TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2018

couts moyens 2018

L’arrêté du 10 décembre 2017 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2018.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires notamment pour les petites IT  et concernant l’activité « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E » pour laquelle le coût moyen d’une IP4 passe de 560 102 à 592 554 euros.

 

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VERS UN RENFORCEMENT DE LA PORTEE DES CONTRE-VISITES MEDICALES

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Dans sa revue des dépenses en date de juillet 2017 relative à l’évolution des dépenses d’indemnités journalières, l’IGAS préconise de renforcer la portée des contre-visites médicales :

  • en systématisant la suppression du versement des indemnités journalières, à la réception du rapport du médecin mandaté par l’employeur concluant à l’absence de justification médicale de l’arrêt ;
  • en transférant à l’employeur (et à son mandataire) l’obligation de signaler à la caisse d’assurance maladie les résultats de la contre-visite qu’il a  mandatée. Cette proposition vise à faciliter la remontée des informations à l’organisme local concerné ;
  • en élargissant l’obligation de signalement au non-respect par l’assuré des heures de sorties autorisées et en en tirant les conséquences financières via la suspension du versement des indemnités journalières.

On ne peut que saluer ces préconisations de nature à éradiquer le traitement différencié (employeur / sécurité sociale) d’un arrêt de travail.

 

 

ABSENTEISME: PREVANTIS BOOSTE LA CONTRE-VISITE VIA SA PLATEFORME CONTREVISITEENLIGNE.COM

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A compter de la fin décembre, la société PREVANTIS lance le site web contrevisiteenligne.com première plateforme de mise en relation directe entre employeurs et médecins dans le domaine du contrôle médical des arrêts de travail et de la lutte contre l’absentéisme.

L’absentéisme en France ne cesse d’augmenter pour un coût évalué à 50 Milliards d’euros. Dans cette perspective, la contre-visite médicale prévue par la législation constitue un outil incontournable de promotion du présentéisme et de sauvegarde de notre système de sécurité sociale en offrant aux entreprises un vecteur de communication et un outil d’optimisation de la charge constituée par le complément de salaire.

Premier site Web de mise en relation directe entre employeurs et médecins indépendants prestataires de contre-visites, contrevisiteenligne.com permet aux entreprises de bénéficier des meilleurs prix et d’une grande réactivité et aux médecins contrôleurs de profiter des meilleures rémunérations en toute indépendance via la suppression des organismes intermédiaires. Gratuite et sans engagement, l’interface contrevisiteenligne.com permet à tout praticien généraliste ou spécialiste de compléter ses revenus en bénéficiant des appels d’offres de contre-visites déposés par les employeurs dans son périmètre géographique ; elle ouvre aux entreprises un accès direct au plus grand réseau médical de France.

Pour les sociétés souhaitant néanmoins déléguer intégralement la gestion de la contre-visite, PREVANTIS peut se charger classiquement de la conduite globale du processus.

A propos de PREVANTIS

Sauvegarde de l’intégrité physique, responsabilité civile et pénale, maîtrise des coûts sociaux afférents aux AT/MP, absentéisme, évaluation des risques psychosociaux, emploi des travailleurs handicapés, constituent autant d’objectifs, de contraintes et d’enjeux pour les acteurs des ressources humaines. Afin de soutenir les efforts déployés par les entreprises dans l’administration de ces problématiques, PREVANTIS accompagne depuis 2001 les employeurs via une offre unifiée reposant sur les compétences de ses équipes pluridisciplinaires.

Contact Presse

Olivier GARAND

Tél : 02 47 64 08 56 Email : ogarand@prevantis.fr

 

SALARIE MIS A PIED: ACCIDENT DU TRAVAIL

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Lorsque le contre de travail d’un salarié est suspendu, celui-ci ne bénéficie plus en principe de la présomption d’imputabilité posée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Cette règle a-t-elle vocation à s’appliquer lorsque la victime s’est rendue de son propre chef sur le lieu de travail alors qu’elle était mise à pied ? C’est par l’affirmative que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2017 relevant la suspension du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Attention, par exception,  la présomption d’imputabilité est réactivée si le salarié se trouve dans l’entreprise par le fait de l’employeur; par exemple, l’accident survenu alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu se rend au siège de l’entreprise pour un entretien préalable à son éventuel licenciement constitue un accident du travail (Cass. soc. 11-7-1996 n° 94-16.485 P).

