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GEOLOCALISATION: EXPERTISE DU CHSCT

CHS-Membre-du-CHSCT

Aux termes de l’article L. 4614-12 du Code du travail:
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1. »

 

Sur le fondement de cette disposition, la Cour de cassation vient de préciser que l’instauration d’un dispositif de géolocalisation des véhicules, pourtant exclusivement destiné à améliorer la maintenance, devait être considéré  comme un projet important modifiant les conditions de travail dès lors qu’il pouvait permettre à l’entreprise de localiser l’automobile à tout moment. Elle en déduit logiquement que la société devait consulter le CHSCT.

Une jurisprudence qui confirme l’élargissement constant du périmètre consultatif du CHSCT.

Cour de cassation  chambre sociale  Audience publique du lundi 25 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-17227  Non publié au bulletin

 

 

 

STRESS AU TRAVAIL: REFUS D’EXPERTISE CHSCT POUR RISQUE GRAVE

CHS-Membre-du-CHSCTAux termes de l’article L4614-12 « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail« .

La Cour de cassation (Chambre sociale 14 novembre 2013 N° 12-15206) vient d’illustrer l’encadrement du recours à l’expert en rappelant qu’il appartient au CHSCT de justifier d’éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré, notamment s’agissant d’un risque général de stress lié à des réorganisations successives. A défaut, la délibération décidant de l’expertise est annulée.

Ces chers honoraires d’expert CHSCT malmenés

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En vertu des articles L. 4614-12 et suivants du Code du Travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé par arrêté ministériel :

  • en cas de constat d’un risque grave révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de travail ;
  • dans les établissements industriels à hauts risques ;
  • en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. En cas de désaccord avec l’employeur sur la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, la décision est prise par le président du TGI statuant en urgence (CT art. L. 4614-13 et R. 4614-19). Sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le comité a fait appel.

Saisie d’un recours visant à contester le coût d’une expertise impulsée par le CHSCT de la SNCF, la Cour de cassation vient de rendre un important arrêt (Cass. Soc. 15 janvier 2013 Pourvoi n° 11-19640) aux termes duquel les juges précisent que « l’éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l’objet de l’agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l’article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier ». En l’espèce, la Cour de cassation a entériné le jugement de la cour d’appel qui avait réduit le prix jour de 1450 à 1100 euros en raison de la pertinence et la qualité (manifestement relatives) de l’expertise diligentée.

Cet arrêt fondera probablement de nombreuses contestations tant le nombre et le coût de ce type d’expertises tend à augmenter (sans négociation sur les prix) comme le confirment les comptes de résultat de l’un des principaux acteurs du secteur, SECAFI, qui affiche en 2011, pour un effectif de 191 personnes, un chiffre d’affaires de 39 443 100 euros avec un EBE de 3 721 800 euros .