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RECONNAISSANCE D’UNE MP – DEFAUT DE L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être fondée sur un tableau de maladie professionnelle ou sur une reconnaissance individuelle via la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Dans ce dernier cas, l’article D. 461-29 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction la plus récente, prévoit que le dossier constitué par la caisse primaire doit notamment comprendre « un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois . »

Par un arrêt en date du 24 septembre 2020 (rendu au visa de l’article D. 461-29 dans une rédaction antérieure mais sans impact sur le dispositif), la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’absence au dossier de l’avis du médecin du travail doit conduire à l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle arrêtée sur le fondement d’un avis favorable du CRRMP. La Cour pose néanmoins une exception dans l’hypothèse où la CPAM démontre avoir été dans l’impossibilité d’obtenir ledit avis malgré sollicitation.

MP: QUI EST LE DERNIER EMPLOYEUR ?

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En vertu d’une jurisprudence constante, l’instruction d’une maladie professionnelle doit être réalisée auprès du dernier employeur de la victime. Concernant la tarification de la maladie professionnelle, les juges estiment que c’est au dernier employeur ayant exposé au risque de supporter la charge financière du sinistre. De fait, et de façon très discutable, l’employeur tarifé n’est pas nécessairement celui associé à la procédure d’instruction.

Dans un arrêt du 20 juin 2019, la cour de cassation franchit une étape supplémentaire en considérant que le respect du délai de prise en charge s’apprécie par rapport à la date de première constatation médicale (même chez un employeur antérieur) et que dès lors la société dernière employeuse ne peut se prévaloir du non-respect du délai de prise en charge à son endroit pour obtenir l’inopposabilité de la reconnaissance.

L’arrêt relève néanmoins que la dernière société employeuse pourrait tenter une demande de non imputabilité (compte spécial par exemple).

 

 

 

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Le PASS VIP inclue les prestations suivantes:

  • Participation aux formations de la journée du 17 octobre et à la matinée du 18 octobre
  • Apéritif du 17 octobre
  • Déjeuner et dîner gastronomiques du 17 octobre
  • 1 chambre individuelle au sein du Grand Hôtel Cabourg pour la nuit du 17 au 18 octobre

Attention places réservées aux participants répondant aux critères ci-dessus qui se manifesteront les premiers.

 

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Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

DROIT DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE : LES RENCONTRES DE CABOURG – 17 & 18 octobre 2017

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Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

INSTRUCTION DES MP: NOUVEAUTES ISSUES DU DECRET DU 07 JUIN 2016

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Le Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) prévoit en réalité plusieurs nouveautés concernant l’instruction de tous les types de maladies professionnelles.

Concernant le dossier à adresser à la CPAM, le salarié doit désormais intégrer, en sus de la DMP et du certificat médical initial, les résultats des éventuels examens médicaux complémentaires prescrits par le tableau (Article R .441-10 modifié). Cette nouvelle exigence s’imposait au regard des conditions strictes dans lesquelles la cour de cassation a enfermé les tableaux.

L’attestation de salaire ne doit plus faire obligatoirement partie des pièces du dossier constitué par la CPAM.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 461-2 relatif au délai de prise en charge, la date de la première constatation médicale est désormais la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil (Article D. 461-1-1). Il convient de noter que le médecin conseil ne se posait de toutes les façons pas trop de question sur la date de première constatation mise en avant par le médecin traitant pourtant souvent bien antérieure à celle du certificat médical initial. La nouveauté du décret de juin 2016 va donc renforcer la latitude discutable des médecins pour fixer une date de première constatation répondant à l’exigence du délai de prise en charge sans avoir à fournir des éléments objectifs et vérifiables.

Lorsqu’il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l’article L. 461-1 (reconnaissance individuelle pour défaut simple de respect des conditions du tableau), le comité régional peut désormais régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres (contre 3 en temps normal) (Article D. 461-27 modifié). En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l’ensemble des membres du comité. Une fois encore, il s’agit d’une nouveauté à faible portée puisqu’en pratique les médecins devant siéger au CRRMP n’hésitaient pas à recourir à des délégations.

Pour les maladies hors tableau, l’exigence d’intégration du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité est supprimée au profit d’une simple référence à l’indication d’un taux d’IP (Article D 461-29 modifié). Cette modification préfigure l’intégration dans les textes de la notion de taux prévisible.

 

 

 

 

ACCIDENT DU TRAVAIL: ARRET DISPROPORTIONNE

consultation pour arrêt maladie ou accident de travail

Si la présomption d’imputabilité au travail s’attachant, en application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, fait-elle obstacle à ce que l’employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputabilité à l’accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l’organisme ?

Autrement formulé, l’employeur peut-il remettre en cause l’imputabilité de soins et/ou arrêts de travail afférents à un accident ou une maladie professionnelle (en cas de repos disproportionnés par exemple) s’il ne conteste pas par ailleurs le caractère professionnel du sinistre premier?

