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DU CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL : MORT ANNONCEE DES CONTRE-VISITES MEDICALES ?

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Si depuis la loi du 13 août 2004, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations des assurés en repos, force est de constater l’inertie des organismes de sécurité sociale s’agissant des contrôle d’arrêts de travail de courte durée qui donnent pourtant lieu au plus grand nombre d’abus. S’agissant plus spécifiquement des contrôles aux domiciles destinés à vérifier le respect par l’assuré de ses heures de sorties, si quelques rares caisses primaires ont structuré leur activité de contre-visite à travers un ciblage et une mesure d’efficacité des contrôles, une partie d’entre-elles n’agissent qu’exceptionnellement sur signalement de l’employeur et la majorité renoncent à pratiquer des vérifications excipant de conditions matérielles difficiles (manque de moyens humains, coût et temps de transport, difficulté d’accès en cas d’habitat collectif…).

S’ils recourent régulièrement aux contre-visite médicales, les employeurs portent un regard critique sur leur efficacité :

  • difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins et de leur manque de motivation pour réaliser des contrôles dans des zones géographiques « difficiles » ;
  •  trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée ;
  • tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment) ;
  • dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs ;
  • résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.

Ces critiques ne sont pas dénuées de fondement compte tenu des résultats statistiques des contrôles d’arrêt de travail déclinés par les médecins. En effet, si les prestataires de contre-visites médicales affichent des résultats en faveur de l’entreprise dans environ 63% des cas, la réalité est beaucoup plus nuancée. Plus concrètement, la ventilation fait apparaître que les contre-visites médicales fructueuses reposent exclusivement sur le défaut de présence du salarié à son domicile lors du passage du praticien (étant rappelé que la compétence du médecin pour constater l’absence fait débat tant chez les juristes qu’au sein de l’ordre des médecins); autrement formulé, l’injustification des arrêts d’un strict point de vue médical n’est en pratique jamais prononcée par le médecin contrôleur. A titre d’illustration, les 500 derniers examens médicaux diligentés par l’entremise de notre site contrevisiteenligne.com se sont tous soldés par une justification de l’arrêt voire par le prononcé d’une prolongation de repos à prévoir.

Tirant les conséquences de ces constats, PREVANTIS a mis un terme aux contre-visites médicales en axant son offre de contrôle  via contrevisiteenligne.com sur la seule déclinaison des contre-visites administratives réalisées par des Etudes d’huissiers qui représentent incontestablement l’avenir du contrôle de l’absentéisme. Concrètement, l’Huissier est mandaté pour contrôler l’arrêt de travail du salarié (présence effective et non-exercice d’activités non conformes à l’arrêt). Si le collaborateur est absent lors du contrôle, l’huissier renseigne un rapport de visite constatant le non-respect des heures de présence obligatoires (également applicables en cas de sorties élargies sans restriction) dont l’entreprise peut se prévaloir pour la suspension du complément de salaire. Si le collaborateur est présent, afin de garantir l’impact du contrôle, l’Huissier lui remet en main propre un courrier d’information lui rappelant ses droits et obligations en matière de sorties autorisées et l’avisant du fait qu’il fera potentiellement l’objet d’une contre-visite médicale au cours de l’arrêt. Pour mémoire, la légitimité des contre-visites par voie d’huissier est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.898).

Forte d’un réseau de plusieurs centaines d’huissiers sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, PREVANTIS garantit aux entreprises:

  • un système de commande simplifiée (sans abonnement ni engagement) via la plateforme contrevisiteenligne.com.
  • la réalisation de la contre-visite sous 72 heures maximum sur l’ensemble du territoire français.
  • l’intervention d’Etudes d’huissiers, composées d’officiers ministériels et de professionnels de confiance impartiaux rompus au contact avec les tiers.
  • la possibilité de bénéficier de constatations connexes au contrôle (exercice d’activités non-conformes à l’arrêt de travail notamment).
  • un prix compétitif unique de 129 € incluant les frais de déplacement de l’Huissier.
  • des résultats efficients puisque près d’1 contrôle sur 2 donne lieu à constat d’absence du collaborateur.

LUTTE CONTRE LES ARRETS DE TRAVAIL FRAUDULEUX: UNE SOLUTION INNOVANTE POUR LES EMPLOYEURS

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Au regard d’une augmentation constante du taux d’absentéisme, les entreprises sont parfois démunies pour mettre en œuvre des actions de lutte contre les arrêts de travail frauduleux.

