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FAUTE INEXCUSABLE-MP: EXPOSITION CHEZ PLUSIEURS EMPLOYEURS

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La Cour de cassation (Cass. Civ. 2 15 juin 2017 n°16-14.901) retient une interprétation extensive de la présomption d’imputabilité en matière de maladie professionnelle en considérant qu’elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des employeurs successifs ayant exposé le salarié au risque quand bien même la pathologie aurait été instruite au contradictoire du seul dernier employeur.

Elle casse ainsi un arrêt de cour d’appel qui avait à tort posé le principe selon lequel l’action en faute inexcusable d’un collaborateur à l’encontre d’un précédent employeur supposait la démonstration préalable par le salarié d’un lien de causalité entre la pathologie et l’activité au sein de cette entreprise.

Elle ouvre néanmoins la possibilité à l’ancien employeur de contester toute imputabilité malgré la reconnaissance finale du caractère professionnel de la maladie.

Cette approche très rigoureuse de la présomption d’imputabilité devrait selon nous conduire les CARSAT à davantage d’imputation au compte spécial s’agissant de la tarification AT-MP.

 

 

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AT: RECEVABILITE DES RESERVES

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Les entreprises sont tenues de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative. Néanmoins, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle. Initialement appréhendée sous le prisme de l’obligation d’information pesant sur les organismes de sécurité sociale, cette faculté d’émission d’observations est consacrée par l’article R. 441-11.-I. du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. La formulation de réserves présente un triple intérêt pour ce dernier :

  • éclairer le service AT-MP de la Caisse en lui faisant part d’éléments complémentaires aux déclarations de l’intéressé de nature à écarter une reconnaissance abusive du sinistre ;
  • activer l’obligation spécifique d’enquête à la charge de l’organisme prévue par l’article R. 441-11.-III. du Code de la sécurité sociale afin d’éviter l’écueil d’une prise en charge d’emblée fondée sur le seul formulaire CERFA de déclaration et fréquemment dépourvue de légitimité s’agissant de la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail.
  • fortifier un éventuel contentieux ultérieur portant sur la matérialité du fait accidentel.

Le défaut d’enquête malgré réserves constituant un vice de procédure que la jurisprudence sanctionne en prononçant l’inopposabilité des conséquences financières de l’accident, a donné lieu à une inflation de contentieux fondés sur ce seul motif, contentieux appréhendés par les Caisses primaires et certains tribunaux comme opportunistes au regard du fond des dossiers soumis au débat. Dès lors, faisant droit à l‘argumentaire avancé par la sécurité sociale, la jurisprudence (Cass. Soc. 12 juillet 2001, n°3572 FS-D) a finalement encadré la notion de réserves à portée juridique en en retenant une acception stricte : « les réserves […] s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ».Le principe général posé par cette jurisprudence a été partiellement consacré dans le cadre du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ayant abouti à la nouvelle rédaction de l’article R. 441-11 qui ne prévoit une obligation d’enquête effective qu’en cas de motivation des réserves. Prenant acte de la jurisprudence précitée, la circulaire DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009 précise que « La simple mention de « réserves » sur la déclaration ne donne pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’impose ni instruction spécifique ni respect du principe du contradictoire ».

Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs doivent aujourd’hui faire face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre».

Dans le cadre d’une abondante jurisprudence contredisant largement la position des organismes de sécurité sociale, la cour de cassation a multiplié les cas de recevabilité des réserves tout en laissant un pouvoir souverain d’appréciation aux juges du fond.

Aujourd’hui, la cour de cassation semble franchir une étape supplémentaire dans le contrôle qu’elle effectue sur les qualifications de la motivation des réserves retenue par les juges du fond. Plus concrètement, dans le cadre d’un arrêt en date du 9 mars 2017 (Cass. 2ème civ. Pourvoi 16-11768), la cour a cassé l’arrêt rendu par les juges d’appel aux termes duquel:

