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FAUTE INEXCUSABLE : PRESCRIPTION

En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être obtenue par la voie contentieuse devant la juridiction de sécurité sociale. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (hors les pathologies amiante) est soumise aux règles de prescription fixées par l’article L. 431-2 du CSS. Il résulte de ce texte que l’action se prescrit par 2 ans à compter :

  • soit de la date du sinistre (date de l’accident ou date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle) ;
  • soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Le plus récent de ces événements doit être retenu.

Il convient également de noter que le délai de prescription est interrompu par :

  • l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.
  • l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.

Complétant ces dispositions législatives, la cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2002 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-21.294) considère que l’action prud’hommale engagée pour les mêmes faits interrompt également la prescription. Dans cette affaire, le salarié réclamait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en qualité de victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur. Autrement formulé, il réclamait l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un événement reconnu par la CPAM comme accident du travail (a priori des propos humiliants). La cour en déduit que « De ces constatations et énonciations, dont il résultait que les deux actions tendaient, au moins partiellement, à seul et même but, la cour d’appel a exactement déduit que l’action prud’homale engagée par la victime avait interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.  »

Ce principe permettra certainement à de nombreuses victimes de lancer des actions en faute inexcusable a priori prescrites.

CONTENTIEUX AT-MP ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Par un arrêt en date 9 mai 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n°18-10.909) avait posé le principe de l’inapplicabilité de la prescription quinquennale aux décisions de reconnaissance du caractère professionnel des AT-MP (et accessoirement des reconnaissances d’incapacité) au motif que le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil.

Par un nouvel arrêt en date du 18 février 2021 (Arrêt n°19-25.886), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que  » 9. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu’en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.« 

Cette position, aussi surprenante que critiquable, ouvre une étroite lucarne de tir pour la contestation des dossiers postérieurs au 1er janvier 2010 qui n’auraient pas été notifiés selon les formes. En effet, au regard de l’existence à compter de cette date d’un texte spécifique relatif à la forclusion, on pourrait considérer a contrario que la prescription quinquennale n’est pas opposable.

Taux AT-MP et prescription URSSAF : les principes de la lettre collective ACOSS infirmés par la cour de cassation

URSSAFDans le cadre d’un revirement de jurisprudence, la cour de cassation a posé le principe selon lequel seule la contestation annuelle du taux de cotisations AT-MP est interruptive de la prescription triennale URSSAF posée par l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion des recours concernant un dossier individuel de sinistre (contentieux général, contentieux technique médical ou contentieux technique de la tarification) (Cass. Soc. 24 janvier 2013, n° de pourvoi  11-22585). Interprétant unilatéralement et faussement cette jurisprudence,  l’ACOSS, dans sa lettre collective interne n° 2013-0000096 , a imposé à l’employeur une obligation nouvelle en considérant que seule une contestation directe des cotisations AT-MP devant l’URSSAF serait susceptible d’interrompre ladite prescription (Ce que ne disaient nullement l’arrêt précité ni les pratiques usuelles des unions de recouvrement). Au regard de l’abus de droit manifeste commis par l’ACOSS, PREVANTIS avait ouvert une pétition contre ce texte demandant l’annulation pure et simple du positionnement de l’ACOSS et que soit officiellement posé le principe de l’interruption de la prescription triennale du seul fait des contestations conservatoires des taux de cotisations portées devant les CARSAT, ce, conformément à la règle de droit posée par la Cour de cassation.

Faisant sienne notre interprétation juridique, et, condamnant la position erratique de la direction de la sécurité sociale, la Cour de cassation vient de confirmer expressément dans un arrêt publié au bulletin en date du 10 octobre 2013 (Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-23.477) que les titres conservatoires formulés devant les CARSAT sont interruptifs de la prescription triennale URSSAF, la seule condition de recevabilité du recours conservatoire résidant dans la désignation nominative des dossiers fondant la contestation du taux :

« Mais attendu que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ; que le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé. »

Une victoire logique pour les entreprises françaises qui, espérons le, à l’instar de nombreuses décisions des juridictions du fond, sera suivie d’une consécration de l’inopposabilité à l’employeur de la prescription lorsque les CARSAT ne sont pas en mesure de démontrer la notification des taux à date certaine (LRAR) avec indication des voies et délais de recours.

