INVITEZ-VOUS AUX RENCONTRES AT-MP DE CABOURG: 2 PASS VIP GRATUITS A SAISIR !

  • Vous êtes DRH ou Gestionnaire sécurité en charge de la gestion administrative, juridique et financière des AT-MP.
  • Votre entreprise dénombre plus de 500 salariés.
  • Vous vous passionnez pour le droit des risques professionnels.

Profitez de l’un des 2 PASS VIP encore disponibles gratuitement pour les rencontres de CABOURG ci-dessous décrites en me contactant par email à l’adresse suivante: ogarand@prevantis.fr

Chaque PASS VIP inclue les prestations suivantes:

  • Participation aux formations de la journée du 17 octobre et à la matinée du 18 octobre
  • Apéritif du 17 octobre
  • Déjeuner et dîner gastronomiques du 17 octobre
  • 1 chambre individuelle au sein du Grand Hôtel Cabourg pour la nuit du 17 au 18 octobre

Attention places réservées aux participants répondant aux critères ci-dessus qui se manifesteront les premiers.

 

Image1.png

 

Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

Publicités

FAUTE INEXCUSABLE-MP: EXPOSITION CHEZ PLUSIEURS EMPLOYEURS

cour-cassation-assurance-emprunteur

La Cour de cassation (Cass. Civ. 2 15 juin 2017 n°16-14.901) retient une interprétation extensive de la présomption d’imputabilité en matière de maladie professionnelle en considérant qu’elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des employeurs successifs ayant exposé le salarié au risque quand bien même la pathologie aurait été instruite au contradictoire du seul dernier employeur.

Elle casse ainsi un arrêt de cour d’appel qui avait à tort posé le principe selon lequel l’action en faute inexcusable d’un collaborateur à l’encontre d’un précédent employeur supposait la démonstration préalable par le salarié d’un lien de causalité entre la pathologie et l’activité au sein de cette entreprise.

Elle ouvre néanmoins la possibilité à l’ancien employeur de contester toute imputabilité malgré la reconnaissance finale du caractère professionnel de la maladie.

Cette approche très rigoureuse de la présomption d’imputabilité devrait selon nous conduire les CARSAT à davantage d’imputation au compte spécial s’agissant de la tarification AT-MP.

 

 

VOLET PENAL DE L’AMIANTE: VERS UN NON-LIEU

601959_sans-titre

Le parquet de Paris demande la fin des investigations dans plusieurs enquêtes pénales liées à l’amiante, considérant qu’il est impossible de déterminer avec certitude quand les victimes ont été contaminées.

 

«Le diagnostic d’une pathologie liée à l’amiante fait la preuve de l’intoxication, mais ne permet pas de dater l’exposition ni la contamination», a estimé le 13 juin le parquet dans ses réquisitions. une analyse calquée sur celle défendue par les juges d’instruction en charge de ces dossiers et aux termes de laquelle: «cet aléa dans la date des faits ne pourra pas permettre de conduire des investigations ciblées et efficaces de nature à réunir des charges qui pourraient être imputées à quiconque».

En conséquence, il est prévisible que ces différentes affaires ne soient pas renvoyées devant les tribunaux.

 

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

Image1

 

Dans la lignée des arrêts AIR FRANCE (25/11/2015), FINIMETAL (01/06/2016) et COMPOURVOUS (22/09/2016), la cour de cassation replace une nouvelle fois l’obligation de sécurité incombant à l’employeur dans une logique de moyens susceptible de plus ou de moins.

En effet, la cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 juin 2017, confirme le jugement de la cour d’appel ayant prononcé la rupture d’un contrat de travail aux torts de l’employeur en relevant que:

« en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par l’intéressée et matérialisée par des circonstances objectives, l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité et fait ressortir que ce manquement avait été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail« .

A contrario, la cour de cassation pose bien le principe selon lequel la mise en œuvre de mesures de nature à remédier à la situation aurait pu exonérer l’employeur de sa responsabilité, ce, malgré un dommage psychologique manifestement caractérisé de la salariée.

 

 

AT-MP: RELATIONS EPISTOLAIRES AVEC LES CPAM

fragonard

Les obligations d’information pesant sur les CPAM au bénéfice des employeurs en matière de gestion de l’instruction et de la reconnaissance des risques professionnels (AT-MP) donnent lieu à une abondante jurisprudence.

Dernière en date, celle de la cour de cassation qui s’est interrogée sur la validité d’une notification de clôture d’instruction effectuée auprès du siège social et non du gestionnaire ad hoc de l’entreprise pourtant clairement identifié comme tel dans les correspondances émanant de l’employeur.

Alors que la CPAM faisait valoir que la personne morale était représentée par le siège de l’entreprise, la cour de cassation (arrêt du 04/05/2017) a confirmé le jugement d’appel faisant droit à la demande de l’entreprise motif pris de la violation de l’obligation d’information.

On ne peut donc qu’inviter les entreprises à identifier les interlocuteurs dédiés dans leurs relations avec les CPAM. A cet égard, il sera noté que le site de NET ENTREPRISES prévoit la possibilité de mettre en place conventionnellement une gestion centralisée des accidents, à une adresse différente de l’établissement d’attache de la victime.

 

AT: MALAISE LORS D’UN ENTRETIEN

1619201

En vertu de la présomption d’imputabilité introduite par la loi de 1898, toute lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail constitue un accident du travail engageant la responsabilité de l’employeur, sauf à ce dernier à démontrer une cause totalement étrangère.

Initialement conçue pour des accidents reposant sur une lésion physique objective, la présomption d’imputabilité a été galvaudée par la prise en compte jurisprudentielle du malaise indéfini et de la lésion psychique autrement plus subjectifs.

Dans une récente affaire, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a tenté de faire une application plus équilibrée de la présomption en écartant la qualification d’un malaise pour lequel aucun lien de causalité avec le travail n’était caractérisé et dont les conditions de déroulement ne pouvaient selon les magistrats du fond provoquer une telle lésion (Ton culpabilisant et directif reprochés au hiérarchique par la victime). La cour de cassation retenant une interprétation stricte de la présomption  a cassé le jugement d’appel dans un arrêt rendu le 4 mai 2017.

Une telle position est regrettable dans la mesure où la législation AT-MP n’est pas destinée à fourbir des armes pour un potentiel conflit relevant davantage du droit du travail.

 

DROIT DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE : LES RENCONTRES DE CABOURG – 17 & 18 octobre 2017

Image1.png

Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.