INAPTITUDE, RECLASSEMENT ET TELETRAVAIL

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Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition doit prendre en compte, après avis du CSE lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

En vertu de l’article L. 1226-2-1 dudit code, lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. En ce sens, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit d’un refus du salarié, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. La jurisprudence en déduit qu’en cas de litige, la charge de la preuve que les préconisations du médecin du travail ont été respectées pèse sur l’employeur.

Faisant application de ce principe, la cour d’appel de Paris vient de juger (cour d’appel de Paris 18 mai 2022, n°19/02933) que lorsque le médecin du travail conclut à une inaptitude au poste sauf télétravail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il démontre l’impossibilité d’organiser le télétravail préconisé. Ainsi, l’entreprise ne peut procéder par affirmation et doit rapporter avoir sérieusement cherché à mettre en place le télétravail (entretiens avec hiérarchiques et techniciens notamment). A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Olivier GARAND

Accident du travail et réserves motivées

Pour rappel, les entreprises ont pour obligation de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail et ce, sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative.

Toutefois, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle et ce, dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réalisation de la déclaration du sinistre litigieux (Article R.441-6 du Code de la Sécurité Sociale).

La Caisse, en cas de réception de réserves motivées, est alors tenue de mettre en place une instruction renforcée et contradictoire préalable à toute éventuelle décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (Articles R.441-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Récemment, la Cour d’appel de Colmar, après avoir rappelé qu’une réserve motivée juridiquement recevable s’analyse en une contestation du sinistre portant « sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail », n’a pas manqué d’insister sur le fait que lorsque « les réserves se conforment à leur objet, elles s’analysent comme des réserves motivées, peu important la pertinence ou la qualité de la motivation. Dès lors que les réserves motivées portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, cette exigence ne peut être interprétée comme imposant à l’employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail » (CA Colmar, 7 juillet 2022, n° 20/03576).

Autrement formulé, en cas de réserves motivées, c’est à la Caisse, dans le cadre de son instruction, qu’il revient de déterminer si les doutes formalisés par l’employeur au stade des réserves sont susceptibles de constituer des éléments sérieux de nature à écarter la qualification professionnelle du sinistre litigieux. A titre d’exemple, l’évocation par l’entreprise d’une suspicion d’état pathologique antérieur (antériorité supposée de la lésion alléguée par son collaborateur) devrait amener la Caisse Primaire à solliciter spécifiquement l’appui du médecin conseil.

Maxime THOMAS

Exposition à l’amiante et cancers : vers la création de nouveaux tableaux de maladie professionnelle

Pour rappel, les cancers broncho-pulmonaires et de la plèvre (mésothéliome) sont, à date, les seuls cancers faisant l’objet d’un tableau de maladie professionnelle en lien avec l’exposition à l’amiante (tableaux n°30 et 30bis).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), établissement public placé sous la tutelle des ministères de la Santé, de l’Agriculture, de l’Environnement, du Travail et de la Consommation, vient toutefois de publier les conclusions d’une expertise consacrée à l’étude d’une possible relation causale entre le risque de survenue des cancers du larynx et des ovaires et l’exposition professionnelle à l’amiante (https://www.anses.fr/fr/amiante-cancers-ovaires-larynx)

Dans le cadre d’un rapport renvoyant à de nombreuses études scientifiques concordantes sur la question, c’est donc sans surprise que l’agence conclut à l’existence manifeste de ce lien causal (« Entre 150 et 170 cancers du larynx et de l’ovaire chaque année en France » selon A. Papadopoulos, coordinatrice scientifique au sein de l’Anses).

Précisons qu’en l’état actuel des textes applicables, la reconnaissance du caractère professionnel de ces pathologies est théoriquement déjà possible et ce, via la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance individuelle des maladies dites « hors-tableau », laquelle implique toutefois pour le demandeur d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle.

C’est pourquoi l’ANSES va jusqu’à recommander la création de nouveaux tableaux de maladie professionnelle, ce afin faciliter les démarches du futur assuré déclarant « en permettant de reconnaître automatiquement le lien avec une exposition professionnelle à partir du moment où le demandeur remplit les conditions définies par le tableau ».