Dans l’attente de la publication d’une lettre circulaire de l’ACOSS infirmant ses précédents écrits, force est d’admettre que, comme nous le dénoncions, la position de l’agence centrale des organismes de recouvrement a suscité un abondant et inutile engorgement des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Prescription URSSAF en matière de taux AT-MP: une pétition contre la lettre collective ACOSS

URSSAFLa couverture financière des risques professionnels (AT-MP) est à la charge exclusive de l’employeur qui en assure le remboursement via les contributions URSSAF assises sur les taux de cotisations AT-MP calculés et notifiés par les Caisses d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT).

Les régimes de tarification réelle et mixte fondés sur le coût réel du risque autorisent les employeurs à solliciter a posteriori des minorations du quantum de leurs taux de cotisations AT-MP dans la mesure où l’imputation des prestations de sécurité sociale afférentes aux sinistres professionnels est fréquemment infirmée  dans le cadre des contestations gracieuses ou contentieuses éventuellement conduites par les entreprises (en raison notamment des erreurs de procédure, de qualification et d’évaluation des incapacités commises par les organismes de sécurité sociale).

Dans le cadre d’un revirement de jurisprudence, la cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel seule la contestation annuelle du taux de cotisations AT-MP est  interruptive de la prescription triennale URSSAF posée par l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion des recours concernant un dossier individuel de sinistre (contentieux général, contentieux technique médical ou contentieux technique de la tarification) (Cass. Soc. 24 janvier 2013, n° de pourvoi 11-22585).

Nonobstant la dimension critiquable de ce revirement au regard de la lenteur généralisée du contentieux de la sécurité sociale, l’ACOSS franchit une étape supplémentaire dans sa lettre collective interne n° 2013-0000096, en en retenant une interprétation totalement erronée. En effet, selon la Direction de la règlementation du recouvrement et du service, seule une contestation directe des cotisations AT-MP devant l’URSSAF serait susceptible d’interrompre ladite prescription (Ce que ne dit aucunement l’arrêt précité). Autrement formulé, l’ensemble des contestations en cours susceptibles d’impacter les taux de cotisations AT-MP et versements antérieurs de plus de trois ans à la demande de remboursement seraient dépourvues d’effectivité au regard de l’acquisition de la prescription pour non formulation d’une contestation directe devant l’URSSAF, ce, malgré l’envoi de contestations conservatoires devant les CARSAT.

Même si l’argumentation de l’ACOSS relève d’une interprétation unilatérale et faussée de la jurisprudence, les URSSAF vont suivre (et suivent d’ores et déjà) scrupuleusement les directives de l’ACOSS. Dès lors, dans l’attente d’une jurisprudence condamnant cette pratique, les entreprises vont être contraintes de multiplier les actions et les contestations judiciaires, pourtant déjà suffisamment complexes aujourd’hui, pour récupérer des cotisations officiellement indues.

Pour éviter cette surenchère contentieuse, une pétition a été lancée afin de demander l’annulation pure et simple du positionnement de l’ACOSS consacré par la lettre collective n°2013-0000096 et que soit officiellement posé le principe de l’interruption de la prescription triennale du seul fait des contestations conservatoires des taux de cotisations portées devant les CARSAT, ce, conformément à la règle de droit posée par la Cour de cassation.

Signer la pétition (indiquer le nom de la société en « nom » puis vos noms et prénoms en « prénom »)

Taux de cotisations AT-MP et prescription URSSAF : un revirement jurisprudentiel lourd de conséquences

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Dans le cadre de la gestion des taux de cotisations AT-MP, les employeurs ont fait face à une évolution constante du droit positif s’agissant du caractère définitif des taux notifiés et de la prescription triennale des cotisations de sécurité sociale indûment versées.

