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FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR: PRESCRIPTION DE L’ACTION RECURSOIRE DE LA CPAM

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La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.
 
En pratique, la CPAM verse au salarié victime son indemnisation majorée, puis récupère le montant de cette majoration auprès de l’employeur fautif, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées en réparation des préjudices subis. C’est l’action récursoire de la CPAM.
 
Dans un nouvel arrêt en date du 10 novembre 2021, la cour de cassation précise que l’action récursoire (en l’espèce dirigée contre l’assureur de l’employeur) est encadrée par la prescription de droit commun, à savoir les 5 ans prévus par l’article 2224 du Code civil.

WEBINAR AT-MP : FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

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Date :                 21/01/2022
Horaire :          10H00 à 11h30
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 
Afin de mieux appréhender les contours et les enjeux de la faute inexcusable de l’employeur, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant:
Propos introductifs
 
Responsabilité civile de l’employeur : principe d’immunité
Périmètre de la faute inexcusable : accident du travail et maladie professionnelle
 
I. DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
 
Conscience du danger
Lien de causalité
 
II. ACTION EN RECONNAISSANCE
 
Procédure amiable
Procédure contentieuse
 
III. CONSEQUENCES
 
Pour la victime
  • Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
  • Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables
Pour les ayants droit
  • Majoration de rente d’ayant droit
  • Réparation du préjudice moral
Prise en charge financière des compléments d’indemnisation
  • Versement par la caisse
  • Récupération auprès de l’employeur
  • Assurance
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

ENTRETIEN DISCIPLINAIRE ET FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

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En vertu de la présomption d’imputabilité introduite par la loi de 1898, toute lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail constitue un accident du travail engageant la responsabilité de l’employeur, sauf à ce dernier à démontrer une cause totalement étrangère.

Initialement conçue pour des accidents reposant sur une lésion physique objective, la présomption d’imputabilité a été galvaudée par la prise en compte jurisprudentielle du malaise indéfini et de la lésion psychique autrement plus subjectifs.

Depuis lors, fréquentes sont les déclarations d’accident du travail fondées sur un entretien professionnel jugé psychologiquement perturbant par les salariés.

Dans une récente affaire, un salarié revenant d’un arrêt maladie est convoqué cinq jours après la reprise de travail à un entretien disciplinaire. Jugeant insistante la tonalité du directeur d’établissement menant l’entretien, le salarié a été victime d’un malaise ayant donné lieu à transport aux urgences. Cet événement a donné lieu à déclaration d’accident du travail et à qualification professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Non content de cette reconnaissance, le salarié a saisi la justice d’une action en faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une majoration d’indemnisation. Si la cour d’appel a donné gain de cause au salarié en relevant « le caractère «insistant» du directeur d’établissement, au point que le salarié a demandé que cet entretien soit écourté et que, s’il ne peut être retenu que le responsable hiérarchique aurait tenu des « propos déplacés », pour autant le risque induit par cet entretien disciplinaire, mené dans ces conditions, sur un salarié psychiquement fragile exposait ce dernier à un risque sur sa santé dont l’employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience« , la cour de cassation a cassé ce jugement (Cass. chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 novembre 2019 N° de pourvoi: 18-24161 )   pour « insuffisance de motifs à caractériser la conscience qu’avait ou devait avoir l’employeur d’un danger auquel était exposé le salarié. »

Se fondant sur l’absence de conscience du danger, la cour de cassation renforce en pratique le principe selon lequel l’événement qui relève des relations normales de travail (voire conformes au code du travail) devrait échapper à la qualification professionnelle, et, à tout le moins à la faute inexcusable.

Cette tendance mérite d’être accentuée dans un contexte où l’employeur est de plus en plus démuni pour assumer ses attributions managériales et disciplinaires.

Il convient que les magistrats et les pouvoirs publics s’interrogent sur l’opportunité de maintenir la présomption d’imputabilité en matière de lésion psychique, présomption qui donne lieu à de trop nombreuses situations d’abus de droit.

 

 

 

 

FORMATION INTERENTREPRISES « GESTION ET TARIFICATION DES AT-MP » – PARIS 25/09/2019

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  • GESTION ET TARIFICATION  DES RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)
  • FORMATION – mercredi 25/09/2019 – 09h00 à 17h00
  • PARIS CENTRE (SPACES REAUMUR / 124 Rue Réaumur – 75002 PARIS)
  • Olivier GARAND  (PREVANTIS) / Benoît FERRY (PREVANTIS)

L’année 2019 n’aura échappé ni aux nouveautés législatives et réglementaires, ni aux évolutions et revirements jurisprudentiels (procédure d’instruction / réserves / réforme des contentieux…). Ainsi, afin d’affronter la nouvelle année en parfaite maîtrise de l’environnement juridique et financier des risques professionnels, la société PREVANTIS et la cabinet d’avocats BRL AVOCATS vous convient à une formation ayant pour objectifs de :

  • Maîtriser les définitions des risques professionnels
  • Savoir formuler des réserves
  • Interférer sur les procédures d’instruction
  • Comprendre le calcul des taux de cotisation
  • Connaître les différents axes de contestation (CRA, CMRA, TGI, CA…)

Cette formation gratuite pour les clients de PREVANTIS est proposée sur la base d’un tarif de 590 € HT pour les sociétés externes.

Espérant vous compter parmi nous. Bien à vous.

