FAUTE INEXCUSABLE ET INOPPOSABILITE AT-MP

cour-cassation-assurance-emprunteur

La jurisprudence constante de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le caractère définitif, faute de contestation dans les délais du recours contentieux, de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute, ne fait pas obstacle à ce que l’employeur puisse défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable en contestant à cette fin et par voie d’exception le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute (Cass. 2e civ. 5 novembre 2015 n° 13-28.373 et Cass. 2e civ. 26 novembre 2015 n° 14-26.240 ; Cass. 2e civ. 31 mars 2016 n° 14-30.015 – Consécration QPC 30/06/2016 16-40216).

Dans un arrêt du 8 novembre 2018, 17-25.843, la 2ème chambre civile consacre le principe d’indépendance absolue des rapports en considérant que si l’exclusion du  caractère professionnel du sinistre permet d’écarter la condamnation pour faute inexcusable, elle ne vaut pas pour autant inopposabilité à l’employeur de la décision initiale de prise en charge devenue définitive dans le domaine de la tarification AT-MP.

 

 

 

Publicités

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MEDICALE DE RECOURS AMIABLE

commission-recours-amiable

Un arrêté du 28 décembre 2018 vient préciser les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission médicale de recours amiable (CMRA) instituée par l’article R 142-8-7 du Code de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale .

Parmi ces précisions, seront retenus:

  • tenue d’une seule réunion mensuelle;
  • décision à la majorité simple de ses membres obligatoirement présents;
  • établissement par son secrétariat d’un dossier à l’attention de ses membres comprenant: copies du recours préalable, copie de la décision contestée, copie de l’intégralité du rapport médical, observation de l’auteur du recours.

 

 

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2019: NOUVELLES MAJORATIONS

shutterstock_124697734

En vertu de l’arrêté du 26 décembre 2018, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2019, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,19% (au lieu de 0,21%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 53 à 57% (ceci va entraîner mécaniquement une augmentation du taux net);
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,44% au lieu de 0,49%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal augmente à 0,04% (au lieu de 0,03%).

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2019

Image32

L’arrêté du 26 décembre 2018 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2019.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires notamment pour les petites IT  et concernant l’activité « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E » pour laquelle le coût moyen d’une IP4 passe de 592 554 à 619 192 euros.

 

AT-MP: TAUX DE COTISATIONS COLLECTIFS 2019

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

L’arrêté du 26 décembre 2018 fixe les nouveaux taux collectifs pour les entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés ou relevant d’office du taux collectif du fait de leur activité.

Comme l’année précédente, le taux net moyen national de cotisation pour 2019 est de 2,22 %.

 

AT-MP: SUPPRESSION DU TAUX BUREAU

guatemala-city-sinkhole-large1

Dans le cadre de la disparition du taux bureau au 1er janvier 2020 pour les entreprises relevant d’un taux individuel, un arrêté du 21 décembre 2018 précise que les éventuelles variations seront soumises à la règle de l’écrêtement prévoyant un plancher et un plafond en termes d’évolution du taux applicable. Le texte vise également la tarification mixte pour intégrer la modification des règles d’attribution (fin de la tolérance liée à la sédentarité et exigence stricte de fonctions administratives).

Rappelons que dans la majorité des cas, l’intégration du personnel bureau dans le taux de production restera neutre en termes de coût final; en effet, si le personnel administratif sera assujetti à un taux plus élevé, l’intégration de sa masse salariale aboutira corrélativement à une diminution du taux production.

 

PETIT-DEJEUNER: ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE

siteon0

« ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE »

PETIT-DEJEUNER DU MARDI 22 JANVIER 2019

08h30 – 11h00

DELSOL Avocats organise un petit-déjeuner mardi 22 janvier 2019 de 9h00 à 11h00 (accueil et petit-déjeuner à partir de 8h30) sur le thème : « Absentéisme et contre-visites ».

Ce petit-déjeuner sera animé par :

Paris, mardi 22 janvier 2019, 8h30 – 11h00

4 bis rue du Colonel Moll

Inscription