« l’arrêt retient que s’il ressort de la lettre de réserves que la société indiquait que la preuve de la survenance matérielle n’était, selon elle, aucunement rapportée, c’est à raison uniquement de l’absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que la constatation d’une simple douleur et non d’une lésion; que le seul fait de relever que le sinistre est survenu sans témoin ne saurait caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d’une description précise et circonstanciée des faits mentionnant comme en la cause les dates et lieu de l’accident, indiquant que l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur, qu’il n’y a pas de fait extérieur, que la victime était en déplacement pour le compte de l’employeur, qu’elle effectuait un déchargement et qu’en remettant en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche jusqu’au cou, laquelle a été constatée le même jour.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Autrement formulé, la cour de cassation pose le principe selon lequel dès lors que les juges constatent l’invocation d’un défaut de témoin comme fondant une réserve, ils sont contraints d’en admettre la recevabilité. Ainsi, le pouvoir d’appréciation des juges du fond est considérablement réduit, ces derniers devant désormais toujours considérer que le défaut de témoin allégué à l’appui de réserves constitue une réserve recevable au sens du droit positif.

 

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT: NOUVEL ASSOUPLISSEMENT

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Dans un arrêt en date du 1er juin 2016, la cour de cassation vient préciser les contours de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur.

Depuis 2002, l’employeur est effectivement astreint à une telle obligation en matière de préservation de la santé physique et mentale de ses collaborateurs. Autrement formulé, dès lors que le résultat n’est pas atteint (initialement hypothèse de la survenance d’un dommage), la défaillance de l’entreprise est automatiquement caractérisée et engage sa responsabilité contractuelle sans qu’il soit nécessaire pour la victime de démontrer une faute de l’employeur.

Allant au-delà de l’engagement automatique de responsabilité de l’employeur en cas de survenance d’un dommage, la jurisprudence a ensuite transposé la logique de résultat en cas de violation d’une obligation de sécurité définie (qu’elle soit générale ou spécifique) afin de permettre un engagement de responsabilité sans dommage. Dès lors, le non respect de l’organisation d’une visite médicale, le non respect de la réglementation sur l’interdiction du tabac… permettent au salarié d’invoquer une violation de l’obligation de sécurité de résultat indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage. Idem en matière de harcèlement moral où la simple caractérisation d’actes de harcèlement à l’encontre d’un collaborateur permettait à ce dernier d’engager la responsabilité de son employeur sans dommage (Cour de cassation 3 février 2010 – n° 08-44.019) (la logique de résultat fait présumer le dommage dès lors qu’une obligation spécifique de sécurité n’est pas respectée).

Dans le récent arrêt AIR FRANCE (Cour de cassation 5 novembre 2015 n° 14-24444), la cour de cassation, tout en rappelant l’obligation de sécurité de résultat, est venue tempérer cette approche en considérant que l’obligation spécifique de mise en œuvre d’actions préventives visée par l’article L. 4121-1 devait être, hors la survenance d’un dommage, appréhendée dans une logique de moyens. Autrement formulé, en l’absence d’atteinte caractérisée à l’intégrité physique ou psychique d’un salarié, le non respect de certaines obligations générales de sécurité (susceptibles de plus ou de moins) dont celles de l’article L. 4121-1, doit être envisagé sous l’angle des moyens effectivement déployés par l’employeur.

Reprenant une formule proche de ce dernier arrêt, la Cour de cassation énonce dans
l’arrêt du 1er juin 2016 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2016, 14-19702, Publié au bulletin) que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui
justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et
L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de
constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire
cesser« . En d’autres termes, la solution adoptée le 25 novembre 2015 est étendue à la situation de harcèlement moral en ce sens que l’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, quand un tel harcèlement s’est produit dans l’entreprise, mais pas à n’importe quelle(s) condition(s). En particulier, la seule circonstance qu’il a pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral et qu’il l’a fait cesser effectivement, circonstance nécessaire, n’est pas suffisante. Il importe également qu’il ait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment qu’il ait (préalablement) mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral. En outre, il convient a priori que le salarié n’ait souffert aucun dommage caractérisé.
Une telle solution peut surprendre dans la mesure où la rédaction de l’article 1152-1 (Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel) s’inscrit clairement dans une logique de résultat non susceptible de plus ou de moins.

