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MALADIES PROFESSIONNELLES SARS-CoV2

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Le Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles relatifs aux infections au SARS-CoV2 (Régime général et régime agricole). Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité. Ce décret est d’application immédiate.

Les syndicats critiquent vertement ce nouveau dispositif en considérant que les exigences quant à une assistance ventilatoire sont trop restrictives en imposant notamment une incapacité prévisible de 25% en cas de recours au système de reconnaissance individuelle.

COVID-19 ET MALADIE PROFESSIONNELLE: SITE DECLARATIF DEDIE

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Dans le cadre d’un décret à paraître, les soignants atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère verront leur maladie systématiquement et automatiquement reconnue comme une maladie professionnelle. Un tableau de maladies professionnelles dédié au Covid-19 sera ainsi créé afin de permettre à tous les soignants atteints d’une forme sévère de Covid-19 de bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle. Seront concernés tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, les personnels non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures ainsi que les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19. Les professionnels de santé libéraux bénéficieront de cette reconnaissance dans les mêmes conditions que les autres soignants (sans support financier de la branche AT-MP).

Pour les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée : en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au Covid-19 sera constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera exigé.

Sans attendre la publication dudit décret , l’assurance maladie propose que les travailleurs concernés puissent d’ores et déjà déclarer leur maladie professionnelle sur un site Internet dédié : «declare-maladiepro ». Elle confirme que la procédure de reconnaissance de l’affection de covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

  • les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé, qui ont contracté le covid-19 dans le cadre de leur travail et dont la maladie a entrainé une affection grave;
  • les professionnels exerçant dans le secteur de la santé dont la contamination a eu lieu dans le cadre de leur travail et a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

La demande de reconnaissance en maladie professionnelle devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • le certificat médical initial posant le diagnostic de covid-19 et mentionnant les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
  • un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic covid-19 lorsque c’est le cas ; si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI.
  • pour les personnes salariées hors secteur des soins, d’une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact rapproché avec le public ;
  • pour les professionnels exerçant dans le secteur de la santé (soignants ou non), d’une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020 ;
  • pour les professionnels de santé libéraux, d’une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection.

La demande déposée sur « declare-maladiepro » sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui, le cas échéant, contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

Curieux que cette procédure déclarative ait été ouverte avant la publication du décret relatif au tableau COVID-19?

 

 

 

 

COVID-19 ET MALADIE PROFESSIONNELLE

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Le Ministère des Solidarités et de la santé et celui du Travail viennent de publier un communiqué de presse conjoint concernant la reconnaissance potentielle d’une affection à la Covid-19 comme maladie professionnelle.

Plus concrètement, la communication prévoit que les soignants atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère verront leur maladie systématiquement et automatiquement reconnue comme une maladie professionnelle. Un tableau de maladies professionnelles dédié au Covid-19 sera ainsi créé par décret afin de permettre à tous les soignants atteints d’une forme sévère de Covid-19 de bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle. Seront concernés tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, les personnels non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures ainsi que les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19. Les professionnels de santé libéraux bénéficieront de cette reconnaissance dans les mêmes conditions que les autres soignants (sans support financier de la branche AT-MP).

Pour les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée : en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au Covid-19 sera constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera exigé.

Bonne nouvelle en trompe l’œil: afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation de manière individualisée, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Autrement formulé, les entreprises assumeront intégralement mais collectivement le coût de la prise en charge de la Covid-19 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Dans l’attente des imminents textes réglementaires…