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TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2019: NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 26 décembre 2018, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2019, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,19% (au lieu de 0,21%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 53 à 57% (ceci va entraîner mécaniquement une augmentation du taux net);
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,44% au lieu de 0,49%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal augmente à 0,04% (au lieu de 0,03%).

 

 

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TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2018: NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 30 décembre 2017, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2018, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,21% (au lieu de 0,22%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 58 à 53%;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,49% au lieu de 0,54%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal augmente à 0,03% (au lieu de 0,01%).

 

Cette baisse fait écho à l’augmentation des coûts moyens afin de répondre aux objectifs de plus d’individualisation fixé par la branche AT-MP.

 

 

Délai de contestation du taux AT-MP

Aux termes de l’article L 143-21 du code de la sécurité sociale, une contestation fondée sur le contentieux technique de la tarification doit être impulsée par l’employeur sous peine de forclusion dans les 2 mois de la réception de la notification du taux de cotisations AT-MP.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2016, la cour de cassation ouvre une exception à ce principe en considérant qu’une rectification de taux de cotisations AT-MP fondée sur une décision de justice ultérieure ouvre de nouveau à l’employeur un délai de 2 mois pour contester l’ensemble des bases de tarification afférentes à l’année en cause.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2017: NOUVELLES MAJORATIONS

En vertu de l’arrêté du 26 décembre 2016, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2017, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet est maintenue à 0,22%  ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 59 à 58%;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,54% au lieu de 0,57%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal est maintenue à 0,01%.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2016

couts moyens 2016

L’arrêté du 1er décembre 2015 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2016.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires.

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2015: NOUVELLES MAJORATIONS

En vertu de l’arrêté du 24 décembre 2014, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2015, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet reste fixée en pourcentage des salaires, à 0,25%  ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 51 à 55%;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,61%.

Il n’y a pas de majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal.