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Délai de contestation du taux AT-MP

Aux termes de l’article L 143-21 du code de la sécurité sociale, une contestation fondée sur le contentieux technique de la tarification doit être impulsée par l’employeur sous peine de forclusion dans les 2 mois de la réception de la notification du taux de cotisations AT-MP.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2016, la cour de cassation ouvre une exception à ce principe en considérant qu’une rectification de taux de cotisations AT-MP fondée sur une décision de justice ultérieure ouvre de nouveau à l’employeur un délai de 2 mois pour contester l’ensemble des bases de tarification afférentes à l’année en cause.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2017: NOUVELLES MAJORATIONS

En vertu de l’arrêté du 26 décembre 2016, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2017, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet est maintenue à 0,22%  ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 59 à 58%;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,54% au lieu de 0,57%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal est maintenue à 0,01%.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2016

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L’arrêté du 1er décembre 2015 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2016.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires.

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2015: NOUVELLES MAJORATIONS

En vertu de l’arrêté du 24 décembre 2014, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2015, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet reste fixée en pourcentage des salaires, à 0,25%  ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 51 à 55%;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,61%.

Il n’y a pas de majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal.

LES TAUX DE COTISATIONS 2015 COUTERONT PLUS CHER AUX ENTREPRISES

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Comme pour l’année 2014, la fixation des nouveaux coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles qui seront intégrés dans le calcul des taux 2015 entraînera une augmentation mécanique des cotisations pour tous les secteurs d’activité.

En effet, en vertu de l’arrêté du 27 novembre 2014, l’augmentation de la moyenne du coût moyen des sinistres aboutira à une majoration des taux de l’ordre de 2,7 à 4.81%.  En tête de peloton, on retrouve le CTN E « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie », le CTN F « Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu »  ainsi que le CTN A « Industries de la métallurgie» avec des augmentations respectives de 4.81, 4.76 et 4,72%.

Dans l’attente de la fixation des majorations forfaitaires, ces nouveaux montants contribueront à alourdir un peu plus le poids de la charge patronale risques professionnels.

NON APPLICATION DE LA PRESCRIPTION URSSAF AUX TAUX AT-MP MODIFIES: « TOUT ÇA POUR ÇA »

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Illustrant brillamment l’expression  « Tout ça pour ça », les pouvoirs publics, l’administration et la cour de cassation nous offrent une véritable saga à la conclusion surprenante concernant l’application de la prescription triennale des cotisations de sécurité sociale aux rectifications de taux de cotisations AT-MP.

Pour mémoire, en 2013, la cour de cassation avait soudainement décidé d’opposer l’obstacle de la prescription URSSAF aux demandes de remboursement de cotisations fondés sur la rectification des taux de cotisations AT-MP (Jurisprudence OGF – Cass. civ. 2ème, 24 janvier 2013). Après moult atermoiements de l’ACOSS quant à l’interprétation de cet arrêt ayant donné lieu coup à deux lettres collectives contradictoires, la Cour de cassation semblait avoir mis un point final au débat par un arrêt du 10 octobre 2013 consacrant exclusivement l’effet interruptif de prescription des contestations conservatoires de taux formulées annuellement devant les CARSAT (Cass. civ. 2ème, 10 octobre 2013). C’était surestimer la volonté jurisprudentielle de stabiliser la situation puisque les juges de la cour de cassation ont opéré un nouveau et radical revirement dans un arrêt du 10 juillet 2014 (Cass. civ. 2ème n°13-25985) rendu à l’occasion d’une QPC aux termes duquel la prescription triennale des cotisations URSSAF en matière de taux de cotisations AT-MP ne commence à courir qu’à compter de la réception par l’employeur des taux minorés émanant de la CARSAT.

Nous félicitant de cette position logique et relevant que son application par les différentes URSSAF n’était pas encore acquise, nous avions interpelé le législateur sur la nécessité de clarifier ce débat lors de la participation de PREVANTIS à la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale en septembre 2014.

Le vote du PLFSS pour 2015 en première lecture à l’assemblée nationale fait sienne notre analyse puisque l’article 16 du projet prévoit un nouvel article L. 243-6 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : « Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.» . Autrement formulé, la prescription triennale n’aurait plus vocation à s’appliquer aux modifications de taux de cotisations AT-MP.

Ainsi, après maintes tergiversations, contradictions et inflations contentieuses, nous voilà donc revenus à la situation pratique antérieure à l’arrêt OGF… Tout ça pour ça !

Que les amateurs de grandes sagas se consolent néanmoins, le nouvel article envisagé prévoit également que la nouvelle disposition s’applique aux recours formés devant la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015… une rédaction nébuleuse qui risque de susciter de nouveaux différends.

 

Olivier GARAND – PREVANTIS