MP: QUI EST LE DERNIER EMPLOYEUR ?

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En vertu d’une jurisprudence constante, l’instruction d’une maladie professionnelle doit être réalisée auprès du dernier employeur de la victime. Concernant la tarification de la maladie professionnelle, les juges estiment que c’est au dernier employeur ayant exposé au risque de supporter la charge financière du sinistre. De fait, et de façon très discutable, l’employeur tarifé n’est pas nécessairement celui associé à la procédure d’instruction.

Dans un arrêt du 20 juin 2019, la cour de cassation franchit une étape supplémentaire en considérant que le respect du délai de prise en charge s’apprécie par rapport à la date de première constatation médicale (même chez un employeur antérieur) et que dès lors la société dernière employeuse ne peut se prévaloir du non-respect du délai de prise en charge à son endroit pour obtenir l’inopposabilité de la reconnaissance.

L’arrêt relève néanmoins que la dernière société employeuse pourrait tenter une demande de non imputabilité (compte spécial par exemple).

 

 

 

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FORMATION INTERENTREPRISES « GESTION ET TARIFICATION DES AT-MP » – PARIS 25/09/2019

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  • GESTION ET TARIFICATION  DES RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)
  • FORMATION – mercredi 25/09/2019 – 09h00 à 17h00
  • PARIS CENTRE (lieu à préciser)
  • Olivier GARAND  (PREVANTIS) & Thomas HUMBERT (BRL AVOCATS)

L’année 2019 n’aura échappé ni aux nouveautés législatives et réglementaires, ni aux évolutions et revirements jurisprudentiels (procédure d’instruction / réserves / réforme des contentieux…). Ainsi, afin d’affronter la nouvelle année en parfaite maîtrise de l’environnement juridique et financier des risques professionnels, la société PREVANTIS et la cabinet d’avocats BRL AVOCATS vous convient à une formation ayant pour objectifs de :

  • Maîtriser les définitions des risques professionnels
  • Savoir formuler des réserves
  • Interférer sur les procédures d’instruction
  • Comprendre le calcul des taux de cotisation
  • Connaître les différents axes de contestation (CRA, CMRA, TGI, CA…)

Cette formation gratuite pour les clients de PREVANTIS est proposée sur la base d’un tarif de 590 € HT pour les sociétés externes.

Espérant vous compter parmi nous. Bien à vous.

Pour s’inscrire cliquez sur le lien suivant ou prendre contact avec Frédérique DEVINEAU chez PREVANTIS:

Tél : 02 47 64 08 56

E-mail :frederique.devineau@prevantis.fr

Nombre de places limité

REFORME DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

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La loi avenir professionnel en date du 05 septembre 2018 et ses décrets d’application du  27 mai 2019 modifient substantiellement l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pesant sur les entreprises.

Parmi les principaux changements seront retenus:

  • le nouveau dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2020;
  • les modalités de calcul de l’effectif d’assujettissement sont désormais fixées par  la loi PACTE;
  • maintien du taux d’emploi obligatoire de 6% de l’effectif avec révision tous les 5 ans;
  • appréhension de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise et plus de l’établissement (cette mesure sera lourde de conséquences pour les entreprises fractionnées en une multitude d’agences actuellement non ou partiellement soumises à l’obligation);
  • la DOETH sera effectuée via la DSN.

Afin d’appréhender les conséquences pratiques et financières pour l’entreprise, PREVANTIS organise une formation interentreprises le 08 octobre 2019 de 9h à 12h sur Paris centre (lieu à définir) sur le thème de « LA REFORME DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ». Pour tout renseignement ou pré inscription cliquez ici.

 

 

 

TABAGISME PASSIF: ASSOUPLISSEMENT DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT

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Depuis 2002, l’employeur est astreint à une obligation de résultat en matière de préservation de la santé physique et mentale de ses collaborateurs. Autrement formulé, dès lors que le résultat n’est pas atteint, la défaillance de l’entreprise est automatiquement caractérisée et engage sa responsabilité contractuelle sans qu’il soit nécessaire pour la victime de démontrer une faute de l’employeur.

