Tarification AT-MP: notion d’établissement nouveau

551367

Aux termes de l’article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale « Les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent […] Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». Cette disposition, lourde d’enjeux en matière de reprise d’établissement existant, a donné lieu à un arrêt clarifiant grandement son application. Plus concrètement, la Cour de cassation vient de poser le principe applicatif selon lequel « les critères énumérés par le troisième alinéa du texte susvisé ne sont pas alternatifs mais cumulatifs, de sorte que, s’ils ne sont pas réunis, l’établissement peut être considéré comme nouveau au regard de la tarification du risque d’accident du travail » (Cass. civ. 2ème 24 janvier 2013 pourvoi n°11-27.389). Si l’on prend en compte la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’achat de nouveaux moyens de production de même nature s’oppose à la notion de « mêmes moyens », de nombreuses reprises vont se solder par l’application d’un taux collectif (souvent plus avantageux qu’une reprise de sinistralité).

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s