DECLARATION ET INSTRUCTION DES AT-MP: NOUVEAUX DELAIS MODIFIES

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a porté diverses mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 intéressant notamment le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Plus concrètement, le texte a prévu des modification de délais en termes de déclaration, d’instruction et de contentieux des risques professionnels.

L’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 apport quelques modifications supplémentaires.

Le champ d’application temporel concerne désormais les délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus. Ainsi, les délais impartis au salarié et à l’employeur sont prorogés comme suit, dès qu’ils ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020 au plus tard :

En outre, l’ordonnance du 17 juin 2020 étend l’application des délais dérogatoires octroyés aux organismes de sécurité sociale concernant les procédures de reconnaissances des AT-MP expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. Elle modifie également les délais dérogatoires, initialement fixés par arrêté sans pouvoir dépasser le 1er octobre 2020 qui sont finalement prorogés jusqu’à une date fixée par arrêté qui ne pourra excéder le 1er décembre 2020 inclus. Ainsi :

• dans le cadre de la procédure de reconnaissance des AT-MP, le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus ;
• dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions, le délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus.

Les mêmes aménagements de délais sont prévus pour la reconnaissance des AT-MP des assurés relevant du régime agricole et du régime de réparation des accidents et des maladies professionnelles agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Pour finir, l’ordonnance du 17 juin 2020 clarifie les modalités d’extension des délais d’examen des recours portés devant la commission médicale de recours amiable. Plus concrètement, le nouveau texte prévoit expressément que la prorogation de 4 mois dont dispose la CMRA pour statuer vise exclusivement les recours dont le délai d’examen expire entre le 12 mars et le 10 août 2020 (au plus tard) et non les recours introduits pendant cette période mais dont le délai d’examen expire au-delà.

Olivier GARAND – PREVANTIS

 

 

 

 

DECLARATION ET INSTRUCTION DES AT-MP: DELAIS MODIFIES

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 intéressant notamment le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Plus concrètement, le texte prévoit des modification de délais en termes de déclaration, d’instruction et de contentieux des risques professionnels.

Concernant la déclaration et l’instruction des sinistres, l’article 11 prévoit un allongement des délais selon les modalités décrites dans les tableaux ci-dessous :

L’article 12 de l’ordonnance transpose ces nouvelles mesures aux sinistres affectant des salariés relevant du régime agricole.

L’article 13 de l’ordonnance prévoit notamment que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais est applicable à l’introduction des recours préalables mentionnés à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

Les délais relatifs aux conditions d’examen des recours mentionnés au premier alinéa sont quant à eux simplement prorogés de quatre mois.

Par ailleurs, le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie peut, entre le 12 mars 2020 et une date définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et ne pouvant excéder le 12 septembre 2020, donner compétence à une commission médicale de recours amiable autre que celle compétente à la date de notification de la décision contestée, pour connaître de tout ou partie des recours qui n’ont pas donné lieu à une décision, le cas échéant implicite, au 12 mars 2020 ou qui ont été introduits entre cette date et une date fixée par arrêté et ne pouvant excéder le 12 septembre 2020. Le requérant est informé du transfert de son recours par tout moyen.

Olivier GARAND – PREVANTIS

 

 

 

 

SECURITE SOCIALE: DES COMPTES QUASIMENT A L’EQUILIBRE

D’après le Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, publiée le 5 juin dernier, la sécurité sociale devrait être à l’équilibre, ou presque, en 2018 avec un déficit de « seulement » 300 millions d’euros. Il est vrai que ce sont les meilleurs résultats depuis 2001, après un déficit de 5,1 milliards en 2017. En outre,  les prévisionnistes anticipent  des excédents importants et croissants de 3,3 milliards d’euros en 2019 et 7,7 milliards en 2020.

Attention ces résultats reposent principalement sur une croissance meilleure que prévue (et corrélativement des rentrées fiscales dopées par la CSG) et non sur des réformes de gestion dont l’effet a été quasi nul.

Attention également à l’arbre qui cache la forêt concernant le volet arrêts de travail puisque le rapport relève une augmentation de 4,4% du coût des IJ s’agissant tant de la maladie que des AT-MP. Rappelons à cet égard que l’offre de contrôle via notre site contrevisiteenligne.com est de nature à limiter les impacts financiers pour les entreprises qui subissent mécaniquement une hausse de leur coût du travail.

L’excédent de la branche AT-MP s’inscrit néanmoins dans la durée puisqu’il s’établit en 2017 à 1,1 Mds d’euros. En ce sens, la baisse du taux moyen de cotisations est de 0.06 point. Espérons que ces constats conduiront à une baisse des coûts moyens pour 2019.

 

 

 

 

 

INVITEZ-VOUS AUX RENCONTRES AT-MP DE CABOURG: 1 PASS VIP GRATUIT A SAISIR !

• Vous êtes DRH ou Gestionnaire sécurité en charge de la gestion administrative, juridique et financière des AT-MP.
• Votre entreprise industrielle dénombre plus de 500 salariés.
• Vous vous passionnez pour le droit des risques professionnels.

Profitez d’un PASS VIP encore disponible gratuitement pour les rencontres de CABOURG ci-dessous décrites en me contactant par email à l’adresse suivante: ogarand@prevantis.fr

Le PASS VIP inclue les prestations suivantes:

• Participation aux formations de la journée du 17 octobre et à la matinée du 18 octobre
• Apéritif du 17 octobre
• Déjeuner et dîner gastronomiques du 17 octobre
• 1 chambre individuelle au sein du Grand Hôtel Cabourg pour la nuit du 17 au 18 octobre

Attention places réservées aux participants répondant aux critères ci-dessus qui se manifesteront les premiers.