Plus précisément, les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM/CARSAT) ont initialement appliqué les dispositions de l’article R. 143-21 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les recours de l’employeur doivent être introduits dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification par la CRAM de sa décision concernant les taux d’accidents du travail. En pratique, les entreprises qui obtenaient une décision gracieuse ou contentieuse (CRA, TASS, CA…) se voyaient opposer le caractère définitif des taux si elles n’avaient pas contester ceux-ci à titre conservatoire à l’intérieur du délai légal de 2 mois. Autrement formulé, dans une telle hypothèse, les décisions d’accord obtenues étaient sans effet financier puisque sans impact sur le quantum des cotisations. Franchissant une étape supplémentaire, les Caisses ont par suite exigé que les titres conservatoires soient motivés c’est-à-dire visent nommément les sinistres intégrés dans le taux contesté et donnant lieu à recours, certains organismes de sécurité sociale allant même jusqu’à conditionner la recevabilité de la contestation conservatoire à la fourniture du recours et de son accusé d’enregistrement.

Mettant fin à ces pratiques matériellement contraignantes et juridiquement discutables, la Cour de Cassation, dans un arrêt de principe en date du 11 juillet 2002 (Cass. Soc. 11 juillet 2002, n° de pourvoi 00-17891) a considéré que le délai de 2 mois ci-dessus visé ne pouvait faire obstacle au principe d’effectivité des décisions de justice. Autrement formulé, en cas d’inopposabilité financière d’un sinistre suite à recours, les CRAM étaient contraintes d’accéder à la demande de rectification des taux y afférents indépendamment de la formulation d’une contestation conservatoire dans le délai. Ce dernier voyait donc logiquement son périmètre cantonné au contentieux technique de la tarification (Certaines CRAM indiquant expressément que les titres conservatoires n’avaient plus d’objet).

Dans le même temps, les URSSAF n’opposaient aucune prescription s’agissant des régularisations de cotisations découlant de la rectification des taux, probablement conscientes de l’inapplicabilité de cette disposition s’agissant d’une cotisation calculée par un tiers à l’entreprise. Par suite, la Cour de Cassation a entériné un changement radical des pratiques des URSSAF considérant que la prescription triennale concernait également les cotisations acquittées au titre des risques professionnels. Assezlogiquement, cette prescription était néanmoins interrompue par la formulation du recours individuel qui marquait le désaccord de l’employeur

Dans ce contexte, nombre d’entreprises, avec l’assentiment de leurs conseils, ont purement et simplement abandonné l’émission des titres conservatoires dès 2007.

Grave erreur au regard de la versatilité de la Cour de cassation qui, par jugement du 24 janvier 2013 (Cass. Soc. 24 janvier 2013, n° de pourvoi 11-22585), vient d’opérer un nouveau revirement en adossant la prescription triennale URSSAF aux taux de cotisations AT-MP, et, en estimant que seuls les titres conservatoires ont vocation à suspendre la prescription à l’exclusion des contestations individuelles :

« Et attendu qu’après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé qu’aucun élément ne permettant de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement n’était pas de nature à interrompre ce délai… ».

Ainsi, compte tenu des délais de traitement extrêmement (illégitimement?) longs gouvernant l’aboutissement des recours individuels (tant pour le contentieux général que médical), les employeurs ne peuvent s’exonérer des titres conservatoires s’ils veulent tirer économie des décisions gracieuses ou contentieuses. En tout état de cause, les entreprises et leurs conseils qui ont fait le choix d’abandonner les titres conservatoires à compter de 2007 risquent prochainement de grincer des dents en bénéficiant d’accords gracieux ou judiciaires sans impact financier voire en étant redressés pour les plus téméraires ayant pratiqué la compensation.