Archives du mot-clé Tarification AT-MP

TARIFICATION AT-MP: ETABLISSEMENT NOUVEAU

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Aux termes de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale :

« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ».

La jurisprudence précise ce principe en considérant que « constitue un établissement distinct susceptible d’être assujetti à une tarification particulière tout atelier, usine ou chantier présentant un caractère topographique distinct et une activité propre ».

Les établissements d’une entreprise sont assujettis à tel régime de tarification selon les modalités prévues par l’article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale selon lequel:

« Les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent… Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ».

Cette dernière disposition prévoit qu’en cas de modification juridique de la structure d’un établissement (reprise, fusion, scission…), l’établissement modifié ne doit pas être considéré comme nouveau (et bénéficier du taux collectif) mais comme la continuité de l’entité antérieure ; à ce titre, l’établissement poursuivi est tarifé sur le fondement de ses comptes employeur antérieurs. Il convient de noter que même si l’établissement nouveau est défini négativement, les CARSAT estiment néanmoins qu’une reprise de moins de la moitié du personnel doit nécessairement conduire à considérer qu’un établissement nouveau est caractérisé.

Précisant ces dispositions, la cour de cassation (Cour de cassation
chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-28981) affirme que les conditions de cet article doivent s’apprécier à la date de la modification juridique et non ultérieurement.

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RESULTATS QUIZZ AT-MP PREVANTIS

 

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Afin de fêter ses 15 années d’existence, PREVANTIS, spécialiste de l’optimisation des taux AT-MP, a organisé un QUIZZ concours sur le thème de la gestion et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles auquel ont participé environ 150 salariés gestionnaires des AT-MP dans leur entreprise.

L’IPad mis en jeu a été remporté par Madame Emilie MORIN, référente risques professionnels au sein du groupe GSF, qui est le seul participant à avoir obtenu 100% de bonnes réponses. Nous la félicitons vivement.

Les résultats font apparaitre une bonne maîtrise des thématiques classiques des risques professionnels. En revanche, les taux de bonne réponse ont notamment été inférieurs à 50% pour les sujets spécifiques suivants:

  • Depuis 2010, les rechutes ne sont ni imputées au compte employeur ni au compte spécial mais sont intégrées dans les coûts forfaitaires moyens des AT-MP.
  • Pour l’année 2016, la majoration « charges de gestion » (couvrant les frais de rééducation professionnelle – les charges de gestion du fonds national des accidents du travail – les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux) entrant dans le calcul de votre taux net de cotisations AT-MP est fixée à 59%.
  • Le délai de prise en charge afférent à un tableau de maladie professionnelle court à compter de la cessation de l’exposition au risque.

L’intégralité des résultats sont consultables au format pdf en cliquant sur le lien suivant:

RESULTATS QUIZZ AT MP

 

 

 

 

Taux AT-MP et prescription URSSAF : les principes de la lettre collective ACOSS infirmés par la cour de cassation

URSSAFDans le cadre d’un revirement de jurisprudence, la cour de cassation a posé le principe selon lequel seule la contestation annuelle du taux de cotisations AT-MP est interruptive de la prescription triennale URSSAF posée par l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion des recours concernant un dossier individuel de sinistre (contentieux général, contentieux technique médical ou contentieux technique de la tarification) (Cass. Soc. 24 janvier 2013, n° de pourvoi  11-22585). Interprétant unilatéralement et faussement cette jurisprudence,  l’ACOSS, dans sa lettre collective interne n° 2013-0000096 , a imposé à l’employeur une obligation nouvelle en considérant que seule une contestation directe des cotisations AT-MP devant l’URSSAF serait susceptible d’interrompre ladite prescription (Ce que ne disaient nullement l’arrêt précité ni les pratiques usuelles des unions de recouvrement). Au regard de l’abus de droit manifeste commis par l’ACOSS, PREVANTIS avait ouvert une pétition contre ce texte demandant l’annulation pure et simple du positionnement de l’ACOSS et que soit officiellement posé le principe de l’interruption de la prescription triennale du seul fait des contestations conservatoires des taux de cotisations portées devant les CARSAT, ce, conformément à la règle de droit posée par la Cour de cassation.

