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TARIFICATION AT-MP: REFORME PRECONISEE PAR LA COUR DES COMPTES

FRANCE-FINANCE-INSTITUTION-AUDIT

Dans le cadre de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale en date d’octobre 2018, la Cour des comptes formule différentes recommandations réformant le système de tarification des risques professionnels (AT-MP). Parmi les préconisations significatives, seront retenus :

  • Substitution d’un tarification par code risque à celle opérée par section d’établissement (limiter les effets d’aubaine liés à l’écrêtement, aux modifications de structures et à l’affectation des personnels).
  • Suppression des dispositifs d’exception (Tarification collective par nature d’activité; suppression ou modification des abattements coûts moyens pour le nettoyage notamment).
  • Modification de la règle de répartition des coûts entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices (répartition par moitié en lieu et place du 2/3 – 1/3).
  • Transposition de ce système de répartition entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants en cas de prestation sur site du commanditaire.
  • Transfert de charges des majorations forfaitaires vers le taux brut individualisé.
  • Système de bonus-malus pour les sociétés de moins de 10 collaborateurs.

Reste à voir si ces préconisations seront suivies d’effet dans une période législative complexe et chargée.

 

 

 

 

 

 

Politique de prévention des AT-MP : sévérité du rapport de la cour des comptes

FRANCE-FINANCE-INSTITUTION-AUDITDans son rapport public annuel 2013, la cour des comptes juge sévérement la politique de prévention du régime général de sécurité sociale. Plus concrètement, les magistrats avancent les critiques suivantes:

 

  • Des priorités mal objectivées du fait d’un suivi statistique méconnaissant le coût du risque, de troubles psychosociaux mal identifiés et de tableaux de maladies professionnelles relatifs aux troubles musculo-squelettiques trop facilement invocables. Sur ce dernier point, la cour des comptes relève une « sur reconnaissance » des pathologies du tableau n°57 comparativement aux autres pays européens sans justification rationnelle pour de tels écarts. Point positif pour les employeurs, la cour préconise de réviser les tableaux 57 vers un durcissement des conditions d’application à l’instar des modifications d’ores et déjà opérées concernant le tableau n°57A.
  • Une affectation de moyens déconnectée des risques concernant notammant des incitations financières mal ciblées ainsi qu’une répartition géographique des effectifs inappropriée.
  • Des résultats insuffisants concernant notamment le faible impcat des contrats de prévention et le bilan peu satisfaisant des actions prioritaires.