REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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Pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (entrée en vigueur au 1er janvier 2019) précise les modalités de suppression des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et de l’aide sociale et de transfert de leurs compétences dans l’ordre judiciaire aux tribunaux de grande instance et de cours d’appel dédiés. Surtout, ce décret fixe la procédure de contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

S’agissant du contentieux technique médical, on retiendra l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA); plus concrètement, la procédure employeur se déclinera comme suit:

  • Saisine de la CMRA par l’employeur
  • Transmission du recours au praticien-conseil auteur de l’avis médical
  • Dans les 10 jours, transmission du rapport à la commission par le praticien-conseil
  • Dès réception, transmission du rapport au médecin désigné par l’employeur
  • Le médecin de l’employeur dispose alors de 20 jours pour soumettre ses observations
  • Etablissement d’un rapport d’analyse du dossier par la commission
  • Notification décision au demandeur + à la demande de l’employeur, transmission du rapport au médecin mandaté
  • La CMRA est composée de 3 médecins (2 médecins experts listés + 1 praticien -conseil)
  • L’absence de décision de la commission dans les 4 mois de l’introduction du recours vaut rejet de la demande.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale est censé préciser les règles de fonctionnement de ladite commission (quid en cas de désaccord entre les médecins par exemple?).

Pas sûr que la CMRA résiste à la réalité pratique du contentieux… A tout le moins, espérons que le rejet implicite ne devienne pas une nouvelle fois la norme en matière de recours employeur.

 

 

 

 

 

 

 

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AT-MP: CONSULTATION DU DOSSIER

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Afin que soit respecté le principe du contradictoire au stade de la procédure administrative de reconnaissance du caractère professionnel d’un sinistre, le droit français impose aux CPAM une obligation de mettre à disposition de l’employeur l’ensemble des pièces collectées au cours de l’instruction, ce, préalablement à décision finale.

Dans le cadre des maladies professionnelles, les examens et constats médicaux exigés par les tableaux de maladies professionnelles pour objectiver une pathologie doivent-ils être intégrés aux pièces à soumettre à l’employeur ?

La cour de cassation (Cour de cassation, civ. 2ème, 11 octobre 2018) vient de répondre affirmativement et très clairement à cette question à l’occasion d’un contentieux relatif à un cas de surdité (tableau n°42) en posant le principe suivant:

« Mais attendu que l’arrêt constate que la caisse reconnaît n’avoir pas inclus l’audiogramme au dossier mis à disposition de l’employeur ; que par le seul constat de la carence de cet élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 42 qui comme tel échappe au secret médical, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, peu important que l’employeur n’ait pas exercé son droit de consultation ».

Deux apports fondamentaux à cet arrêt:

  • Dès lors que l’élément de nature médical est requis par le tableau pour caractériser la pathologie, il échappe au secret médical.
  • La CPAM ne peut se prévaloir du défaut d’exercice du droit de consultation par l’employeur pour palier au défaut d’intégration d’un élément du dossier de sinistre.

En espérant que les projets de communication dématérialisée du dossier facilitent l’effectivité de l’information de l’employeur.

 

 

 

 

 

TARIFICATION AT-MP: REFORME PRECONISEE PAR LA COUR DES COMPTES

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Dans le cadre de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale en date d’octobre 2018, la Cour des comptes formule différentes recommandations réformant le système de tarification des risques professionnels (AT-MP). Parmi les préconisations significatives, seront retenus :

  • Substitution d’un tarification par code risque à celle opérée par section d’établissement (limiter les effets d’aubaine liés à l’écrêtement, aux modifications de structures et à l’affectation des personnels).
  • Suppression des dispositifs d’exception (Tarification collective par nature d’activité; suppression ou modification des abattements coûts moyens pour le nettoyage notamment).
  • Modification de la règle de répartition des coûts entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices (répartition par moitié en lieu et place du 2/3 – 1/3).
  • Transposition de ce système de répartition entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants en cas de prestation sur site du commanditaire.
  • Transfert de charges des majorations forfaitaires vers le taux brut individualisé.
  • Système de bonus-malus pour les sociétés de moins de 10 collaborateurs.

Reste à voir si ces préconisations seront suivies d’effet dans une période législative complexe et chargée.

 

 

 

 

 

 

ABSENTEISME : WEB CONFERENCE GRATUITE

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« ABSENTEISME: CONTROLE ET ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR A L’EMPLOI »

WEB CONFERENCE DU VENDREDI 05 OCTOBRE 2018 (SKYPE)

10h00 – 11h30

La contre-visite et le ré-accueil du salarié de retour de maladie constituant les deux types d’actions les plus souvent déployées par les entreprises pour maîtriser leur absentéisme, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une conférence juridico-pratique autour de ces deux thèmes.

