DROIT DE RETRAIT

article_403

 

Aux termes de l’article L 4131-1 du code du travail:

« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

Dans un arrêt en date du 31 mars 2016, la cour de cassation précise ce principe en considérant que la constatation  d’un danger grave et imminent par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bien que contestée par l’employeur (procédure initiée mais non aboutie) fonde (à lui seul semble-t-il) le droit de retrait des salariés potentiellement exposés.

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