OPTIMISATION DES TAUX AT-MP: AUDIT FLASHBACK

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Les interventions d’optimisation des taux AT-MP sur des dossiers de sinistres anciens sont conditionnées par les règles de forclusion voire de prescription.

Dès lors, les entreprises qui sont rentrées tardivement dans une démarche d’audit de leurs taux (avec ou sans prestataire), ou, qui n’ont pas immédiatement intégré la réforme de 2010 fondant les délais de forclusion, ont fréquemment été confrontées à l’impossibilité de mener des actions sur des dossiers manifestement contestables.

Concrètement, les organismes de sécurité sociale ont axé leur défense sur les fondements suivants :

  • L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoyant le délai de forclusion de 2 mois en matière de contentieux général.
  • L’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale prévoyant le délai de forclusion de 2 mois en matière de contentieux général.
  • L’article 2224 du code civil prévoyant la prescription quinquennale de droit commun.

En quelques mois, la jurisprudence de la cour de cassation a considérablement rebattu les cartes en réduisant l’opposabilité aux entreprises des délais d’inaction plus spécifiquement s’agissant des taux d’incapacité qui représentent la charge principale du taux de cotisations AT-MP.

Acte 1 : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 février 2019, n°18-11.520

S’agissant des taux d’incapacité, la jurisprudence écarte la forclusion lorsque les notifications ont visé le tribunal du contentieux de l’incapacité du ressort l’établissement et non celui du siège social.

Acte 2 : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2019, 17-28.785

S’agissant des taux d’incapacité, la jurisprudence écarte la forclusion lorsque les notifications concernent des maladies professionnelles.

Acte 3 : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 2019, 18-10.909

Inapplicabilité de la prescription triennale aux décisions de reconnaissance du caractère professionnel des AT-MP (et accessoirement des reconnaissances d’incapacité).

Au regard de ce nouveau droit positif, PREVANTIS et ses partenaires avocats proposent aux entreprises une prestation d’AUDIT FLASHBACK pour étudier et contrôler leur passif de tarification. Pour tout renseignement contactez Olivier GARAND à l’adresse suivante service.communication@prevantis.fr

 

 

 

 

 

 

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