S’ils recourent régulièrement aux contre-visite médicales, les employeurs portent un regard critique sur leur efficacité:

  • difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins / Gestion des arrêts courts;
  •  trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée;
  • tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment);
  • dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs;
  • résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.

Tirant les conséquences de ces constats, PREVANTIS complète aujourd’hui son offre de contrôles en proposant une solution innovante aux entreprises à travers la déclinaison de contre-visites administratives réalisées par des Etudes d’huissiers. Concrètement, l’Huissier est mandaté pour contrôler l’arrêt de travail du salarié (présence effective et non-exercice d’activités non conformes à l’arrêt). Si le collaborateur est absent lors du contrôle, l’huissier renseigne un rapport de visite constatant le non-respect des heures de présence obligatoires (également applicables en cas de sorties élargies sans restriction) dont l’entreprise peut se prévaloir pour la suspension du complément de salaire. Si le collaborateur est présent, afin de garantir l’impact du contrôle, l’Huissier lui remet en main propre un courrier d’information lui rappelant ses droits et obligations en matière de sorties autorisées et l’avisant du fait qu’il fera potentiellement l’objet d’une contre-visite médicale au cours de l’arrêt. Pour mémoire, la légitimité des contre-visites par voie d’huissier est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.898).

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Forte d’un partenariat avec le réseau Huis@ction, qui comporte une centaine d’huissiers sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, PREVANTIS garantit aux entreprises:

  • un système de commande simplifiée (sans abonnement ni engagement) via la plateforme contrevisiteenligne.com.
  • la réalisation de la contre-visite sous 72 heures maximum sur l’ensemble du territoire français.
  • l’intervention d’Etudes d’huissiers, composées d’officiers ministériels et de professionnels de confiance impartiaux rompus au contact avec les tiers.
  • la possibilité de bénéficier de constatations connexes au contrôle (exercice d’activités non-conformes à l’arrêt de travail notamment).
  • un prix compétitif unique de 119 € incluant les frais de déplacement de l’Huissier.

Si l’on tient du fait que seule 1 contre-visite médicale sur 10 conclue à un arrêt injustifié et que 3 sur 10 constatent l’absence du collaborateur pendant les heures de présence obligatoire, la contre-visite administrative apparaît comme l’avenir du contrôle patronal.

 

 

 

 

DAT TARDIVE DE L’EMPLOYEUR: SANCTION AGGRAVEE

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Aux termes de l’article L. 441-2 du Code de la Sécurité Sociale:

« L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. »

L’article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale précise que:

« La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. »

En cas de non déclaration ou de déclaration tardive de la part de l’employeur, le non-respect de l’obligation est sanctionnée tant sur le plan pénal que civil; en effet, aux termes de l’article L. 471-1 du Code de la Sécurité Sociale:

« Les contraventions aux dispositions de l’article L. 441-2, de l’article L. 441-4 et du premier alinéa de l’article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail [750 € d’amende].

La caisse primaire d’assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n’ayant pas satisfait à ces dispositions l’indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident et peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1.« 

Classiquement, lorsque l’employeur méconnaît ses obligation déclaratives, les CPAM appliquent la sanction civile spécifique consistant à demander à l’entreprise le remboursement des prestations de sécurité sociale ayant bénéficié à l’assuré. Autrement formulé, l’employeur paye deux fois le coût de l’accident: la première via son taux de cotisations AT-MP, la seconde au réel des sommes engagées par l’organisme de sécurité sociale.

Depuis peu, les CPAM n’hésitent pas à appliquer la sanction nouvellement prévue par la loi du 26 janvier 2016 relative à la fraude à la sécurité sociale (Article L. 114-17-1 ci-dessus visé) qui permet à l’organisme de sécurité sociale d’infliger une pénalité supplémentaire à l’employeur dont le montant (fonction de la gravité des faits reprochés) est fixé, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Ainsi, l’employeur peut être amené à payer 3 fois le coût de l’accident en cas de non respect réitéré de ses obligations déclaratives. Il convient de noter que certains directeurs de CPAM retiennent une vision très extensive de la volonté frauduleuse de l’employeur en considérant qu’un retard de 48 heures constitue un fait grave devant donner lieu à cette sanction supplémentaire.