Pour s’inscrire cliquez sur le lien suivant ou prendre contact avec Frédérique DEVINEAU chez PREVANTIS:

Tél : 02 47 64 08 56

E-mail :frederique.devineau@prevantis.fr

Nombre de places limité

FAUTE INEXCUSABLE-MP: EXPOSITION CHEZ PLUSIEURS EMPLOYEURS

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La Cour de cassation (Cass. Civ. 2 15 juin 2017 n°16-14.901) retient une interprétation extensive de la présomption d’imputabilité en matière de maladie professionnelle en considérant qu’elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des employeurs successifs ayant exposé le salarié au risque quand bien même la pathologie aurait été instruite au contradictoire du seul dernier employeur.

Elle casse ainsi un arrêt de cour d’appel qui avait à tort posé le principe selon lequel l’action en faute inexcusable d’un collaborateur à l’encontre d’un précédent employeur supposait la démonstration préalable par le salarié d’un lien de causalité entre la pathologie et l’activité au sein de cette entreprise.

Elle ouvre néanmoins la possibilité à l’ancien employeur de contester toute imputabilité malgré la reconnaissance finale du caractère professionnel de la maladie.

Cette approche très rigoureuse de la présomption d’imputabilité devrait selon nous conduire les CARSAT à davantage d’imputation au compte spécial s’agissant de la tarification AT-MP.

 

 

AT-MP: MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT PAR L’EMPLOYEUR

 

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Par deux arrêts en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat consacre la possible mise en cause par l’employeur de la responsabilité des pouvoirs publics lorsque ces derniers ont commis une faute ayant concouru à la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Ce principe permet à l’entreprise d’obtenir une prise en charge de la réparation allouée aux victimes ainsi que l’indemnisation de ses préjudices propres, même en cas de faute inexcusable, dès lors qu’elle n’a pas commis délibérément  une faute d’une particulière gravité.

Dans l’affaire impliquant les CMN (N° 342468), la responsabilité de l’état a été reconnue pour tiers. Pour étayer cet arrêt, le Conseil d’Etat relève « qu’il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers« … Sur ce fondement, le Conseil  a estimé que l’Etat avait commis une faute en n’édictant pas de législation suffisamment contraignante en matière d’amiante pour la période antérieure à 1977. L’entreprise a notamment été indemnisée des préjudices constitués par l’augmentation de ses taux de cotisations AT-MP ainsi que par les condamnations financières pour faute inexcusable.

Ces arrêts ouvrent une véritable brèche dans les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l’autorité publique en matière de risques professionnels dans la mesure où elles ne se limiteront probablement pas au cas de l’amiante.

 

 

 

 

FAUTE INEXCUSABLE: CONTESTATION DU SINISTRE PAR VOIE D’EXCEPTION

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

Si, depuis le 1er janvier 2010, les notifications de prise en charge du caractère professionnel des AT-MP acquièrent un caractère définitif à l’endroit de l’entreprise en l’absence de contestation à l’intérieur du délai de forclusion de 2 mois, ces dispositions n’empêchent pas l’employeur de remettre en cause le caractère professionnel du sinistre ultérieurement dans le cadre d’une action en faute inexcusable.

C’est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 publié au bulletin.

 

 

FAUTE INEXCUSABLE ET RECHUTE D’ACCIDENT DU TRAVAIL

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Lorsqu’un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à ce dernier la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale mais également de l’ensemble des dommages subis du fait de cet accident qui ne sont pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 22 janvier 2015 publié au bulletin, la cour de cassation précise les contours de l’indemnisation complémentaire en considérant qu’il convient également de réparer les préjudices occasionnés par la rechute du sinistre premier.

Rappelons à cette occasion que le coût de la rechute est désormais supporté dans le coût moyen du sinistre initial par les entreprises soumises à un régime de tarification mixte ou réel.

 

AT-MP: FAUTE INEXCUSABLE ET INDEMNISATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES

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Le régime des accidents du travail est critiqué car l’indemnisation accordée aux victimes n’est que partielle et forfaitaire (en dehors de l’hypothèse d’une faute intentionnelle de l’employeur).

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, n’a ni remis en cause le caractère forfaitaire de la rente, ni consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur. Toutefois, il a formulé une réserve sur la dimension limitative de la liste des préjudices complémentaires énoncés à l’article L. 452-3, en autorisant une indemnisation générale des préjudices non déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, Epoux L. QPC n°2010-8).

Dans la lignée du Conseil constitutionnel, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les frais d’aménagement du logement, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Dès lors, ils peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En revanche, la Cour a retenu que les différents frais médicaux, la perte de revenus subie pendant l’incapacité temporaire, les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent étant au nombre des préjudices expressément couverts par le livre IV (au titre de la rente) ne peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire.

Pour sa part, la chambre sociale semblait admettre une action en réparation intégrale devant la juridiction prud’homale

Dans une nouvelle affaire, un salarié a été licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. Ce salarié, qui a bénéficié d’une rente majorée, a demandé, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de sa perte de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

La chambre mixte a considéré le 9 janvier 2015 que la rente majorée, qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite. La chambre mixte a aussi précisé que la rente réparait la perte de droits à la retraite, même lorsque cette perte était consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude. Ce faisant, elle a définitivement écarté la possibilité d’une indemnisation complémentaire devant la juridiction prud’homale.

DEFAUT D’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

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Le document unique transposant par écrit l’évaluation des risques est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié. L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d’amende et de 3 000 euros en cas de récidive (article 4741-1 du code du travail). Le décret définit 3 exigences pour le document unique :

  1. Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié.
  2. Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer.
  3. Le document unique doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

Si la sanction pénale prévue par le code du travail ne constitue qu’une contravention modique, le véritable enjeu lié au défaut de formulation ou d’actualisation du DU réside dans les éventuelles demandes en dommages intérêts qui pourraient être formulées par les salariés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2014 aux termes duquel le manquement de l’employeur à l’obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques justifie le versement de dommages et intérêts à l’intégralité des collaborateurs concernés.