Affaire à suivre donc.

Maxime THOMAS

FAUTE INEXCUSABLE : PRESCRIPTION

En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être obtenue par la voie contentieuse devant la juridiction de sécurité sociale. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (hors les pathologies amiante) est soumise aux règles de prescription fixées par l’article L. 431-2 du CSS. Il résulte de ce texte que l’action se prescrit par 2 ans à compter :

  • soit de la date du sinistre (date de l’accident ou date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle) ;
  • soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Le plus récent de ces événements doit être retenu.

Il convient également de noter que le délai de prescription est interrompu par :

  • l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.
  • l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.

Complétant ces dispositions législatives, la cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2002 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-21.294) considère que l’action prud’hommale engagée pour les mêmes faits interrompt également la prescription. Dans cette affaire, le salarié réclamait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en qualité de victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur. Autrement formulé, il réclamait l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un événement reconnu par la CPAM comme accident du travail (a priori des propos humiliants). La cour en déduit que « De ces constatations et énonciations, dont il résultait que les deux actions tendaient, au moins partiellement, à seul et même but, la cour d’appel a exactement déduit que l’action prud’homale engagée par la victime avait interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.  »

Ce principe permettra certainement à de nombreuses victimes de lancer des actions en faute inexcusable a priori prescrites.

AUGMENTATION DE L’ABSENTEISME : CHIFFRES 2021

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Selon deux nouvelles études réalisées respectivement par les sociétés MercerMarsh Benefits et VERLINGUE, le taux d’absentéisme a augmenté en 2021 comparativement à 2019 (en neutralisant l’année 2020 compte tenu des arrêts COVID): taux moyen de 5.15% contre 4,70%. La durée des arrêts par salarié représente environ 35 jours d’absence.

Malgré quelques divergences d’analyse, les deux études réalisent quelques constats identiques:

  • l’absence des non-cadres est supérieure à l’absence des cadres;
  • le taux d’absentéisme est croissant avec l’âge;
  • les arrêts sont majoritairement dus à la maladie simple;
  • le taux d’absentéisme est croissant avec le nombre de salariés à l’effectif.

Si les conditions de travail sont souvent mises en avant pour expliquer ces dérives, il convient néanmoins de rappeler qu’une politique active de contrôle des arrêts de travail via des contre-visites administratives et/ou médicales contribue à endiguer les dérapages. A titre d’illustration, les contrôles par voie d’huissier opérés via notre site contrevisiteenligne.com se concluent par 66% d’absence au domicile avec suspension du complément de salaire et reprise du travail.

MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°102

 

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Le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.

Ce tableau n°102 est le pendant du tableau n°61 du régime agricole. Une différence importante néanmoins: le tableau comporte une liste limitative et non indicative des travaux susceptibles d’exposer au risque de la maladie.

Le nouveau tableau numéroté 102 est ainsi rédigé

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AT-MP: EVOLUTION DES CERTIFICATS MEDICAUX ET AVIS D’ARRET DE TRAVAIL

Dans un communiqué diffusé sur le site ameli.fr, l’assurance maladie confirme les nouveautés concernant les certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP.

Plus concrètement, à compter du 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge). Ainsi, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Le certificat médical AT/MP quant à lui sera désormais dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il sera dès lors réservé aux seules demandes d’imputabilité des lésions (certificat médical initial, de rechute ou de lésion nouvelle). Il ne portera donc plus de prescription d’arrêt de travail et ne sera plus adressé à l’employeur par le salarié. Il restera accessible en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Si ce nouveau dispositif simplifie potentiellement les démarches du médecin traitant, il contribue néanmoins à fragiliser un peu plus le contentieux de l’imputabilité. En effet, a priori, les médecins de la commission de recours amiable ainsi que ceux mandatés par l’employeur ne seront plus destinataires des constatations médicales ayant fondé les prolongations d’arrêt de travail… dès lors, en pratique, il leur sera impossible de caractériser et dater une rupture d’imputabilité. Compte tenu des présomptions d’imputabilité fondées sur la continuité des soins et arrêts de travail, et, du manque de volonté des magistrats dans la mise en œuvre d’une expertise médicale judicaire, le contentieux de la longueur d’arrêt constitue indéniablement une espèce en voire de disparition…

ALLEGEMENT DES REGLES GOUVERNANT LES VISITES MEDICALES DE REPRISE

Le Décret no 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise modifie notamment les durées et motifs d’absence imposant une visite de reprise par la médecine du travail.

