Irrégularité des reconnaissances individuelles des MP

chaise3_1187171585

Le syndicat des médecins inspecteurs du travail fait trembler les organismes de sécurité sociale en clamant haut et fort dans un récent communiqué que les décisions de prise en charge des maladies professionnelles reconnues depuis le 1er octobre 2012 dans le cadre de la procédure de reconnaissance individuelle seraient entachées d’illégalité au regard d’une formation incomplète du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). En effet, afin de faire valoir des revendications salariales, les médecins inspecteurs du travail ont récemment suspendu leur participation au comité (pourtant prévue par les textes). S’il convient de partager logiquement les constats juridiques pratiqués par lesdits médecins sur la non-conformité des avais ainsi rendus, il n’est pourtant pas acquis que les commissions de recours amiable et les juridictions, qui ne manqueront pas d’être saisies par les employeurs de contestations des reconnaissances, fassent droit à de telles demandes au regard des jurisprudences anciennes de la cour de cassation selon lesquelles l’irrégularité de l’avis du CRRMP ne serait pas sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de la CPAM. Force est pourtant de reconnaître un crédit aux analyses juridiques de représentants du corps de l’inspection du travail et de la DIRECCTE.

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s