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PLFSS 2018: MEILLEURE INDEMNISATION DES MP

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une meilleure indemnisation des victimes de maladies professionnelles en faisant rétroactivement partir le point de départ de l’indemnisation au jour de l’apparition des premiers symptômes et non plus au moment où un médecin établit un lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle (autrement formulé, le jour du certificat médical initial).

Cette disposition est évidemment de nature à entraîner une majoration des coûts moyens des sinistres. A suivre.

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MALADIES PROFESSIONNELLES: NOUVEAUX TABLEAUX

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Le Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révise, complète et crée plusieurs tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Le tableau n° 57 (paragraphes D et E) est remplacé par le tableau suivant :

« Tableau n° 57
« Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

« D.-Genou :

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Compression du nerf sciatique poplité externe (SPE) (nerf fibulaire commun) au col du péroné (fibula) objectivée par ENMG. 90 jours Travaux comportant de manière habituelle une position prolongée en flexion forcée du genou, assis sur les talons ou accroupi.
Hygroma aigu du genou. 7 jours Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.
Hygroma chronique du genou. 90 jours
Tendinopathie sous quadricipitale objectivée par échographie
Tendinopathie quadricipitale objectivée par échographie.
14 jours Travaux comportant de manière habituelle des efforts en charge avec contractions répétées du quadriceps lors de la montée ou descente d’escalier, d’escabeau ou d’échelle.
Tendinopathie de la patte d’oie objectivée par échographie. 14 jours Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés et rapides du genou en flexion contre résistance.
Syndrome de la bandelette ilio-tibiale objectivée par échographie. 14 jours Travaux comportant de manière habituelle des mouvements rapides du genou en flexion et extension lors des déplacements du corps.

« E.-Cheville et pied :

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Tendinopathie d’Achille objectivée par échographie (*).
(*) L’IRM le cas échéant.
14 jours Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds.

Si les délais de prise en charge sont majoritairement allongés, les désignations des maladies et leurs modalités de constatation sont précisées.

 

Après le tableau n° 52, il est inséré un tableau n° 52 bis ainsi rédigé :
« Tableau 52 bis
« Carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle monomère

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Carcinome hépatocellulaire histologiquement confirmé et associé à au moins deux des lésions suivantes du foie non tumoral :
Fibrose porte et pénicillée péri porte ou nodule (s) fibro-hyalin (s) capsulaire (s) ;
Congestion sinusoïdale ;
Hyperplasie ou dysplasie endothéliale ;
Nodule (s) d’hyperplasie hépatocytaire ;
Foyer (s) de dysplasie hépatocytaire.
30 ans
(sous réserve
d’une durée d’exposition
d’au moins 6 mois)
Travaux dans les ateliers de polymérisation y compris les travaux de maintenance.
Travaux de chargement et de déchargement de chlorure de vinyle monomère.
Travaux de production de chlorure de vinyle monomère y compris les travaux de maintenance.
Conditionnement et utilisation de bombes aérosols utilisant le chlorure de vinyle comme gaz propulseur.

Le tableau n° 79 est remplacé par le tableau suivant :

« Tableau n° 79
« Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire, confirmées par IRM (*) ou au cours d’une intervention chirurgicale.
(*) L’arthroscanner le cas échéant.
2 ans Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.

Une fois encore, la désignation des maladies et leurs modalités de constatation sont précisées.
Après le tableau n° 98, il est inséré un tableau n° 99 ainsi rédigé :

Tableau n° 99
« Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Leucémie myéloïde chronique. 20 ans Opérations de production, transport, logistique et utilisation du 1.3 butadiène et autres produits renfermant du 1.3 butadiène, notamment :
-production et transformation d’élastomères de type styrène butadiène pour l’industrie des caoutchoucs synthétiques, de polyamide butadiène-adiponitrile (synthèse du nylon) ;
-raffinage de certaines coupes pétrolières ;
–production, conditionnement, transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), propane, butanes techniques ;
-entretien et maintenance des équipements fonctionnant au GPL ou butane.

 

LES TAUX DE COTISATIONS 2015 COUTERONT PLUS CHER AUX ENTREPRISES

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Comme pour l’année 2014, la fixation des nouveaux coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles qui seront intégrés dans le calcul des taux 2015 entraînera une augmentation mécanique des cotisations pour tous les secteurs d’activité.

En effet, en vertu de l’arrêté du 27 novembre 2014, l’augmentation de la moyenne du coût moyen des sinistres aboutira à une majoration des taux de l’ordre de 2,7 à 4.81%.  En tête de peloton, on retrouve le CTN E « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie », le CTN F « Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu »  ainsi que le CTN A « Industries de la métallurgie» avec des augmentations respectives de 4.81, 4.76 et 4,72%.

