Archives du mot-clé médecin

ARRET DE TRAVAIL: CERTIFICAT DE COMPLAISANCE

Un employeur suspectant la délivrance d’arrêts de travail de complaisance à l’un de ses salariés a porté plainte contre le médecin prescripteur devant la Chambre disciplinaire de l’Ordre des Médecins.

Pour l’instance ordinale, le salarié a bénéficié de deux arrêts de travail sans preuve d’une visite auprès du médecin: « il n’est pas établi  par le praticien, en l’absence notamment de production de l’extrait intégral de son livre de recettes pour la journée du 25 mai, que le Docteur B. a bien reçu la patiente une première fois le 25 mai, et une seconde fois le 29 mai ; qu’en outre la société T. établit avoir reçu le premier avis d’arrêt de travail le 31 mai 2018 expédié le 30 mai, ce qui rend peu vraisemblable le motif allégué de la visite de la patiente le 29 mai où lui a été délivré le second avis. »

La Chambre disciplinaire tire les conséquences de cette irrégularité dans les termes suivants: « les faits reprochés et fautifs justifient, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du Docteur B. la sanction de blâme » et « il convient de mettre à la charge du Docteur B. le versement à la société T. de la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens » (Chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’Ordre des Médecins 8 juin 2020 n° C.2018-6523). Cette décision est conforme à l’article R. 4127-28 du code de la santé publique aux termes duquel « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. »

CERTIFICAT MEDICAL DE REPRISE – COVID19

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Dans un communiqué en date du 26 mai 2020, le conseil national de l’ordre des médecins a effectué une mise au point concernant les demandes de rédaction par les praticiens de certificats médicaux de reprise ou de non contagiosité. Dans son avis, le conseil de l’ordre rappelle que :

« A l’occasion des premières consultations après le confinement, les médecins peuvent être sollicités par des salariés pour établir un certificat d’aptitude à une reprise du travail faisant suite à un arrêt de travail. Cette démarche résulte ou non d’une demande de l’employeur.

Il nous parait important de rappeler aux médecins, aux salariés et à leurs employeurs des règles simples :

  • Un arrêt de travail arrivant à terme entraîne la reprise de manière automatique dès le lendemain du dernier jour de l’arrêt.
  • Le médecin traitant n’a pas à intervenir dans cette reprise, sauf pour les situations d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) où il établit un certificat médical de reprise AT ou MP, que cette reprise de travail soit à temps complet ou allégé pour raison médicale
  • La demande de certificat de reprise ne repose sur aucun texte et un salarié ne peut se voir empêché de travailler, après la fin de son arrêt, pour non-production d’un tel certificat.

Les mêmes observations sont valables pour des certificats de « non-contagiosité » parfois réclamés sans fondement légal ni justification médicale par des employeurs.

Seul le médecin du travail est habilité à intervenir dans la reprise des salariés, suivant les conditions et procédures décrites par le code du travail ou la réglementation spécifique à l’état d’urgence sanitaire. »

Pour mémoire, le médecin du travail gère la reprise des salariés notamment en matière de visite médicale de reprise organisée :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail , de maladie ou d’accident non professionnel.

 

 

CONTROLE DES ARRETS DE TRAVAIL: PREVANTIS BOOSTE LA CONTRE-VISITE

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« Limitez votre absentéisme à un coût maîtrisé »

  •  Pas d’engagement
  •  Pas d’abonnement
  •  Pas d’intermédiaire pour une relation directe avec le médecin
  •  Les meilleurs prix

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous faire part du lancement du site contrevisiteenligne.com, la plateforme de mise en relation directe entre entreprises et médecins contre-visiteurs dans le domaine du contrôle des arrêts de travail.

Gratuite et sans engagement, l’interface contrevisiteenligne.com vous permet de déposer un appel d’offres de contre-visite qui est relayé aux médecins dont le périmètre d’intervention couvre la domiciliation du salarié à visiter. Les médecins intéressés déposent leur offre sur la plateforme et vous êtes immédiatement avisés de toute nouvelle proposition. Les médecins fixant unilatéralement leur prix, vous êtes libre de retenir ou non leurs offres. Généralement, en l’absence d’intermédiaire, les prix proposés sont inférieurs aux tarifs traditionnels. La solution vous permet en outre de bénéficier de tableaux de bord pour suivre l’efficacité des contrôles.

Si vous ne souhaitez pas gérer les offres des médecins, vous pouvez directement déposer sur le site une commande pour gestion par PREVANTIS au tarif fixe de 110 € HT. Dans une telle hypothèse, PREVANTIS se charge de mandater le médecin.

Dans tous les cas, il convient préalablement de vous référencer sur le site. Si vous le souhaitez, nous pouvons directement procéder à votre inscription.

Bien cordialement.

Découvrir notre vidéo de présentation

contrevisiteenligne.com

 

 

 

PLAINTE D’UN EMPLOYEUR CONTRE UN MEDECIN

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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, s’il liste les personnes habilitées à porter plainte contre un médecin auprès du conseil de l’ordre, ne le fait pas de façon limitative par l’usage du mot « notamment ».

Le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 11/10/2017 n°403576), interpelé par plusieurs associations de médecin sur la nécessité de limiter ladite liste en excluant la faculté pour l’employeur de porter plainte en raison d’un certificat médical faisant état d’un lien entre pathologie et activité professionnelle, a rejeté leur recours en précisant que toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut introduire une plainte contre ce médecin.

L’employeur, s’il doit démontrer le préjudice qu’il a personnellement subi du fait des agissements du médecin, est donc habilité à saisir le conseil de l’ordre.