REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL

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Une lettre d’orientation rédigée par la ministre du travail Muriel Pénicaud, la ministre de la santé Agnès Buzyn et sa secrétaire d’Etat Christelle Dubos suggère au COCT (Conseil d’orientation des conditions de travail) les grands thèmes à aborder dans le cadre de la future réforme de la santé au travail.

De cette lettre d’orientation ressortent les pistes de réflexion suivantes:

  • Accompagner efficacement l’ensemble des entreprises, dans la durée, pour que développe une véritable culture de la prévention.
  • Mieux protéger la santé de tous les travailleurs et  favoriser leur maintien en emploi.
  • Revoir le système de prévention et de santé au travail afin de favoriser durablement une offre de services en matière de prévention, aisément identifiable et accessible à toutes les entreprises et notamment aux plus petites.
  • Simplifier et adapter certains aspects de la règlementation applicable dans un objectif de souplesse pour les entreprises et de haut niveau de protection pour les salariés.
  • Mieux protéger la santé des travailleurs en amont.
  • Prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi, notamment des travailleurs malades ou handicapés.
  • Mieux accompagner les publics les plus vulnérables qui sont actuellement pour une part plus ou moins importante, hors du champ de la prévention des risques professionnels.
  • Limiter la durée des arrêts de travail via notamment des règles d’indemnisation et de suivi plus propices au retour à l’emploi et plus équitables.
  • Mieux articuler vie familiale et vie professionnelle via l’adaptation des règles applicables aux entreprises.
  • Mieux prendre en charge la question de la qualité de vie au travail.

Le COCT devra répondre d’ici juin à ces différentes questions, notamment en approfondissant les pistes proposées par les rapports LECOCQ et FRIMAT.

 

 

 

 

 

 

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INDICE DE SINISTRALITE – OBLIGATION DE NEGOCIER UN ACCORD DE PREVENTION

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Depuis le 1er janvier 2019, l’article L. 4162-1 du code du travail impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord de prévention des risques professionnels, soit lorsque 25% de leurs salariés sont exposés à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à 0.25.

Les entreprises dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés n’ont pas l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu sur les thèmes imposés.

L’indice de sinistralité se calcule selon la formule suivante : « Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (avec ou sans arrêt) imputés à l’employeur au cours des 3 dernières années connues » / « effectif de l’entreprise de la dernière année connue ». Les accidents de trajet sont exclus du décompte. Pour l’année 2019, et à titre transitoire, les 3 dernières années connues sont les années N-4 à N-2, soit 2015 à 2017. L’effectif à retenir est celui de l’année 2017. Au-delà de cette période, les années de références correspondront aux années N-3 à N-1, et l’effectif retenu sera celui de l’année N-1. 

L’accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, le plan d’action, ou l’accord de branche étendu traite d’au moins deux des thèmes suivants :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques ;
b) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

En outre, d’au moins deux des thèmes suivants :
a) L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L’aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques.

En cas d’absence d’accord ou d’échec du plan d’action réalisé, le directeur de la CARSAT pourra ordonner une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale versée aux salariés concernés.

Les CARSAT informent les employeurs soumis à cette obligation lors de la notification des taux de cotisations AT 2019. Selon les prévisions de Sébastien Martine, responsable adjoint du département prévention des risques professionnels de la CNAM, 10 000 entreprises seraient concernées (60 % sont des sociétés de 50 à 100 salariés ; 20 % des entreprises au-dessus de 200 salariés).

 

 

FAUTE INEXCUSABLE ET INOPPOSABILITE AT-MP

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La jurisprudence constante de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le caractère définitif, faute de contestation dans les délais du recours contentieux, de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute, ne fait pas obstacle à ce que l’employeur puisse défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable en contestant à cette fin et par voie d’exception le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute (Cass. 2e civ. 5 novembre 2015 n° 13-28.373 et Cass. 2e civ. 26 novembre 2015 n° 14-26.240 ; Cass. 2e civ. 31 mars 2016 n° 14-30.015 – Consécration QPC 30/06/2016 16-40216).

Dans un arrêt du 8 novembre 2018, 17-25.843, la 2ème chambre civile consacre le principe d’indépendance absolue des rapports en considérant que si l’exclusion du  caractère professionnel du sinistre permet d’écarter la condamnation pour faute inexcusable, elle ne vaut pas pour autant inopposabilité à l’employeur de la décision initiale de prise en charge devenue définitive dans le domaine de la tarification AT-MP.

 

 

 

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MEDICALE DE RECOURS AMIABLE

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Un arrêté du 28 décembre 2018 vient préciser les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission médicale de recours amiable (CMRA) instituée par l’article R 142-8-7 du Code de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale .

Parmi ces précisions, seront retenus:

  • tenue d’une seule réunion mensuelle;
  • décision à la majorité simple de ses membres obligatoirement présents;
  • établissement par son secrétariat d’un dossier à l’attention de ses membres comprenant: copies du recours préalable, copie de la décision contestée, copie de l’intégralité du rapport médical, observation de l’auteur du recours.

 

 

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2019: NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 26 décembre 2018, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2019, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,19% (au lieu de 0,21%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 53 à 57% (ceci va entraîner mécaniquement une augmentation du taux net);
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,44% au lieu de 0,49%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal augmente à 0,04% (au lieu de 0,03%).

 

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2019

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L’arrêté du 26 décembre 2018 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2019.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires notamment pour les petites IT  et concernant l’activité « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E » pour laquelle le coût moyen d’une IP4 passe de 592 554 à 619 192 euros.

 

AT-MP: TAUX DE COTISATIONS COLLECTIFS 2019

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

L’arrêté du 26 décembre 2018 fixe les nouveaux taux collectifs pour les entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés ou relevant d’office du taux collectif du fait de leur activité.

Comme l’année précédente, le taux net moyen national de cotisation pour 2019 est de 2,22 %.