 

 

Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

AT-MP: RELATIONS EPISTOLAIRES AVEC LES CPAM

Les obligations d’information pesant sur les CPAM au bénéfice des employeurs en matière de gestion de l’instruction et de la reconnaissance des risques professionnels (AT-MP) donnent lieu à une abondante jurisprudence.

Dernière en date, celle de la cour de cassation qui s’est interrogée sur la validité d’une notification de clôture d’instruction effectuée auprès du siège social et non du gestionnaire ad hoc de l’entreprise pourtant clairement identifié comme tel dans les correspondances émanant de l’employeur.

Alors que la CPAM faisait valoir que la personne morale était représentée par le siège de l’entreprise, la cour de cassation (arrêt du 04/05/2017) a confirmé le jugement d’appel faisant droit à la demande de l’entreprise motif pris de la violation de l’obligation d’information.

On ne peut donc qu’inviter les entreprises à identifier les interlocuteurs dédiés dans leurs relations avec les CPAM. A cet égard, il sera noté que le site de NET ENTREPRISES prévoit la possibilité de mettre en place conventionnellement une gestion centralisée des accidents, à une adresse différente de l’établissement d’attache de la victime.

 

DROIT DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE : LES RENCONTRES DE CABOURG – 17 & 18 octobre 2017

Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

ORGANISATION OPERATIONNELLE DE LA GESTION DES AT-MP

 

ORGANISATION OPERATIONNELLE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE ET FINANCIERE DES AT-MP

Si la majorité des entreprises recourent aujourd’hui aux services d’un prestataire d’optimisation des taux de cotisations AT-MP ou disposent d’un service interne dédié, peu ont audité leurs structures, leurs équipes et leurs processus. Or, au regard des réformes intervenues depuis 2010 et des évolutions de la pratique judiciaire qui tendent à une inflation de la charge « risques professionnels », il est fondamental que les entreprises disposent d’une organisation efficiente et en cohérence avec leurs objectifs.

Pour ce faire, PREVANTIS met ses quinze ans d’expérience à votre service via sa prestation novatrice d’AUDIT D’ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP).

Accessoirement à l’élaboration d’un état des lieux des modes opératoires existants, la mission d’audit a pour finalité :

• l’identification et la synthèse des bonnes pratiques ;
• la recherche et la synthèse des possibles dysfonctionnements ;
• la formulation d’une réflexion quant aux éventuelles pistes d’amélioration de l’organisation opérationnelle.

Bien à vous.

Pour de plus amples informations sur la démarche d’audit, nous vous invitons à contacter Monsieur Olivier GARAND au 02.47.64.08.56 ou par e-mail à l’adresse olivier.garand@prevantis.fr.

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2016: NOUVELLES MAJORATIONS

En vertu de l’arrêté du 21 décembre 2015, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2016, sont les suivantes :

• la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue de 0,25% à 0,22%  ;
• la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 55 à 59%;
• la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,57%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal est fixée à 0,01%.

NOEL 2013 DES EMPLOYEURS : AT-MP/PAS DE CADEAUX DE LA COUR DE CASSATION

La jurisprudence de la fin d’année 2013 n’aura pas épargné les employeurs concernant la thématique des risques professionnels.

L’amiante, tout d’abord, continue à alimenter un abondant contentieux défavorable aux entreprises. Le 10 octobre 2013 (Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-21757), la Cour de cassation a ainsi reconnu le bien fondé d’un jugement de cour d’appel reconnaissant le caractère professionnel d’une pathologie de cancer broncho-pulmonaire primitif affectant un comptable, maladie pourtant initialement rejetée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et ayant donné lieu à un avis défavorable du CRRMP. Malgré un tabagisme avéré de l’intéressé et une exposition résiduelle et non habituelle aux poussières d’amiante, la cour de cassation valide l’arrêt de cour d’appel considérant que l’application de la présomption d’imputabilité posée par le tableau relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Cette acception très large du caractère professionnel des maladies liées à l’amiante est d’autant plus lourde de conséquences que la Cour de cassation a consacré le préjudice d’anxiété dans plusieurs arrêts du 25 septembre 2013 (Cass. soc. 25 septembre 2013 n° 12-20157 notamment). Pour mémoire, le préjudice d’anxiété a vocation à indemniser l’inquiétude permanente dans laquelle se trouve un salarié ayant été exposé à l’amiante de développer une maladie mortelle.

Concernant la prise en charge des accidents et des maladies au titre de la législation sur les risques professionnels, trois nouvelles jurisprudences rejetant des arguments pertinents des employeurs méritent d’être soulignées. D’une part, la Cour de cassation prive de sens l’exigence de motivation des décisions de pris en charge des CPAM posée par l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale en considérant qu’un courrier stéréotypé mentionnant simplement le fondement de la reconnaissance d’un sinistre ainsi que les voie et délai de recours répond au formalisme posé par les textes  (Cass. 2e civ. 19 sept. 2013, n° 12-23.338). D’autre part, opérant un revirement de jurisprudence, la Cour a estimé que « l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d’un défaut d’information de l’employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l’instruction de l’affaire et a régulièrement notifié à l’employeur la fin de cette procédure d’instruction ». Pour finir, s’agissant de la reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle sur le fondement d’un avis du CRRMP, les juges suprêmes ont considéré qu’une nouvelle mise à disposition des pièces du dossier comportant l’avis du comité n’était pas obligatoire ( Cass. 2e civ. 7 novembre 2013, n°  12-23354).

Faisons de bons vœux pour une jurisprudence 2014 plus réaliste et moins politique.