Archives du mot-clé Lettre collective ACOSS

PRESCRIPTION URSSAF DES COTISATIONS AT-MP : UN HOLD UP DE PLUSIEURS CENTAINES DE MILLIONS D’EUROS

vol

Dans le cadre d’un revirement de jurisprudence, la cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel seule la contestation annuelle du taux de cotisations AT-MP est interruptive de la prescription triennale URSSAF posée par l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion des recours concernant un dossier individuel de sinistre (contentieux général, contentieux technique médical ou contentieux technique de la tarification) (Cass. Soc. 24 janvier 2013, n° de pourvoi  11-22585). Interprétant unilatéralement et faussement cette jurisprudence,  l’ACOSS, dans sa lettre collective interne n° 2013-0000096 (curieusement non publiée et non diffusée auprès des entreprises cotisantes), a imposé à l’employeur une obligation nouvelle en considérant que seule une contestation directe des cotisations AT-MP devant l’URSSAF serait susceptible d’interrompre ladite prescription (Ce que ne disent nullement l’arrêt précité ni les pratiques usuelles des unions de recouvrement). De surcroît, la lettre collective dispose que cette contestation directe doit revêtir la forme d’une demande de remboursement complète (même s’il est expressément précisé qu’aucun remboursement n’interviendra dans l’attente des taux de cotisations rectifiés !) c’est-à-dire explicite, déterminée, motivée et surtout chiffrée. Ces dernières exigences dénotent une incompréhension voire une méconnaissance des dispositifs de tarification puisqu’aucun chiffrage pertinent n’est possible (ni d’ailleurs utile ; à quoi peut bien servir cette information pour les agents de l’URSSAF qui n’arrivent déjà pas matériellement à gérer les demandes de base des cotisants) tant que des taux minorés et des masses salariales définitives ne sont pas connus de l’employeur et des organismes sociaux. Au regard de l’abus de droit manifeste commis par l’ACOSS, une pétition contre ce texte, comportant d’ores et déjà 100 signatures de sociétés emblématiques, a d’ailleurs été mise en ligne http://www.petitions24.net/annulation_de_la_lettre_collective_acoss_n2013-0000096.

Afin d’éviter une multiplication des contentieux, et  dans  l’attente d’une jurisprudence condamnant la position erratique de l’ACOSS, de nombreux employeurs ont pris l’option de formuler des contestations conservatoires devant les URSSAF (en complément de celles communiquées aux CARSAT) détaillant les recours individuels pendants devant des instances gracieuses ou contentieuses, mentionnant les imputations correspondantes ainsi que les comptes employeur et taux de cotisations  AT-MP impactés . Or, nouveau scandale,  les URSSAF rejettent ces contestations conservatoires sur le fondement de l’un des courriers types de l’ACOSS considérant que la demande « est insuffisamment justifiée, les points législatifs sur lesquels vous fondez votre demande ne sont pas précisés et les éléments  déclaratifs, comptables ou financiers justifiant le paiement des cotisations/contributions indues ne sont pas joints ; n’est pas chiffrée. » Contact pris avec les URSSAF, la réponse apportée quant au contenu des contestations conservatoires est édifiante : « Il faut chiffrer la demande, ce qui est normalement réalisable par l’employeur. »

En conclusion, le réseau des URSSAF organise à grande échelle un véritable déni de justice qui va représenter un manque à récupérer pour les entreprises de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros. Il impose à l’employeur des obligations contraires à la règle de droit et extrêmement chronophages pour les entreprises (A l’heure où nous sommes censés vivre un grand choc de simplification administrative !) alors que ses propres services sont dans l’incapacité totale de répondre aux demandes des cotisants, en raison, selon les propres agents des URSSAF, de sous effectifs importants. Les services techniques de l’ACOSS que nous avons tentés maintes fois de contacter à ce sujet n’ont toujours pas pris la peine de revenir vers nous et d’expliciter leur position.

Publicités