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AT: RECEVABILITE DES RESERVES

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Les entreprises sont tenues de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative. Néanmoins, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle. Initialement appréhendée sous le prisme de l’obligation d’information pesant sur les organismes de sécurité sociale, cette faculté d’émission d’observations est consacrée par l’article R. 441-11.-I. du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. La formulation de réserves présente un triple intérêt pour ce dernier :

  • éclairer le service AT-MP de la Caisse en lui faisant part d’éléments complémentaires aux déclarations de l’intéressé de nature à écarter une reconnaissance abusive du sinistre ;
  • activer l’obligation spécifique d’enquête à la charge de l’organisme prévue par l’article R. 441-11.-III. du Code de la sécurité sociale afin d’éviter l’écueil d’une prise en charge d’emblée fondée sur le seul formulaire CERFA de déclaration et fréquemment dépourvue de légitimité s’agissant de la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail.
  • fortifier un éventuel contentieux ultérieur portant sur la matérialité du fait accidentel.

Le défaut d’enquête malgré réserves constituant un vice de procédure que la jurisprudence sanctionne en prononçant l’inopposabilité des conséquences financières de l’accident, a donné lieu à une inflation de contentieux fondés sur ce seul motif, contentieux appréhendés par les Caisses primaires et certains tribunaux comme opportunistes au regard du fond des dossiers soumis au débat. Dès lors, faisant droit à l‘argumentaire avancé par la sécurité sociale, la jurisprudence (Cass. Soc. 12 juillet 2001, n°3572 FS-D) a finalement encadré la notion de réserves à portée juridique en en retenant une acception stricte : « les réserves […] s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ».Le principe général posé par cette jurisprudence a été partiellement consacré dans le cadre du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ayant abouti à la nouvelle rédaction de l’article R. 441-11 qui ne prévoit une obligation d’enquête effective qu’en cas de motivation des réserves. Prenant acte de la jurisprudence précitée, la circulaire DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009 précise que « La simple mention de « réserves » sur la déclaration ne donne pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’impose ni instruction spécifique ni respect du principe du contradictoire ».

Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs doivent aujourd’hui faire face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre».

Dans le cadre d’une abondante jurisprudence contredisant largement la position des organismes de sécurité sociale, la cour de cassation a multiplié les cas de recevabilité des réserves tout en laissant un pouvoir souverain d’appréciation aux juges du fond.

Aujourd’hui, la cour de cassation semble franchir une étape supplémentaire dans le contrôle qu’elle effectue sur les qualifications de la motivation des réserves retenue par les juges du fond. Plus concrètement, dans le cadre d’un arrêt en date du 9 mars 2017 (Cass. 2ème civ. Pourvoi 16-11768), la cour a cassé l’arrêt rendu par les juges d’appel aux termes duquel:

« l’arrêt retient que s’il ressort de la lettre de réserves que la société indiquait que la preuve de la survenance matérielle n’était, selon elle, aucunement rapportée, c’est à raison uniquement de l’absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que la constatation d’une simple douleur et non d’une lésion; que le seul fait de relever que le sinistre est survenu sans témoin ne saurait caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d’une description précise et circonstanciée des faits mentionnant comme en la cause les dates et lieu de l’accident, indiquant que l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur, qu’il n’y a pas de fait extérieur, que la victime était en déplacement pour le compte de l’employeur, qu’elle effectuait un déchargement et qu’en remettant en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche jusqu’au cou, laquelle a été constatée le même jour.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Autrement formulé, la cour de cassation pose le principe selon lequel dès lors que les juges constatent l’invocation d’un défaut de témoin comme fondant une réserve, ils sont contraints d’en admettre la recevabilité. Ainsi, le pouvoir d’appréciation des juges du fond est considérablement réduit, ces derniers devant désormais toujours considérer que le défaut de témoin allégué à l’appui de réserves constitue une réserve recevable au sens du droit positif.

 

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AT: RECEVABILITE DES RESERVES

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Par deux arrêts du 17 décembre 2015, la Cour de cassation confirme la recevabilité de réserves formulées par l’employeur et fondées respectivement sur l’existence d’un état pathologique antérieur et sur le défaut de témoin.

