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MALADIE PROFESSIONNELLE: ENCADREMENT DES CONSTATS DU MEDECIN DU TRAVAIL

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

Un médecin du travail a été condamné par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins (Décision du 26 septembre 2016) à verser  1000 euros de dommages et intérêts à une entreprise employeuse pour certificat médical tendancieux.

Pour ce faire la chambre disciplinaire rappelle qu’aux termes des articles R. 4127-28 et R 4127-76 du code de la santé publique:

« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite« .

«L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».
Elle relève ensuite que dans son certificat médical le praticien se prononce sur des faits excédant de simples constatations médicales notamment en :
  • se positionnant sur la légitimité d’un droit de retrait;
  • laissant sous-entendre que la société employeuse ne se conformerait pas à ses obligations de sécurité;
  • accusant la société en termes généraux non constatés.
En résumé, il ressort de cette jurisprudence que le médecin du travail doit se cantonner à effectuer des constats médicaux sans porter de jugement sur des agissements de l’employeur au demeurant non personnellement constatés.

DEFAUT D’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

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Le document unique transposant par écrit l’évaluation des risques est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié. L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d’amende et de 3 000 euros en cas de récidive (article 4741-1 du code du travail). Le décret définit 3 exigences pour le document unique :

  1. Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié.
  2. Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer.
  3. Le document unique doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

Si la sanction pénale prévue par le code du travail ne constitue qu’une contravention modique, le véritable enjeu lié au défaut de formulation ou d’actualisation du DU réside dans les éventuelles demandes en dommages intérêts qui pourraient être formulées par les salariés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2014 aux termes duquel le manquement de l’employeur à l’obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques justifie le versement de dommages et intérêts à l’intégralité des collaborateurs concernés.