Archives du mot-clé lettre collective ACOSS 2014-0000009

TAUX AT-MP : CLARIFICATION SUR LA PRESCRIPTION TRIENNALE URSSAF

URSSAFDans le cadre d’un revirement de jurisprudence, la cour de cassation a posé le principe selon lequel seule la contestation annuelle du taux de cotisations AT-MP est interruptive de la prescription triennale URSSAF posée par l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion des recours concernant un dossier individuel de sinistre (contentieux général, contentieux technique médical ou contentieux technique de la tarification) (Cass. Soc. 24 janvier 2013, n° de pourvoi  11-22585).

Interprétant unilatéralement et faussement cette jurisprudence,  l’ACOSS, dans sa lettre collective interne n° 2013-0000096, avait imposé à l’employeur une obligation nouvelle en considérant que seule une contestation directe des cotisations AT-MP devant l’URSSAF serait susceptible d’interrompre ladite prescription (Ce que ne disaient nullement l’arrêt précité ni les pratiques usuelles des unions de recouvrement). Au regard de l’abus de droit manifeste commis par l’ACOSS, PREVANTIS avait ouvert une pétition contre ce texte demandant l’annulation pure et simple du positionnement de l’ACOSS et que soit officiellement posé le principe de l’interruption de la prescription triennale du seul fait des contestations conservatoires des taux de cotisations portées devant les CARSAT, ce, conformément à la règle de droit posée par la Cour de cassation.

Faisant sienne notre interprétation juridique, et, condamnant la position erratique de la direction de la sécurité sociale, la Cour de cassation a confirmé expressément dans un arrêt publié au bulletin en date du 10 octobre 2013 (Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-23.477) que les titres conservatoires formulés devant les CARSAT sont interruptifs de la prescription triennale URSSAF, la seule condition de recevabilité du recours conservatoire résidant dans la désignation nominative des dossiers fondant la contestation du taux.

Tirant enfin officiellement les conséquences de cette jurisprudence, l’ACOSS vient de publier une nouvelle lettre collective n°2014-0000009 consacrant l’inutilité des contestations conservatoires devant l’URSSAF ainsi que l’effet interruptif de prescription des réclamations conservatoires directement formulées devant les CARSAT sous réserve de l’identification des dossiers litigieux intégrés dans le calcul du taux.

Si nous pouvons nous féliciter de cette clarification simplificatrice, il reste à déplorer que l’ACOSS ait « joué » avec le droit positif et mis tant de temps pour s’y conformer.

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