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PLAINTE D’UN EMPLOYEUR CONTRE UN MEDECIN

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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, s’il liste les personnes habilitées à porter plainte contre un médecin auprès du conseil de l’ordre, ne le fait pas de façon limitative par l’usage du mot « notamment ».

Le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 11/10/2017 n°403576), interpelé par plusieurs associations de médecin sur la nécessité de limiter ladite liste en excluant la faculté pour l’employeur de porter plainte en raison d’un certificat médical faisant état d’un lien entre pathologie et activité professionnelle, a rejeté leur recours en précisant que toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut introduire une plainte contre ce médecin.

L’employeur, s’il doit démontrer le préjudice qu’il a personnellement subi du fait des agissements du médecin, est donc habilité à saisir le conseil de l’ordre.