Faisant sienne notre interprétation juridique, et, condamnant la position erratique de la direction de la sécurité sociale, la Cour de cassation vient de confirmer expressément dans un arrêt publié au bulletin en date du 10 octobre 2013 (Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-23.477) que les titres conservatoires formulés devant les CARSAT sont interruptifs de la prescription triennale URSSAF, la seule condition de recevabilité du recours conservatoire résidant dans la désignation nominative des dossiers fondant la contestation du taux :

« Mais attendu que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ; que le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé. »

Une victoire logique pour les entreprises françaises qui, espérons le, à l’instar de nombreuses décisions des juridictions du fond, sera suivie d’une consécration de l’inopposabilité à l’employeur de la prescription lorsque les CARSAT ne sont pas en mesure de démontrer la notification des taux à date certaine (LRAR) avec indication des voies et délais de recours.

Dans l’attente de la publication d’une lettre circulaire de l’ACOSS infirmant ses précédents écrits, force est d’admettre que, comme nous le dénoncions, la position de l’agence centrale des organismes de recouvrement a suscité un abondant et inutile engorgement des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Tarification AT-MP: notion d’établissement nouveau

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Aux termes de l’article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale « Les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent […] Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». Cette disposition, lourde d’enjeux en matière de reprise d’établissement existant, a donné lieu à un arrêt clarifiant grandement son application. Plus concrètement, la Cour de cassation vient de poser le principe applicatif selon lequel « les critères énumérés par le troisième alinéa du texte susvisé ne sont pas alternatifs mais cumulatifs, de sorte que, s’ils ne sont pas réunis, l’établissement peut être considéré comme nouveau au regard de la tarification du risque d’accident du travail » (Cass. civ. 2ème 24 janvier 2013 pourvoi n°11-27.389). Si l’on prend en compte la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’achat de nouveaux moyens de production de même nature s’oppose à la notion de « mêmes moyens », de nombreuses reprises vont se solder par l’application d’un taux collectif (souvent plus avantageux qu’une reprise de sinistralité).

Envoi des comptes employeur AT-MP: logique « carsatienne »

Traditionnellement, les CRAM/CARSAT adressaient aux entreprises les comptes employeur au cours du mois d’octobre de façon à ce que ces dernières puissent procéder aux vérifications élémentaires d’imputation avant la notification du taux. Cette pratique n’a plus sens aujourd’hui dans la mesure où le système des coûts moyens calculés sur la base du nombre de jours d’arrêt prescrits ne permet de figer un compte employeur définitif qu’au 31 décembre de l’année n+1 minuit (exemple : compte employeur 2011 définitif au 31 décembre 2012). Dans ce cadre, les comptes employeur définitifs devraient être communiqués aux entreprises dans le courant du mois de janvier simultanément à l’envoi de la feuille de calcul.

Telle n’a pas été la solution retenue par les organismes de sécurité sociale qui, nourrissant manifestement une certaine aversion pour les changements d’habitude, ont décidé de perpétuer la notification au mois d’octobre. Autrement formulé, les entreprises reçoivent sur support papier des comptes provisoires qui ne seront pas ceux intégrés dans le calcul de leurs taux (plus de 60 jours d’arrêts potentiels en plus et autant pour d’éventuelles attributions de taux d’IPP). A la question de savoir s’il ne serait pas plus pertinent de procéder à un envoi en janvier, les services tarification répondent que les employeurs peuvent consulter leur compte définitif sur NET ENTREPRISES et sollicitent d’ailleurs eux-mêmes cette réception anticipée. Certes. Néanmoins, ne serait-il pas plus pertinent de considérer que les employeurs qui souhaitent une consultation du document par anticipation recourent à NET ENTREPRISE et que les comptes notifiés sur le plus beau papier de la branche AT-MP soient les définitifs ? Vos avis m’intéressent…

Olivier GARAND