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TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2022 : NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 24 décembre 2021, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2022, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,17% (au lieu de 0,20%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux augmente de 51 à 58% ;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,30% au lieu de 0,37%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal passe à 0,02%.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2021: NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 16 décembre 2020, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2021, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet augmente à 0,20% (au lieu de 0,18%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 58 à 51% ;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,37% au lieu de 0,38%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal est maintenue à 0,03%.

DEMATERIALISATION DES TAUX AT-MP

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Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit permettant aux entreprises de consulter leurs éléments de tarification (Feuille de calcul des 3 dernières années, comptes-employeur des 5 dernières années consolidées et comptes-employeur courants). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a érigé le dispositif en une obligation à la charge des entreprises. Plus concrètement, le texte dispose que:

  • Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des AT-MP sont notifiées par voie électronique.
  • Après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours après leur mise à disposition.
  • L’absence de réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l’application d’une pénalité notifiée par la CARSAT dont le montant est fixé par arrêté dans la limite de 1.5% du plafond mensuel de sécurité sociale (soit environ 50 euros) pour chaque salarié d’effectif (limite annuelle globale de 10 000 euros).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés. Le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 précise qu’elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les sociétés de plus de 10 salariés et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres.

L’arrêté du 8 octobre 2020 confirme les pénalités pour défaut d’adhésion au compte AT-MP :

Effectif des entreprises < à 20 salariés ou assimilés Effectif des entreprises ≥ à 20 et < à 150 salariés ou assimilés Effectif des entreprises ≥ à 150 salariés ou assimilés
Pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur (arrondi à l’euro supérieur), par salarié ou assimilé             0,5 %             1%             1,5 %

DEMATERIALISATION DES TAUX AT-MP: PARUTION DE L’ARRETE D’APPLICATION

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Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit permettant aux entreprises de consulter leurs éléments de tarification (Feuille de calcul des 3 dernières années, comptes-employeur des 5 dernières années consolidées et comptes-employeur courants).

A la fin de l’année 2018, la sécurité sociale a ouvert aux entreprises la possibilité de recourir à la dématérialisation des taux de cotisations AT-MP afin de substituer à l’envoi papier une notification dématérialisée. Le paramétrage des établissements et utilisateurs bénéficiaires du système s’effectue par l’administrateur via la plateforme net-entreprises.

S’il s’agissait auparavant d’une simple faculté pour les entreprises, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a érigé le dispositif en une obligation à la charge des entreprises. Plus concrètement, le texte dispose que:

  • Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des AT-MP sont notifiées par voie électronique.
  • Après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours après leur mise à disposition.
  • L’absence de réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l’application d’une pénalité notifiée par la CARSAT dont le montant est fixé par arrêté dans la limite de 1.5% du plafond mensuel de sécurité sociale (soit environ 50 euros) pour chaque salarié d’effectif (limite annuelle globale de 10 000 euros).
  • Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés (sauf demande expresse contraire formulée auprès de la CARSAT entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019-report en 2021) et au 1er janvier 2022 pour les autres.

L’arrêté d’application en date du 30 décembre 2019 précise que l’employeur doit maintenir à jour l’adresse électronique référencée sur NET ENTREPRISES. En outre, concernant les pénalités pour défaut d’adhésion au compte AT-MP, le texte fixe les montants suivants :

Effectif des entreprises < à 20 salariés ou assimilés Effectif des entreprises ≥ à 20 et < à 150 salariés ou assimilés Effectif des entreprises ≥ à 150 salariés ou assimilés
Pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur (arrondi à l’euro supérieur), par salarié ou assimilé             0,5 %             1%             1,5 %

 

 

 

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2020: NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 27 décembre 2019, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2020, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,18% (au lieu de 0,19%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 57 à 58% (ceci va entraîner mécaniquement une augmentation du taux net);
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,38% au lieu de 0,44%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal baisse à 0,03% (au lieu de 0,04%).

 

 

DEMATERIALISATION DES TAUX AT-MP: DE FACULTE A OBLIGATION

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Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit permettant aux entreprises de consulter leurs éléments de tarification (Feuille de calcul des 3 dernières années, comptes-employeur des 5 dernières années consolidées et comptes-employeur courants).

A la fin de l’année 2018, la sécurité sociale a ouvert aux entreprises la possibilité de recourir à la dématérialisation des taux de cotisations AT-MP afin de substituer à l’envoi papier une notification dématérialisée. Le paramétrage des établissements et utilisateurs bénéficiaires du système s’effectue par l’administrateur via la plateforme net-entreprises.

S’il s’agit à date d’une simple faculté pour les entreprises, l’article 54 de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit d’ériger le dispositif en une obligation à la charge des entreprises. Plus concrètement, le texte dispose que:

  • Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des AT-MP sont notifiées par voie électronique.
  • Après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours après leur mise à disposition.
  • L’absence de réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l’application d’une pénalité notifiée par la CARSAT dont le montant est fixé par arrêté dans la limite de 1.5% du plafond mensuel de sécurité sociale (soit environ 50 euros) pour chaque salarié d’effectif (limite annuelle globale de 10 000 euros).
  • Ces dispositions seraient applicables au 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés (sauf demande expresse contraire formulée auprès de la CARSAT entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019-report en 2021) et au 1er janvier 2021 pour les autres.

 

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2019: NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 26 décembre 2018, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2019, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,19% (au lieu de 0,21%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 53 à 57% (ceci va entraîner mécaniquement une augmentation du taux net);
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,44% au lieu de 0,49%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal augmente à 0,04% (au lieu de 0,03%).

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2018: NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 30 décembre 2017, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2018, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,21% (au lieu de 0,22%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 58 à 53%;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,49% au lieu de 0,54%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal augmente à 0,03% (au lieu de 0,01%).

 

Cette baisse fait écho à l’augmentation des coûts moyens afin de répondre aux objectifs de plus d’individualisation fixé par la branche AT-MP.

 

 

Délai de contestation du taux AT-MP

Aux termes de l’article L 143-21 du code de la sécurité sociale, une contestation fondée sur le contentieux technique de la tarification doit être impulsée par l’employeur sous peine de forclusion dans les 2 mois de la réception de la notification du taux de cotisations AT-MP.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2016, la cour de cassation ouvre une exception à ce principe en considérant qu’une rectification de taux de cotisations AT-MP fondée sur une décision de justice ultérieure ouvre de nouveau à l’employeur un délai de 2 mois pour contester l’ensemble des bases de tarification afférentes à l’année en cause.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2017: NOUVELLES MAJORATIONS

En vertu de l’arrêté du 26 décembre 2016, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2017, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet est maintenue à 0,22%  ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 59 à 58%;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,54% au lieu de 0,57%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal est maintenue à 0,01%.