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INVITEZ-VOUS AUX RENCONTRES AT-MP DE CABOURG: 1 PASS VIP GRATUIT A SAISIR !

  • Vous êtes DRH ou Gestionnaire sécurité en charge de la gestion administrative, juridique et financière des AT-MP.
  • Votre entreprise industrielle dénombre plus de 500 salariés.
  • Vous vous passionnez pour le droit des risques professionnels.

Profitez d’un PASS VIP encore disponible gratuitement pour les rencontres de CABOURG ci-dessous décrites en me contactant par email à l’adresse suivante: ogarand@prevantis.fr

Le PASS VIP inclue les prestations suivantes:

  • Participation aux formations de la journée du 17 octobre et à la matinée du 18 octobre
  • Apéritif du 17 octobre
  • Déjeuner et dîner gastronomiques du 17 octobre
  • 1 chambre individuelle au sein du Grand Hôtel Cabourg pour la nuit du 17 au 18 octobre

Attention places réservées aux participants répondant aux critères ci-dessus qui se manifesteront les premiers.

 

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Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

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DROIT DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE : LES RENCONTRES DE CABOURG – 17 & 18 octobre 2017

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Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

INSTRUCTION DES MP: NOUVEAUTES ISSUES DU DECRET DU 07 JUIN 2016

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Le Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) prévoit en réalité plusieurs nouveautés concernant l’instruction de tous les types de maladies professionnelles.

Concernant le dossier à adresser à la CPAM, le salarié doit désormais intégrer, en sus de la DMP et du certificat médical initial, les résultats des éventuels examens médicaux complémentaires prescrits par le tableau (Article R .441-10 modifié). Cette nouvelle exigence s’imposait au regard des conditions strictes dans lesquelles la cour de cassation a enfermé les tableaux.

L’attestation de salaire ne doit plus faire obligatoirement partie des pièces du dossier constitué par la CPAM.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 461-2 relatif au délai de prise en charge, la date de la première constatation médicale est désormais la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil (Article D. 461-1-1). Il convient de noter que le médecin conseil ne se posait de toutes les façons pas trop de question sur la date de première constatation mise en avant par le médecin traitant pourtant souvent bien antérieure à celle du certificat médical initial. La nouveauté du décret de juin 2016 va donc renforcer la latitude discutable des médecins pour fixer une date de première constatation répondant à l’exigence du délai de prise en charge sans avoir à fournir des éléments objectifs et vérifiables.

Lorsqu’il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l’article L. 461-1 (reconnaissance individuelle pour défaut simple de respect des conditions du tableau), le comité régional peut désormais régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres (contre 3 en temps normal) (Article D. 461-27 modifié). En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l’ensemble des membres du comité. Une fois encore, il s’agit d’une nouveauté à faible portée puisqu’en pratique les médecins devant siéger au CRRMP n’hésitaient pas à recourir à des délégations.

Pour les maladies hors tableau, l’exigence d’intégration du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité est supprimée au profit d’une simple référence à l’indication d’un taux d’IP (Article D 461-29 modifié). Cette modification préfigure l’intégration dans les textes de la notion de taux prévisible.

 

 

 

 

ACCIDENT DU TRAVAIL: ARRET DISPROPORTIONNE

consultation pour arrêt maladie ou accident de travail

Si la présomption d’imputabilité au travail s’attachant, en application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, fait-elle obstacle à ce que l’employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputabilité à l’accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l’organisme ?

Autrement formulé, l’employeur peut-il remettre en cause l’imputabilité de soins et/ou arrêts de travail afférents à un accident ou une maladie professionnelle (en cas de repos disproportionnés par exemple) s’il ne conteste pas par ailleurs le caractère professionnel du sinistre premier?

La Cour de cassation (Chambre civile 2 – 4 mai 2016 -N° de pourvoi: 15-16895) vient de trancher cette interrogation favorablement aux employeurs en considérant que l’entreprise peut contester l’imputabilité de soins et/ou arrêts afférents à un accident du travail ou une maladie professionnelle quand bien même elle ne remet pas en cause la prise en charge de la lésion première.

Attention, l’employeur devra néanmoins, sauf rupture dans la continuité des soins et/ou arrêts, renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables au sinistre initial.

 

 

 

CERTIFICAT ARRET DE TRAVAIL AT-MP: NOUVEAU CERFA

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L’Arrêté du 18 mars 2016 fixe un nouveau modèle S6909d du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11138*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04.

La seule modification notable concerne l’exclusion de certains non salariés agricoles.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet ameli et http://www.service-public.fr en tant que spécimen.

L’arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail – maladie professionnelle » est abrogé.

On peut déplorer que le volet employeur ne comporte pas les conclusions du certificat médical final.

PREVENTION DES TMS: SITE INTERNET CNAMTS

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Dans le cadre de la lutte contre les Troubles Musculo-Squelettiques (qui constitue la première cause de maladie professionnelle à hauteur de 85% des MP ayant généré un arrêt de travail), la CNAMTS met à disposition des entreprises un site internet baptisé TMS PRO

L’interface est destinée à aider les entreprises à déployer une démarche de prévention efficace en s’appuyant sur quatre étapes essentielles :

  1. En quoi suis-je concerné ?
  2. Par quoi commencer ?
  3. Comment agir ?
  4. Quels résultats pour mon entreprise ?

À chaque étape, TMS Pro propose des outils destinés à définir des actions de prévention adaptées. En fonction des différentes causes de TMS identifiées, ces actions peuvent porter sur :

  • la conception des outils ou des produits,
  • le matériel,
  • l’aménagement des postes,
  • l’organisation du travail.

TMS PRO revendique aujourd’hui l’inscription de plus de 6000 entreprises.

RESULTATS QUIZZ AT-MP PREVANTIS

 

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Afin de fêter ses 15 années d’existence, PREVANTIS, spécialiste de l’optimisation des taux AT-MP, a organisé un QUIZZ concours sur le thème de la gestion et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles auquel ont participé environ 150 salariés gestionnaires des AT-MP dans leur entreprise.

L’IPad mis en jeu a été remporté par Madame Emilie MORIN, référente risques professionnels au sein du groupe GSF, qui est le seul participant à avoir obtenu 100% de bonnes réponses. Nous la félicitons vivement.

Les résultats font apparaitre une bonne maîtrise des thématiques classiques des risques professionnels. En revanche, les taux de bonne réponse ont notamment été inférieurs à 50% pour les sujets spécifiques suivants:

  • Depuis 2010, les rechutes ne sont ni imputées au compte employeur ni au compte spécial mais sont intégrées dans les coûts forfaitaires moyens des AT-MP.
  • Pour l’année 2016, la majoration « charges de gestion » (couvrant les frais de rééducation professionnelle – les charges de gestion du fonds national des accidents du travail – les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux) entrant dans le calcul de votre taux net de cotisations AT-MP est fixée à 59%.
  • Le délai de prise en charge afférent à un tableau de maladie professionnelle court à compter de la cessation de l’exposition au risque.

L’intégralité des résultats sont consultables au format pdf en cliquant sur le lien suivant:

RESULTATS QUIZZ AT MP