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AT: MALAISE LORS D’UN ENTRETIEN

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En vertu de la présomption d’imputabilité introduite par la loi de 1898, toute lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail constitue un accident du travail engageant la responsabilité de l’employeur, sauf à ce dernier à démontrer une cause totalement étrangère.

Initialement conçue pour des accidents reposant sur une lésion physique objective, la présomption d’imputabilité a été galvaudée par la prise en compte jurisprudentielle du malaise indéfini et de la lésion psychique autrement plus subjectifs.

Dans une récente affaire, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a tenté de faire une application plus équilibrée de la présomption en écartant la qualification d’un malaise pour lequel aucun lien de causalité avec le travail n’était caractérisé et dont les conditions de déroulement ne pouvaient selon les magistrats du fond provoquer une telle lésion (Ton culpabilisant et directif reprochés au hiérarchique par la victime). La cour de cassation retenant une interprétation stricte de la présomption  a cassé le jugement d’appel dans un arrêt rendu le 4 mai 2017.

Une telle position est regrettable dans la mesure où la législation AT-MP n’est pas destinée à fourbir des armes pour un potentiel conflit relevant davantage du droit du travail.

 

ACCIDENT DU TRAVAIL: ARRET DISPROPORTIONNE

consultation pour arrêt maladie ou accident de travail

Si la présomption d’imputabilité au travail s’attachant, en application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, fait-elle obstacle à ce que l’employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputabilité à l’accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l’organisme ?

Autrement formulé, l’employeur peut-il remettre en cause l’imputabilité de soins et/ou arrêts de travail afférents à un accident ou une maladie professionnelle (en cas de repos disproportionnés par exemple) s’il ne conteste pas par ailleurs le caractère professionnel du sinistre premier?

La Cour de cassation (Chambre civile 2 – 4 mai 2016 -N° de pourvoi: 15-16895) vient de trancher cette interrogation favorablement aux employeurs en considérant que l’entreprise peut contester l’imputabilité de soins et/ou arrêts afférents à un accident du travail ou une maladie professionnelle quand bien même elle ne remet pas en cause la prise en charge de la lésion première.

Attention, l’employeur devra néanmoins, sauf rupture dans la continuité des soins et/ou arrêts, renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables au sinistre initial.

 

 

 

AT-MP: REPOS SUCCESSIFS ET PRESOMPTION D’IMPUTABILITE

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

La deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt original (Cass. Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-21.748, Inédit) concernant la prise en charge des prolongations d’arrêt de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle.

Plus précisément, les juges conditionnent l’application de la présomption d’imputabilité des nouvelles prescriptions à la continuité des soins et symptômes. Ainsi en cas de non arrêt initial ou en cas de nouveau repos suite à reprise du travail sans dispensation de soins, la charge de la preuve du lien de causalité entre les arrêts ultérieurs et le sinistre initial pèsera désormais sur la CPAM qui ne pourra se prévaloir de la présomption d’imputabilité et devra rapporter des éléments de preuve objectifs.

Cet arrêt est lourd de conséquences en termes de tarification, le coût de l’indemnisation temporaire des sinistres étant exclusivement calculé en fonction du nombre de jours d’arrêts.

Olivier GARAND – PREVANTIS