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AT-MP: MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT PAR L’EMPLOYEUR

 

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Par deux arrêts en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat consacre la possible mise en cause par l’employeur de la responsabilité des pouvoirs publics lorsque ces derniers ont commis une faute ayant concouru à la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Ce principe permet à l’entreprise d’obtenir une prise en charge de la réparation allouée aux victimes ainsi que l’indemnisation de ses préjudices propres, même en cas de faute inexcusable, dès lors qu’elle n’a pas commis délibérément  une faute d’une particulière gravité.

Dans l’affaire impliquant les CMN (N° 342468), la responsabilité de l’état a été reconnue pour tiers. Pour étayer cet arrêt, le Conseil d’Etat relève « qu’il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers« … Sur ce fondement, le Conseil  a estimé que l’Etat avait commis une faute en n’édictant pas de législation suffisamment contraignante en matière d’amiante pour la période antérieure à 1977. L’entreprise a notamment été indemnisée des préjudices constitués par l’augmentation de ses taux de cotisations AT-MP ainsi que par les condamnations financières pour faute inexcusable.

Ces arrêts ouvrent une véritable brèche dans les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l’autorité publique en matière de risques professionnels dans la mesure où elles ne se limiteront probablement pas au cas de l’amiante.

 

 

 

 

FAUTE INEXCUSABLE: CONTESTATION DU SINISTRE PAR VOIE D’EXCEPTION

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

Si, depuis le 1er janvier 2010, les notifications de prise en charge du caractère professionnel des AT-MP acquièrent un caractère définitif à l’endroit de l’entreprise en l’absence de contestation à l’intérieur du délai de forclusion de 2 mois, ces dispositions n’empêchent pas l’employeur de remettre en cause le caractère professionnel du sinistre ultérieurement dans le cadre d’une action en faute inexcusable.

C’est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 publié au bulletin.

 

 

FAUTE INEXCUSABLE ET RECHUTE D’ACCIDENT DU TRAVAIL

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Lorsqu’un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à ce dernier la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale mais également de l’ensemble des dommages subis du fait de cet accident qui ne sont pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 22 janvier 2015 publié au bulletin, la cour de cassation précise les contours de l’indemnisation complémentaire en considérant qu’il convient également de réparer les préjudices occasionnés par la rechute du sinistre premier.

Rappelons à cette occasion que le coût de la rechute est désormais supporté dans le coût moyen du sinistre initial par les entreprises soumises à un régime de tarification mixte ou réel.

 

AT-MP: FAUTE INEXCUSABLE ET INDEMNISATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES

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Le régime des accidents du travail est critiqué car l’indemnisation accordée aux victimes n’est que partielle et forfaitaire (en dehors de l’hypothèse d’une faute intentionnelle de l’employeur).

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, n’a ni remis en cause le caractère forfaitaire de la rente, ni consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur. Toutefois, il a formulé une réserve sur la dimension limitative de la liste des préjudices complémentaires énoncés à l’article L. 452-3, en autorisant une indemnisation générale des préjudices non déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, Epoux L. QPC n°2010-8).

Dans la lignée du Conseil constitutionnel, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les frais d’aménagement du logement, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Dès lors, ils peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En revanche, la Cour a retenu que les différents frais médicaux, la perte de revenus subie pendant l’incapacité temporaire, les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent étant au nombre des préjudices expressément couverts par le livre IV (au titre de la rente) ne peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire.

Pour sa part, la chambre sociale semblait admettre une action en réparation intégrale devant la juridiction prud’homale

Dans une nouvelle affaire, un salarié a été licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. Ce salarié, qui a bénéficié d’une rente majorée, a demandé, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de sa perte de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

La chambre mixte a considéré le 9 janvier 2015 que la rente majorée, qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite. La chambre mixte a aussi précisé que la rente réparait la perte de droits à la retraite, même lorsque cette perte était consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude. Ce faisant, elle a définitivement écarté la possibilité d’une indemnisation complémentaire devant la juridiction prud’homale.

FAUTE INEXCUSABLE: MODALITES DE PAIEMENT PRECISEES PAR LA CNAMTS

La circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise les nouvelles dispositions législatives concernant:

  • l’impossibilité pour l’employeur de se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un sinistre tirée d’un vice de procédure pour s’exonérer des conséquences financières de son éventuelle faute inexcusable (disposition applicable aux actions en reconnaissance de la FI introduites devant le TASS à compter du 1er janvier 2013).
  • le recouvrement sous forme de capital représentatif de la majoration de rente en se référant au barème utilisé pour l’évaluation des dépenses à rembourser aux caisses en cas d’accident du travail imputable à un tiers. La circulaire précise que les caisses devront tenir compte des difficultés financières susceptibles d’être rencontrées par les employeurs pour se libérer de leur dette notamment lorsque ceux-ci ne sont pas assurés pour le risque de faute inexcusable tel que l’autorise l’article L.452-4 du code de la sécurité sociale. Dans ces circonstances, les caisses pourront dans un premier temps proposer, si l’employeur le demande, un échelonnement de la dette. Elles auront également la possibilité, en application des dispositions de l’article L.256-4 du Code de la sécurité sociale, de réduire la dette par décision motivée en cas de précarité de la situation du débiteur. Cette précarité sera considérée comme établie lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Circulaire-CNAMTS-10-juin-2014

AT-MP FAUTE INEXCUSABLE: EVALUATION DU CAPITAL

renault-coupable-de-faute-inexcusableAntérieurement, en cas de condamnation de l’employeur pour faute inexcusable avec majoration de la rente d’incapacité ou de l’indemnité en capital attribuée à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, le complément d’indemnisation était récupéré par l’imposition à l’employeur d’une cotisation complémentaire due pendant vingt années au maximum. Au regard des difficultés de récupération de ces contributions par les organismes de sécurité sociale en cas de défaillance de l’entreprise, la loi du 17 décembre 2012 a substitué au principe de l’étalement du remboursement celui d’un versement immédiat sous forme de capital (texte applicable aux taux d’incapacité attribués à compter du 1er avril 2013).

Le décret du 8 janvier 2014 insère un nouvel article D. 452-1 au sein du code de la sécurité sociale précisant les modalités d’évaluation dudit capital qui seront fondées sur le barème des sinistres imputables à un tiers (Arrêté du 29 janvier 2013 fixant les règles de conversion selon la table de mortalité). Il dispose également que le capital sera recouvré simultanément et aux mêmes conditions que l‘indemnisation des préjudices extra patrimoniaux (Autrement formulé par tous moyens pendant 5 années). Un nouveau décret devrait finaliser le dispositif en supprimant la cotisation complémentaire prévue à l’article R. 452-1 du code de la sécurité sociale.

La réparation spécifique en matière d’AT-MP ne constitue pas une discrimination

L6a00d8345263cd69e200e54f51b32d8834-800wia spécificité de la réparation allouée en matière de sinistres professionnels (réparation non intégrale y compris en cas de faute inexcusable) ne constitue pas selon la cour de cassation une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cour de cassation civ. 2 11 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15402). Dans cette affaire, le salarié accidenté s’estimait discriminé au regard de la réparation intégrale allouée aux victimes de dommages extra professionnels. Un débat à venir devant les juridictions européennes ?