Archives du mot-clé responsabilité de l’employeur
WEBINAR AT-MP : FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
- Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
- Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables
- Majoration de rente d’ayant droit
- Réparation du préjudice moral
- Versement par la caisse
- Récupération auprès de l’employeur
- Assurance
WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
- Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
- Témoignage
- Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
- Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
- Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
- Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
- Preuve de l’état pathologique antérieur
- Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
- Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
- Réserves
- Sollicitation du médecin conseil
- Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
- Contrat de travail / Fiche de poste
- Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
- DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
- Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
- Statistiques / Formations
- Rappel tarification compte spécial multi expositions
- DMP / CV
- Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
- Modèle de questionnaire employeur antérieur
- Liste ACAATA
WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP) – Nouvelle session
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
- Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
- Témoignage
- Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
- Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
- Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
- Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
- Preuve de l’état pathologique antérieur
- Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
- Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
- Réserves
- Sollicitation du médecin conseil
- Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
- Contrat de travail / Fiche de poste
- Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
- DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
- Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
- Statistiques / Formations
- Rappel tarification compte spécial multi expositions
- DMP / CV
- Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
- Modèle de questionnaire employeur antérieur
- Liste ACAATA
WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
- Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
- Témoignage
- Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
- Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
- Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
- Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
- Preuve de l’état pathologique antérieur
- Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
- Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
- Réserves
- Sollicitation du médecin conseil
- Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
- Contrat de travail / Fiche de poste
- Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
- DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
- Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
- Statistiques / Formations
- Rappel tarification compte spécial multi expositions
- DMP / CV
- Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
- Modèle de questionnaire employeur antérieur
- Liste ACAATA
WEBINAR COVID19 : DECRYPTAGE DU NOUVEAU TABLEAU 100 DES MP
I. Rappel des principes de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle
- Système classique
- Système dérogatoire
- La création d’une présomption d’imputabilité via un nouveau tableau de maladie professionnelle
Désignation de la pathologie / Conditions d’exposition
- Les aménagements de la procédure « hors tableaux »
NOUVELLE SESSION WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS
Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.
1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…
PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS
1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle
2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction
2. Responsabilité pénale
WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS
Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.
1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…
PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS
1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle
2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction
2. Responsabilité pénale
Accident du travail: compétence exclusive du TASS concernant la réparation des préjudices liés au sinistre
Aux termes de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale « Il est institué une une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole […]. »
Sur le fondement de cet article, la Cour de cassation confirme très clairement que » si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Attendu que pour déclarer la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige et accueillir la demande de la salariée tendant au paiement de dommages-intérêts, l’arrêt retient que les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ouvraient droit à réparation ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’accident survenu le 17 janvier 2006 avait été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la salariée demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont elle avait été victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cass. Soc. 29 mai 2013 pourvoi n°11-20074.