FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR: PRESCRIPTION DE L’ACTION RECURSOIRE DE LA CPAM

 

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.

 

En pratique, la CPAM verse au salarié victime son indemnisation majorée, puis récupère le montant de cette majoration auprès de l’employeur fautif, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées en réparation des préjudices subis. C’est l’action récursoire de la CPAM.

 

Dans un nouvel arrêt en date du 10 novembre 2021, la cour de cassation précise que l’action récursoire (en l’espèce dirigée contre l’assureur de l’employeur) est encadrée par la prescription de droit commun, à savoir les 5 ans prévus par l’article 2224 du Code civil.

WEBINAR AT-MP : FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Date :                 21/01/2022

Horaire :          10H00 à 11h30

Lieu :                 Visio Conférence

Intervenants : 

Olivier GARAND – Président PREVANTIS

Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS

Prix :                 Gratuit – Nombre de places limité

 

Afin de mieux appréhender les contours et les enjeux de la faute inexcusable de l’employeur, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant:

Propos introductifs

 

Responsabilité civile de l’employeur : principe d’immunité

Périmètre de la faute inexcusable : accident du travail et maladie professionnelle

 

I. DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE

 

Conscience du danger

Lien de causalité

 

II. ACTION EN RECONNAISSANCE

 

Procédure amiable

Procédure contentieuse

 

III. CONSEQUENCES

 

Pour la victime

• Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
• Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables

Pour les ayants droit

• Majoration de rente d’ayant droit
• Réparation du préjudice moral

Prise en charge financière des compléments d’indemnisation

• Versement par la caisse
• Récupération auprès de l’employeur
• Assurance

Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

 

Date :                27/01/2022

Horaire :          09H00 à 12h00

Lieu :                 Visio Conférence ZOOM

Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS

Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS

 

L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.

 

Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.

 

Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.

 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 

• Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
• Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
• Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
• Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations

Preuve de la matérialité

• Témoignage
• Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
• Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
• Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
• Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
• Preuve de l’état pathologique antérieur
• Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
• Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
• Réserves
• Sollicitation du médecin conseil
• Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).

II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE

 

Généralités

• Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
• Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
• Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.

Preuve de l’exposition

• Contrat de travail / Fiche de poste
• Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
• DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
• Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
• Statistiques / Formations

Preuve de l’antériorité d’exposition

• Rappel tarification compte spécial multi expositions
• DMP / CV
• Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
• Modèle de questionnaire employeur antérieur
• Liste ACAATA

 

Pour vous inscrire , cliquez sur ce lien .

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP) – Nouvelle session

 

Date :                Mardi 15/06/2021

Horaire :          09H00 à 12h00

Lieu :                 Visio Conférence ZOOM

Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS

Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS

 

L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.

 

Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.

 

Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.

 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 

• Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
• Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
• Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
• Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations

Preuve de la matérialité

• Témoignage
• Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
• Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
• Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
• Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
• Preuve de l’état pathologique antérieur
• Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
• Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
• Réserves
• Sollicitation du médecin conseil
• Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).

II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE

 

Généralités

• Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
• Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
• Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.

Preuve de l’exposition

• Contrat de travail / Fiche de poste
• Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
• DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
• Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
• Statistiques / Formations

Preuve de l’antériorité d’exposition

• Rappel tarification compte spécial multi expositions
• DMP / CV
• Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
• Modèle de questionnaire employeur antérieur
• Liste ACAATA

 

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WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

 

Date :                 18/05/2021

Horaire :          09H00 à 12h00

Lieu :                 Visio Conférence ZOOM

Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS

Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS

 

L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.

 

Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.

 

Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.

 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 

• Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
• Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
• Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
• Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations

Preuve de la matérialité

• Témoignage
• Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
• Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
• Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
• Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
• Preuve de l’état pathologique antérieur
• Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
• Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
• Réserves
• Sollicitation du médecin conseil
• Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).

II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE

 

Généralités

• Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
• Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
• Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.

