Archives du mot-clé Obligation de sécurité de résultat
WEBINAR AT-MP : FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
- Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
- Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables
- Majoration de rente d’ayant droit
- Réparation du préjudice moral
- Versement par la caisse
- Récupération auprès de l’employeur
- Assurance
WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
- Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
- Témoignage
- Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
- Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
- Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
- Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
- Preuve de l’état pathologique antérieur
- Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
- Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
- Réserves
- Sollicitation du médecin conseil
- Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
- Contrat de travail / Fiche de poste
- Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
- DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
- Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
- Statistiques / Formations
- Rappel tarification compte spécial multi expositions
- DMP / CV
- Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
- Modèle de questionnaire employeur antérieur
- Liste ACAATA
WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP) – Nouvelle session

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
- Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
- Témoignage
- Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
- Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
- Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
- Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
- Preuve de l’état pathologique antérieur
- Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
- Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
- Réserves
- Sollicitation du médecin conseil
- Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
- Contrat de travail / Fiche de poste
- Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
- DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
- Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
- Statistiques / Formations
- Rappel tarification compte spécial multi expositions
- DMP / CV
- Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
- Modèle de questionnaire employeur antérieur
- Liste ACAATA
WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
- Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
- Témoignage
- Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
- Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
- Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
- Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
- Preuve de l’état pathologique antérieur
- Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
- Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
- Réserves
- Sollicitation du médecin conseil
- Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
- Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
- Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
- Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
- Contrat de travail / Fiche de poste
- Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
- DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
- Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
- Statistiques / Formations
- Rappel tarification compte spécial multi expositions
- DMP / CV
- Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
- Modèle de questionnaire employeur antérieur
- Liste ACAATA
NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ET HARCELEMENT MORAL

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2020, la cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le fait de faire travailler un salarié au mépris des prescriptions du médecin du travail formulées dans le cadre d’un avis d’aptitude avec réserves est constitutif d’un acte de harcèlement moral:
« En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et mis ainsi en péril l’état de santé de son salarié, la cour d’appel a fait ressortir l’existence d’éléments laissant supposer un harcèlement moral et l’absence de preuve par l’employeur d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.«
Autrement formulé, le juge peut déduire l’existence d’un harcèlement moral de la seule violation par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, étant précisé que la cour a pris soin de relever le caractère habituel de la violation par l’employeur des prescriptions du médecin du travail.
WEBINAR COVID19 : DECRYPTAGE DU NOUVEAU TABLEAU 100 DES MP
I. Rappel des principes de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle
- Système classique
- Système dérogatoire
- La création d’une présomption d’imputabilité via un nouveau tableau de maladie professionnelle
Désignation de la pathologie / Conditions d’exposition
- Les aménagements de la procédure « hors tableaux »
NOUVELLE SESSION WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS
Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.
1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…
PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS
1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle
2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction
2. Responsabilité pénale
WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS
Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.
1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…
PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS
1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle
2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction
2. Responsabilité pénale
OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR: EXIGENCE D’UN PREJUDICE
Allant au-delà de l’engagement automatique de responsabilité de l’employeur en cas de survenance d’un dommage, la jurisprudence avait en son temps transposé la logique de résultat au cas de violation d’une obligation de sécurité définie (qu’elle soit générale ou spécifique) afin de permettre un engagement de responsabilité sans dommage. Ainsi, le non respect de l’organisation d’une visite médicale, le non respect de la réglementation sur l’interdiction du tabac… permettaient au salarié concerné d’invoquer une violation de l’obligation de sécurité de résultat indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage.
Dans sa logique d’assouplissement de l’obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l’employeur (impulsée en 2015 avec l’arrêt AIR FRANCE), la cour de cassation franchit une nouvelle étape en conditionnant l’indemnisation d’un salarié à l’existence d’un préjudice (Cour de cassation – Chambre sociale – 25 septembre 2019 – N° de pourvoi: 17-22224). Dans cette affaire, alors que la société employeuse n’avait pas rédigé le document unique conformément aux dispositions des articles L. 4121-2 et R. 4121-1 du code du travail, la cour de cassation valide le jugement de la cour d’appel déboutant le salarié de sa demande d’indemnisation au motif que « dans l’exercice de son pouvoir souverain, la cour d’appel a estimé que la salariée ne justifiait d’aucun préjudice résultant du défaut d’établissement du document unique de prévention des risques. »