Archives du mot-clé déclaration d’accident du travail

DECLARATION ET INSTRUCTION DES AT-MP: NOUVEAUX DELAIS MODIFIES

perte-temps-300x300

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a porté diverses mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 intéressant notamment le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Plus concrètement, le texte a prévu des modification de délais en termes de déclaration, d’instruction et de contentieux des risques professionnels.

L’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 apport quelques modifications supplémentaires.

Le champ d’application temporel concerne désormais les délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus. Ainsi, les délais impartis au salarié et à l’employeur sont prorogés comme suit, dès qu’ils ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020 au plus tard :

Image1

Image2

Image3

En outre, l’ordonnance du 17 juin 2020 étend l’application des délais dérogatoires octroyés aux organismes de sécurité sociale concernant les procédures de reconnaissances des AT-MP expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. Elle modifie également les délais dérogatoires, initialement fixés par arrêté sans pouvoir dépasser le 1er octobre 2020 qui sont finalement prorogés jusqu’à une date fixée par arrêté qui ne pourra excéder le 1er décembre 2020 inclus. Ainsi :

  • dans le cadre de la procédure de reconnaissance des AT-MP, le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus ;
  • dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions, le délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus.

Les mêmes aménagements de délais sont prévus pour la reconnaissance des AT-MP des assurés relevant du régime agricole et du régime de réparation des accidents et des maladies professionnelles agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Pour finir, l’ordonnance du 17 juin 2020 clarifie les modalités d’extension des délais d’examen des recours portés devant la commission médicale de recours amiable. Plus concrètement, le nouveau texte prévoit expressément que la prorogation de 4 mois dont dispose la CMRA pour statuer vise exclusivement les recours dont le délai d’examen expire entre le 12 mars et le 10 août 2020 (au plus tard) et non les recours introduits pendant cette période mais dont le délai d’examen expire au-delà.

Olivier GARAND – PREVANTIS

 

 

 

 

DECLARATION ET INSTRUCTION DES AT-MP: DELAIS MODIFIES

perte-temps-300x300

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 intéressant notamment le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Plus concrètement, le texte prévoit des modification de délais en termes de déclaration, d’instruction et de contentieux des risques professionnels.

Concernant la déclaration et l’instruction des sinistres, l’article 11 prévoit un allongement des délais selon les modalités décrites dans les tableaux ci-dessous :

Image1

Image2

Image3

L’article 12 de l’ordonnance transpose ces nouvelles mesures aux sinistres affectant des salariés relevant du régime agricole.

L’article 13 de l’ordonnance prévoit notamment que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais est applicable à l’introduction des recours préalables mentionnés à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

Les délais relatifs aux conditions d’examen des recours mentionnés au premier alinéa sont quant à eux simplement prorogés de quatre mois.

Par ailleurs, le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie peut, entre le 12 mars 2020 et une date définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et ne pouvant excéder le 12 septembre 2020, donner compétence à une commission médicale de recours amiable autre que celle compétente à la date de notification de la décision contestée, pour connaître de tout ou partie des recours qui n’ont pas donné lieu à une décision, le cas échéant implicite, au 12 mars 2020 ou qui ont été introduits entre cette date et une date fixée par arrêté et ne pouvant excéder le 12 septembre 2020. Le requérant est informé du transfert de son recours par tout moyen.

Olivier GARAND – PREVANTIS

 

 

 

 

DAT TARDIVE DE L’EMPLOYEUR: SANCTION AGGRAVEE

perte-temps-300x300

Aux termes de l’article L. 441-2 du Code de la Sécurité Sociale:

« L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. »

L’article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale précise que:

« La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. »

En cas de non déclaration ou de déclaration tardive de la part de l’employeur, le non-respect de l’obligation est sanctionnée tant sur le plan pénal que civil; en effet, aux termes de l’article L. 471-1 du Code de la Sécurité Sociale:

« Les contraventions aux dispositions de l’article L. 441-2, de l’article L. 441-4 et du premier alinéa de l’article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail [750 € d’amende].

La caisse primaire d’assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n’ayant pas satisfait à ces dispositions l’indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident et peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1.« 

Classiquement, lorsque l’employeur méconnaît ses obligation déclaratives, les CPAM appliquent la sanction civile spécifique consistant à demander à l’entreprise le remboursement des prestations de sécurité sociale ayant bénéficié à l’assuré. Autrement formulé, l’employeur paye deux fois le coût de l’accident: la première via son taux de cotisations AT-MP, la seconde au réel des sommes engagées par l’organisme de sécurité sociale.

Depuis peu, les CPAM n’hésitent pas à appliquer la sanction nouvellement prévue par la loi du 26 janvier 2016 relative à la fraude à la sécurité sociale (Article L. 114-17-1 ci-dessus visé) qui permet à l’organisme de sécurité sociale d’infliger une pénalité supplémentaire à l’employeur dont le montant (fonction de la gravité des faits reprochés) est fixé, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Ainsi, l’employeur peut être amené à payer 3 fois le coût de l’accident en cas de non respect réitéré de ses obligations déclaratives. Il convient de noter que certains directeurs de CPAM retiennent une vision très extensive de la volonté frauduleuse de l’employeur en considérant qu’un retard de 48 heures constitue un fait grave devant donner lieu à cette sanction supplémentaire.

 

 

NOUVEAU CERFA DAT: INFIMES MODIFICATIONS

Nous craignions que l’arrêté du 23 décembre 2015, fixant un nouveau modèle de déclaration d’accident du travail, apporte des modifications importantes au formulaire CERFA susceptibles d’avoir des incidences sur les certifications EDI des logiciels de gestion.

Heureusement, il n’en est rien puisque les seules modifications notables apportées concernent:

  • l’abandon de la référence à la CRAM d’Alsace Moselle (devenue CARSAT depuis 2012) au sein de la notice ;
  • surtout, désormais, en cas de déclaration via NET ENTREPRISES, si l’entreprise décide de centraliser l’envoi des courriers CPAM à une adresse spécifique, les copies ne sont plus adressées aux établissements d’attache. Seuls les courriers envoyés à l’adresse de correspondance centralisée sont opposables.

Le nouveau formulaire est accessible sur le site internet http://www.ameli.fr ou en cliquant sur le lien suivant.

 

DAT: NOUVEAU FORMULAIRE CERFA

A peine 4 ans après la dernière modification du CERFA de « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » (S6200H), un nouveau formulaire vient d’être enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 14463*02. La notice est enregistrée sous le numéro 50261#03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses de sécurité sociale (Non publié à ce jour). Il sera également accessible sur les sites internet http://www.ameli.fr et http://www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et sur http://www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
L’arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est abrogé.

Arrêté du 23 décembre 2015

Espérant que ce nouveau formulaire n’imposera pas une nouvelle certification des flux EDI entre les logiciels de gestion et le site de NET ENTREPRISES…