Preuve de l’exposition

• Contrat de travail / Fiche de poste
• Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
• DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
• Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
• Statistiques / Formations

Preuve de l’antériorité d’exposition

• Rappel tarification compte spécial multi expositions
• DMP / CV
• Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
• Modèle de questionnaire employeur antérieur
• Liste ACAATA

 

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NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ET HARCELEMENT MORAL

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2020, la cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le fait de faire travailler un salarié au mépris des prescriptions du médecin du travail formulées dans le cadre d’un avis d’aptitude avec réserves est constitutif d’un acte de harcèlement moral:

« En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et mis ainsi en péril l’état de santé de son salarié, la cour d’appel a fait ressortir l’existence d’éléments laissant supposer un harcèlement moral et l’absence de preuve par l’employeur d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.« 

Autrement formulé, le juge peut déduire l’existence d’un harcèlement moral de la seule violation par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, étant précisé que la cour a pris soin de relever le caractère habituel de la violation par l’employeur des prescriptions du médecin du travail.

WEBINAR COVID19 : DECRYPTAGE DU NOUVEAU TABLEAU 100 DES MP

Date :                 05/11/2020

Horaire :          09H30 à 10h30

Lieu :                 Visio Conférence

Intervenants : 

Olivier GARAND – Président PREVANTIS

Clara CIUBA – Avocate BRL AVOCATS

Prix :                 Gratuit – Nombre de places limité

 

Afin de mieux appréhender les contours du nouveau tableau n°100 des maladies professionnelles, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.

I. Rappel des principes de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle

• Système classique
• Système dérogatoire

II. Les modalités de prise en charge de l’affection au SARS-COV2 au titre de la législation professionnelle

• La création d’une présomption d’imputabilité via un nouveau tableau de maladie professionnelle

Désignation de la pathologie / Conditions d’exposition

• Les aménagements de la procédure « hors tableaux »

Principe / La condition préalable du taux d’IPP prévisible / Le Comité Régionale Unique

 

III. L’impact sur les taux de cotisations AT-MP

 

IV. Les bons reflexes à adopter

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NOUVELLE SESSION WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS

Date :                 12/05/2020

Horaire :          14H00 à 15h00

Lieu :                 Visio Conférence

Intervenants : 

Olivier GARAND – Président PREVANTIS

Clara CIUBA – Avocate BRL AVOCATS

Prix :                 Gratuit – Nombre de places limité

 

Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.

 

PARTIE I. COVID19 ET OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR

1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…

 

PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS

1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle

2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction

• Contentieux

 

PARTIE III. COVID19 ET RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR

 

1. Responsabilité civile (faute inexcusable)
2. Responsabilité pénale

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WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS

Date :                 06/05/2020

Horaire :          14H00 à 15h00

Lieu :                 Visio Conférence

Intervenants : 

Olivier GARAND – Président PREVANTIS

Clara CIUBA – Avocate BRL AVOCATS

Prix :                 Gratuit – Nombre de places limité

 

Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.

 

PARTIE I. COVID19 ET OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR

1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…

 

PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS

1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle

2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction

• Contentieux

 

PARTIE III. COVID19 ET RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR

 

1. Responsabilité civile (faute inexcusable)
2. Responsabilité pénale

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OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR: EXIGENCE D’UN PREJUDICE

Allant au-delà de l’engagement automatique de responsabilité de l’employeur en cas de survenance d’un dommage, la jurisprudence avait en son temps transposé la logique de résultat au cas de violation d’une obligation de sécurité définie (qu’elle soit générale ou spécifique) afin de permettre un engagement de responsabilité sans dommage. Ainsi, le non respect de l’organisation d’une visite médicale, le non respect de la réglementation sur l’interdiction du tabac… permettaient au salarié concerné d’invoquer une violation de l’obligation de sécurité de résultat indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage.

Dans sa logique d’assouplissement de l’obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l’employeur (impulsée en 2015 avec l’arrêt AIR FRANCE), la cour de cassation franchit une nouvelle étape en conditionnant l’indemnisation d’un salarié à l’existence d’un préjudice (Cour de cassation – Chambre sociale – 25 septembre 2019 – N° de pourvoi: 17-22224). Dans cette affaire, alors que la société employeuse n’avait pas rédigé le document unique conformément aux dispositions des articles L. 4121-2 et R. 4121-1 du code du travail, la cour de cassation valide le jugement de la cour d’appel déboutant le salarié de sa demande d’indemnisation au motif que « dans l’exercice de son pouvoir souverain, la cour d’appel a estimé que la salariée ne justifiait d’aucun préjudice résultant du défaut d’établissement du document unique de prévention des risques. »