AT-MP FAUTE INEXCUSABLE: EVALUATION DU CAPITAL

renault-coupable-de-faute-inexcusableAntérieurement, en cas de condamnation de l’employeur pour faute inexcusable avec majoration de la rente d’incapacité ou de l’indemnité en capital attribuée à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, le complément d’indemnisation était récupéré par l’imposition à l’employeur d’une cotisation complémentaire due pendant vingt années au maximum. Au regard des difficultés de récupération de ces contributions par les organismes de sécurité sociale en cas de défaillance de l’entreprise, la loi du 17 décembre 2012 a substitué au principe de l’étalement du remboursement celui d’un versement immédiat sous forme de capital (texte applicable aux taux d’incapacité attribués à compter du 1er avril 2013).

Le décret du 8 janvier 2014 insère un nouvel article D. 452-1 au sein du code de la sécurité sociale précisant les modalités d’évaluation dudit capital qui seront fondées sur le barème des sinistres imputables à un tiers (Arrêté du 29 janvier 2013 fixant les règles de conversion selon la table de mortalité). Il dispose également que le capital sera recouvré simultanément et aux mêmes conditions que l‘indemnisation des préjudices extra patrimoniaux (Autrement formulé par tous moyens pendant 5 années). Un nouveau décret devrait finaliser le dispositif en supprimant la cotisation complémentaire prévue à l’article R. 452-1 du code de la sécurité sociale.

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Une réflexion au sujet de « AT-MP FAUTE INEXCUSABLE: EVALUATION DU CAPITAL »

  1. BABY

    En réalité, les CPAM demandaient déjà aux employeurs définitivement condamnés s’ils souhaitaient s’acquitter en une fois du paiement du capital représentatif de la majoration maximale de rente – en incitant l’entreprise à opter pour cette solution – ou s’ils préféraient verser une cotisation complémentaire.
    Dans la première hypothèse, la CPAM gardait la main et l’employeur était – et continuera d’être – relevé et garanti par sa compagnie d’assurance sous réserve de la franchise contractuelle. Dans la seconde hypothèse, le dossier était transmis par la CPAM à la CRAM, devenue CARSAT et cette dernière proposait trois ou quatre durées de paiement échelonné de la cotisation complémentaire, en évitant de viser la période maximale de 20 ans qui ouvrait bien des incertitudes sur le recouvrement.
    C’est cet aléa qui est en train de disparaître, et qui n’avantageait vraiment que les employeurs non assurés.

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