Allant au-delà de l’engagement automatique de responsabilité de l’employeur en cas de survenance d’un dommage, la jurisprudence a ensuite transposé la logique de résultat en cas de violation d’une obligation de sécurité définie (qu’elle soit générale ou spécifique) afin de permettre un engagement de responsabilité sans dommage. Dès lors, le non respect de l’organisation d’une visite médicale, le non respect de la réglementation sur l’interdiction du tabac, sur les EPI… permettent au salarié d’invoquer une violation de l’obligation de sécurité de résultat indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage

La cour de cassation intègre de longue date la protection contre le tabagisme passif dans le périmètre de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, en validant notamment les prises d’acte de la rupture.

Dans un nouvel arrêt en date du 15 mai 2019, la cour de cassation assouplit sa position en considérant que le non-respect de la législation sur l’interdiction du tabac ne constitue pas une violation de l’obligation de sécurité de résultat dès lors qu’il est avéré que le salarié n’a pas été exposé aux fumées. Ainsi, sans revenir à l’exigence d’un dommage, les juges estiment que la seule violation d’un texte ne suffit plus à conclure au non-respect par l’employeur de son obligation de résultat.

 

AT-MP: PREJUDICE SEXUEL

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Si depuis la loi de 1898 le salarié accidenté du travail n’a plus besoin de démontrer la faute de l’employeur comme étant à l’origine du sinistre pour obtenir un dédommagement, en contrepartie, celui-ci ne peut prétendre qu’à l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux sauf à démontrer la faute inexcusable de son employeur.

Dans cette dernière hypothèse, la victime peut solliciter l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux dont le préjudice sexuel.

La jurisprudence considère que constituent un préjudice sexuel :

  • l’atteinte des organes sexuels;
  • l’impossibilité de procréer;
  • la baisse du plaisir lors de l’acte sexuel ou douleurs.

Dans un arrêt du 4 avril 2019, la cour de cassation ajoute une pierre à l’édifice en venant préciser que la simple gêne positionnelle s’inscrit dans la sphère du préjudice sexuel. A noter que la victime était un cascadeur.

 

CANCERS PROFESSIONNELS

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Dans un rapport en date du mois d’avril 2019, la sécurité sociale dresse un panorama très complet des cancers professionnels

Parmi les grands enseignements de cette étude seront retenus les points suivants:

  • Sur la période 2013-2017, 1840 cancers ont été annuellement reconnus comme étant d’origine professionnelle.
  • 80% de ces cancers sont liés à l’amiante.
  • Hors amiante, les cancers se répartissent sur 18 tableaux de maladies professionnelles mais principalement sur les numéros 15ter, 16bis, 47 et 4.
  • Tous types de cancers confondus, l’âge moyen des personnes touchées au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle est de 68 ans (il s’agit donc majoritairement de retraités).
  • Le nombre de cancers professionnels reconnus a triplé en 20 ans.

 

 

 

 

 

ACCIDENTS ROUTIERS DANS LES TPE/PME

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Selon un sondage mené par l’Ifop, dans le cadre de l’étude MMA sur la prévention du risque routier dans les TPE/PME (<50 salariés), ce dernier reste sous-estimé dans cette catégorie d’entreprises.

Ainsi, le sondage fait notamment apparaître que seuls :

  • 18% des dirigeants d’entreprise ont conscience que la première cause d’accident mortel dans le cadre du travail est l’accident de la route.
  • 16% ont mis en place des campagnes de prévention en interne, les meilleurs élèves relevant du secteur du BTP.
  • 29% ont mentionné le risque routier dans leur document unique d’évaluation des risques professionnels.

Notes positives : la volonté affichée des dirigeants de réduire les déplacements des salariés et l’émergence d’un « droit » à une déconnexion complète lors des trajets professionnels.