La réparation spécifique en matière d’AT-MP ne constitue pas une discrimination

L6a00d8345263cd69e200e54f51b32d8834-800wia spécificité de la réparation allouée en matière de sinistres professionnels (réparation non intégrale y compris en cas de faute inexcusable) ne constitue pas selon la cour de cassation une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cour de cassation civ. 2 11 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15402). Dans cette affaire, le salarié accidenté s’estimait discriminé au regard de la réparation intégrale allouée aux victimes de dommages extra professionnels. Un débat à venir devant les juridictions européennes ?

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