 

Pour finir, le principe dégagé par l’arrêt s’appliquera-t-il à d’autres obligations définies de sécurité en l’absence de dommage ? En faveur d’une réponse négative, rappelons que la cour de cassation vient de réaffirmer la logique de résultat pesant sur l’obligation de visite médicale en considérant que l’employeur ne peut se retrancher derrière les défaillances de la médecine du travail pour s’exonérer de sa responsabilité (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.377, Inédit).

 

 

ACCIDENT DU TRAVAIL: ARRET DISPROPORTIONNE

consultation pour arrêt maladie ou accident de travail

Si la présomption d’imputabilité au travail s’attachant, en application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, fait-elle obstacle à ce que l’employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputabilité à l’accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l’organisme ?

Autrement formulé, l’employeur peut-il remettre en cause l’imputabilité de soins et/ou arrêts de travail afférents à un accident ou une maladie professionnelle (en cas de repos disproportionnés par exemple) s’il ne conteste pas par ailleurs le caractère professionnel du sinistre premier?

La Cour de cassation (Chambre civile 2 – 4 mai 2016 -N° de pourvoi: 15-16895) vient de trancher cette interrogation favorablement aux employeurs en considérant que l’entreprise peut contester l’imputabilité de soins et/ou arrêts afférents à un accident du travail ou une maladie professionnelle quand bien même elle ne remet pas en cause la prise en charge de la lésion première.

Attention, l’employeur devra néanmoins, sauf rupture dans la continuité des soins et/ou arrêts, renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables au sinistre initial.

 

 

 

INAPTITUDE RELATIONNELLE

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Après l’inaptitude physique et psychique, la cour de cassation consacre indirectement la notion d’inaptitude relationnelle dans un récent arrêt (Cass. Soc. Arrêt du 15 décembre 2015 Pourvoi n°14-11858).

Dans cette affaire, où les recherches de reclassement de l’employeur ont été jugées effectives, la rupture du contrat de travail du salarié reposait en effet sur un avis d’inaptitude du médecin du travail ainsi formulé:

« Inaptitude relationnelle envers toute la hiérarchie au sein de l’entreprise« .

C’est donc une incompatibilité avec la hiérarchie de l’entreprise qui a motivé l’inaptitude de l’intéressé.

Rappelons que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe (hors les cas d’inaptitude d’origine professionnelle où le maintien dans l’emploi serait susceptible d’être gravement préjudiciable au salarié).

 

 

 

VISITE MEDICALE: RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR

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En vertu du code du travail, l’employeur doit mettre en œuvre différentes visites médicales obligatoires (embauche, visite périodique, visite de reprise…) dans le cadre d’une obligation de sécurité de résultat.

Dès lors, le simple défaut de visite suffit à caractériser une violation de l’obligation, indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage, violation de nature à justifier le versement de dommages et intérêts ou encore la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur par le salarié concerné.

Au regard des difficultés pratiques liées à la saturation des services médicaux, bon nombre d’employeurs ne peuvent en pratique respecter scrupuleusement les délais gouvernant les visites obligatoires.

Dans une récente affaire, l’employeur, attrait par un ancien salarié devant les juges, a tenté de s’exonérer de sa responsabilité en rapportant sur le fondement d’éléments de preuve objectifs (factures acquittées du règlement des cotisations auprès du service médical inter entreprise, lettres recommandées enjoignant au service médical d’organiser les visites…) le fait que le défaut de visite ne lui était pas imputable mais découlait de l’inertie du service médical.

Peu importe rétorque la rigoriste cour de cassation au visa de l’obligation de sécurité de résultat (9 décembre 2015, 14-20.377).

Une décision dont la sévérité doit être nuancée par la possibilité dont dispose l’employeur d’intenter une action en garantie contre le service de médecine du travail (19 décembre 2013, 12-25056).

 

FAUTE INEXCUSABLE: CONTESTATION DU SINISTRE PAR VOIE D’EXCEPTION

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Si, depuis le 1er janvier 2010, les notifications de prise en charge du caractère professionnel des AT-MP acquièrent un caractère définitif à l’endroit de l’entreprise en l’absence de contestation à l’intérieur du délai de forclusion de 2 mois, ces dispositions n’empêchent pas l’employeur de remettre en cause le caractère professionnel du sinistre ultérieurement dans le cadre d’une action en faute inexcusable.

C’est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 publié au bulletin.