REFORME DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

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La loi avenir professionnel en date du 05 septembre 2018 et ses décrets d’application du  27 mai 2019 modifient substantiellement l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pesant sur les entreprises.

Parmi les principaux changements seront retenus:

  • le nouveau dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2020;
  • les modalités de calcul de l’effectif d’assujettissement sont désormais fixées par  la loi PACTE;
  • maintien du taux d’emploi obligatoire de 6% de l’effectif avec révision tous les 5 ans;
  • appréhension de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise et plus de l’établissement (cette mesure sera lourde de conséquences pour les entreprises fractionnées en une multitude d’agences actuellement non ou partiellement soumises à l’obligation);
  • la DOETH sera effectuée via la DSN.

Afin d’appréhender les conséquences pratiques et financières pour l’entreprise, PREVANTIS organise une formation interentreprises le 08 octobre 2019 de 9h à 12h sur Paris centre (lieu à définir) sur le thème de « LA REFORME DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ». Pour tout renseignement ou pré inscription cliquez ici.

 

 

 

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