AT : RESERVES DE L’EMPLOYEUR ET TRUISMES DES CPAM


Les entreprises sont tenues de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative. Néanmoins, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle. Initialement appréhendée sous le prisme de l’obligation d’information pesant sur les organismes de sécurité sociale, cette faculté d’émission d’observations est consacrée par la nouvelle rédaction de l’article R. 441-11.-I. du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. La formulation de réserves présente un double intérêt pour ce dernier :

• éclairer le service AT-MP de la Caisse en lui faisant part d’éléments complémentaires aux déclarations de l’intéressé de nature à écarter une reconnaissance abusive du sinistre ;
• activer l’obligation spécifique d’enquête à la charge de l’organisme prévue par l’article R. 441-11.-III. du Code de la sécurité sociale afin d’éviter l’écueil d’une prise en charge d’emblée fondée sur le seul formulaire CERFA de déclaration et fréquemment dépourvue de légitimité s’agissant de la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail.

Le défaut d’enquête malgré réserves constituant un vice de procédure que la jurisprudence sanctionne en prononçant l’inopposabilité des conséquences financières de l’accident, a donné lieu à une inflation de contentieux fondés sur ce seul motif, contentieux appréhendés par les Caisses primaires et certains tribunaux comme opportunistes au regard du fond des dossiers soumis au débat. Dès lors, faisant droit à l‘argumentaire avancé par la sécurité sociale, la jurisprudence (Cass. Soc. 12 juillet 2001, n°3572 FS-D) a finalement encadré la notion de réserves à portée juridique en en retenant une acception stricte : « les réserves […] s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ». Bien que dans cette affaire, l’employeur se soit cantonné à invoquer un état pathologique antérieur tout en admettant la survenance effective d’un accident au temps et au lieu de travail, certaines Caisses primaires en ont déduit que l’allégation d’un état pathologique ne pouvait jamais constituer une réserve motivée ; une telle assertion est erronée puisque l’invocation d’un état pathologique comme cause exclusive d’une lésion sans fait accidentel précis et soudain revient bien à faire état d’une cause totalement étrangère au travail. En tout état de cause, le principe général posé par cette jurisprudence a été partiellement consacré dans le cadre du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ayant abouti à la nouvelle rédaction de l’article R. 441-11 qui ne prévoit une obligation d’enquête effective qu’en cas de motivation des réserves. Prenant acte de la jurisprudence précitée, la circulaire DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009 précise que « La simple mention de « réserves » sur la déclaration ne donne pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’impose ni instruction spécifique ni respect du principe du contradictoire ».

Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs doivent aujourd’hui faire face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre». Plus concrètement, les services AT-MP rejettent les réserves consistant à contester la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail au regard de la non démonstration de la matérialité tirée du défaut de témoin et d’accident manifeste, ou, encore, de l’invocation d’un état pathologique comme cause unique de la lésion à l’exclusion de tout fait accidentel … Contrairement à ce que semblent appréhender certaines Caisses Primaires qui brandissent le principe de la présomption d’imputabilité, les réserves motivées ne sont pas celles qui doivent nécessairement emporter un refus de prise en charge de la part de la caisse primaire (l’employeur n’ayant en effet ni la possibilité de se substituer au pouvoir de décision de l’organisme de sécurité sociale ni la possibilité d’anticiper sa décision finale) mais simplement celles au titre desquelles l’employeur émet un doute sur la survenance du sinistre tel que rapporté par le salarié. Car tel est bien l’objectif des réserves : présenter l’avis de l’employeur/payeur quant à son analyse et sa perception du sinistre déclaré par son salarié.

Bien que la position des organismes de sécurité sociale ne résiste pas à l’analyse et semble exclusivement dictée par leur volonté de s’exonérer de leurs obligations d’instruction approfondie au regard de moyens matériels et humains certainement insuffisants, quelques tribunaux des Affaires de sécurité sociale (les affaires ont fait l’objet d’appels) ont cependant admis l’argumentaire de la caisse au mépris de toute logique juridique et opérationnelle, avançant l’idée que la motivation des réserves ne serait considérée comme effective que dès lors que les arguments avancés par l’employeur seraient susceptibles d’être enrichis et vérifiables dans le cadre d’une enquête. Il sera rappelé sur ce point que selon les termes du code de la sécurité sociale, même en l’absence réserves de l’employeur, l’enquête devrait au demeurant être diligentée par les Caisses (dont le rôle premier est d’instruire les dossiers) dans tous les cas de sinistre non manifestes.
Sauf à générer un contentieux incertain, il est fondamental que cette question de la motivation des réserves soit rapidement et clairement tranchée par la Cour de cassation sans que cette dernière cède à la tentation d’octroyer un pouvoir souverain d’appréciation aux juges du fond.
A défaut, les truismes des organismes de sécurité sociale quant à la définition de la notion de réserves deviendront réalité et videront de tout sens et de toute portée la notion même de réserves limitant un peu plus les pouvoirs de contrôle et de contestation de l’employeur amené à subir les décisions de tiers financièrement irresponsables.

Olivier GARAND – Directeur PREVANTIS

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s