Dans la première affaire (Cass. 2e civ. 17 décembre 2015 n° 14-28.312), sont jugées motivées les réserves ainsi libellées :

« Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes : lors de la déclaration de notre intérimaire, M. J. nous a fait part de douleurs au dos antécédentes à ce soi-disant fait accidentel. Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît que la matérialité du fait accidentel n’est pas établie, les lésions décrites par le salarié s’approchant davantage d’une maladie telle que celles indemnisables au titre des tableaux n° 97 et 98 prévus à l’article R 461-3 du Code de la sécurité sociale » ; que ces réserves évoquent une pathologie antérieure à l’accident signalé par le salarié le 28 mars 2008 ; que, dès lors, la caisse ne pouvait prendre en charge l’accident d’emblée et a violé le principe du contradictoire ; Que de ces constatations, faisant ressortir que l’employeur avait formulé des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, la cour d’appel a exactement déduit que la caisse n’ayant pas procédé à une instruction de la demande de prise en charge de l’accident, sa décision n’était pas opposable à l’employeur.« 

Dans la seconde affaire (Cass. 2e civ. 17 décembre 2015 n° 14-29.783), sont jugées motivées les réserves ainsi libellées :

«Et attendu que l’arrêt retient que l’employeur a expressément mis en doute le fait que l’accident déclaré par sa salariée ait pu se produire au temps et au lieu du travail en invoquant « l’absence de témoin », tant dans la déclaration elle-même que par courrier séparé du même jour, alors que plusieurs personnes travaillaient nécessairement sur le site s’agissant d’un centre de tri ; qu’en omettant d’adresser à l’employeur ainsi qu’à la salariée concernée un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident, ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, la caisse n’a pas tiré les conséquences des réserves qui lui avaient été régulièrement adressées ;Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir l’expression par l’employeur de réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, la cour d’appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de l’accident du travail litigieux devait être déclarée inopposable à celui-ci« .

En conclusion, la Cour de cassation interprète une fois encore strictement les dispositions textuelles en écartant les arguments fallacieux des CPAM tendant à écarter systématiquement la recevabilité des réserves formulées par les entreprises pour insuffisance de motivation. Il convient de noter que, malgré une jurisprudence désormais bien établie sur ce thème, les CPAM continuent à tenter de s’exonérer de leurs obligations d’enquête en misant probablement sur le découragement des employeurs en termes de contestations a posteriori (le chemin reste effectivement long pour gravir les différents degrés de juridiction).

AT: CONSECRATION DE LA MOTIVATION DES RESERVES FONDEES SUR L’ABSENCE DE TEMOIN

Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs ont fait face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre». Plus concrètement, les services AT-MP ont systématiquement rejeté les réserves consistant à contester la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail au regard de la non démonstration de la matérialité tirée du défaut de témoin et d’accident manifeste, ou, encore, de l’invocation d’un état pathologique comme cause unique de la lésion à l’exclusion de tout fait accidentel … Contrairement à ce que semblent appréhender certaines caisses primaires qui brandissent le principe de la présomption d’imputabilité, les réserves motivées ne sont pas celles qui doivent nécessairement emporter un refus de prise en charge de la part de la caisse primaire (l’employeur n’ayant en effet ni la possibilité de se substituer au pouvoir de décision de l’organisme de sécurité sociale ni la possibilité d’anticiper sa décision finale) mais simplement celles au titre desquelles l’employeur émet un doute sur la survenance du sinistre tel que rapporté par le salarié.

Venant enfin mettre un coup d’arrêt à la position critiquable des organismes de sécurité sociale, la Cour de cassation vient de consacrer la bonne motivation des réserves fondées sur la seule absence de témoin (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-26.945, Inédit et Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-35.003, Publié au bulletin) sur le fondement d’un attendu ne laissant planer aucun doute:

 » Mais attendu que les réserves visées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ;Et attendu que l’arrêt retient que le courrier joint à la déclaration d’accident du travail porte sur la matérialité de la survenance de l’accident, dont l’employeur fait état au conditionnel, qui n’a eu aucun témoin oculaire et qui repose sur les seules déclarations du salarié ;Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que la contestation de la matérialité de l’accident par l’employeur constituait l’expression de réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait se dispenser de son obligation d’information préalable et que la prise en charge de l’accident litigieux était inopposable à l’employeur. »

En espérant que les caisses primaires reviennent à la raison en appliquant immédiatement cette jurisprudence via une nouvelle étude des demandes rejetées et pendantes devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale.