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ARRETS DE TRAVAIL ABUSIFS : UNE INTERFACE GRATUITE DE SIGNALEMENT SECURITE SOCIALE A DISPOSITION DES ENTREPRISES

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Si depuis la loi du 13 août 2004, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations des assurés en repos, force est de constater l’inertie des organismes de sécurité sociale s’agissant des contrôle d’arrêts de travail de courte durée qui donnent pourtant lieu au plus grand nombre d’abus. S’agissant plus spécifiquement des contrôles aux domiciles destinés à vérifier le respect par l’assuré de ses heures de sorties, si quelques rares caisses primaires ont structuré leur activité de contre-visite à travers un ciblage et une mesure d’efficacité des contrôles, une partie d’entre-elles n’agissent que sur signalement de l’employeur et la majorité renoncent à pratiquer des vérifications excipant de conditions matérielles difficiles (manque de moyens humains, coût et temps de transport, difficulté d’accès en cas d’habitat collectif…).

Afin de faciliter la communication entre entreprises et CPAM, le site contrevisiteenligne.com (spécialiste des contre-visites médicales ou administratives) offre désormais gratuitement une interface de signalement des arrêts abusifs.

Concrètement, après s’être inscrite sur la plateforme, l’entreprise peut déposer des demandes de signalement sécurité sociale en renseignant les données afférentes au salarié et au repos et en précisant le motif conduisant à douter de la légitimité de l’arrêt de travail (Durée de l’arrêt anormalement longue, suspicion d’arrêt de complaisance, suspicion d’absence du domicile, suspicion d’activité non autorisée). L’entreprise sélectionne un mode de signalement par email (si la CPAM dispose d’une telle adresse, le courrier de signalement est directement adressé au service compétent de la CPAM) ou par courrier (l’entreprise dispose d’un modèle de courrier rédigé et modifiable à adresser à la sécurité sociale). Pour finir, l’entreprise peut adjoindre une demande de contre-visite payante sans nouvelle saisie.

Si la CPAM n’est pas astreinte à une obligation de contrôle du fait d’un tel signalement, ce dernier conduit en pratique à une politique de contrôle plus active de la part des organismes de sécurité sociale. Les signalements constituent donc un axe complémentaire de lutte contre l’absentéisme.

Nos équipes sont à votre disposition au 02 47 64 08 56 pour vous fournir toute précision utile.

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POURQUOI LA SECURITE SOCIALE NE CONTROLE PAS LES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ?

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Si depuis la loi du 13 août 2004, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations des assurés notamment en termes de soumission aux contrôles, force est de constater l’inertie des organismes de sécurité sociale en termes de contrôle des arrêts de travail de courte durée qui constituent pourtant les repos donnant lieu au plus grand nombre d’abus.

Pourquoi tant de trous dans la raquette du contrôle ?

S’agissant des contrôles aux domiciles réalisés par des agents des CPAM, et, destinés à vérifier le respect par l’assuré de ses heures de sorties, si quelques rares caisses primaires ont structuré leur activité de contre-visite à travers un ciblage et une mesure d’efficacité des contrôles, une grande partie d’entre-elles n’agissent que sur signalement de l’employeur et la majorité renoncent à pratiquer des vérifications excipant de conditions matérielles difficiles (manque de moyens humains, coût et temps de transport, difficulté d’accès en cas d’habitat collectif…). A noter que pour les organismes déclinant des contrôles de présence, les agents opérateurs sont souvent des agents chargés à titre principal de la reconnaissance des AT-MP disposant évidemment d’un temps de contrôle des plus réduits… Les orientations internes du réseau sécurité sociale incitent pourtant les organismes à effectuer des contrôles des arrêts itératifs pour les salariés ayant bénéficié de 3 arrêts non consécutifs de moins de 15 jours au cours des 12 derniers mois. Attention néanmoins, dans une telle hypothèse, la sécurité sociale se cantonne à adresser un courrier à l’assuré l’avisant du fait, qu’en cas de nouvel arrêt, sa situation sera examinée par le médecin conseil afin d’étudier si ces repos sont la réponse adaptée à sa problématique de santé; chacun mesurera les limites de cette procédure d’avertissement qui ne débouche pas véritablement sur un contrôle efficient. A cet égard, les caisses primaires ne font pas secret du fait que « Il est pratiquement impossible de contrôler les arrêts de travail de moins de sept jours, car le temps que la caisse d’assurance-maladie soit prévenue, le salarié est de retour au travail ».

Les contrôles médicaux sont inexistants pour les arrêts courts car exclusivement mis en œuvre de façon systématique pour les arrêts consécutifs de plus de 45 jours . De surcroît, ces contrôles sont majoritairement effectués sur pièces, limitant ainsi la qualité du contrôle opéré,  et, rarement, sur convocation de l’assuré, avec perte de la dimension inopinée du contrôle.

En résumé, les arrêts de travail de courte durée, sur lesquels prolifèrent pourtant la majorité des abus, échappent à un contrôle effectif de la sécurité sociale, cette dernière invitant en pratique les entreprises à recourir à l’offre de contrôle des opérateurs privés.

Notre solution de contre-visite médicale et administrative par voie d’huissier (contrevisiteenligne.com) apparaît donc plus que jamais nécessaire à une gestion proactive de l’absentéisme abusif pour ne pas sombrer dans les brèches ouvertes par la sécurité sociale et discipliner la collectivité de travail par un « effet radar ».

 

 

 

 

LUTTE CONTRE LES ARRETS DE TRAVAIL FRAUDULEUX: UNE SOLUTION INNOVANTE POUR LES EMPLOYEURS

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Au regard d’une augmentation constante du taux d’absentéisme, les entreprises sont parfois démunies pour mettre en œuvre des actions de lutte contre les arrêts de travail frauduleux.

S’ils recourent régulièrement aux contre-visite médicales, les employeurs portent un regard critique sur leur efficacité:

  • difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins / Gestion des arrêts courts;
  •  trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée;
  • tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment);
  • dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs;
  • résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.

Tirant les conséquences de ces constats, PREVANTIS complète aujourd’hui son offre de contrôles en proposant une solution innovante aux entreprises à travers la déclinaison de contre-visites administratives réalisées par des Etudes d’huissiers. Concrètement, l’Huissier est mandaté pour contrôler l’arrêt de travail du salarié (présence effective et non-exercice d’activités non conformes à l’arrêt). Si le collaborateur est absent lors du contrôle, l’huissier renseigne un rapport de visite constatant le non-respect des heures de présence obligatoires (également applicables en cas de sorties élargies sans restriction) dont l’entreprise peut se prévaloir pour la suspension du complément de salaire. Si le collaborateur est présent, afin de garantir l’impact du contrôle, l’Huissier lui remet en main propre un courrier d’information lui rappelant ses droits et obligations en matière de sorties autorisées et l’avisant du fait qu’il fera potentiellement l’objet d’une contre-visite médicale au cours de l’arrêt. Pour mémoire, la légitimité des contre-visites par voie d’huissier est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.898).

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Forte d’un partenariat avec le réseau Huis@ction, qui comporte une centaine d’huissiers sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, PREVANTIS garantit aux entreprises:

  • un système de commande simplifiée (sans abonnement ni engagement) via la plateforme contrevisiteenligne.com.
  • la réalisation de la contre-visite sous 72 heures maximum sur l’ensemble du territoire français.
  • l’intervention d’Etudes d’huissiers, composées d’officiers ministériels et de professionnels de confiance impartiaux rompus au contact avec les tiers.
  • la possibilité de bénéficier de constatations connexes au contrôle (exercice d’activités non-conformes à l’arrêt de travail notamment).
  • un prix compétitif unique de 119 € incluant les frais de déplacement de l’Huissier.

Si l’on tient du fait que seule 1 contre-visite médicale sur 10 conclue à un arrêt injustifié et que 3 sur 10 constatent l’absence du collaborateur pendant les heures de présence obligatoire, la contre-visite administrative apparaît comme l’avenir du contrôle patronal.

 

 

 

 

ETUDE NATIONALE « GESTION DE L’ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE »

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Bien qu’abondamment pratiquée par les entreprises et consacrée par la loi de janvier 1978, la contre-visite n’est pas à ce jour définie par les textes, le législateur ayant abandonné à la jurisprudence le lourd labeur de dégager le droit positif du contrôle de l’arrêt de travail du salarié.

Au regard des difficultés croissantes rencontrées par les entreprises et leurs mandataires pour décliner des contre-visites (pénurie de médecins contrôleurs, déserts médicaux, inflation tarifaire…), le site contrevisiteenligne.com propulsé par PREVANTIS a jugé opportun de diligenter une enquête nationale auprès des entreprises de plus de 150 salariés pour sonder leurs pratiques en la matière.

Le concours d’environ 200 responsables RH, HSE et administratifs, a permis de dégager des tendances remarquables s’agissant de la maîtrise de l’environnement juridique du contrôle de l’arrêt de travail, de sa mise en œuvre et de sa perception tant en termes d’objectifs que de résultats.

Maîtrise de l’environnement juridique de la contre-visite

Le volet médical de la contre-visite est bien maîtrisé par les entreprises qui déclarent connaître cette faculté à 83% et la pratiquer à 79%. Si la majorité des entreprises sondées procèdent annuellement à moins de 20 contrôles, certaines d’entre-elles en gèrent des volumes de plusieurs centaines.

Il en va différemment du volet administratif de la contre-visite, tel que celui pratiqué par un huissier, 92% des répondants déclarant ne pas connaître cette possibilité. Un tel chiffre n’est guère surprenant au regard du silence des textes et de l’absence d’une offre structurée en la matière. Le contrôle administratif (constat d’absence pendant les heures de présence obligatoire) par voie d’huissier constitue pourtant une composante du contrôle suggérée par la cour de cassation et souhaitée par l’ordre des médecins qui estime que la vérification du respect des heures de sortie ne relève pas de la compétence du praticien contrôleur.

Objectifs des contre-visites

Contrairement aux critiques parfois formulées à l’encontre des contrôles d’arrêt de travail qui poursuivraient un objectif strictement individuel, répressif et financier (suspension du complément de salaire par l’employeur voire des IJ), l’enquête met en exergue le fait que les employeurs inscrivent en réalité les contre-visites dans une politique générale de lutte contre l’absentéisme reposant sur la volonté affichée de l’entreprise de ne pas faire montre de passivité sur le sujet.

Appréhension des résultats des contre-visites

Les entreprises estiment à environ 20% les contrôles défavorables aux collaborateurs ; ces résultats seraient fondés à 30% sur la non justification médicale de l’arrêt et à 70% sur l’absence du salarié pendant les plages de présence obligatoire (sorties non autorisées, sorties autorisées avec présence obligatoire 9h/11h 14h/16h notamment). Ces résultats sont à rapprocher des rares statistiques disponibles à ce jour selon lesquelles sur 10 visites, 6 arrêts seraient médicalement justifiés (60%), 1 serait médicalement injustifié (10%) et 3 seraient injustifiés pour défaut de présence du salarié (30%).

Plus généralement, les entreprises jugent sévèrement les résultats des contre-visites, 85% d’entre-elles considérant leur efficacité moyenne ou mauvaise. Parmi les principales critiques formulées, seront retenus :

  • Difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins, sur certaines zones géographiques particulièrement / Gestion des arrêts courts.
  • Corrélativement, trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée.
  • Tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment) pour une faible rentabilité immédiate.
  • Dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs.
  • Résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.
  • Formulation d’un nouvel arrêt infirmant les conclusions du contrôle antérieur.

 

Appréhension de la contre-visite administrative par voie d’huissier

Les entreprises, affirmant très majoritairement ne pas connaître cette faculté (voir ci-dessus), sont logiquement circonspectes sur la mise en œuvre de tels contrôles, seules 34% d’entre-elles affirmant être enclines à leur déclinaison, les autres 66% étant plus réservées et motivant leur position par la crainte (erronée) d’un coût plus élevé du contrôle, celle d’un impact social délicat et plus généralement par méconnaissance du dispositif. La contre-visite administrative est pourtant susceptible de constituer une alternative efficace au contrôle médical et aux critiques dont ce dernier fait généralement l’objet (pénurie de médecins, rapidité des contrôles, tarifs élevés…).

Téléchargez l’étude PREVANTIS: ENQUETE ABSENTEISME

ABSENTEISME: ETUDE NATIONALE PREVANTIS

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Au regard des situations fréquentes de pénurie de médecins contre-visiteurs pour effectuer des contrôles d’arrêt de travail des salariés, PREVANTIS réalise pour contrevisiteenligne.com une étude sur les pratiques et objectifs des entreprises en matière de gestion de l’absentéisme.Dans le cadre de cette étude, nous vous saurions gré de bien vouloir participer au présent questionnaire qui comporte 12 questions et ne vous prendra que quelques minutes.

QUESTIONNAIRE EN LIGNE

Vos réponses resteront anonymes. Merci de saisir votre email si vous souhaitez recevoir directement les résultats de l’étude.

Merci par avance de votre participation

Olivier GARAND

PREVANTIS

02 47 64 08 56

PREVANTIS BOOSTE LA CONTRE-VISITE EN DOPANT LA REMUNERATION DES MEDECINS

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La société PREVANTIS a lancé le site web contrevisiteenligne.com première plateforme de mise en relation directe entre employeurs et médecins dans le domaine du contrôle médical des arrêts de travail et de la lutte contre l’absentéisme.

La réalité des déserts médicaux et la modicité de la rémunération octroyée aux médecins contre-visiteurs par les organismes traditionnels ont conduit PREVANTIS à créer le premier site Web de mise en relation directe entre employeurs et médecins indépendants prestataires de contre-visites contrevisiteenligne.com .

la suppression des organismes intermédiaires permet aux entreprises de bénéficier des meilleurs prix et d’une grande réactivité et aux médecins contrôleurs de profiter des meilleures rémunérations en toute indépendance puisque ce sont eux qui fixent directement leur rémunération . Gratuite et sans engagement, l’interface contrevisiteenligne.com permet à tout praticien généraliste ou spécialiste de compléter ses revenus en bénéficiant des appels d’offres de contre-visites déposés par les employeurs dans son périmètre géographique.

A propos de PREVANTIS

Sauvegarde de l’intégrité physique, responsabilité civile et pénale, maîtrise des coûts sociaux afférents aux AT/MP, absentéisme, évaluation des risques psychosociaux, emploi des travailleurs handicapés, constituent autant d’objectifs, de contraintes et d’enjeux pour les acteurs des ressources humaines. Afin de soutenir les efforts déployés par les entreprises dans l’administration de ces problématiques, PREVANTIS accompagne depuis 2001 les employeurs via une offre unifiée reposant sur les compétences de ses équipes pluridisciplinaires.

Contact

Olivier GARAND

Tél : 02 47 64 08 56 Email : ogarand@prevantis.fr

 

CONTROLE DES ARRETS DE TRAVAIL: PREVANTIS BOOSTE LA CONTRE-VISITE

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« Limitez votre absentéisme à un coût maîtrisé »

  •  Pas d’engagement
  •  Pas d’abonnement
  •  Pas d’intermédiaire pour une relation directe avec le médecin
  •  Les meilleurs prix

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous faire part du lancement du site contrevisiteenligne.com, la plateforme de mise en relation directe entre entreprises et médecins contre-visiteurs dans le domaine du contrôle des arrêts de travail.

Gratuite et sans engagement, l’interface contrevisiteenligne.com vous permet de déposer un appel d’offres de contre-visite qui est relayé aux médecins dont le périmètre d’intervention couvre la domiciliation du salarié à visiter. Les médecins intéressés déposent leur offre sur la plateforme et vous êtes immédiatement avisés de toute nouvelle proposition. Les médecins fixant unilatéralement leur prix, vous êtes libre de retenir ou non leurs offres. Généralement, en l’absence d’intermédiaire, les prix proposés sont inférieurs aux tarifs traditionnels. La solution vous permet en outre de bénéficier de tableaux de bord pour suivre l’efficacité des contrôles.

Si vous ne souhaitez pas gérer les offres des médecins, vous pouvez directement déposer sur le site une commande pour gestion par PREVANTIS au tarif fixe de 110 € HT. Dans une telle hypothèse, PREVANTIS se charge de mandater le médecin.

Dans tous les cas, il convient préalablement de vous référencer sur le site. Si vous le souhaitez, nous pouvons directement procéder à votre inscription.

Bien cordialement.

Découvrir notre vidéo de présentation

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