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CONTENTIEUX GENERAL: EXPERTISE ET SECRET MEDICAL

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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé la transmission des éléments médicaux ayant contribué à la décision de la caisse aux médecins experts désignés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans les litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à l’imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre.
La circulaire CIR-18/2016 en date du 13 octobre 2016 est venue préciser les modalités d’application de cette dérogation au secret médical. Plus concrètement, la circulaire prévoit que:
  • Le médecin-conseil doit établir un rapport médical détaillant les constats établis à partir de l’examen clinique de la victime et des examens complémentaires ou documents médicaux qu’il a consultés, et qui lui permettent de justifier la décision contestée.
  • Le rapport doit reprendre les constats tirés des comptes rendus d’examens ou opératoires qui ont pu être consultés par le praticien-conseil lors de l’étude du dossier ainsi que ceux tirés de ses différents examens cliniques de la victime. Il doit également mentionner les conclusions de l’expertise L.141-1 CSS, si cette dernière a été diligentée dans le dossier, ainsi que les avis sapiteurs auxquels le praticien-conseil a pu avoir recours. Le médecin conseil citera les extraits probants ou les parties conclusives des documents consultés ayant étayé son raisonnement, de manière à permettre au médecin expert de se prononcer et d’éclairer la juridiction. Les extraits retranscrits dans le rapport devront être conformes à l’original, et les auteurs des documents seront précisément identifiés de même que la nature et la date des examens ou actes seront précisément mentionnées.
  • Il appartient au service du contrôle médical de transmettre, l’ensemble des éléments médicaux, directement au médecin expert désigné par la juridiction dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, en courrier simple. Le service du contrôle médical, dans les mêmes formes, adresse également le rapport au médecin mandaté par l’employeur, si ce dernier en fait la demande. Ces éléments ne peuvent être transmis que si une expertise est ordonnée par le juge. En aucun cas, ils ne peuvent faire l’objet d’une transmission directe au médecin de l’employeur, sans nomination d’un expert.

STRESS AU TRAVAIL: REFUS D’EXPERTISE CHSCT POUR RISQUE GRAVE

CHS-Membre-du-CHSCTAux termes de l’article L4614-12 « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail« .

La Cour de cassation (Chambre sociale 14 novembre 2013 N° 12-15206) vient d’illustrer l’encadrement du recours à l’expert en rappelant qu’il appartient au CHSCT de justifier d’éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré, notamment s’agissant d’un risque général de stress lié à des réorganisations successives. A défaut, la délibération décidant de l’expertise est annulée.

Instance de coordination des CHSCT

FOTOLI~1Aux termes du décret n° 2013-552 du 26 juin 2013, en cas de projet commun devant donner lieu à consultation des CHSCT des différents établissements de l’entreprise, l’employeur a la faculté de mettre en place une instance de coordination des CHSCT. L’objectif poursuivi est de n’avoir qu’une seule expertise devant l’instance de coordination. En effet, dans une telle situation, les CHSCT locaux conservent leur droit à consultation mais perdent leur droit à expertise.

L’instance de coordination peut être mise en place pour une consultation portant, notamment, sur un projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou sur un projet d’introduction de nouvelles technologies.

Lorsque l’employeur met en place l’instance de coordination, celle-ci indique lors de la première réunion si elle rendra un avis. Celui-ci devra être rendu dans les 15 jours après la remise du rapport d’expertise. Par exception, lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs, l’avis doit être rendu dans un délai de sept jours après la remise du rapport de l’expert.

L’expertise unique organisée par l’instance de coordination est réalisée dans le délai d’un mois à compter de la désignation de l’expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise sans excéder 60 jours.