Vers un Tsunami au sein de la branche AT-MP ?

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Aux termes de l’article R. 441-14 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 :

« La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

Cette exigence de motivation désormais expressément prévue par les textes poursuit le double objectif d’assurer une information complète de l’employeur sur les éléments ayant fondé la décision finale de la Caisse Primaire, et, surtout, d’éviter que les services AT-MP des organismes de sécurité sociale n’arrêtent des décisions de prise en charge « automatiques » sans procéder aux vérifications factuelles indispensables à la caractérisation d’un sinistre professionnel. A l’instar de l’ensemble du droit positif faisant référence à la notion de décision motivée, la motivation doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui justifient la décision finale. Elle doit être circonstanciée et précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi.

Actuellement, en pratique, les décisions notifiées par les CPAM se cantonnent à viser l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dans le cadre d’une formulation stéréotypée sans fournir la moindre justification factuelle et juridique ; ces décisions ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation posées par les textes.

Une question subsiste : quelle sanction en cas de constat de défaut de motivation ? Si les organismes de sécurité sociale affirment qu’une telle carence ne peut être sanctionnée (ce qui prive d’objet le nouveau texte de 2009), le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon (11 septembre 2012 – Décision n°1262/2012) a récemment ouvert une brèche considérable en déclarant un accident du travail inopposable à l’employeur sur le fondement suivant :

« Attendu que la nouvelle rédaction de l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale impose à la Caisse de motiver tant à l’égard de la victime, qu’à l’égard de l’employeur les raisons de la prise en charge ou éventuellement du refus […] Attendu que la formule stéréotypée […] ne constitue pas la motivation exigée. Mais Attendu qu’en raison du défaut de motivation le Tribunal déclarera inopposable à la Société la prise en charge par la Caisse de l’accident du travail […]. »

Si ce jugement devait être suivi par la Cour de Cassation et/ou d’autres juridictions du fond, cela reviendrait à rendre inopposable l’intégralité des décisions de prise en charge arrêtées par les organismes de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2010. Cette situation constituerait un véritable tsunami pour la branche AT-MP à l’équilibre financier précaire mais entrainerait une baisse substantielle des taux de cotisations AT-MP antérieurement notifiés aux entreprises. Espérons que les magistrats de la Cour de Cassation entérineront l’approche du TASS de Lyon et feront prévaloir la logique juridique au détriment d’une simple orientation politique.

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