PROPOS INTRODUCTIFS

Etat des lieux de l’absentéisme en France

PARTIE I. CONTROLE DE L’ABSENTEISME

1. Obligations du salarié en arrêt de travail

  • Respect des prescriptions médicales
  • Soumission aux contrôles de la sécurité sociale

2. Contre-visites Employeur

  • Fondements et typologie: contre-visites médicale et administrative
  • Modalités pratiques: obligations des salariés, médecins et huissiers
  • Conséquences de la contre-visite: complément de salaire / IJSS
  • La contre-visite en chiffres

PARTIE II. FACILITATION DU RETOUR A L’EMPLOI

1. Enjeux et problématiques du retour à l’emploi après un arrêt de travail

  • Vision salarié: perte de confiance, perte de repères
  • Vision collègues: sauvegarde de l’équilibre de l’organisation
  • Vision manager: réussite de l’intégration

2. Axes d’accompagnement au retour à l’emploi

  • Anticipation – pérennisation
  • Méthodologie d’accompagnement au retour à l’emploi: phase préparatoire avec l’équipe RH – entretiens individuels avec salarié, managers et collègues – Animation d’un groupe de parole au sein de l’unité concernée

Cette matinale sera animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS) qui commentera également les mesures d’accompagnement déployées par Fédérica OUDIN au sein du cabinet S’ENTENDRE AU TRAVAIL (Médiatrice Directrice de formation universitaire « DU médiation & gestion des conflits Université de Tours » – Enseignant-chercheur Droit privé).

Pour vous inscrire contactez Delphine DICK à l’adresse email delphine.dick@prevantis.fr – Nombre de places limité.

 

PIQURE D’INSECTE AU TRAVAIL

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C’est en déballant des cartons en provenance d’Israël qu’une employée d’une entreprise d’Hermes (Oise) a été piquée ce jeudi 20 septembre au matin par un scorpion considéré comme potentiellement mortel dans les locaux de sa société. Prise en charge par les pompiers de Noailles, elle a été transférée par le SAMU au centre hospitalier d’Amiens, où elle a reçu les soins nécessaires. L’animal a été tué par les pompiers puis saisi par les gendarmes.

Ce triste fait divers nous conduit à rappeler que la lésion consécutive à une piqûre d’insecte constitue un accident du travail  au sens de l’article L. 411 -1 du Code du travail quand bien même seul le fait générateur est soudain et non l’affection elle-même. La jurisprudence confirme régulièrement ce principe; ainsi qualifiés d’accident du travail:

  • Décès à la suite d’une piqûre de guêpe ou d’abeille (Cass.Soc. 03/01/1952  Bull. civ. IV n° 12).
  • Crise de paludisme dont a été victime le salarié, pendant un week-end, 10 jours après un voyage en Afrique, la piqûre de moustique à l’origine de la crise étant intervenue sur le continent africain pendant le temps où le salarié exécutait la mission que lui avait confiée son employeur (Cass. soc. 17/01/1991 n°89-13.703).

 

REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIème siècle supprime les TASS et TCI en désignant certains TGI et cours d’appel pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Le décret du 4 septembre 2018 définit les tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale.

INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE: PROPOSITIONS DE LA CPME

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Dans le cadre de la concertation sur les arrêts de travail et leur indemnisation, la Confédération des PME (CPME) formule diverses propositions pour réformer la prise en charge des arrêts maladie (communiqué de presse).

1. Responsabiliser les salariés

  • rétablir l’équité entre les salariés quelle que soit leur entreprise ou leur secteur, public ou privé, en imposant un nombre de jours de carence identique entre tous les salariés quels qu’ils soient ;
  • rendre les jours de carence d’ordre public en interdisant toutes dérogations y compris conventionnelles ;
  • donner suite à une proposition de la Cour des comptes consistant à réduire le taux de remplacement de la sécurité sociale de 50% à 40% pour les arrêts de courte durée ;
  • permettre et encourager l’employeur à mettre en place un dispositif d’intéressement basé sur l’assiduité

2. Responsabiliser l’employeur en favorisant la prévention

  • rendre obligatoire la notification immédiate à l’employeur des résultats des contrôles de la sécurité sociale : existence ou non d’une pathologie et d’un traitement ;
  • tout en préservant le secret médical, donner la possibilité à l’employeur qui le demande de connaître la cause des arrêts maladie, à charge pour lui de prendre les mesures de prévention qui s’imposent

3. Lutter contre les abus

  • systématiser les contrôles de la sécurité sociale en cas d’arrêts maladie de plus d’un mois ;
  • prêter une attention particulière aux arrêts le vendredi ou le lundi ;
  • permettre à l’employeur de réclamer à la sécurité sociale un contrôle spécifique en motivant sa demande ;
  • limiter à trois le nombre possible de renouvellement de l’arrêt maladie par un même praticien. Au-delà, la prorogation n’est plus possible que par le médecin conseil de la sécurité sociale.

Si les propositions relatives à la lutte contre les abus sont intéressantes, elles supposent néanmoins un large renforcement des moyens humains des organismes de sécurité sociale difficilement compatible avec les orientations financières de la sécurité sociale. La promotion par la sécurité sociale des organismes de contrôle privés pourrait constituer sur ce point une solution intéressante.

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