Archives pour la catégorie rechute

RECHUTE CHEZ UN NOUVEL EMPLOYEUR CONSIDEREE COMME NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL

renault-coupable-de-faute-inexcusable

Si l’article L. 1226-6 du code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

C’est ce que vient de confirmer la cour de cassation dans un arrêt en date du 6 mai 2015 (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.035, Inédit ).

Publicités