 

 

TARIFICATION AT-MP: MODIFICATION DES MESURES D’AJUSTEMENT DES COUTS MOYENS

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L’arrêté du 21 décembre 2011 (modifié par divers arrêtés: 23 novembre 2016 – 16 décembre 2015 – 29 novembre 2013) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a fixé la liste des risques bénéficiant d’une minoration de 10 ou 20% des coûts moyens pour tenir compte de la forte présence de salariés à temps partiel.

 

L’arrêté du 24 novembre 2017 modifie cette liste dans les conditions suivantes:

  • passage d’un abattement de 20 à 10% pour les activités de restauration type rapide.
  • bénéfice de l’abattement de 10% aux activités de collecte de déchets ménagers ou d’activités; nettoiement de voirie-balayage, lavage.

Les ajustements bénéficiant aux autres activités sont inchangés.

PLAINTE D’UN EMPLOYEUR CONTRE UN MEDECIN

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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, s’il liste les personnes habilitées à porter plainte contre un médecin auprès du conseil de l’ordre, ne le fait pas de façon limitative par l’usage du mot « notamment ».

Le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 11/10/2017 n°403576), interpelé par plusieurs associations de médecin sur la nécessité de limiter ladite liste en excluant la faculté pour l’employeur de porter plainte en raison d’un certificat médical faisant état d’un lien entre pathologie et activité professionnelle, a rejeté leur recours en précisant que toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut introduire une plainte contre ce médecin.

L’employeur, s’il doit démontrer le préjudice qu’il a personnellement subi du fait des agissements du médecin, est donc habilité à saisir le conseil de l’ordre.

 

 

CONFLIT INTERPERSONNEL: VERS UNE OBLIGATION DE MEDIATION DE L’EMPLOYEUR?

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Bien que consacrant le glissement de l’obligation de sécurité de l’employeur vers une logique de moyens, la cour de cassation a rendu cet été (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-15.507, Inédit) un surprenant arrêt précisant les mesures concrètes de prévention incombant à l’entreprise en matière de conflit interpersonnel.

Dans cette affaire, un médecin endure une mise à l’écart au sein de l’équipe médicale d’une association de santé du fait de l’une de ses collègues. La victime dénonce ces faits auprès de son employeur. Son état de santé se dégrade, elle est placée en arrêt de travail au regard de son « état de souffrance psychologique avancé ».

 

La Cour de cassation confirme la résiliation judicaire du contrat aux torts de l’employeur en validant l’existence d’un « manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles » aux motifs suivants:

« Mais attendu qu’après avoir constaté que la relation de travail de la salariée avec une collègue avait entraîné chez l’intéressée une vive souffrance morale ayant participé de façon déterminante à la dégradation de son état de santé, la cour d’appel a relevé que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures utiles pour régler avec impartialité par sa médiation, le conflit persistant qui les opposait et permettre ainsi à la salariée de réintégrer son poste ou à défaut, pour séparer les deux protagonistes, en lui proposant, sans attendre la fin de son arrêt de travail pour maladie, soit un changement de bureau comme préconisé par le médecin du travail, soit un poste disponible dans un autre centre à proximité, et qu’il avait laissé sans réponse le courrier de la salariée du 29 novembre 2012 l’interrogeant sur ses perspectives professionnelles au sein de l’association ; que sans reprocher à l’employeur un manquement à son obligation de reclassement, la cour d’appel a pu déduire de ses constatations l’existence d’un manquement de cet employeur à son obligation de sécurité, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles. »

Autrement formulé, la cour de cassation considère qu’en cas de différend entre salariés, l’entreprise doit assurer un travail de médiation/conciliation de nature à régler le conflit ou faire en sorte de séparer les protagonistes par des mesures telles que changement de poste ou changement de bureau. Ce faisant, les juges du droit vont jusqu’à préconiser des mesures de prévention concrètes transcendant largement l’obligation générale de sécurité pesant sur l’employeur. Cette solution est d’autant plus surprenante que, de l’arrêt d’appel, il ressort que l’employeur n’était justement pas resté inerte et avait diligenté des actions de nature à régler le conflit.