La Cour de cassation (Chambre civile 2 – 4 mai 2016 -N° de pourvoi: 15-16895) vient de trancher cette interrogation favorablement aux employeurs en considérant que l’entreprise peut contester l’imputabilité de soins et/ou arrêts afférents à un accident du travail ou une maladie professionnelle quand bien même elle ne remet pas en cause la prise en charge de la lésion première.

Attention, l’employeur devra néanmoins, sauf rupture dans la continuité des soins et/ou arrêts, renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables au sinistre initial.

 

 

 

CERTIFICAT ARRET DE TRAVAIL AT-MP: NOUVEAU CERFA

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L’Arrêté du 18 mars 2016 fixe un nouveau modèle S6909d du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11138*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04.

La seule modification notable concerne l’exclusion de certains non salariés agricoles.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet ameli et http://www.service-public.fr en tant que spécimen.

L’arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » est abrogé.

On peut déplorer que le volet employeur ne comporte pas les conclusions du certificat médical final.

PREVENTION DES TMS: SITE INTERNET CNAMTS

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Dans le cadre de la lutte contre les Troubles Musculo-Squelettiques (qui constitue la première cause de maladie professionnelle à hauteur de 85% des MP ayant généré un arrêt de travail), la CNAMTS met à disposition des entreprises un site internet baptisé TMS PRO

L’interface est destinée à aider les entreprises à déployer une démarche de prévention efficace en s’appuyant sur quatre étapes essentielles :

  1. En quoi suis-je concerné ?
  2. Par quoi commencer ?
  3. Comment agir ?
  4. Quels résultats pour mon entreprise ?

À chaque étape, TMS Pro propose des outils destinés à définir des actions de prévention adaptées. En fonction des différentes causes de TMS identifiées, ces actions peuvent porter sur :

  • la conception des outils ou des produits,
  • le matériel,
  • l’aménagement des postes,
  • l’organisation du travail.

TMS PRO revendique aujourd’hui l’inscription de plus de 6000 entreprises.

RESULTATS QUIZZ AT-MP PREVANTIS

 

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Afin de fêter ses 15 années d’existence, PREVANTIS, spécialiste de l’optimisation des taux AT-MP, a organisé un QUIZZ concours sur le thème de la gestion et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles auquel ont participé environ 150 salariés gestionnaires des AT-MP dans leur entreprise.

L’IPad mis en jeu a été remporté par Madame Emilie MORIN, référente risques professionnels au sein du groupe GSF, qui est le seul participant à avoir obtenu 100% de bonnes réponses. Nous la félicitons vivement.

Les résultats font apparaitre une bonne maîtrise des thématiques classiques des risques professionnels. En revanche, les taux de bonne réponse ont notamment été inférieurs à 50% pour les sujets spécifiques suivants:

  • Depuis 2010, les rechutes ne sont ni imputées au compte employeur ni au compte spécial mais sont intégrées dans les coûts forfaitaires moyens des AT-MP.
  • Pour l’année 2016, la majoration « charges de gestion » (couvrant les frais de rééducation professionnelle – les charges de gestion du fonds national des accidents du travail – les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux) entrant dans le calcul de votre taux net de cotisations AT-MP est fixée à 59%.
  • Le délai de prise en charge afférent à un tableau de maladie professionnelle court à compter de la cessation de l’exposition au risque.

L’intégralité des résultats sont consultables au format pdf en cliquant sur le lien suivant:

RESULTATS QUIZZ AT MP

 

 

 

 

AT-MP: MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT PAR L’EMPLOYEUR

 

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Par deux arrêts en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat consacre la possible mise en cause par l’employeur de la responsabilité des pouvoirs publics lorsque ces derniers ont commis une faute ayant concouru à la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Ce principe permet à l’entreprise d’obtenir une prise en charge de la réparation allouée aux victimes ainsi que l’indemnisation de ses préjudices propres, même en cas de faute inexcusable, dès lors qu’elle n’a pas commis délibérément  une faute d’une particulière gravité.

Dans l’affaire impliquant les CMN (N° 342468), la responsabilité de l’état a été reconnue pour tiers. Pour étayer cet arrêt, le Conseil d’Etat relève « qu’il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers« … Sur ce fondement, le Conseil  a estimé que l’Etat avait commis une faute en n’édictant pas de législation suffisamment contraignante en matière d’amiante pour la période antérieure à 1977. L’entreprise a notamment été indemnisée des préjudices constitués par l’augmentation de ses taux de cotisations AT-MP ainsi que par les condamnations financières pour faute inexcusable.

Ces arrêts ouvrent une véritable brèche dans les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l’autorité publique en matière de risques professionnels dans la mesure où elles ne se limiteront probablement pas au cas de l’amiante.