Plus concrètement, le nouvel article R. 4624-31 est désormais ainsi rédigé:

« Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail

4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »

Autrement formulé, s’agissant des arrêts de travail d’origine non professionnelle, le nouveau texte allège l’obligation de visite de reprise en allongeant la durée d’absence de 30 à 60 jours.

MALAISE MORTEL AU TRAVAIL ET CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE: VERS UNE PREUVE IMPOSSIBLE POUR L’EMPLOYEUR ?

Pour rappel, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe d’une présomption du caractère professionnel de toute lésion accidentelle dont la survenance aux temps et lieu du travail est avérée. Cette présomption peut être renversée par l’employeur si celui démontre que le sinistre litigieux revêt une cause totalement étrangère au travail. Appliqué au cas spécifique du malaise mortel, l’administration d’une telle preuve, revêtant par nature une dimension médicale, n’est pas sans poser une difficulté d’ordre pratique pour l’employeur qui ne dispose logiquement pas d’une vision exhaustive du passif médical de son collaborateur.

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 11 mars 2022, la Cour d’Appel de Paris était justement invitée à se prononcer sur la caractérisation par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail suite au décès tragique d’un de ses collaborateurs à l’occasion du travail (Cour d’Appel de Paris – Pôle 06 ch.13 – 11 mars 2022 – n°18/03631). En l’espèce, lors d’un déplacement professionnel, un cadre commercial qui attendait son train sur le quai de la gare a subitement été victime d’un malaise associé à une défaillance d’ordre cardio-vasculaire ayant entrainé son décès. L’employeur qui avait fait état, dès le stade de la déclaration de l’accident, de l’existence d’importants antécédents médicaux très bien documentés, a judiciairement contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre arrêté par la CPAM. La société requérante se prévalait notamment de l’existence manifeste d’une cause totalement étrangère au travail, étayée par la production d’un rapport d’évaluation professionnelle documentant très précisément le lourd historique médical du salarié (antécédents cardiaques significatifs) ainsi que par un avis médico-légal initié par l’entreprise concluant expressément à l’absence de tout rôle causal joué par le travail dans la survenance du décès au regard du passif de l’assuré et de sa situation objective de surpoids. 

Eléments insuffisants pour renverser la présomption selon les juges du fond qui, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, retiennent que l’employeur n’établit pas la preuve d’une origine extraprofessionnelle du malaise mortel ni-même, et c’est encore plus préoccupant, ne justifie de la nécessité d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de trancher cette question. Si l’interprétation de la notion de présomption d’imputabilité retenue par la Cour d’Appel de Paris était notoirement restrictive, le cas d’espèce est pour le moins déroutant dans la mesure où la solution judiciaire confine au déni de justice. En effet, le refus de mise en œuvre d’une expertise médicale opposé par la Cour d’Appel de Paris, malgré l’existence d’une question d’ordre scientifique et la dimension probatoire des nombreux éléments objectifs versés aux débats par l’employeur, rend en pratique totalement inopérant la possible démonstration par l’entreprise d’une cause étrangère reposant sur un état pathologique antérieur.

Cette jurisprudence illustre et fait écho à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Poitiers en décembre 2017 qui avait retenu que l’employeur se trouvait, du fait des carences de la Caisse dans le cadre de l’instruction du dossier (et donc désormais du fait de la vision du juge du fond qui néglige l’intérêt de la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire pourtant seule de nature à éclairer les débats), placé dans une situation de« preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail » (Cour d’appel de Poitiers, 6 décembre 2017, n°16/02593).

Maxime THOMAS

AT-MP: TAUX DE COTISATIONS COLLECTIFS 2022

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

L’arrêté du 24 décembre 2021 fixe les nouveaux taux collectifs pour les entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés ou relevant d’office du taux collectif du fait de leur activité.

Le taux net moyen national de cotisation pour 2021 est de 2,23 %.