introduire une plainte contre ce médecin.

L’employeur, s’il doit démontrer le préjudice qu’il a personnellement subi du fait des agissements du médecin, est donc habilité à saisir le conseil de l’ordre.