Dans l’attente de la fixation des majorations forfaitaires, ces nouveaux montants contribueront à alourdir un peu plus le poids de la charge patronale risques professionnels.

FORMATION INTERENTREPRISES « GESTION DES AT-MP » – PARIS 26 JUIN 2014

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L’évolution de la réglementation et du contentieux gouvernant les risques professionnels (AT-MP) bouleverse les modes opératoires traditionnels s’agissant des actions en réduction des taux de cotisations AT-MP. Les enjeux des sociétés évoluent : augmentation constante des reconnaissances de maladie professionnelle; réforme de la procédure de notification impliquant une gestion au fil de l’eau ; réduction constante des possibilités pour l’employeur de contester l’imputation des AT/MP sur son compte employeur…

Ces réflexions imposent une modification substantielle des approches de la gestion des risques professionnels : le mode de gestion a posteriori via l’audit des comptes employeur n’est plus viable et les entreprises doivent rependre la main en analysant et le cas échéant en repensant leur organisation pour disposer de la réactivité  nécessaire.

Dans cette perspective, PREVANTIS vous propose de participer à une journée de formation pratique, actualisée et constructive qui se déroulera en deux temps : présentation de l’environnement juridique des risques professionnels / présentation et remise d’un guide pratique permettant d’appréhender les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté en matière de gestion des risques professionnels. A ce titre, nous vous invitons à consulter sur le blog de PREVANTIS l’une des fiches pratiques qui seront détaillées lors de la formation : https://prevantis.wordpress.com/2014/05/07/publication-du-guide-pratique-de-gestion-des-at-mp/

Cette formation payante (800 € par personne), animée par Olivier GARAND, se déroulera le 26 juin 2014 de 9h à 18h au Cabinet B.R.L. Avocats situé au 30, Avenue George V – 75008 PARIS.

Pour privilégier la richesse des échanges, le nombre de places est limité à 20 participants. Ainsi, afin de finaliser votre inscription, nous vous proposons de cliquer sur le lien suivant http://www.prevantis.fr/sessions_formation.php ou de vous adresser à notre secrétariat (02 47 64 08 56 – service.communication@prevantis.fr).

PUBLICATION DU GUIDE PRATIQUE DE GESTION DES AT-MP

Couverture guide pratique

Afin d’optimiser les formations des gestionnaires AT-MP, PREVANTIS a élaboré un guide pratique de suivi administratif et juridique des dossiers de sinistres. Composé de 28 fiches pratiques et d’annexes recensant l’ensemble des modèles et courriers type de la matière, ce guide permet aux opérationnels de disposer d’une véritable méthodologie pour traiter de l’ensemble des questions pratiques auxquels ils sont quotidiennement confrontés, ce, de la déclaration à la contestation des accidents du travail et maladies professionnelles. Attention, le guide n’est pas encore en vente public mais essentiellement remis aux stagiaires lors du suivi des formations PREVANTIS.

Pour consulter le sommaire du guide: Sommaire Guide Pratique

Pour consulter un exemple de fiche: Fiche Pratique n°5

Pour toute information, n’hésitez pas à contacter PREVANTIS au 02 47 64 08 56 ou par courriel à l’adresse suivante: service.communication@prevantis.fr

 

Irrégularité des reconnaissances individuelles des MP

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Le syndicat des médecins inspecteurs du travail fait trembler les organismes de sécurité sociale en clamant haut et fort dans un récent communiqué que les décisions de prise en charge des maladies professionnelles reconnues depuis le 1er octobre 2012 dans le cadre de la procédure de reconnaissance individuelle seraient entachées d’illégalité au regard d’une formation incomplète du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). En effet, afin de faire valoir des revendications salariales, les médecins inspecteurs du travail ont récemment suspendu leur participation au comité (pourtant prévue par les textes). S’il convient de partager logiquement les constats juridiques pratiqués par lesdits médecins sur la non-conformité des avais ainsi rendus, il n’est pourtant pas acquis que les commissions de recours amiable et les juridictions, qui ne manqueront pas d’être saisies par les employeurs de contestations des reconnaissances, fassent droit à de telles demandes au regard des jurisprudences anciennes de la cour de cassation selon lesquelles l’irrégularité de l’avis du CRRMP ne serait pas sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de la CPAM. Force est pourtant de reconnaître un crédit aux analyses juridiques de représentants du corps de l’inspection du travail et de la DIRECCTE.